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Arrêté - Arrêté 473 Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 473)Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

Direction de la Prévention et de la Sécurité Arrêté N°473/2022 JPB/HD

Objet : Arrêté portant habilitation pour utilisation et administration du logiciel de traitement du système de géolocalisation.

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016,

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,

Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n°2006- 066 du 16 mars 2006 relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d'un organisme privé ou public,

Vu la délibération n°2006-067 du 16 mars 2006 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée n° 51),

Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n°2015- 165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée n°51),

Vu la déclaration normale établie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 17 juillet 2018,

Vu la délibération du conseil municipal n°46/2022 du 28 mars 2022 portant approbation du dispositif de géolocalisation,

Considérant que la mise en place du logiciel de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la géolocalisation des moyens matériels et des personnels affectés aux polices municipales de la commune,

Considérant que l’utilisation de ce système nécessite que des agents soient habilités afin d'exploiter ces données dans le respect des limites,

Hôtel de ville

66. rue de Paris Considérant que l'agent responsable de la technicité vidéo surveillance de Gonesse doit ! pouvoir bénéficier, au regard de ses attributions, d'un accès au système de géolocalisation B.P. 10060 mis en œuvre. En effet, il relève de la catégorie des personnes qui coordonnent, planifient 95503 Gonesse Cedex ou suivent les interventions ou sont chargées de la sécurité des personnes pouvant être tél 01 34451111 destinataire des données collectées par habilitation du responsable du traitement.

fax 01 39 87 13 22

ARRETE

Article 1 : L'agent, Monsieur est habilité à accéder au traitement de données personnelles précite et est désigné en qualité de responsable de la technicité vidéo surveillance comme administrateur - utilisateur du traitement automatisé. Il veille à sa mise en œuvre, au suivi, sous le contrôle du chef de service de la police municipale de Gonesse.

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireArticle 2 : Les données contenues dans les supports informatiques et documents fournis par la géolocalisation sont strictément couverts par le secret professionnel. Monsieur s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Article 3 : Monsieur cc habilité en qualité responsable de la technicité vidéo surveillance de Gonesse à accéder directement aux données et informations contenues dans les traitements automatisés de données selon un profil d'utilisateur spécifique correspondant à ses attributions.

Îl a accès aux modules suivant sous le contrôle du chef de service de la police municipale :

1° Historique de l'ensemble des patrouilles,

2° Activation du traitement pour un suivi en temps réel de tout ou partie des effectifs, 3° Paramétrage des alarmes,

4° Gestion et édition des rapports.

Article 4 : Pour les modules 1 et 2, il est autorisé à rechercher, partager, explorer et imprimer les données relatives aux données de géolocalisation. Pour le module 3, il est autorisé à rechercher, corriger, compléter, annuler et imprimer. Pour le module 4, il est autorisé à rechercher, partager, exporter et imprimer les données relatives aux données de géolocalisation.

Article 5 : Le Chef de service de la Police Municipale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles,

Madame la Directrice Générale des Services,

Monsieur le Directeur Adjoint de la Prévention et de la Sécurité,

A l'intéressé (classement dans son dossier individuel).

Gonesse, le 18 octobre 2022

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : ? | (CT, 2027

Mis en ligne, le? 6 OCT. 2021

Pour le Maire et par délégation,

La Dire e Le des Services

Jean-Pierre BLAZY

Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationAccusé de réception https://neovacom-actes.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do”?idac

Accusé de réception d'un acte en préfecture

Arrêté portant habilitation pour utilisation et administration du logiciel Objet de facte- | |

de traitement du système de géolocalisation.

ERA EE EE EE EE EE EEE

Date de décision: 18/10/2022

Date de réception de l'accusé 24/10/2022

de réception :

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Numéro de l'acte : 2022ARRETE473

Identifiant unique de l'acte : 095-219502770-20221018-2022ARRETE473-AR

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Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires

Matières de l'acte : 9 .1

Autres domaines de competences

Autres domaines de competences des communes

Date de la version de la 29/08/2019

classification :

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Nom du fichier : Arrêté 473.pdf( 99_AR-095-219502770-20221018-2022ARRETE473-

AR-1-1_1.pdf)

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