Procès Verbal - pv 2023.11 dec 23 adopte

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Procès Verbal - pv 2023.11 dec 23 adopte Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Roiffieux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2023.11 dec 23 adopte)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

Gitfieux Séance du 11.12.2023

bass PROCES-VERBAL

L'an deux mil vingt-trois, le onze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de ROIFFIEUX, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de réunion, au 229 Le Grand chemin (07100

ROIFFIEUX), sous la présidence de Monsieur Christophe DELORD, Maire.

Présent{e}s : Perrine BEAUMEL, Pascale BILLON, Laurent BRUNEL, Martine CHAZOT, Philippe CLAVIER, Nathalie CLEMENT, Christophe DELORD, Pierre DU PELOUX, Louis-Claude GAGNAIRE, Christian GUILLAUMET, Didier MOREL, Maryline NONNENMACHER, Jean-Paul SOUBEYRAT, Agnès SAUZEAT-VOLOZAN, Géraldine GAY,

Claude JAMONAC, Daniel QUIBLIER, Gladys ROCHE -FEASSON, André RICHARD, Eric TARDY, Agnès VILLIEN

Absent(e)s excusé(e)s : Sophie ANDRE, Florence MOURET

Absent(e)}s :

Absent(e)s ayant donné pouvoir : Sophie ANDRE à Christophe DELORD, Florence MOURET à Agnès VILLIEN Arrivé(e}s en cours de séance :

Secrétaire de séance : Pascale BILLON

Date d'affichage et d'envoi de la convocation : 6 décembre 2023

KAKKLKKERKE

Ouverture de la séance à 20h00.

M. DELORD propose à Mme BIILON de tenir le secrétariat de séance. Mme BILLON accepte.

M. DELOROD cite les pouvoirs reçus.

M. DELORD présente l'ordre du jour.

M. DELORD propose de passer à l'examen du procès-verbal de la réunion du 23/10/2023.

M. GAGNAIRE demande que dans les points divers d'information, le mot « convention » soit remplacé par le mot «bail » dans la phrase relative à l'implantation de l'antenne 5G au clocher de Roiïffieux.

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 23 octobre 2023 :

Présents : 21 Votants : 23 Pour : 23 Abstention : O Contre : O0

| 2023.09.01 Création d’un poste d’agent de maîtrise principal

Rapporteur : Monsieur Christophe DELORD

L'offre pour le poste de responsable des services techniques a été publiée le 29 juin 2023 jusqu'au 4 septembre 2023, en raison du peu de candidature, l'offre a été relancée jusqu'au 7 novembre 2023. 5 candidats ont été auditionnés,

après concertation du jury, un candidat a été retenu.

Afin de pouvoir le recruter, il convient de créer un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet à compter du 1 février 2024.

La mise à jour du tableau des effectifs sera effectuée lors du prochain conseil municipal.

Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 1Echanges

M.SOUBEYRAT demande si M. Gauthier a des compétences en matière de rédaction de devis et de VRD. M. DELORD répond que M. Gauthier n'est pas un expert en informatique mais qu'il a tenu des postes similaires dans d’autres collectivités.

M.BRUNEL souligne que M.Gauthier change souvent de poste.

M. DELORD répond que M.Gauthier a changé seulement trois fois de collectivités dans sa carrière. M.Gauthier souhaite se rapprocher de ses enfants et se stabiliser sur un poste pour la fin de sa carrière. M.GAGNAIRE demande l'indice de rémunération de M.Gauthier, et souligne la difficulté qui pourra se présenter au moment de la promotion interne par rapport aux autres agents de la collectivité qui sont également « agent de maîtrise principal ».

M.DELORD répond avoir toujours présenté les dossiers des agents à la promotion interne. M. GAGNAIRE trouve gênant de devoir créer un poste en fonction de la personne recrutée.

Après en avoir débattu, les élus du Conseil municipal s'entendent sur l'adoption de la délibération suivante :

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU les Lignes Directrices de Gestion arrêtées par le Maire de Roiffieux en date du 15 novembre 2021, après avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche en date du 04 novembre 2021,

CONSIDERANT la nécessité de pourvoir au remplacement de M. Hervé CLEMENCON, démissionnaire du poste au 30 septembre 2023,

CONSIDERANT la candidature retenue de Monsieur Bertrand GAUTHIER pour assurer le poste de responsable des services techniques et la nécessité de créer l'emploi correspondant à son grade,

Le Conseil municipal de la commune de ROIFFIEUX, entendu l'exposé de M. DELORD et après en avoir délibéré,

DECIDE de créer un emploi d'agent de maîtrise principal, à temps complet, à compter du 1.02.2024.

ACTE que le tableau des effectifs sera mis à jour ultérieurement,

DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget.

Présents : 21 Votants : 23 Pour : 23 Abstention : O Contre : 0

|2023.09.02 Recrutement d’agents recenseurs

Rapporteur : Madame Agnès VILLIEN

Le recensement de la population se déroulera entre le 18 janvier et le 17 février 2024. A cet effet, il est proposé de recruter cinq agents recenseur chargés chacun de collecter les données sur un secteur géographique déterminé. Ces agents bénéficieront de deux demi-journées de formation diligentées par l'INSEE et seront placés sous l'autorité du coordonnateur communal auquel ils devront rendre compte régulièrement de leur activité et de l'avancement de leur mission.

Monsieur le Maire propose de fixer leur rémunération à la somme forfaitaire de 1 500€ bruts incluant les deux demi- Jjuurniées de furrnallun, la tournée de revonnalssance, les frals de déplacement et le travail collecte de données.

Echanges

M.BRUNEL demande si les frais de déplacement sont différenciés de la rémunération brute. Mme VILLIEN répond qu’elle se renseignera auprès de la référente de l'INSEE qui accompagne les collectivités. La commune de Roiïffieux percevra une dotation de 5 082 € qui financera une partie de la rémunération des agents. Une formation sera dispensée aux futurs agents recenseurs.

Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 2

Après en avoir débattu, les élus du Conseil municipal s'entendent sur l'adoption de la délibération suivante :

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiées, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 3-1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriales, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

VU le décret n° 2003-4858 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Le Conseil municipal de la commune de ROIFFIEUX, entendu l'exposé de Madame Agnès VILLIEN et après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder au recrutement de cinq agents recenseurs à compter du 8 janvier et jusqu'au 19 février 2024 inclus,

FIXE leur rémunération à la somme forfaitaire de 1 500 € bruts pour l'ensemble de la mission,

DEMANDE les inscriptions budgétaires nécessaires à ces rémunérations et aux charges y afférent sur le budget 2024.

Présents : 21 Votants : 23 Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

2023.09.03 Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement dans l’attente de

l’adoption du budget primitif 2024

Rapporteur : Madame Nathalie CLEMENT

L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité

est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d'investissement et jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

En conséquence, il est proposé d'autoriser l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 pour le budget principal dans les limites suivantes :

Budget principal communal

N° Opération | Libellé de l'opération RU en Pr Eat ee Bo20nS

101 Acquisition de matériels 2 000,00 € 500,00 €

102 Acquisition de terrains 128 090,00 € 32 022,50 €

110 Forêt communale ONF 12815,00 € 3 203,75 €

201 Voiries générales 40 500,00 € 10 125,00 €

214 Voies douces 102 800,00 € 25 700,00 €

231 Aménagement de la RD470 63 594,00 € 15 898,50 €

232 Accès Sud Ouest 99 536,00 € 24 884,00 €

Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 3

30 Sport culture 11 578,00 € 2 894,50 €

40 Ecole 4 800,00 € 1 200,00 €

50 Mairie 15 574,00 € 3 893,50 €

501 Réhabilitation du pôle mairie service technique 1 147 792,00 € 286 948,00 €

51 Aménagement maison du village 3 500,00 € 875,00 €

53 espace culturel 10 400,00 € 2 600,00 €

54 Bibliothèque 2 020,00 € 505,00 €

56 Travaux sur propriété communale 69 991,00 € 17 497,75 €

563 Aire camping car 7 235,00 € 1 808,75 €

564 Pumptrack 106 368,00 € 26 592,00 €

58 La cure 1 454 348,00 € 363 587,00 €

62 cimetière 7 000,00 € 1 750,00 €

63 FCG 24 074,00 € 6018,50 €

3 314 015,00 € 828 503,75 €

Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal :

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets principal et annexes de l'exercice 2023 (dans la limite des crédits indiqués ci-dessus par chapitre et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) dans l'attente de l’adoption du budget primitif 2024 ;

-_ d'acter que, dans l'hypothèse ou postérieurement à la présente délibération, le montant des crédits ouverts serait modifié, soit par une décision modificative, soit par virement de crédits, soit par la mise en œuvre d'un prélèvement sur dépenses imprévues d'investissement, la limite légale maximale fixée ci-dessus serait

automatiquement recalculée sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

Echanges

M.GAGNAIRE demande si les restes à réaliser sont inclus dans les crédits ouverts en 2023.

Mme CLEMENT répond que oui.

Après en avoir débattu, les élus du Conseil municipal s'entendent sur l'adoption de la délibération suivante :

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.1612-1,

Le Conseil municipal de la commune de ROIFFIEUX, entendu l'exposé de madame Nathalie CLEMENT et après en

avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets principal et annexes de l'exercice 2023 (dans la limite des crédits indiqués ci-dessous par chapitre et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) dans l'attente de l'adoption du budget primitif 2024 :

Budget principal communal

N° Opération Lbellé de l'opération Crédits ouverts en Autorisation de crédits

2023 avant adoption BP2024

101 Acquisition de matériels 2 000,00 € 500,00 €

102 Acquisition de terrains 128 090,00 € 32 022,50 €

110 Forêt communale ONF 12 815,00 € 3 203,75 €

201 Voiries générales 40 500,00 € 10 125,00 €

214 Voies douces 102 800,00 € 25 700,00 €

231 Aménagement de la RD470 63 594,00 € 15 898,50 €

232 Accès Sud Ouest 99 536,00 € 24 884,00 €

Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 4

30 Sport culture 11 578,00 € 2 894,50 €

40 Ecole 4 800,00 € 1 200,00 €

50 Mairie 15 574,00 € 3 893,50 €

501 Réhabilitation du pôle mairie service technique 1 147 792,00 € 286 948,00 €

51 Aménagement maison du village 3 500,00 € 875,00 €

53 espace culturel 10 400,00 € 2 600,00 €

54 Bibliothèque 2 020,00 € 505,00 €

56 Travaux sur propriété communale 69 991,00 € 17 497,75 €

563 Aire camping car 7 235,00 € 1 808,75 €

564 Pumptrack 106 368,00 € 26 592,00 €

58 La cure 1 454 348,00 € 363 587,00 €

62 cimetière 7 000,00 € 1 750,00 €

63 FCG 24 074,00 € 6018,50 €

3314015,00 € 828 503,75 €

ACTE que, dans l'hypothèse ou postérieurement à la présente délibération, le montant des crédits ouverts serait modifié, soit par une décision modificative, soit par virement de crédits, soit par la mise en œuvre d’un prélèvement sur dépenses imprévues d'investissement, la limite légale maximale fixée ci-dessus serait automatiquement recalculée sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

Présents : 21 Votants : 23

Contre de M. GAGNAIRE

Pour : 22 Abstention : O Contre : 1

| 2023.09.04 Cession des parcelles D608, D609, D611 et D615

Cession des parcelles D608, D609, D611 et D615

Monsieur Christophe DELORD

À la suite de la réalisation du nouvel embranchement de la route de Beaumarais sur la RD578, un nouveau document d'arpentage a été réalisé dans la perspective d’une régularisation de la situation foncière dans ce secteur.

Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 5 DIRECTION GENERALE ——

DES FINANCES PUBEIQUES | 107

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL N | 355

Commune : ROIFFIEUX (197) À

Section: D '

Faulles(s): 000D0!

Echelle d'ongine : _1/2500 Echelle d'édition : _1/1000

Qualité du plan Plan non réguliar

Date de l'édilion : 17/11/2021

SOPDON NT ÈT QUES —— "eee

Document vénfié et numérolé le 17/11/2021

PTGC PRIV:

Bar MAIRE MICHAEL IASPECTEUR DU CADASTRE

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Numéro d'ordre du document d'arpentage : 1105E /

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PRIYAS 1,Route per MINES

BP 620

ra SDS ETS 12 00 4 Hard rs 65.12.48 ‘ cdf.onvas@dafp. finances gouv fr /

CERTIFICATION

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(An. 25 qu décret n° 55-471 du 40 wvni 1855) JS

La présent document d'apentage, cœubé ar, À] /

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D'après le document d'arpentage dressé ne | après ls document d'apentage dress El ur + D SEREC

Par MME PAULINE ZAMBAUX (2)

Le 1401/2021

, Rél.: 20-11843-AB | ,

La parcelle D172, de propriété communale, d’une contenance de 2 040 m° a été divisée en 4 parcelles : parcelle D609 d'une contenance de 513 m°, parcelle D610 d'une contenance de 764 m?, parcelle D611 d'une contenance de 332 m° et parcelle D612 d'une contenance de 431 m°.

La parcelle D104, de propriété communale, d'une contenance de 660 m°?, a été divisée en 2 parcelles : parcelle D607

d'une contenance de 147 m? et parcelle D 608 d'une contenance de 513 m°.

La parcelle D354, propriété de l'Indivision ARNAUD, d'une contenance de 3 008 m° a été divisée en 2 parcelles : parcelle D613 d’une contenance de 66 m° et parcelle D614 d’une contenance de 2 942 m°.

La portion de Voie Communale n°1 qui a été déclassée du domaine public (Délibération du 12/09/2022) est cadastrée D615 pour une contenance de 109 m°.

Afin de régulariser la situation foncière du secteur au droit de la route de Beaumarais et de la route du 4ème Spahis (RD578), il a été convenu avec les différentes parties concernées (Commune de ROIFFIEUX, Indivision ARNAUD,

SCI Le 14 de BEAUMARAIS) que :

- la Commune de ROIFFIEUX cède la parcelle cadastrée D615, d'une contenance de 109 m?, à la SCI Le 14 de

BEAUMARAIS, sur la base de 4 € le m°,

- la Commune de ROIFFIEUX cède la parcelle cadastrée D609, d'une contenance de 513 m° à la SCI Le 14 de

BEAUMARAIS, sur la base de 4 € le m2,

- la Commune de ROIFHIEUX céde la parcelle cadastrée D611, d'une contenance de 332 m* à l'Indwision

ARNAUD, à l'euro symbolique,

- la Commune de ROIFFIEUX cède la parcelle cadastrée D608, d'une contenance de 513 m°? à l'Indivision

ARNAUD, à l'euro symbolique,

- la Commune de ROIFFIEUX procède à l'acquisition de la parcelle cadastrée D613, d'une contenance de 66

m2 auprès de l’Indivision ARNAUD, à l'euro symbolique.

ll conviendra à l'issue de ces régularisations foncières de procéder au classement des parcelles D607, D610 et D613 dans le domaine public de voirie.

Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 6 not us plié Ririgr, {5 appurent ont te sen lenpels reves (pren (D 354} sd SERAUD 4 | r Le LB LLL Lit sabre 060 DE me BEAUMARAIS LPS Jr Mgtilte = _ a 7" RIRE PEER TT ARET SERA Propriétés appartenant à ” SAISIR TT a” la Comme de ROIFFIEUX ED OL 1521 ares la SO e Ede HEMMABUS D 151} F Cunlésision VRNAUR (D 211) Ï AIO { 1 4 PLAN DE DIVISION Lier on | o que Li 2e © mnre LE 6e en ulate is 2/62) D17t SR 22 9 vaunirarsts ee tue ——— Line cevê'en ent LOTE CRU Te m—— polir di pin ot apré ste péhulhe cuite start Jane débreter wat are des Mes 28 gierete Echanges M.GAGNAIRE trouve que les parcelles sont vendues trop chères. Après en avoir débattu, les élus du Conseil municipal s'entendent sur l'adoption de la délibération suivante : VU l'article L 141-3 du code de la voirie routière, VU le document d'arpentage dressé le 17 novembre 2021 sous le numéro 1105E par l'inspecteur du Cadastre de Privas VU la délibération 2022.06.02 du Conseil municipal de Roiffieux en date du 12 septembre 2022, procédant au déclassement d'une portion de la Voie Communale n°1 Route de Beaumaraïis, au droit de la parcelle D171 VU l'avis des domaines en date du 27 octobre 2023, quant à la cession par la commune de Roiïffieux : e des parcelles D615 et D609 moyennant le prix négocié de 4€/M? e des parcelles D611 et D608 moyennant le prix négocié de 1€/M? Le Conseil municipal de la commune de ROIFFIEUX, entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DEMANDE les inscriptions budgétaires correspondantes, DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales, AUTORISE le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer les actes correspondants ainsi que tous les documents nécessaires liés à ces cessions et acquisitions. Présents : 21 Votants : 23 Pour : 23 Abstention : O0 Contre : 0 Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 7

2023.09.05 Convention de mise à disposition des locaux à l'ADAPEI 07

Rapporteur : Monsieur Claude JAMONAC

La commune de Roiïffieux met à disposition de L'ADAPEI 07 pour l'institut Médico-Educatif l’'Envol et le Service d'Accueil de Jour Les Coquelicots la salle multisport de Roiffieux. Les jeunes enfants et adultes en situation de handicap sont encadrés par des professionnels socio-éducatifs de l'ADAPEI 07 pour leur délivrer un enseignement en sport adapté. Le matériel de sport (ballons, plots.) est en libre utilisation pour permettre la pratique des activités.

Afin de déterminer les conditions d'utilisation de la salle, il est proposé d'autoriser le Maire à signer la convention ci- jointe. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour l’année scolaire 2023/2024.

Echanges

M. SOUBEYRAT souligne le risque de confusion entre le nom du service d'accueil de jour « Les Coquelicots » et l'école de musique « Les Coquelicots ».

M.SOUBEYRAT demande si les attestations en responsabilité civile sont sollicitées aux associations.

Après en avoir débattu, les élus du Conseil municipal s'entendent sur l’adoption de la délibération suivante :

CONSIDERANT l'intérêt de soutenir la pratique sportive des personnes en situation de handicap,

Le Conseil municipal de la commune de ROIFFIEUX, entendu l'exposé de Monsieur Claude JAMONAC et après en avoir délibéré,

ACCEPTE la mise à disposition de la salle multisport au profit de l'ADAPEI 07 afin de délivrer un enseignement sportif aux jeunes enfants et adultes en situation de handicap,

ACTE que cette mise à disposition est précaire, temporaire et gratuite, et ce, pour l’année scolaire 2023/2024,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à mettre au point et à signer la convention jointe en annexe ainsi que tout document afin de mettre en œuvre la présente décision.

Présents : 21 Votants : 23 Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

2023.09.06 Mise à disposition gracieuse du complexe sportif de La Garde pour le Téléthon 2023

Rapporteur : Monsieur Claude JAMONAC

Le Collectif Roiïffieux Téléthon sollicite la mise à disposition gracieuse du complexe sportif et culturel de La Garde (salle multisports, salle Roche Péréandre, dojo) pour le téléthon du 10 décembre 2023.

Le règlement intérieur du complexe sportif et culturel de La Garde, adopté le 23 janvier 2018 et modifié le 20 décembre 2018, prévoit que les associations locales puissent utiliser les locaux du complexe sportif et culturel de La Garde. La gratuité est accordée aux associations locales qui exercent une activité régulière dans les locaux (entrainements, répétitions, manifestations en lien direct avec le domaine d'activité de l'association). Or, le Collectif Roïffieux Téléthon n'est pas un occupant régulier des lieux.

Aueei, coneidôrant lo caractèro d'utilité publique de la manifcotation ct le fait quo oolle oi soit organicéo par un oolloctif de Roïffieux, est-il proposé au Conseil municipal d'octroyer la mise à disposition gracieuse du complexe sportif et culturel de La Garde au Collectif Roiïffieux Téléthon pour l'organisation d'une manifestation pour le Téléthon 2023.

Echanges

Après en avoir débattu, les élus du Conseil municipal s'entendent sur l'adoption de la délibération suivante :

VU la délibération n°2018.01.06 du Conseil municipal de Roïffieux en date du 23 janvier 2018, adoptant le règlement intérieur d'utilisation et de mise à disposition des locaux du complexe sportif et culturel de La Garde à Roïffieux,

Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 8 VU la délibération n°2018.11.05 du Conseil municipal de Roïffieux en date du 20 décembre 2018, portant modification du règlement intérieur d'utilisation et de mise à disposition des locaux du complexe sportif ét culturel de La Garde à Roiïffieux,

VU la délibération n°2019.05.03 du Conseil municipal de Roïffieux en date du 16 mai 2019, portant modification des tarifs de location des locaux du complexe sportif et culturel de La Garde,

VU la délibération n°2023.03.12 du Conseil municipal de Roiffieux en date du 11 avril 2023, portant modification des tarifs de location des locaux du complexe sportif et culturel de La Garde,

CONSIDERANT l'intérêt d'accompagner l'organisation du Téléthon sur la commune de Roïffieux, Le Conseil municipal de la commune de ROIFFIEUX, entendu l'exposé de Monsieur Claude JAMONAC et après en avoir délibéré,

DECIDE d'octroyer, de manière exceptionnelle, pour l’organisation du Téléthon par le Collectif Roiïffieux Téléthon, le 10 décembre 2023, la mise à disposition gracieuse des salles suivantes du complexe sportif et culturel de La Garde : salle multisports, dojo, salle Roche Péréandre,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tout document concourant à la mise en œuvre la présente décision.

Présents : 21 Votants : 23 Pour : 23 Abstention : O Contre : 0

| 2023.09.07 Choix du prestataire pour les travaux du pumptrack

Rapporteur : Madame Agnès VILLIEN

Le conseil municipal des enfants porte le projet de réalisation d'un pumptrack sur le site du complexe sportif et culturel de La Garde. L'objectif est d'offrir aux utilisateurs la possibilité d'une pratique polyvalente, allant d’un niveau débutant à confirmé, pour la trottinette, le BMX et le VTT.

Une consultation (marché à procédure adaptée) a été lancée le 15 mai 2023 afin de retenir une entreprise pour la conception réalisation d’un pumptrack. Les candidats ont été invités à remettre leurs offres pour le jeudi 15 juin 2023 avant 12h00 dernier délai.

Le marché public a été déclaré infructueux par absence de remise d'offres. Un nouveau marché sans publicité ni mise

en concurrence préalables a été engagé.

L'entreprise Eiffage route centre Est ETS Isardrôme a fait une offre qui rentre dans les critères définis dans le marché.

Echanges

Mme VILLIEN précise que la société Eiffage va se faire aider par un spécialiste du Pumptrack. M. BRUNEL demande si on peut avoir un projet en 3D.

Mme VILLIEN répond qu'il n’y a pas de visuel en 3D.

M.CLAVIER demande les matériaux qui seront utilisés pour la piste. Mme VILLIEN répond que la piste sera en enrobé.

Après en avoir débattu, les élus du Conseil municipal s'entendent sur l'adoption de la délibération suivante :

VU le code de la commande publique,

VU la consultation lancée le 15 mai 2023 relatif au marché public de conception réalisation d'un pumptrack, conduit selon une procédure adaptée,

CONSIDERANT que le marché a été déclaré infructueux, au regard de l'absence de remise d'offres,

CONSIDERANT que à la suite de cette procédure infructueuse, la Commune de Roïffieux peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément à l'article R.2122-2 du Code de la Commande Publique,

CONSIDERANT l'offre de l'entreprise Eiffage route centre Est ETS Isardrôme, réceptionnée en date du 2 novembre 2023, analysée comme recevable, au regard des conditions initiales du marché, Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 9Le Conseil municipal de la commune de ROIFFIEUX, entendu l'exposé de Madame Agnès VILLIEN et après en avoir délibéré,

SOLLICITE l'aide du Conseil Régional et Départemental pour la réalisation des travaux subventionnables,

DECIDE de retenir la société Eiffage route centre Est ETS Isardrôme, pour les travaux pour un montant de 83 460 € HT, soit 100 152 € TTC,

ORDONNE les inscriptions budgétaires correspondantes,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer les documents pour la mise en œuvre de la présente décision.

Présents : 21 Votants : 23 Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

[2023.09.08 Autorisation de signature d’avenants au marché des assurances Rapporteur : Monsieur Christophe DELORD

Par délibération en date du 29/11/2018, le conseil municipal de Roiffieux a attribué les différents lots pour le marché des assurances pour une durée du 1/01/2019 au 31/12/2023 :

- lot n°1 : dommages aux biens : SMACL

- lot n°2 : responsabilité civile : SMACL

- lot n°3 : protection juridique : Courtier Mourey

- lot n°4 : flotte automobile : SMACL

- lot n°6 : individuelle accidents : SMACL

Une demande a été formulée auprès des assureurs afin de prolonger les contrats d'assurance d'une année, à savoir jusqu'au 31/12/2024. Un marché pour une prestation de services d'assurance sera lancé au premier semestre 2024.

Echanges

M.GAGNAIRE demande si la nouvelle superficie de la mairie a bien été déclarée. M.DELORD répond que ces éléments seront vérifiés auprès de notre assureur.

Après en avoir débattu, les élus du Conseil municipal s'entendent sur l'adoption de la délibération suivante :

VU la délibération n°2018.10.01 du conseil municipal de Roïffieux en date du 29 novembre 2018, attribuant les lots du marché des assurances pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2023,

CONSIDERANT la nécessité de reconduire les marchés des assurances pour l'année 2024,

Le Conseil municipal de la commune de ROÏIFFIEUX, entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire qu san représentant dûment habilité, à signer les Avenants correspondants

Présents : 21 Votants : 23 Pour : 23 Abstention : O Contre : 0

Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 10

2023.09.09 Avenant au plan partenarial de gestion de la demande de logement social et de l’information des demandeurs d’Annonay Rhône Agglo — Avis du conseil municipal Rapporteur : Monsieur Christophe DELORD

Tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) approuvé ou en cours d'élaboration et ayant sur son territoire un Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) doit mettre en place un Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et de l'Information des Demandeurs (PPGID).

Ce document a été approuvé par le Conseil Communautaire d'Annonay Rhône Agglo le 13 juin 2019. L'objectif de ce plan de gestion est de satisfaire le droit à l'information pour les demandeurs de logement social, d'accueillir tout demandeur qui le souhaite et de disposer d'une gestion partagée de la demande entre partenaires. Ce document doit être révisé avant le 31 décembre 2023 pour mettre en place un système de cotation de la demande de logement social.

L'objectif de la cotation de la demande vise à une meilleure lisibilité et une plus grande transparence du processus d'attribution des logements locatifs sociaux tant pour les demandeurs que pour les acteurs. Des points seront attribués au dossier des demandeurs de logement social, en fonction de critères objectifs et d'éléments de pondération établis dans le PPGID. Les demandes seront ainsi classées de manière équitable et objective.

Le système de cotation constitue une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements sociaux. Les CALEOL organisées par les bailleurs restent souveraines dans le choix de l'attribution.

Ces critères de pondération portent sur la situation du ménage : niveau de ressources, composition du foyer, situation professionnelle, logement actuel, ancienneté de la demande... Un groupe de travail composé des bailleurs du territoire, de l'Etat, des élus de l’agglomération en charge de représenter Annonay Rhône Agglo aux CALEOL s'est réunie pour travailler sur une grille de cotation. Une concertation a aussi été réalisée avec l'ensemble des Maires via un questionnaire.

La cotation définie sur Annonay Rhône Agglo a pour objectif de :

1. Répondre aux priorités règlementaires

e Loger les ménages DALO. Le dispositif de cotation doit conduire à faire ressortir les publics prioritaires DALO avec une cotation toujours plus élevée que les autres critères obligatoires et facultatifs.

e Favoriser les ménages victimes de violences familiales, de viols ou d’agressions, de traite humaine ou en sortie de parcours de prostitution

e Loger les ménages dont les ressources appartiennent au 1er quartile

+ Répondre aux ménages en situation de handicap

e Loger les ménages sans logement, hébergés pars des tiers et hébergés en structure, menacés d'expulsion sans relogement ou en situation de sur-occupation avec au moins un mineur

e Loger les ménages avec des logements non décents ou indignes

Loger les ménages ayant vécu une période de chômage de longue durée

e Loger les jeunes sortant de l’aide sociale à l'enfance

2. Répondre aux enjeux du territoire

e Loger les personnes âgées vivant dans un logement inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie

e Loger les demandeurs travaillant dans l'EPCI

e Loger les ménages en situation de divorce ou de séparation

Hors catégorie (pondération maximum) — 100 points

DALO

Catégorie 1 (pondération très forte) —- 15 points

Violences au sein du couple ou menace de mariage forcé

Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de

proxénétisme

Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

Catégorie 2 (pondération forte) — 5 points

Personnes dépourvues de logement et d'hébergement

Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition

îer quartile des demandeurs

Personnes âgées dans un logement inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie Travaille dans l'EPCI

Catégorie 3 (pondération moyenne) — 3 points

Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 11

Personnes menacées d'expulsion sans relogement

Personnes hébergées par un tiers

Personnes en situation de handicap

Logement non décent avec au moins un mineur

Sur occupation avec au moins un mineur

Logement indigne

Divorce ou séparation

Catégorie 4 (pondération faible) — 1 point

Appartement de coordination thérapeutique

A vécu une période de chômage de longue durée

Jeunes sortant de l’aide sociale à l'enfance

En gris : les critères obligatoires Toutes les communes de l'Agglomération sont maintenant appelées à émettre un avis sur ce PPGID révisé. Cet avis est consultatif.

Echanges

M.GAGNAIRE demande ce qu'il y a derrière le DALO.

M.DELORD répond qu'il s'adresse aux demandeurs absolument prioritaires. M.SOUBEYRAT trouve dommage de nous demander de dire « oui » ou « non » sur un sujet que l’on ne maîtrise pas.

M.RICHARD souligne qu'en raison des cotations il n’y aura plus de mixité sociale dans les immeubles. M.DELORD répond qu'il y aura toujours de la mixité sociale, les commissions d'attribution restant souveraines et les bailleurs ayant intérêt à cette mixité.

M.DU PELOUX explique la signification du DALO

Après en avoir débattu, les élus du Conseil municipal s'entendent sur l'adoption de la délibération suivante :

VU le décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur,

VU le décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs de logement social,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 441-2-8 :

VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment l'article 8;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) et notamment l'article 97 ;

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;

VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et notamment l'article 111 ;

VU le loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) ;

VU la deliberation du Conseil Communautaire du 13 juin 2019 sur l'adoption du Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et de l'information des demandeurs ;

VU l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement du 18 octobre 2023,

VU le projet d'avenant au plan ci-annexé,

Le Conseil municipal de la commune de ROIFFIEUX, entendu l'exposé de M. DELORD et après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable sur l'avenant au plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ci-annexé.

Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 12

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et la/le charge d'engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Présents : 21 Votants : 23 Pour : 23 Abstention : 1 Contre : 0

Abstention : M. SOUBEYRAT

2023.09.10 Modalités de gestion et d'entretien des zones d'activités entre la commune de Roiffieux et

Annonay Rhône Agglo, et répartition des recettes de fiscalité

Rapporteur : Monsieur Christophe DELORD

La présente délibération vise à clarifier le champ d'intervention de l'Agglomération et celui qui revient à la commune de Roïffieux sur les zones d'activités économiques (ZAE), en matière d'entretien et d'aménagement.

Elle vise également à acter les modalités de répartition de la fiscalité inhérentes à ce partage.

En effet la communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo est compétente en matière de développement économique sur l’ensemble de son territoire et à ce titre, et tel que spécifié dans ses statuts, l’Agglomération intervient en faveur de la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, et touristique. Une ZAE se définit par un faisceau d'indices notamment la maîtrise d'ouvrage publique ou initiative publique et la réunion sur un périmètre circonscrit une pluralité / concentration d'activités économiques.

Pour la commune de Roiffieux, les zones d'activités qui, en correspondance avec la loi NOTRe, ont été identifiées selon plusieurs critères comme relevant de l'action directe de l’Agglomération (nombre d'hectares, d'entreprises, etc..),

sont les suivantes :

Zones existantes :

e LES CLUZEAUX

Le périmètre de ces zones est annexé à la présente délibération.

Le Conseil communautaire a confirmé par délibération du 29 juin 2023 que pour Annonay, seules les zones identifiées

ci-dessus relèvent de l’action de l’Agglomération.

Modalités d’intervention

L’Agglomération est maître d'ouvrage pour la création ou l'extension de ces Zones d'activités économiques (ZAË). Elle utilise son budget général en section d'investissement pour le financement des requalifications de ces ZAE. L'Agglomération utilise son budget annexe pour le financement des opérations d'aménagement et d'extension de ces zones.

Modalités d’entretien

Pour les travaux d'entretien courant sur ces ZAE deux modes de fonctionnement différents sont proposés :

Pour les zones existantes :

La commune perçoit actuellement l'intégralité de la taxe foncière sur le bâti et le non bâti. Il est proposé de maintenir ce mode de fonctionnement (perception intégrale de la taxe foncière par la commune) ; en contrepartie, la commune

assure l'entretien courant des ZAE identifiées.

On entend par entretien les interventions suivantes :

e L'éclairage public (changement des ampoules, paiement de la consommation d'électricité) # La vidbililé hivernale (dérieiyerneril, salaye)

e La propreté (balayage, ramassage des déchets)

e L'entretien des espaces verts (fauchage, désherbage des trottoirs)

e L'entretien des ouvrages hydrauliques (curage des fossés et des regards)

e L'entretien du revêtement de la chaussée (réfection de la couche de roulement)

Pour la nouvelle zone de Marenton 3 :

La taxe foncière est répartie et perçue à 50% par la commune et 50% par l’Agglomération. Sur cette zone, l'Agglomération sera, en contrepartie, en mesure d’en assurer l'entretien tel que détaillé ci-dessus (éclairage public, viabilité hivernale, propreté, entretien des espaces verts, ouvrages hydrauliques, entretien du revêtement de la

chaussée).

Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 13 Par convention et « à la carte », il sera possible que la commune, si elle le souhaite, assure elle-même l'entretien de la zone avec refacturation de ces coûts d'entretien par Annonay Rhône Agglo.

Taxe d'aménagement

Il a été voté par l’'Agglomération le 29 juin 2023 le principe selon lequel la taxe d'aménagement est reversée intégralement à l'Agglomération par la commune pour toute opération dans les zones d'activités identifiées ci-dessus qui relèvent de l’action de l'Agglomération, et ce depuis le 1er janvier 2023 (premiers paiements et reversements de TA par les communes à l’Agglo en 2024).

L'ensemble de ces modalités est présenté dans les conventions de gestion ci-annexées et qui portent sur l'entretien des espaces communs, de la voirie, de ses dépendances et de ses accessoires, ainsi que toutes les actions qui sont attachées à cette gestion, ainsi que sur les investissements qui peuvent être rendus nécessaires par le

développement ou la mutation des activités présentes sur le site.

Echanges

M.DU PELOUX demande quelles sont les entreprises qui sont implantées sur cette zone. M.DELORD répond la société ECM

M.SOUBEYRAT demande si la société VERT fait partie de la zone.

M.DELORD répond que non.

Après en avoir débattu, les élus du Conseil municipal s'entendent sur l'adoption de la délibération suivante :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe,

VU la révision statutaire d’Annonay Rhône Agglo actée par délibération du CC-2022- 453 du 15 décembre 2022,

VU la délibération du conseil communautaire d’Annonay Rhône Agglo CC-2022-453 du 15 décembre 2022, précisant les modalités de répartition de la taxe d'aménagement entre les communes et l’'Agglomération,

VU la délibération du conseil communautaire d'Annonay Rhône Agglo CC-2023-169 du 29 juin 2023, portant sur les modalités de gestion et d'entretien des ZAE entre Annonay Rhône Agglo et les communes et sur la répartition des recettes de fiscalité au sein de celles-ci,

VU les propositions de convention ci-annexées,

Le Conseil municipal de la commune de ROIFFIEUX, entendu l'exposé de M. DELORD et après en avoir délibéré,

APPROUVE les modalités de gestion et d'entretien des zones d'activités économiques entre la commune de Roïffieux

et l’'Agglomération telles que détaillées ci-dessus,

APPROUVE les termes des conventions relatives aux modalités de gestion des ZAE ci-annexées,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à les signer,

APPROUVE la répartition de la Taxe foncière (bâti et non-bâti) telle que détaillée dans l'exposé des motifs ci-dessus,

APPROUVE le reversement de la taxe d'aménagement perçue pour toute opération sur l’un des périmètres de ZAE figurant dans la liste ci-dessus, pour les autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1€ janvier 2023,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision et le CHARGE de toute démarche utile à l'exécution de la présente délibération

Présents : 21 Votants : 23 Pour : 23 Abstention : 0 Contre : 0

Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 14

Modalités de gestion et d'entretien des zones d'activités entre la commune de Roiffieux et

Annonay Rhône Aggjlo, et répartition des recettes de fiscalité

Rapporteur : Monsieur Christophe DELORD

2023.09.10

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Maire rend compte des attributions qu'il a exercées par délégation de ce dernier, et des attributions que les adjoints ont exercées par délégation également, et détaillées dans le tableau ci-après.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de ces décisions.

Echanges

M.GAGNAIRE demande si la dépense relative au « plan et protections contre le gibier et entretien des plantations » pour un montant de 18 558.67 € TTC a été imputée sur le budget de fonctionnement ou d'investissement.

M.GAGNAIRE dit que cette dépense n'était pas budgétée.

M.DELORD répond qu'il s’agit d'un dispositif lancé par le Département au mois de juin, une opportunité de

financement à 100% donnée après le vote du budget.

Mme CHAZOT donne des éléments d'explication sur cette opération.

M.DELORD répond qu'un retour sera fait sur ce sujet.

Après en avoir débattu, les élus du Conseil municipal s'entendent sur l'adoption de la délibération suivante

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2020.04.01 du Conseil municipal de Roiïffieux en date du 15 juin 2020, donnant délégation au

Maire et aux adjoints, pour certains domaines de leurs compétences,

VU la délibération n°2022.03.14 du Conseil municipal de Roiffieux en date du 11 avril 2022, modifiant les délégations

au Maire et aux adjoints, pour certains domaines de leurs compétences,

CONSIDERANT que les décisions prises par le Maire et les adjoints, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,

Le Conseil municipal de la commune de ROIFFIEUX, entendu l'exposé qui précède,

DECLARE avoir reçu communication des décisions prises par le Maire et les adjoints détaillées ci-dessous :

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE ET LES ADJOINTS -— Période du 1.09.23 au 30.11.23

N° dela sie Scnpt ant Mdécision Date Domaine Descriptif Montant

Informatique Remplacement d'un disque dur 500GA SSD samsung 2023.09.01 | 01.09.2023 870EVO. BC n°138-2023 auprès de MDM MDI 180 € TIC

Pôle mairie | Nauguration pôle mairie. BC n°139-2023 auprès de la

2023.09.02 | 06.09.2023 boulangerie l'Olivier 332 € TTC

Bibliothèque Achat de livres pour la bibliothèque. BC n°140-2023 auprès 2023.09.03 | 06.09.2023 de la librairie la Parenthèse 180,57 € TIC

Cantine Réparation du lave-linge. BC n° 141-2023 auprès de BB

2023.09.04 | 06.09.2023 LEAD CONNEXION 189 € TTC

Bibliothèque Achat de livres pour la bibliothèque. BC n°142-2023 auprès 2023.09.05 | 06.09.2023 de la librairie la Parenthèse 22,74€ TTC

Mairie Achat de fournitures administratives. BC n°143-2023 auprès 203.09.06 |07.09.2023 de Ets NEVEU 37,35€ TIC

Pôle mairie | PiZZa pour l'inauguration pôle mairie. BC n°144-2023 auprès 2023.09.07 | 11.09.2023 de comptoir de la pizz 170 € TTC

Fournitures | AChat de bobines essuies mains pour différents sites. BC 2023.09.08 | 11.09.2023 n°145-2023 auprès de INDHY : 107712€ TTC

Fournitures Achat de carnets de 50 avis de mention. BC n°146-2023

2023.09.09 | 13.09.2023 auprès de SEDI équipement 87 € TTC

Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 15

Location de deux remorques pour l'inauguration du pôle

Pôl iri 2023.09.10 | 13.09.2023 | °° TS | mairie. BC n°147-2023 auprès de A7 FRIGO 184,80 € TTC

Pôle mairie | Charcuterie pour l'inauguration du pôle mairie. BC n°148-2023 2023.09.11 | 13.09.2023 auprès de la Salaison de l'Ardèche 216€ TIC

Pôle mairie | Charcuterie pour l'inauguration du pôle mairie. BC n°149-2023 2023.09.12 | 13.09.2023 auprès de la boucherie Ponsonnet 400 € TTC

2023.09.13 | 16.09.2023 Ecole Abonnement. BC n°150-2023 auprès de Milan presse 94 € TTC

Etole Transport élèves à la piscine. BC n°151-2023 auprès des

2023.09.14 | 18.09.2023 transports chabannes 825 € TTC

Pôle mairie Feuilletés pour l'inauguration du pôle mairie. BC n°152-2023

2023.09.15 | 19.09.2023 auprès de Osmose 285 € TIC

Pôle mairie Boissons, fromage, pains pour l'inauguration du pôle mairie. 2023.09.16 | 19.09.2023 BC n°153-2023 auprès du SPAR 794,49 € TTC

2023.09.17 | 19.09.2023 | Bibliothèque | Boîte à colis Easy book. BC n°154-2023 auprès de Elements 420 € TTC

Véhicule | Remplacement lève vitre Renault maxity. BC n°155-2023 2023.09.18 | 25.09.2023 auprès de AUTO SERVICE DAVEZIEUX 733,32 € TTC

Complexe la

2023.09.19 | 26.09.2023 Garde Désinfection des grillons. BC n° 156-2023 auprès d'AVIPUR 216€ TTC

Forêt Plan et protections contre le gibier et entretien des 18 558,67 € 2023.09.20 | 29.09.2023 plantations. BC n°157-2023 auprès de ONF TIC

Forêt Plantation. BC n° 158-2023 auprès de la sarl CHACORNAC 2023.09.21 | 29.09.2023 PAYSAGISTE 3 300 € TTC

Forêt Broyage d'arbres brûlés. BC n°159-2023 auprès de MCM forêt 2023.09.22 | 29.09.2023 services 8 280 € TTC

Bibliothèque Flyers pour impression. BC n°162-2023 auprès de REPRO

2023.10.01 | 11.10.2023 SERVICE 28,50 € TTC

Bibliothèque Achats de 11 livres. BC n°163-2023 auprès de LE COIN DES 2023.10.02 | 13.10.2023 LIVRES 195,88 € TTC

Mairie Achats de fournitures administratives. BC n°165-2023 auprès 2023.10.03 | 18.10.2023 de Ets NEVEU 161,34 € TTC

L'Aparté Révision des équipements scéniques 2023. BC n°135-2023 2176 ,97 €

2023.10.04 | 18.10.2023 auprès de SCENETEC TTC

Véhicule | Travaux de réparation sur le berlingo. BC n°165-2023 b 2023.10.05 | 20.10.2023 auprès de SARL AUTO SERVICE DAVEZIEUX 364,37 € TTC

Atelier Changement de joints et roulements de roues sur le tracteur. 2023.10.06 | 23.10.2023 BC n°166-2023 auprès de MECAGRI 832,52 € TIC

Cérémonie | Achat d'une gerbe pour le 11 novembre. BC n°167-2023

2023.10.07 | 30.10.2023 auprès de NATURE DE REVE 50 € TTC

Ecole Journée plantation avec les élèves de l'école publique. BC

2023.10.08 | 30.10.2023 n°168-2023 auprès du SPAR 55,40 € TTC

Cérémonie | Achat de denrées pour la cérémonie du 11 novembre. BC

2023.11.01 | 06.11.2023 n°169-2023 auprès du SPAR 136,87 € TTC

Vêtements |\/êtements de travail pour les agents du service technique. BC

2023.11.02 | 07.11.2023 | detravail |n°170-2023 auprès d'ARCADA 937,84 € TTC

D Denrées pour l'inauguration des ombrières. BC n°171-2023 2023.11.03 [09.11.2023 | VIDES Ubrès du SPAR 79,29 € TTC

L'Aparté Commande fournitures pour l'Aparté. BC n°172-2023 auprès 2023.11.04 | 13.11.2023 LA-BS.COM 2 476,84 € TTC

Complexe la | Remplacement éléments défectueux système vidéoprotection.

2023.11.05 | 14.11.2023 Garde BC n°173-2023 auprès de VOLFEU 331,20 € TTC

CME Denrées pour la plantation MAPA. BC n°175-2023 auprès du

2023.11.05 | 16.11.2023 SPAR 12,00 € TTC

Bibliothèque Affiches et flyers pour impression. BC n°176-2023 auprès de 2023.11.06 | 16.11.2023 REPRO SERVICE 32,49 € TTC

Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 16

Véhicule | Changement de la batterie du camion. BC 177-2023 auprès

2023.1107 |23.11.2023 de SARL AUTO SERVICE DAVEZIEUX 535,20 € TTC

Pôle mairie | Fourniture et pose raccordement d'une prise et d'un

2023.11.08 | 27.11.2023 interrupteur. BC n°178-2023 auprès Ets LAPIZE DE SALLEE 597,24 € TTC

Présents : 21 Votants : 23 Pour : 23 Abstention : O Contre : 0

Procès-verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 17

| Points divers d’information & Tour de table |

M. DELORD évoque qu'une réunion d'urbanisme sera proposée en 2024.

M.DELORD informe que la chaudière de l’école publique ne sera pas remplacée cette année. Ce report permettra de mener une réflexion plus aboutie

M. DELORD présente l’agenda des prochaines réunions.

Tour de table :

M. TARDY informe que deux lampadaires ne fonctionnent plus route de Pêche Morel. M.SOUBEYRAT mentionne des travaux à réaliser à la salle de la garde. Certains panneaux bois d'habillage se pourrissent ; la peinture se dégrade à cause des infiltrations ; une fuite d’eau se situe au-dessus du panneau « sortie de secours ». L’étanchéité est à revoir globalement.

Mme SAUZEAT informe qu'un regard d’eau est ouvert devant chez elle.

M. GAGNAIRE évoque la pollution de l'eau au perfluorés. Et demande si le Maire a des éléments sur ce sujet. M. DELORD communique les taux relevés sur certains puits de captage.

M.GAGNAIRE demande s'il serait possible d'enlever le panneau d'autorisation de travaux pour la 5G sur l'église. M.GAGNAIRE évoque les problèmes qu'il y a avec le traitement des déchets ; des gravats à la plaine (nord). La réglementation n’est pas respectée.

M.GAGNAIRE demande que les trottoirs du lotissement des cèdres soient nettoyés. M.GAGNAIRE informe que la route de la déviation du chantier se dégrade de plus en plus. M.GAGNAIRE trouve qu'il y a beaucoup de dépense pour la société DALKIA et demande à avoir le détail des dépenses.

M.GAGNAIRE demande combien la commune percevra d'impôt sur le foncier pour les ombrières.

Le tour de table étant clos, M. DELORD lève la séance de conseil.

La séance est close à 21h41.

+ + Le Maire _ La secrétaire de séance C. DELORD P.BILLON

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