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Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 04h19 par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1774625827 2026 028 FINANCES Application de la fongibilite des credits au titre de lannee 2026 PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Économie et finances,
FINANCES
— Application
de
la fongibilité
des
crédits
au
titre
de
l’année
2026
- Approbk.:.
Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
L
Reçu
en
orétecture
le 06/08/2026
au
N°
2026
_028
Puy
é
le
1
1/02/8
ù
RSS
2602023026 028-DE
N° 2026 028 FINANCES
— Application
de
la fongibilité
des
crédits
au
titre
de
l’année
2026
— Approbation
et
autorisation
de
signer
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le 17
février
2026,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
de
ia
mairie
le
lundi
2
mars
2026
à
20h30,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents : Frédéric
CUILLERIER,
Dominique
RENAULT,
Isabelle
BRIARD,
Pascal
FOULON,
Valérie
LABOUACHRA,
Serge
LEBRUN,
Jean-Marc
MASSE,
Sylvie
CLERC,
Marie-Françoise
QUERE,
Bruno
GUITTARD,
Jean-Luc
FOURNIER,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Joël
GIRARD,
Carl
LEQUERTIER,
Daniel
BOCQUET,
Christiane
BRESSION,
Éric
DODET,
Raymond
DOUARE
et
Charline
MARTINEAU.
En
exercice:
21
Quorum
:
11
Présents :
19
Votants :
21
Excusés
:
Sébastien
GALERON,
Christine
ADRIAN
Pouvoirs
:
Sébastien
GALERON
nn
eennrns nnnenennenenenensenenernsnnns
Dominique
RENAULT
Christine
ADRIAN
inner
snsnieeerennnee Marie-Françoise
QUERE
Secrétaire
de
séance
: Joël
GIRARD
Secrétaire
auxiliaire
: Agathe
SELLIER
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.1414-2,
L.1411-5,
L.2121-
22etL.5217-10-6; Vu
la
délibération
n°2023-077
du
27
novembre
2023
relative
à
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
comptable
M57
à compter
du
Ler
janvier
2024;
Considérant
que
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
donne
la faculté
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
ou
à l'Adjoint
délégué
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres,
à
l'exclusion
des
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections ;
Considérant
que
cette
disposition
permet
d'ajuster
la
répartition
des
crédits
budgétaires
entre
chapitres
afin
de
répondre
aux
besoins
constatés,
sans
modifier
le
montant
global
des
inscriptions
budgétaires; Considérant
que
Monsieur
le
Maire
informera
le Conseil
Municipal
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance
;
Considérant
qu’il
y a lieu
d'appliquer
ce
principe
à
l’ensemble
des
budgets
de
la Commune
soumis
à la
M57,
à savoir
:
e
Budget
principal,
e
Budget
Atelier
relais,
+
Budget
Pôle
santé;
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
2 mars
2026 Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2026
N°
2026
028
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2026
EM
FINANCES
— Application
de
la fongibilité
des
crédits
au
titre de
l’année
2026
— Approf
Publiée
11/03/2026
ID
: 045-214502692-20260302-2026
028-DE
Considérant
qu’il
est également
proposé
d'étendre
ce
dispositif
au
budget
annexe
Eau
potable,
soumis
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49,
dans
les
mêmes
conditions
;
Il est proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
l'Adjoint
délégué,
pour
l'exercice
2026,
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement),
pour
l’ensemble
des
budgets
communaux
soumis
à
la
M57
ainsi
que
pour
le budget
annexe
Eau
potable
soumis
à
la
M49 ;
DE
PRÉCISER
que
Monsieur
le
Maire
informera
le
Conseil
Municipal
de
ces
mouvements
de
crédits
dans
le
cadre
du
relevé
de
décisions
lors
de
la séance
la
plus
proche.
ADOPTEE
A
L’'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Saint-Ay,
le
Frédéric
CUILLERIER
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et
de
l'affichage
le
Le
secrétaire
de
séance
:
Joël
GIRARD
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
2
mars
2026