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Déliberation - DCM 08 04 2025 13 Etablissement Liste Jurys Assises 2026 Tirage au Sort
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 08 04 2025 13 Etablissement Liste Jurys Assises 2026 Tirage au Sort)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D'’INNENHEIM - 67880
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 08 avril 2025
Séance ordinaire du 08 avril 2025 - 20 h - Salle du Conseil - Mairie
Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude, Maire En fonction : 15 Secrétaire de séance : M. ROSFELDER Dominique
Présents i 12 | . | Âbsente 03 Date de convocation : 1% avril 2025
Nombre de procuration(s) : 2
Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain - FREYD Damien - GRAUFEL Mélanie
MOSCHLER Isabelle - MOSCHLER Vincent (arrivé à 20 h 35) - OFFENBURGER Céline - RIEUX Dominique
ROSFELDER Dominique - SAETTEL Christiane - URBAN Denis (arrivé à 20 h 30)
Absent(s) excusé(s) : M. SCHOSSELER Daniel - Mmes LESNIAK Laurence (Mme LESNIAK Laurence a donné procuration à Mme RIEUX Dominique) et TANGHE Marielle (Mme TANGHE Marielle a donné
procuration à Mme MOSCHLER Isabelle)
13. Établissement de la liste des jurys d'assises pour 2026 - Tirage au sort
En application du Code de Procédure Pénale, il est demandé aux Maires de procéder annuellement et publiquement au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger aux jurys d’assises en qualité de juré.
Le nombre de personnes tirées au sort doit être le triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral de Mme la
Préfète du Bas-Rhin du 28 mars 2025, soit pour Innenheim, 3 personnes.
Le tirage est effectué à partir de la liste générale des électeurs de la commune.
Ne pourront être retenus comme jurés pour la constitution de la liste préparatoire, les personnes qui
n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année 2026.
Ce tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de désignation des jurés, la liste définitive étant établie par une commission spéciale dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du Code de Procédure Pénale.
Le tirage au sort en séance du Conseil Municipal de la liste des jurés d’assises ne donne pas lieu à
délibération.
Sont tirés au sort :
- Mme DJURIC Natacha
- Mme LEDERMANN Anaïs
- Mme PFISTER Patricia
Délibération certifiée conforme.
Innenheim, le 14 avril 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. ROSFELDER Dominique M. Jean-Claude JULLY. 7 "|
Délibération publiée sur le site de la Commune d’Innenheim., le 15/04/2025
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20250408-CM0804202513-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025