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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°10 du 13 janvier 2014
Document publié le Lundi 13 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°10 du 13 janvier 2014)
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 10 - JANVIER 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013354-0010 - Arrêté préfectoral prescrivant une enquête publique
unique sur les communes de Quaëdypre, Pitgam, Crochte, Socx, Oost- Cappel, Bissezeele, West- Cappel, Rexpoëde, Hondschoote, Drincham, Wormhout et Warhem .................................... 1
Arrêté N °2014008-0003 - Arrêté fixant les périodes minimales de mise en oeuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux, et portant autorisation de destruction d'animaux chassables sur l'emprise de
l'aérodrome de LILLE - LESQUIN .................................... 8
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute- Normandie et de Picardie
Etablissement pour mineurs de QUIEVRECHAIN
Décision N °2014013-0002 - Décision portant délégation de signature .................................... 13
R_S G A R_ Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Arrêté N °2014013-0001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 4 avril 2012 portant composition de la section régionale interministérielle d'action
sociale (S.R.I.A.S.) .................................... 20 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013354-0010
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 20 Décembre 2013
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral prescrivant une enquête
publique unique sur les communes de
Quaëdypre, Pitgam, Crochte, Socx, Oost-
Cappel, Bissezeele, West- Cappel, Rexpoëde,
Hondschoote, Drincham, Wormhout et
Warhem
Arrêté N°2013354-0010 - 13/01/2014 Page 1 gi
Liberté + Liberté » Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Doirection départementale PREFET DU NORD
des territoires et de la mer
Service eau-environnement
Page 2
Arrêté préfectoral prescrivant une enquête publique unique sur les communes de
Quaëdypre, Pitgam, Crochte, Socx, Oost-Cappel, Bissezeele, West-Cappel, Rexpoëde,
Hondschoote, Drincham, Wormhout et Warhem (Nord) portant :
+ __sur l'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport de gaz
entre Pitgam et Hondschoote dit projet « Artère des Flandres »
*__ sur la déclaration d'utilité publique de ces travaux
*__ sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme pour les communes de
Quaëdypre, West-Cappel, Rexpoëde et Hondschoote
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants,
portant sur la procédure et le déroulement de l'enquête publique ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L555-1 et suivants et R555-1 et suivants,
portant sur les seuils et procédure d'autorisation ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L123-16 et R123-23 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L11-1 et
suivants et R11-1 et suivants ;
Vu la loi du 15 février 1941 modifiée relative à l'organisation de la production, du transport et de
la distribution d'énergie ;
Vu la loi 46-628 du 08 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz,
notamment son article 35 sur les types de servitudes (version consolidée au 01 janvier 2012) ;
Vu la loi 2003-8 du 03 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service
public de l'énergie et notamment son article 25 (version consolidée au 01 janvier 2012) ;
Vu le décret 2001-492 du 06 juin 2001 pris pour l'application du chapitre Il du titre Il de la loi
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur
du gaz ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Arrêté N°2013354-0010 - 13/01/2014 Vu le décret 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en
matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en
matière d'environnement ;
Vu le décret du 08 avril 2011 portant nomination du Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) — Monsieur
Dominique BUR ;
Vu le décret 2012-615 du 02 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité
publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 août 2006 modifié portant règlement de sécurité des ouvrages de
transport de gaz;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie ;
Vu la convention du 25 février 1991 et ratifiée le 15 juin 2001 signée à Espoo ;
Vu la demande reçue le 23 mai 2013 présentée par GRT Gaz (siège social : immeuble Bora, 6
rue Raoul Nordling, 92277 Bois Colombes cédex) à l'effet d'obtenir l'autorisation de construire
et d'exploiter une canalisation de transport de gaz entre Pitgam et Hondschoote dit projet
« Artère des Flandres » ;
Vu le dossier joint comprenant notamment :
— une étude de dangers
— une étude d'impact
— un résumé non technique
— une présentation des caractéristiques techniques et économiques de l'ouvrage de
transport prévu
— l'avis de l'autorité environnementale
— la largeur des bandes de servitudes sollicitées
— un document d'incidence des travaux sur la ressource en eau ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale rendu le 23 octobre 2013 par le Conseil Général de
l'Environnement et du Développement Durable ;
Vu la décision n° E13000303/59 rendue le 3 décembre 2013 par le président du tribunal
administratif de Lille, nommant une commission d'enquête composée de :
— Monsieur André LE MORVAN, ingénieur CNAM, chef de service qualité du produit gaz
à EDF, GRDF, retraité, nommé président de la commission ;
— Monsieur Patrick CHLEBOWSKI, retraité de gendarmerie, nommé commissaire
enquêteur ;
— Monsieur Francis LECLAIRE, cadre responsable des installations de la réparation
navale au Port autonome de Dunkerque, retraité, nommé commissaire enquêteur ;
— Monsieur Guy BOTIN, chef du service de la gestion domaniale du Port autonome de
Dunkerque, retraité, nommé commissaire enquêteur suppléant.
Vu le rapport rendu le 28 mai 2013 par la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nord — Pas-de-Calais ;
Considérant que le dossier présenté pour l'enquête publique est jugé complet et recevable ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du Secrétaire
général de la préfecture du Nord.
Arrêté N°2013354-0010 - 13/01/2014 Page 3 ARRÊTE
Article 1° — la demande présentée par la société GRT Gaz (siège social : immeuble Bora, 6 rue
Raoul Nordling, 92277 Bois Colombes CEDEX a pour objet d'obtenir l'autorisation de construire
et d'exploiter une canalisation de transport de gaz entre Pitgam et Hondschoote dit projet
« Artère de Flandres » ;
Cette demande est soumise à enquête publique comportant les volets :
* autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport de gaz entre
Pitgam et Hondschoote dit projet « Artère de Flandres » ;
+ déclaration d'utilité publique de ces travaux en vue d'établir des servitudes d'utilité
publique ;
* mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Quaëdypre, West-Cappel,
Rexpoëde et Hondschoote.
Article 2 - cette enquête publique se déroulera durant 30 jours du jeudi 23 janvier 2014 au
samedi 22 février 2014 inclus.
Article 3 — le périmètre de cette enquête s'étend sur les communes de Pitgam, Crochte, Socx,
Oost-Cappel, Bissezeele, Quaëdypre, West-Cappel, Rexpoede, Hondschoote, Drincham,
Wormhout et Warhem (Nord) ;
Article 4 — durant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier resteront déposées, pour
être tenues la disposition du public, dans ces mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture
au public de celles-ci ;
Dans les communes désignées ci-dessus, des registres d'enquête y seront respectivement mis
à la disposition du public afin d'y recueillir les appréciations, suggestions, contre-propositions
relatives à ce projet. Ces documents sont composés de feuillets non mobiles et sont côtés et
paraphés par la commission d'enquête ;
La commission d'enquête se tiendra à la disposition du public aux lieux, dates et horaires
suivants :
[ Commune | date | horaire | date | horaire
Hondschoote 23 janvier 2014 09h00 à 12h00 21 février 2014 | 14h00 à 17h00 Sox 25 janvier 2014 |09h00 à 12 h00 22 février 2014 | 09h00 à 12h00 | West Cappel 27 janvier 2014 14h00 à 17h00 | TI Warhem |30 janvier 2014 14h00 à 17h00 I Quaëdypre | 01 février 2014 08h30 à 11h30 112 février 2014 13h30 à 16h30 Drincham h | 03 février 2014 16h00 à 19h00 | | | nr Rexpoëde 04 février 2014 09H00 à 12h00 | | | Crochte 05 février 2012 15h00 à 18h00 [TT | Wormhout 06 février 2014 | 09h00 à 12h00 | West Cappel [15 février 2014 | 09h00 à 12h00 | Oost Cappel 17 février 2014 | 14h00 à 17h00 | | Bissezeele 19 février 2014 09h00 à 12h00 | |Pitgam |21 février 2014 09h00 à 12h00 Ir Il
Page 4 Arrêté N°2013354-0010 - 13/01/2014 Monsieur Rodolphe LIBOSVAR, Directeur de projets, maître d'ouvrage délégué GRT Gaz sera
l'interlocuteur de ce dossier et joignable au 01 55 66 41 12.
La commission d'enquête peut, par décision motivée, prévoir que le délai de l'enquête sera
prorogé d'une durée maximum de trente jours.
Les observations peuvent également être adressées par écrit, pendant la durée de l'enquête,
au président de la commission d'enquête en mairie de Quaëdrype ,désignée siège d'enquête, 1
bis, route de Socx 59380 QUAEDYPRE (à l'attention de M. le Président de la commission
d'enquête publique « Artère des Flandres »). Elles seront annexées au procès-verbal
d'enquête après avoir été cotées de leur numéro d'inscription au registre d'enquête.
De la même manière, le conseil municipal de chacune des communes est invité à formuler ses
observations. Ces avis ne pourront être pris en considération que s'ils sont exprimés au plus
tard dans les 15 jours suivant la date de clôture des registres d'enquête publique.
Article 5 - publicité
Un avis annonçant l'enquête sera inséré par les soins du Préfet du Nord publié 15 jours au
moins avant le début de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion
s'étend à toute la zone couverte par la demande.
Une affiche annonçant l'enquête publique sera apposée sur les lieux habituels d'affichage de la
mairie, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci par
les soins des maires des communes.
Cet affichage fera l'objet d'un certificat établi par le maire et joint au registre d'enquête.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à
l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent
être visibles et lisibles de la ou des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et
dimensions fixées par arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Article 6 : Clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquêtes seront transmis au président de la
commission d'enquête au siège d'enquête et clos par lui.
La commission d'enquête examinera les observations consignées ou annexées aux registres et
entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Il rédigera un rapport et des
conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables où non.
La commission d'enquête transmettra l'ensemble des registres avec son rapport et ses
conclusions motivées à la préfecture du Nord (DDTM59, service eau-environnement, 62
boulevard de Belfort, CS9007 — 59042 Lille CEDEX) dans un délai d'un mois à compter de la
date de clôture de l'enquête.
Atticle 7 : le Préfet du Nord (DDTM59) adresse une copie du rapport et des conclusions
motivées de la commission d'enquête :
+ __ à la DREAL Nord — Pas de calais, pour poursuite de l'instruction de la demande ;
* au président du tribunal administratif de Lille ;
* au pétitionnaire ;
* au sous préfet de Dunkerque ;
* aux maires des communes où s'est déroulée l'enquête ;
afin d'être mis à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Arrêté N°2013354-0010 - 13/01/2014 Page 5 Page6
Les éléments d'information relatifs à cette enquête sont également disponibles sur le site
internet de la Préfecture du Nord à l'adresse suivante :
www.nord.gouv.fr/politiques publiques-environnement/risque-information et participation
du public/canalisatiion de transport d’énergie.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir, à leurs frais, communication du rapport
et des conclusions, auprès du Préfet du Nord ( DDTM59), dans les conditions prévues au titre
er de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations
entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et
selon les modalités en vigueur.
Article 8 — L'autorisation de construire et d'exploiter les ouvrages de transport de gaz prévus
dans le dossier, est accordée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité et du
transport par canalisation et du ministre chargé de l'énergie, conformément aux dispositions de
l'article R555-4.
La décision relative à la DUP et ses conséquences au niveau des PLU est prise par le Préfet.
Article 9 — Le secrétaire général de la Préfecture du Nord, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord — Pas-de-Calais, le directeur
départemental des territoires et de la Mer du Nord, Mesdames et Messieurs les Maires des
communes concernées par le projet ainsi que le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord. Copie sera également adressée au président du tribunal administratif de
Lille.
Philippé LALART
Arrêté N°2013354-0010 - 13/01/2014 Arrêté N°2013354-0010 - 13/01/2014 Page7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014008-0003
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 08 Janvier 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté fixant les périodes minimales de mise
en oeuvre des mesures appropriées
d'effarouchement ou de prélèvement
d'animaux, et portant autorisation de
destruction d'animaux chassables sur l'emprise
de l'aérodrome de LILLE - LESQUIN
Page 8 Arrêté N°2014008-0003 - 13/01/2014 Liberté s Libéré à Bgite » Fran Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau-Environnement
Arrêté fixant les périodes minimales de mise en œuvre
des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux,
et portant autorisation de destruction d'animaux chassabies
sur l'emprise de l'aérodrome de LILLE -— LESQUIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes 79/409 du 02 avril 1979 concernant la conservation des
oiseaux sauvages ;
Vü le Code de l'Environnement et notamment son article R. 427-5 :
Vu ie Code des Transporis et notamment son article L. 6332-3 :
Vu le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles D. 213-1-14 à D 213-1-24 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2014 portant nomination de Monsieur Dominique BUR Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
Préfet du Nord ;
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée ;
Vu Farrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011 portant règlement de police générale sur l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2009 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département du Nord ;
Vu la demande formulée, le 19 novembre 2013, par Monsieur le Responsable du Département Technique et Sécurité
de la SOGAREL, société en charge de la gestion et de l'exploitation de l'aéroport de LILLE — LESQUIN :
Vu l'avis favorable, du 27 octobre 2011, de Monsieur le Délégué Nord / Pas-de-Calais de ta Direction de la Sécurité
de l'Aviation Civile Nord ;
Considérant que certaines espèces d'animaux peuvent présenter un danger pour la sécurité du transport aérien ;
Considérant l'urgence de garantir la sécurité aérienne :
Considérant que le nombre de mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou
supérieure à douze mètres constatés au cours des trois dernières années civiles consécutives sur l'aérodrome de
Lille-Lesquin est compris entre mille et vingt-cinq mille ;
Arrêté N°2014008-0003 - 13/01/2014 Page 9 Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la préfecture du
Nord ;
ARRÊTE
Article 1: Les mesures appropriées d'effarouchement et de prélèvement mises en œuvre par l'exploitant d'aérodrome
sur l'emprise de l'aérodrome de Lille-Lesquin dans le cadre de la prévention du péril animalier sont à caractère
occasionnel.
Article 2 : Les mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux sont au minimum mises en
œuvre à partir de 30 minutes avant le lever du soleil et jusqu'à 30 minutes après le coucher du soleil, excepté pour le
lapin de garenne dont le tir de nuit est autorisé.
Article 3 : L'exploitant de l'aérodrome de LILLE — LESQUIN est autorisé à procéder, sur l'emprise de l'aérodrome, à
la destruction des animaux chassables mettant en cause la sécurité aérienne et notamment des espèces animales
suivantes dès lors qu'elles mettent en cause la sécurité du transport aérien et que d'autres moyens n'ont pas permis
de supprimer le péril (mesures d’effarouchement). :
lapin de garenne,
lièvre brun,
pigeon ramier,
vanneau huppé,
étourneau sansonnet,
perdrix grise,
grive musicienne,
grive mauvis,
grive litorne
pie bavarde,
bécasse des bois,
corbeau freux.
.........
ss
Article 4 : La destruction d'animaux par tir ne pourra être effectuée que par des personnes détentrices du permis de
chasser. Toutefois, Messieurs Alain BAMME, Johnny BLONDEAU, Frédéric DAVID, Hervé DELMARE, Jean-Luc
DENEUGARDIN, Kevin DELMARE, Christophe DUMOULIN, Olivier FRASSINT, Patrick GODRIE, Sébastien
HERBERT, Denis HONORE, Johnny IVANKOVIC, Patrick LEFIEF, Jonathan MARIEN, Francesco MONACHINO,
Géry PETIT, Jean-Sébastien PIN, Jean-Bernard PION, Guillaume PLUQUIN, Christophe RENAUX, Éric SAUVAGE,
Ludovic STAVOSWSKI, Stéphane SURMONT, Jérôme SUSZKA, Alain TAILLIAR, Stéphane THOREL. exerçant la
fonction d'agent chargé de la prévention du péril animalier au 27 mars 2007, date de publication du décret 2007-4832
du 25 mars 2007 sont également autorisés à effectuer des destructions d'animaux par tir.
Article 5 : Le tir du lapin de garenne est autorisé de jour comme de nuit à tous les agents cités à l'article 4 du présent
arrêté. L'usage de phares de véhicules automobiles ainsi que l'utilisation de carabines de calibre 22 LR équipées de
réducteur de son sont également autorisées à tous les agents cités à l'article 4.
Article 6 : Le piégeage est autorisé par les personnes titulaires d'un agrément de piégeage et selon les techniques
autorisées par la loi.
Article 7 : À la demande de l'exploitant et sous réserve d'une autorisation spécifique de l'administration, des battues
administratives pourront être organisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie territorialement compétent,
assisté par l'exploitant d'aérodrome, responsable du maintien des conditions de sécurité et de sûreté aérienne et en
charge des coordinations avec le service de la navigation aérienne.
Article 8 : Toutes les mesures et actions objets de cet arrêté sont impérativement menées dans le respect des
conditions de sécurité et de sûreté sur la plate-forme aéroportuaire.
Article 9 : Les cadavres seront conservés dans un congélateur dédié à cet effet avant envoi au service public de
l'équarrissage. Dans le cadre des battues, les animaux abattus peuvent être répartis entre les participants mais ne
peuvent, toutefois, faire l'objet de mise en vente, d'achat ou de transport en vue de la vente.
Article 10 : La présente autorisation est valable pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 11 : L'exploitant d'aérodrome fournit un compte-rendu annuel détaillé des opérations menées durant la
période d'autorisation et des résultats obtenus. Ce document devra être transmis à la DDTM 59.
Page 10 Arrêté N°2014008-0003 - 13/01/2014 Article 12 : Chaque tireur devra bénéficier d'actions d'entretien et de perfectionnement au moins tous les 3 ans.
l'exploitant devra mettre en place un registre mentionnant les jours et heures d'entrées et sorties de chaque arme,
l'identité de l'utilisateur et le nombre de munitions tirées. Lorsqu'une arme est confiée à un armurier en vue de sa
révision, ses coordonnées sont mentionnées dans le registre.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de LIÈLE, sis 143 rue Jacquemars Giélée à LILLE (59014), dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 14 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le Secrétaire général de la préfecture du
Nord, le lieutenant de louveterie territorialement compétent et le Président Directeur Général de la SOGAREL,
exploitant de l'aérodrome de LILLE — LESQUIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui leur sera adressé. Une copie du présent arrêté sera adressée au Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs du Nord, au Président de l'association départementale des lieutenants de louveterie
du Nord, au Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et au Délégué
de l'aviation civile Nord / Pas-de-Calais et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FatäLile, le
$ gg ant
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sacrétaire Géñéral
l
Marc-Etisnne PINAULOT
Arrêté N°2014008-0003 - 13/01/2014 Page 11 Page 12 Arrêté N°2014008-0003 - 13/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014013-0002
signé par
Hugues BELLIARD, Chef d'Etablissement
le 13 Janvier 2014
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute-
Normandie et de Picardie
Etablissement pour mineurs de QUIEVRECHAIN
Décision portant délégation de signature
Décision N°2014013-0002 - 13/01/2014 Page 13 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
MINISIÈRE DE LA JUS TIC
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES
NORD - PAS-DE-CALAIS, PICARDIE, HAUTE-NORMANDIE
ETABLISSEMENT POUR MINEURS DE QUIEVRECHAIN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07 juin 2011 nommant Monsieur BELLIARD Hugues en qualité de chef d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN
Monsieur BELLIARD Hugues, chef d'établissement de l'EPM de Quiévrechain
DECIDE :
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Cécile BRASSART, Directrice des services pénitentiaires, Adjointe au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du Directeur de l'EPM de QUIEVRECHAIN, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Benoît DUPONT, Capitaine Pénitentiaire, Chef de détention aux fins de signer au nom du Directeur de l'EPM de QUIEVRECHAIN, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Rudy HUMANN, capitaine Pénitentiaire, Adjoint au Chef de détention aux fins de signer au nom du Directeur de I’'EPM de QUIEVRECHAIN, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article à :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Larbi HAMMADI, Lieutenant Pénitentiaire aux fins de signer au nom du Directeur de l'EPM de QUIEVRECHAIN, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
E.P.M QUIEVRECHAIN
Site Les Vanneaux
BP n°7
59 920 QUIEVRECHAIN
Téléphone : 03.27.09.23.55
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES
NORD - PAS-DE-CALAIS, PICARDIE, HAUTE-NORMANDIE
Article S :
Délégation permanente est donnée à Madame Julie GREULICH, Secrétaire Administrative aux fins de signer au nom du Directeur de l'EPM de QUIEVRECHAIN, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Richard MAGNIER, Major aux fins de signer au nom du Directeur de l'EPM de QUIEVRECHAIN, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à Madame Véronique ALZIN, première surveillante aux fins de signer au nom du Directeur de l'EPM de QUIEVRECHAIN, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Xavier BELOT, premier surveillant aux fins de signer au nom du Directeur de l'EPM de QUIEVRECHAIN, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Michel COLMANT, premier surveillant aux fins de signer au nom du Directeur de l'EPM de QUIEVRECHAIN, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Daniel DEFRASNES, premier surveillant aux fins de signer au nom du Directeur de l'EPM de QUIEVRECHAIN, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Philippe KUBIAK, premier surveillant aux fins de signer au nom du Directeur de l'EPM de QUIEVRECHAIN, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur David LEBREUX, premier surveillant aux fins de signer au nom du Directeur de l'EPM de QUIEVRECHAIN, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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Décision N°2014013-0002 - 13/01/2014 Page 15 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE LA JUS TIC
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES
NORD - PAS-DE-CALAIS, PICARDIE, HAUTE-NORMANDIE
Article 13 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe MARTIN, premier surveillant aux fins de signer au nom du Directeur de l'EPM de QUIEVRECHAIN, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Fabrice NICOLLE, premier surveillant aux fins de signer au nom du Directeur de l'EPM de QUIEVRECHAIN. toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Dany ODEBESSE, premier surveillant aux fins de signer au nom du Directeur de l'EPM de QUIEVRECHAIN, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe STEFANSKI, premier surveillant aux fins de signer au nom du Directeur de l'EPM de QUIEVRECHAIN, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie TAISNE, première survcillante aux fins de signer au nom du Directeur de l’'EPM de QUIEVRECHAIN, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Ds = 13 janvier 2014
Signé : Le
Huggé j
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Page 19
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014013-0001
signé par
Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 13 Janvier 2014
R SGAR_ Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 4 avril
2012 portant composition de la section
régionale interministérielle d'action sociale
(S.R.IA.S.)
Arrêté N°2014013-0001 - 13/01/2014 EX = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Secrétariat régional pour
les affaires régionales
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 4 avril 2012 portant composition de la section
régionale interministérielle d'action sociale
(S.R.LA.S.)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat,
notamment ses articles 5 et 7 qui instituent auprès des préfets de région des sections régionales du
comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR en qualité de préfet de la
région Nord — Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié du ministre de la fonction publique, fixant la composition et le
fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des
administrations de l'Etat ;
Vu la circulaire B9/10-075 du 11 février 2010 de la direction générale de l'administration et de la
fonction publique relative à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat et ses conséquences sur les
structures d'action sociale interministérielle ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 modifié portant composition de la section régionale interministérielle d'action
sociale Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2012 portant nomination du président de la section régionale interministérielle
d'action sociale Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 5 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu la lettre du 22 novembre 2013 du recteur de l'académie de Lille informant d’une modification dans la
représentation de ses services ;
Vu le message du 30 décembre 2013 de la CFE - CGC sollicitant le changement de leur représentant
titulaire ;
Arrêté N°2014013-0001 - 13/01/2014 Page 21 Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
Article 1” - L'article 1er de l'arrêté du 4 avril 2012 précité est modifié comme suit :
| - Douze représentants titulaires et douze représentants suppléants de l'administration
Rectorat
Titulaires Suppléants
Monsieur Antoine KAKOUSKY Monsieur Alain RICHARD
Madame Christine SKOTAREK Madame Francine TENAILLON
(sans changement) (en remplacement de Madame Véronique
DUBUISSEZ)
Il - Treize représentants titulaires et treize représentants suppléants du personnel, membres des
organisations syndicales représentées au comité interministériel consultatif d'action sociale des
administrations de l'Etat
Confédération française de l’encadrement — Confédération générale des cadres (CFE - CGC)
Titulaire Suppléant
Monsieur Christophe BECKANDT Monsieur Fabrice BENOIT
(en remplacement de Monsieur Fabien EVRARD) (sans changement)
Le reste demeure sans changement.
Atticle 2 - Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la
préfecture de région Nord — Pas-de-Calais.
A
Fait Lille, le 1 3 JAÏN, £Ui4
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales,
Lauren T #77
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2
mois à compter de sa publication.
Page 22 Arrêté N°2014013-0001 - 13/01/2014