Procès Verbal - PV 16.05.22

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Procès Verbal - PV 16.05.22 Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16.05.22)Thèmes du document : Transports, Énergies, Aménagement du territoire, - 1 -

Nombre de membres :

Conseillers : 29

Présents : 22

Excusés : 5

Pouvoirs : 5

L'an deux mil vingt-deux et le seize mai à dix-neuf heures, le Conseil

Municipal de cette commune, régulièrement convoqué‚ s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent

GOYET, Maire, suite à la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en

date du six mai deux mil vingt-deux.

Présents : Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Marie-Aude PEZERIL, Stéphane MARLOT, Antoine BRUNO, Christelle PAKULIC, Julien DETREZ, Mireille GOYET, Jérôme ADAM, Marie-Paule DELLAROVERE, Patrick LAMBERT, Frédéric SABATIER, Éric BARRAT, Sandrine NEGRE, Thierry BAZZALI, Frank SULTAN, Denis BARROERO, Jean-Claude METHEL, Roger BERNET, Claudine DE RIVAS, Bernadette BONZOM, Maria Madalena FARINA- MENDES DA SILVA

Excusés avec pouvoir :

Monsieur Éric VIVIN a donné procuration à Monsieur Antoine BRUNO

Madame Malika VIVIN a donné procuration à Madame Catherine STEKELOROM Madame Sophie LAMBERT a donné procuration à Monsieur Patrick LAMBERT Madame Magali BARBEAU a donné procuration à Madame Marie-Paule DELLAROVERE Madame Cindy GAUVIN a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET

Absents :

Monsieur Lucas GILLY

Madame Béatrice ALIPHAT,

Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

16 Mai 2022- 2 -

Désignation du secrétaire de séance

Madame Catherine STEKELOROM a été désignée secrétaire de séance.

Décisions du Maire

Monsieur Barroero

Bonsoir tout le monde. Une petite remarque préalable, d’abord avant de parler d’une des décisions qui nous pose problème. Remarque préalable, je ne reçois plus depuis quelque temps la revue de presse. Alors, je me demande si je suis le seul à avoir disparu de la liste de diffusion, ou si d’autres conseillers ont également disparu de la liste de diffusion de la revue de presse.

Monsieur le Maire

Je vais me permettre de vous répondre tout de suite, j’ai pas eu vraiment de la moindre remarque de la part des conseillers, vous êtes le premier à nous faire la remarque donc on vérifiera de manière à ce que, vous aviez vérifié je suppose que votre boîte n’était pas saturée... donc on vérifiera

Monsieur Barroero

Non ce n’est pas ma boîte, une nouvelle fois j’ai disparu de la liste de diffusion. Voilà bon, alors, pour la décision, il faut voir la décision numéro 2022.69, qui est la dernière des décisions prises, il y a un problème, c’est que dans l’annonce de la décision, la partenaire, présidente de l’association, il s’agit de la convention avec les Arlequins, et la présidente est Madame Marco, sauf que dans le document qui porte la décision, on voit apparaître le nom d’un autre président, qui est Monsieur Diaz. Donc, là il y a un problème, et je propose que l’on remette au prochain conseil municipal l’acceptation de cette décision de façon à ce qu’on ait le temps de la corriger.

Je répète, la 2022. 69

Monsieur le Maire

Monsieur Barroero, les décisions ne sont pas lieu à délibération, donc, si vous avez une remarque, et vous en avez une

Monsieur Barroero

Il y a deux noms de présidents différents, ça ne peut pas... ça ne peut pas coller

Monsieur le Maire

Oui mais une fois encore, on va pas reporter une décision, dont l’objet n’est pas d’être soumis à délibération. Par contre, s’il y a une erreur, effectivement, on prendra une décision modificative pour rectifier.

Monsieur Barroero

Et bien faites une décision modificative, mais enfin voilà

Monsieur le Maire

En tout cas sur la décision telle qu’elle est présentée, on a bien le nom de Madame Marco

ORDRE DU JOUR- 3 -

Monsieur Barroero

Et ensuite, sur la signature, c’est Monsieur Diaz

Monsieur le Maire

Il y a une directrice et un président.

Monsieur Barroero

Non mais ensuite sur le document, qui porte signature, Madame Marko est signalée comme directrice, c’est-à-dire salariée, et le représenter par Michel Diaz en sa qualité de président. Donc, on ne sait pas qui est le président, qui n’est pas le président

Monsieur le Maire

Sur ce formalisme, on vérifiera de manière à, si nécessaire, faire une décision modificative, mais une fois encore, il n’y a pas lieu à délibérer sur cette décision, mais néanmoins, merci pour votre remarque.

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 28 mars 2022

Le Conseil municipal, à Le Conseil municipal, à la majorité, avec 25 voix POUR et 2 voix ABSTENTIONS (Denis BARROERO, Jean-Claude METHEL).

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 28 mars 2022

Délibération n° 2022-25 : Finances– Vote de l’actualisation de la tranche 2019 du Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement – Ajustement du coût des projets

Monsieur le Maire

Alors, comme vous le savez, depuis le début de ce mandat, la municipalité, la majorité actuelle a hérité d’un contrat départemental qui était prévu sur la tranche, sur les années 2017 à 2019. La dernière tranche n’ayant pas été votée, nous avons repris en main ce contrat départemental en début de mandat, en ajustant un certain nombre de projets, en supprimant ceux qui nous paraissaient le moins en adéquation avec les besoins municipaux, en modifiant en profondeur un certain nombre d’entre eux, et en ajustant à la marge ceux qui nous semblaient pertinents, mais pour lesquels nous avons néanmoins mis notre patte. Ces annulations de projets, ces reports, ces ajustements nous ont conduits au fur et à mesure de la réalisation de ces chantiers à voir se dégager des enveloppes financières. Nous avions, dès l’année 2020 pu libérer une première tranche, notamment pour réaliser le futur aménagement en synthétique du deuxième terrain du complexe sportif. Et nous avons désormais, avec la réalisation effective de la maison de la jeunesse et du parking du don du sang, des marges financières supplémentaires qui sont apparues, et qui nous permettent de calibrer correctement désormais la première tranche du projet que nous portons sur ce redimensionnement de notre complexe sportif, avec notamment l’aménagement de ce terrain synthétique dédié prioritairement au rugby, mais également au foot. Voilà, nous avons une série d’ajustements qui vous ont été exposés, et en tout cas, le montant global du projet, du contrat départemental, a été maintenu au montant négocié avec le département, à hauteur donc de 5 420 703 € hors-taxes. Voilà pour l’essentiel des projets que vous avez eus dans le détail des tableaux qui vous ont été communiqués, et qui ont dû répondre à un certain nombre d’interrogations pour ceux qui en avaient, et pour les autres, le point est ouvert au débat.

Monsieur Barroero

Alors, nous avons soulevé quatre points.- 4 -

Alors, premièrement, nous observons que vous restez dans l’enveloppe budgétaire qui était annoncée donc en septembre 2020, donc là-dessus il n’y a pas de question, puisque nous restons sur le même montant. En revanche, la première question, c’est de savoir si, pour cette dernière tranche de travaux, la part municipale reste sur autofinancement municipal, ou si vous faites appel à un complément par un emprunt. Je continue mes questions ou ? D’accord.

Alors la deuxième question. La deuxième question, c’est que elle porte sur l’abandon du terrain qu’on appelle Cousteau, vous aviez dit en conseil municipal du 21 septembre 2020 que vous abandonniez le projet antérieur, et que vous n’abandonniez pas tout projet. Et que donc, il était trop tôt à ce moment- là pour confirmer qu’est-ce qu’il se ferait sur ce projet, et je cite, je vous cite vous-même Monsieur le maire, vous dîtes, cet espace sera l’objet d’un projet dans le cadre de la révision du PLU qui sera prochainement engagée, la révision. Nous porterons un projet d’aménagement de ces quartiers dont vous pourrez peut-être mesurer la pertinence et tomber d’accord avec nous, pourquoi pas, je répète que le projet que nous présenterons sera plus satisfaisant. C’est en tout cas à l’avis de la population que nous le soumettrons. Bon, d’accord. La question est, quand comptez-vous soumettre votre projet à l’avis de la population ?

Troisième question, elle porte sur le surcoût de la deuxième pelouse du stade. Toujours au même conseil municipal de septembre 2020, vous aviez annoncé le chiffre de 235 000 €. J’étais de ceux qui avaient dit que, à 235 000 €, ça me paraissait très en dessous de la réalité. Et vous aviez vous-même confirmé, Monsieur le maire, et je peux vous citer encore, vous aviez confirmé que ça se ferait au montant de 235 000 €. Vous nous dîtes maintenant, alors, nous on avait chiffré un montant nettement plus haut puisqu’on était dans une fourchette selon les aménagements, entre 700 et 700 000 €. Et vous nous dîtes actuellement, ce sera 506 416 € hors-taxes, on aimerait savoir pourquoi vous êtes passés de ces 235 000 que vous annonciez aux 506 que vous affirmez aujourd’hui.

Enfin, quatrième et dernier point, compte, enfin porte, sur plutôt l’abandon de l’ombrière du gymnase. Cette ombrière que vous aviez retirée donc dès septembre, le projet d’ombrière que vous aviez retiré dès septembre 2020, nous considérons que c’est une erreur parce que c’était une possibilité de passer à un système de production énergétique autonome, et que donc, abandonner l’ombrière, me semble être une erreur de caractère écologique. Voilà. Voilà les quatre points sur lesquels j’aimerais entendre vos réponses.

Monsieur le Maire

Alors, Monsieur Barroero, vous m’avez longuement cité, donc vous avez d’excellentes sources. Pour le premier point, non, il n’y a pas de recours complémentaire à l’emprunt pour financer le montant tel qu’il avait été prévu, provisionné, et que nous avons réalisé quasi totalement sur l’année 2022, pour purger quasi complètement le CDDA. Il restera un dernier projet début 2023, à savoir, justement la réalisation du deuxième terrain synthétique. Concernant l’abandon du projet Cousteau, dont le dessin et le projet étaient particulièrement alambiqués, et s’intégraient particulièrement mal avec la proximité d’un camping. Comme je l’ai indiqué, la municipalité prévoit, projette, prépare, travaille sur une requalification du quartier, sur un désenclavement également de ce quartier compliqué, sur un plan de circulation et de stationnement qui aujourd’hui n’est pas satisfaisant, et donc, l’ensemble de ces points seront abordés dans le cadre de l’élaboration du PLUI dont j’ai le plaisir d’indiquer, un petit peu ironiquement vis-à-vis des retards pris, que la Métropole a fini par voter lors du dernier conseil métropolitain, une enveloppe de 400 000 € pour la réalisation de ce PLUI qui est donc un PLU réalisé à l’échelle des communes de Martigues, Port de Bouc, et de Saint Mitre les Remparts. Donc, nous devrions maintenant très rapidement avoir la désignation du bureau d’études en charge de nous accompagner dans l’élaboration de ce document. Et donc, nous partons sur un calendrier qui nous conduit sans doute, à partir du moment où le bureau d’études aura été nommé, sur une échéance à l’horizon de trois ans. Donc, la Métropole et le conseil de territoire, tous les deux nous ont fait prendre du retard, et nous pouvons continuer en attendant à travailler sur le périmètre du PLU actuel. S’agissant du changement de montant pour l’ajustement du projet du deuxième terrain du complexe sportif, nous avions dès 2020 permis de libérer une enveloppe financière. Et nous assumons totalement, la suppression d’une ombrière, dont l’usage et le coût étaient totalement décalés par rapport aux besoins municipaux. Monsieur Barroero, si vous souhaitez installer des panneaux photovoltaïques sur des structures, vous en avez déjà à disposition. Il n’était pas pertinent ni nécessaire de dépenser 300 000 € d’argent public, pour installer une ombrière entre le gymnase et les cours de tennis, pour une utilisation une fois par an, lors de la fête des associations, les fois où il pleut, donc, même pas tous les ans. Donc, s’agissant des économies d’énergie, et des études en matière de performances énergétiques de nos bâtiments municipaux, elles sont engagées, elles n’étaient pas du- 5 -

tout engagées quand nous sommes arrivés, nous les engageons d’ailleurs en lien avec la Métropole dans le cadre d’études avec un économe de flux sur les bâtiments les plus énergivores aujourd’hui, et nous trouverons tous les partenariats pour améliorer petit à petit nos dépenses et notre consommation énergétique. S’agissant donc, j’y reviens, de l’ajustement du prix du deuxième terrain, en l’occurrence celui qui va être dédié principalement au rugby, nous avions dégagé une première enveloppe pour un projet à minima, et maintenant que nous avons réussi à dégager une enveloppe complémentaire, et bien nous avons pu affiner le projet, et aller plus loin que ce que nous avions envisagé, et en s’appuyant sur la totalité de l’enveloppe qui nous est aujourd’hui allouée. Et, s’agissant d’un projet pour lequel nous avons une maîtrise foncière partielle, parce qu’un terrain aux normes nécessite une extension sur des terrains qui ne sont pas aujourd’hui maîtrisés par la commune, mais qui sont aujourd’hui propriété d’un particulier, un terrain que nous sommes par ailleurs en train de racheter, cela a été inscrit, discuté, débattu, présenté lors du vote du budget, et bien nous aurons d’ici quelques années, quand le PLUI aura été adopté, la réalisation d’une mise aux normes de ce terrain, qui sera utile et utilisable dès sa première réalisation, mais qui nous permettra d’aller plus loin et d’accompagner davantage nos équipes, nos clubs, nos associations, dans l’accompagnement, l’encadrement, l’apprentissage pédagogique et sportive à destination de nos jeunes et des adultes également. Donc, une première enveloppe avait pu être libérée dès 2020, nous l’avons saisie et nous complétons aujourd’hui parce que, une fois encore, la réalisation de la maison de la jeunesse d’une part, le parking du don du sang d’autre part, ont permis de dégager des enveloppes financières et donc, d’aller de l’avant sur les projets que nous avions annoncés à la population dans le cadre de nos projets municipaux.

Et je constate en arrivant au quatrième point, que je viens d’y répondre sur l’ombrière, au passage. Voilà Monsieur Barroero pour les réponses aux questions que vous aviez posées.

Monsieur Barroero

Alors, merci Monsieur le maire, mais ces questions ne sont pas tout à fait satisfaisantes, pour ne pas dire pas du tout satisfaisantes

Monsieur le Maire

Alors, si les questions n’étaient pas satisfaisantes, les réponses en tous cas, le seront peut-être davantage

Monsieur Barroero

Oui oui c’est vos réponses... lapsus révélateur me direz-vous. Bien, ceci étant, l’ombrière, vous l’interprétez à votre façon mais c’est pas du tout ce qui était prévu, ça n’était pas un usage unique pour un jour tous les 36 du mois. Deuxièmement

Monsieur le Maire

Monsieur Barroero, vous aviez posé quatre questions

Monsieur Barroero

Je ne vous ai pas coupé quand vous avez parlé

Monsieur le Maire

Je vous ai demandé si vous aviez des questions, sur ce point, vous avez posé vos quatre questions, on a répondu à vos quatre questions

Monsieur Barroero

Et, on a un droit de réponse à vos réponses, sinon ce n’est pas de la démocratie.

Monsieur le Maire- 6 -

C’est de la démocratie,

Monsieur Barroero

Non...Non...

Monsieur le Maire

Attendez, Monsieur Barroero ! Simplement, sur la bonne marche du conseil, de manière à ce qu’on puisse quand même débattre sereinement, mais avancer, je vous remercie de poser vos questions, de nous permettre de répondre, et ensuite on passe au vote. Je vais vous rendre la parole parce que vous avez manifesté justement un complément à apporter, mais, une fois encore, le but est aussi d’avancer. On vous laisse la parole sur chaque point, on vous laisse vous exprimer sans vous chronométrer, merci de ne pas en abuser.

Monsieur Barroero

Le débat ne consiste pas à poser des questions, et à vous de donner les réponses. Le débat consiste à en débattre. Alors, je vous dirai que, et je vous citerai encore une fois sur la question du prix du stade, vous aviez affirmé en 2020, et je vous cite, donc nous allons arriver à faire un aménagement de ce deuxième terrain avec la somme de 235 000 €. Ce n’est pas la réponse que vous avez donnée, je le note.

Monsieur le Maire

Je viens de vous indiquer très précisément que nous avions un projet à minima, sur la base des sommes que nous avions pu dégager des 2020, et qu’évidemment en dégageant des montants supplémentaires, nous avons pu compléter le projet. Voilà, c’est très clair, et ce sera présenté et expliqué comme cela à la population, et personne n’y verra malice, à part vous, peut-être.

L’exposé du Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil municipal, à la majorité, avec 22 voix POUR et 5 voix CONTRE (Denis BARROERO, Jean-Claude METHEL, Roger BERNET, Claudine DE RIVAS, Bernadette BONZOM).

ADOPTE la modification de la répartition de la tranche 2019 du Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement 2017/2019 selon le tableau exposé en annexe pour un montant de 2 852 415 € HT.

Délibération n° 2022-26 : Finances– Reprise de provision pour risques et charges

Madame Pézeril

Bonsoir à tous.

Donc, comme tous les ans, nous constatons des provisions pour risques et charges concernant des impayés qui ont eu lieu dans l’année, qui sont en attente de paiement. Donc, nous avions constaté en 2021 une provision qui s’élevait à 32 487,76 €. Le 18 février 2022, le trésor public nous a communiqué le montant de cette provision qui devait s’élever à 32 135,91 €. Donc, le montant change puisque certaines personnes entre-temps payent leurs factures, et d’autres personnes ne les payent pas. Donc, cela nécessite un ajustement, donc une reprise de provision pour 351,85 €.

Monsieur Barroero

Oui, Madame Pézeril, bonsoir. Nous constatons que dans ces provisions pour risques, il y a une augmentation assez impressionnante, des impayés périscolaires. Est-ce que vous pouvez nous en donner la raison ?- 7 -

Madame Pézeril

Alors, la raison, non. Après, si les gens ne payent pas, malheureusement, je n’ai pas de raison valable à vous donner, les relances sont faites, c’est le trésor public qui s’occupe de faire les relances, elles sont faites régulièrement. Après, c’est très long derrière, pour recouvrir ces créances de façon, on va dire en saisie sur salaire, saisie sur la CAF, etc. ce sont des procédures qui sont très longues. Après, pourquoi on a plus de non-paiement sur la cantine, je n’ai aucune raison à vous donner.

Madame Goyet

Il me semble me souvenir qu’il y avait eu, mais bon, c’était vous qui étiez à l’époque je dirais aux manettes, un problème avec le logiciel de facturation. Qui fait qu’il y a eu un certain nombre de soucis pour beaucoup de factures.

Monsieur Barroero

Excusez-moi, excusez-moi. Là, nous sommes sur des impayés de 2020, 2021. Pas des impayés antérieurs... regardez bien la liste, nous sommes sur des impayés 2020, 2021.

Monsieur le Maire

Vérifiez toute la première page Monsieur Barroero, vous verrez que la plupart concernent une époque avant

Madame Goyet

2017, 2018, 2019...

L'exposé du rapporteur entendu,

Le Conseil municipal, à l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales article R2321-2 ;

VU la délibération 2020/28 du 21 juillet 2020 relative à la constitution d’une provision ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

DECIDE la reprise de provision de « droit commun » pour un montant de 351,85 € ;

DIT que le montant de la reprise sera imputé à l’article 7817 « Reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants » ;

Délibération n° 2022-27 : Finances–Instauration des tarifs des droits de voirie communale pour infrastructures de bornes de recharge pour véhicules électriques pour l’année 2022

Monsieur le Maire

Comme vous le savez dans le cadre de la compétence mobilité la Métropole Aix-Marseille Provence assure l’aménagement des infrastructures de transport, et déploie ou fait déployer sur son territoire les bornes de recharge pour les véhicules électriques. Donc la Métropole a mis en place un nouveau dispositif pour ce déploiement, ce dispositif a permis de sélectionner trois entreprises dans le cadre de conclusions d’accords-cadres en vue de l’installation de structures de recharge électrique sur- 8 -

l’ensemble des communes du territoire de la Métropole. Et donc, il est proposé aujourd’hui à l’assemblée de voter une redevance d’occupation du domaine public pour les différentes places qui seront donc équipées prochainement, une fois que les trois entreprises auront répondu à notre appel à candidature, pour celles qui souhaitent prendre charge notre commune. Donc, il y a six places qui sont concernées, avec une redevance de 100 € annuels par points de recharge. Voilà pour cette délibération.

Monsieur Barroero

Oui donc, sur le principe, on n’a pas d’objection. Mais, on a deux ou trois interrogations. C’est une convention type qui est passée avec la Métropole, si j’ai bien compris. Et cette convention est passée pour une durée de 15 ans, ce qui est tout à fait exceptionnel en la matière. On est un peu surpris parce que généralement, une convention, c’est beaucoup plus court et c’est renouvelable. Alors, deuxième question, les bornes qui sont prévues, puisque c’est pas dit dans l’exposé des motifs, sont-elles des bornes à charge rapide, ou des bornes à charge lente ? Et, question annexe, est-ce qu’il n’était pas prévu d’en mettre plus précocement aux Espérettes ? Au parking des Espérettes ? Voilà les trois questions.

Monsieur le Maire

Alors, sur les trois questions, première question concernant la durée, les 15 années, vous avez noté que la redevance d’occupation qui est proposée est de l’ordre de 100 € annuels et par place, sur 15 ans cela fait 1500 €, les frais d’équipement sont à la charge de la société. Donc, sur une durée beaucoup plus réduite, il est fort probable que cela n’aurait pas été rentable pour elle. Donc, il y a un minimum de durée pour permettre l’amortissement. S’agissant de la question sur la recharge rapide ou lente, elle est évidemment rapide. Et votre troisième question, concernait l’équipement du parking des Espérettes, pour lequel il fallait bien, enfin la Métropole étant engagée dans cette démarche, il a fallu qu’on attende la conclusion de ces accords-cadres pour qu’on puisse à notre tour, comme l’ensemble des communes de la Métropole, solliciter les entreprises pour équiper nos parkings. Voilà pour les réponses.

L'exposé de Monsieur le maire entendu,

Le Conseil municipal, à l’unanimité

Considérant la nécessité de stipuler les tarifs dans la convention tripartite concernant l’implantation de bornes de recharge pour véhicules électriques, il convient de les instaurer

INSTAURE une redevance d’occupation du domaine public relative à l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques.

FIXE le montant de cette redevance à 100 € par point de charge et par an

DIT que ce tarif sera reporté dans la grille des tarifs municipaux

AUTORISE Monsieur le Maire a signé la convention annexée à la présente délibération et à conclure avec l’opérateur retenu par la Métropole Aix-Marseille-Provence

AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces y afférentes.- 9 -

Délibération n° 2022-28 : Finances – Tarifs municipaux 2022 – Modification de la délibération n°2022-22

Madame Pézeril

Dans le cadre de la préparation de la saison estivale et des différentes demandes d’occupation du domaine public, de nouveaux tarifs doivent être instaurés dans la grille des tarifs municipaux. Il est ainsi proposé aux membres du conseil municipal la création des tarifs suivants : la mise à disposition de points d’installation électrique, comme nous en avons parlé dans la délibération juste précédente, et la mise à disposition de chalets en bois de 6 m². D’autres tarifs non mis à jour depuis de nombreuses années ont été ajustés pour prendre en compte la hausse du coût de la vie.

Monsieur Barroero

Sur ce que vient de dire Madame Pézeril, pas d’observation particulière. On considère que c’est tout à fait normal. Juste une question par rapport à quelque chose qui apparemment ne change pas, mais qui sont les logements de l’école Rostand. On aimerait savoir qui à l’heure actuelle, alors pas le nom des personnes, naturellement, mais quelle structure ou quel type de locataire occupe ces logements, et notamment est-ce qu’il y a des associations hébergées ?

Monsieur le Maire

Alors, nous avons aujourd’hui deux logements de fonction inoccupés, l’un étant vacant depuis un an puisque l’institutrice qui l’occupait n’a pas renouvelé sur l’année qui vient de s’écouler. Nous avons une demande qui nous est parvenue il y a environ trois semaines pour un nouvel occupant, donc qui devrait être remis à la location très rapidement. Un enseignant. Évidemment. Et nous avons un deuxième logement qui aujourd’hui ne peut pas être loué tel quel, dans la mesure où il y a un certain nombre de travaux qui doivent être réalisés, de mise aux normes en matière électrique, en matière de plomberie, un petit coup de peinture qui fera pas de mal également, et, face au peu de demandes de la part de des enseignants, et bien, nous envisageons d’autoriser la location à un agent, à la famille d’un agent de personnel municipal, de manière à pouvoir utiliser efficacement l’ensemble du parc immobilier de la commune. Voilà pour les projets. Donc on a aujourd’hui deux logements vacants, un qui devrait être très rapidement occupé, le deuxième, dès que les petits travaux que je viens d’évoquer auront été réalisés.

Monsieur Barroero

Donc, pas d’associations hébergées actuellement ?

Monsieur le Maire

Aujourd’hui attendez, on a historiquement plusieurs, alors il y a deux logements vacants, mais il y a d’autres logements de fonction, il y a celui historiquement utilisé par le club photo, qu’il continue à occuper, nous avons amélioré, aménagé, recloisonné pour une meilleure utilisation par le club photo, nous avons également un autre logement de fonction qui est utilisé par le gardien du gymnase, et qui s’occupe aussi du groupe Rostand en particulier, et, qui vient de partir à la retraite et son successeur prend la suite également du logement de fonction. Et il y a un cinquième logement, qui est utilisé par la médecine du travail, le SESSAD également

Monsieur Barroero

Donc, on présume que les, le SESSAD ou le club photo ne sont pas exemptés de loyer

Monsieur le Maire

Absolument- 10 -

Monsieur Barroero

D’accord

L’exposé du rapporteur entendu,

Le Conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE la modification de la délibération n°2022-22 fixant les tarifs municipaux pour l'année 2022 selon la grille portée en annexe ;

AUTORISE Monsieur le Maire à recouvrer les sommes sur la base des tarifs ainsi votés ;

Délibération n° 2022-29 : Finances – Demande de subvention d’investissement pour la réalisation de l’opération « Travaux de voirie communale : réfection des rues Frédéric Mistral, de la Lézardière et Henri Fabre » - Annule et remplace la DCM N°2021-11

Monsieur le Maire

Cette modification de la délibération fait simplement face à une évolution du plan de financement, puisque la part minimale que la commune doit apporter pour financer ces opérations s’élève à 30 % et non pas 20 %. Le conseil départemental venant d’accorder 30 %, nous sommes donc en attente, nous avons déposé une demande auprès de l’État de 40 % pour aller jusqu’à 70 %, et c’est le plan de financement qui vous est présenté dans cette délibération.

Monsieur Barroero

Alors, si, enfin apparemment il y a trois rues qui sont concernées, si j’ai bien compris ? C’est bien ça ? Trois rues ? Alors, est-ce que, c’est une question technique, est-ce que l’enfouissement des réseaux, là où ils ne sont pas faits, sont prévus dans ses projets ?

Monsieur le Maire

Alors, il y avait un enfouissement qui a été fait et qui nous avait laissé des poteaux, un reliquat de poteaux sur lesquels un sous-traitant de laisser-faire était venu installer des câbles aériens. Donc, nous avons bataillé pour qu’il retire, ensuite nous avons pu retirer les poteaux, et il y a pu avoir réalisée une opération de reprise à minima de la voirie, pour cette première opération. Maintenant, l’opération qui nous reste à faire, c’est une reprise globale de la voirie, sans enfouissement supplémentaire, et avant ce travail de reprise globale de la voirie, ou plus exactement avant l’opération de traçage, on prévoit évidemment une concertation avec les riverains, dans la mesure où nous sommes là sur un axe très problématique en matière de stationnement, de circulation, et que il importait évidemment que le projet global, final qui sera réalisé nous permette de solutionner durablement cette situation.

Monsieur Barroero

On peut repréciser ?

Monsieur le Maire

Oui.

Monsieur Barroero

Alors, sur la rue de la Lézardière, qui est prévu dans l’aménagement, apparemment les réseaux sont enfouis déjà. Mais, sur la rue Henri Fabre, apparemment, c’est pas le cas sur la totalité de la rue. Est- ce que donc il va y avoir l’enfouissement des réseaux sur la totalité de la rue Henri Fabre ?- 11 -

Monsieur le Maire

Non, ce n’est pas prévu de façon complémentaire.

Monsieur Barroero

Donc, ça sera un chantier ultérieur ?

Monsieur le Maire

Pour le moment, en matière d’enfouissement, nous avons basculé sur le littoral, là encore, conformément aux priorités, ou nos engagements de campagne, nous sommes en train de préparer l’opération de l’allée de la plage d’Arthur. En matière d’enfouissement. On adorerait tout faire à la fois, mais on se fixe des priorités en fonction de ce qui nous semble le plus pertinent.

Le plan de financement prévisionnel modifié de cette opération est le suivant :

ORGANISMES TAUX MONTANT

Financement externe

Etat

« Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux »

40 % 132 012,40 euros

Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

« Fonds Départemental d’Aide au Développement Local »

30 % 99 009,30 euros

Autofinancement

Commune de Saint Mitre les Remparts 30 % 99 009,30 euros

TOTAL 100 % 330 031,00 euros

L'exposé du maire entendu,

Le Conseil municipal, à l’unanimité

CONSIDERANT

Qu’il convient de procéder à la réalisation de l’opération « Travaux de voirie communale : réfection des rues Frédéric Mistral, de la Lézardière et Henri Fabre » ;

Que le dossier a été déposé sur la base d’un projet de délibération et de le compléter au plus vite avant l’instruction par les services de l’Etat ;

APPROUVE la demande d’aide financière auprès des partenaires institutionnels suivants : - L’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

- Le Département des Bouches-du-Rhône dans le cadre du Fonds Départemental d’Aide au Développement Local- 12 -

DIT que ces demandes seront réalisées selon le plan de financement prévisionnel mentionné ci- dessus ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits en section d'investissement sur le budget communal exercices 2022 et suivants ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Délibération n° 2022-30 : Finances – Demande de subvention d’investissement au Conseil Départemental des Bouches du Rhône pour la réalisation de l’opération « Acquisition de gros matériels pour les services municipaux – année 2022 »

Madame Pézeril

Il était prévu l’achat de matériel municipal au budget pour cette année, et donc nous allons faire une demande de subventions, donc le montant total de l’achat de ces matériaux dont je vais vous faire la liste brièvement.

Donc, il y a des frigos pour la Manare, du mobilier pour la Manare, du mobilier scolaire pour les écoles maternelles, du matériel et du mobilier pour les crèches, de l’équipement en mobilier pour les centres de loisirs, du mobilier pour l’EPN, des vélos pour l’éducation et la sécurité routière dans les écoles, du matériel pour le comité communal des feux de forêt, le remplacement des bouées et chaînes pour le chenal de la plage de Massane, et des corbeilles de tri sélectif pour les plages. Donc le montant total s’élève à 45 580,90 €, et nous demandons une subvention au conseil départemental à hauteur de 60 %. Soit, 27 348,54 €. Il resterait donc pour la commune de Saint Mitre les Remparts 40 %, soit 18 232,36 €.

Monsieur Barroero

Oui alors globalement à côté de petites dépenses sur lesquelles on n’a pas d’observation, on constate que le gros de la dépense, c’est-à-dire le tiers, petit tiers de la dépense même si elle a été réactualisée, concerne l’équipement mobilier des centres de loisirs. Est-ce que vous pourriez nous en dire un petit peu plus là-dessus, et ce qui justifie ces équipements en mobilier ?

Monsieur le Maire

Je pense qu’on va donner la parole à l’adjointe en charge du dossier qui répondra dans le détail sur ce point

Madame Goyet

Vous n’êtes pas sans savoir que le projet de la maison de la jeunesse et des associations devrait aboutir début septembre, et qu’il faudra donc équiper ces locaux de matériel, de mobilier, donc, c’est la prévision simplement de l’aménagement de cet espace.

Monsieur Barroero

OK. Donc vous admettrez que du fait qu’on a toujours été contre le transfert des centres de loisirs dans ce bâtiment, nous ne voterons pas cette délibération.

Monsieur le Maire

Comme ça c’est l’occasion pour moi de vous rappeler à quel point le projet que nous portons est différent de celui que vous aviez initié.- 13 -

Les dépenses liées à ces renouvellements ou acquisitions pouvant faire l’objet d’un cofinancement de la part de partenaires institutionnels, sont estimées à 45 580,90 € HT dont le détail est le suivant

MONTANTS

HT

1 Equipements frigorifiques pour cuisine salle de la manare 2 872,99 €

2 Mobilier pour les loges de la Manare 558,31 €

3 Mobilier scolaire pour école maternelle Rostand suite à ouverture d’une classe 4 281,01 €

4 Matériel et mobilier pour les crèches (nettoyeurs vapeur, lits et matelas, fauteuil d’allaitement, tables et chaises, ...) 7 631,48 €

5 Equipement en mobilier des centres de loisirs 13 592,81 €

6 Equipement en mobilier de l’EPN 2 933,11 €

7 Vélo pour éducation à la sécurité routière dans les écoles 770,83 €

8 Matériel pour comité communal des feux de forêts (flexible et diffuseur à installer sur véhicule, jumelles, tronçonneuse, compresseur mobile et lampes frontales)

4 024,76 €

9 Remplacement des bouées et chaînes pour chenal de la plage de Massane 7 078,60 €

10 Corbeilles de tri sélectif à installer sur les plages 1 837,00 €

45 580,90 € TOTAL

FDAL GROS MATERIELS 2022

Achats envisagés

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

ORGANISMES TAUX MONTANT

Financement externe

Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

« Fonds Départemental d’Aide au Développement Local »

60 % 27 348,54 euros

Autofinancement

Commune de Saint Mitre les Remparts 40 % 18 232,36 euros

TOTAL 100 % 45 580,90 euros

Le rapporteur propose donc aux membres du conseil municipal d’autoriser M. le Maire à solliciter l’aide du Conseil Départemental pour ces projets pour un montant de 45 580,90 € HT selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus.

L'exposé du rapporteur entendu,

Le Conseil municipal, à la majorité, avec 22 voix POUR et 5 voix CONTRE (Denis BARROERO, Jean-Claude METHEL, Roger BERNET, Claudine DE RIVAS, Bernadette BONZOM).

CONSIDERANT

Qu’il convient de procéder à la réalisation de l’opération « Acquisition de gros matériels pour les services municipaux – année 2022 » ;

Que la commune a la possibilité d’obtenir une aide du Conseil Département pour l’acquisition et le renouvellement des matériels décrits précédemment.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel qui prévoit un financement externe du Conseil Départemental des Bouches du Rhône de 60 %, pour un montant de 27 348,54 € et un autofinancement de la Commune de 40 % pour un montant de 18 232,36 €.

DECIDE de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental, pour un montant de 45 580,90 € HT ;- 14 -

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le budget communal des exercices 2022 et suivants ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Délibération n° 2022-31 : Commande publique – Renouvellement de l’adhésion au Groupement de commandes porté par le syndicat Mixte D’Energie du Département Des Bouches Du Rhône (SMED 13) pour l’Achat d’Energie et des Travaux, Fourniture et Services en matière D’Efficacité et d’Exploitation Energétique.

Monsieur Bruno

Il est indiqué à l’assemblée, donc que le syndicat mixte d’énergie du département des Bouches-du- Rhône (SMED 13) a constitué un groupement de commandes d’achat d’électricité et de services, d’efficacité énergétique dont il est le coordinateur. Considérant que le syndicat mixte d’énergie du département des Bouches-du-Rhône en sa qualité de membre pilote dudit groupement sera l’Interlocuteur privilégié des membres du groupement situé sur son territoire, considérant que la commune de Saint Mitre les Remparts a des besoins en matière d’acheminement et de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, de travaux fourniture et services en matière d’efficacité énergétique, considérant que la commune de Saint Mitre les Remparts, au regard de ses propres besoins a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes, considérant que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie, il appartient au conseil municipal d’en délibérer.

Monsieur le Maire

Merci Monsieur Bruno. Donc nous avons là le renouvellement de l’adhésion de la commune, avec pour ceux qui ont donc pu l’apercevoir en détail, de façon complémentaire, la possibilité en commun de réaliser des travaux. Donc, on a parlé tout à l’heure des travaux qu’on serait amené à effectuer pour améliorer la performance énergétique des bâtiments. Donc, le SMED pourrait être amené à proposer aux communes de souscrire un groupement de commandes auprès d’entreprises pour réaliser des travaux. Par exemple, pour des panneaux photovoltaïques. On est ici sur une phase préparatoire, on ouvre la possibilité, il n’y a rien encore de fixé, mais le SMED finalement va plus loin que jusqu’à présent. Il était essentiellement sur la fourniture d’électricité, et une fois encore l’enfouissement des réseaux, et on va pouvoir aussi aller plus loin en faisant des conventions collectives pour acheter des services en matière de travaux énergétiques. Voilà le complément que je voulais apporter.

Monsieur Barroero

Pas de question puisque vous venez de répondre à la question qu’on allait poser, c’est-à-dire comment agissez-vous auprès du SMED pour effectivement aller dans le sens de l’énergie renouvelable, mais vous avez répondu. On espère que, alors qui, au fait qui nous représente au SMED ? C’est Monsieur Bruno ?

Monsieur le Maire

Écoutez, on y va régulièrement ensemble et voilà, ce sont des dossiers qu’on suit à plusieurs, s’agissant d’un enjeu qui touche beaucoup de services, non seulement les services techniques, mais aussi les services généraux. Le coût aujourd’hui de l’électricité est un enjeu important pour les communes, et le fait de passer par le SMED nous aide, mais elle n’est pas une réponse absolue à tout, mais en tout cas c’est un outil efficace.

L'exposé du rapporteur entendu,

Le Conseil municipal, à l’unanimité- 15 -

Vu le Code de l’Energie, et notamment ses articles L445-4 et L337-9

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2015/044 du Conseil Municipal du 22 juin 2015, relative à la l’adhésion au premier groupement de commandes constitué par le SMED 13 suite à l’obligation de mise en concurrence des fournisseurs de gaz et d’électricité

Considérant que suite à la hausse des prix du gaz et d’électricité survenue depuis la fin de l’année 2021, il convient de renouveler les marchés pour les années 2023 et futures, et pour ce faire, de modifier l’acte constitutif initial, et de le remplacer par la nouvelle Convention telle qu’elle est annexée.

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

DECIDE de l’adhésion de la commune de Saint Mitre les Remparts au groupement de commandes précité pour :

o l’acheminement et de fourniture d’électricité ou de gaz naturel,

o des besoins de travaux, de fourniture et de services en matière d’efficacité énergétique,

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,

PREND ACTE que le Syndicat de son département ou par défaut le coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint Mitre les Remparts, et ce sans distinction de procédures,

AUTORISE Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur.

S’ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,

HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Saint Mitre les Remparts.

Délibération n° 2022-32 : Commande publique – Attribution du MAPA 2022-01 – Extension de la cour de la Maison de la jeunesse et des associations

Monsieur Bruno

Donc pour la maison de la jeunesse et des associations, il nous a paru indispensable de créer une extension de la cour extérieure pour le confort des enfants. C’est pourquoi, nous avons décidé de réviser ce projet, un projet qui fait donc l’objet d’un marché qui a été publié au BOAMP le 11 février 2022. Ce marché se divise en quatre lots. Le gros œuvre, les façades, la serrurerie, et le VRD. Donc l’analyse des offres a été menée par le maître d’œuvre LLA architecte, conformément à la mission qui lui a été confiée par la commune. Les entreprises retenues sont, pour le gros œuvre BIGGI construction, pour un montant de 18 722,94 €, pour le lot façade, Indigo, la société Indigo, pour un montant de 14 793,22 €, pour le lot serrurerie, C2S, pour un montant de 39 955 €, et pour le VRD la société Eurovia pour un montant de 80 876,80 €. Nous sommes ici ce soir pour autoriser Monsieur le maire à signer ces marchés.- 16 -

Monsieur Barroero

On aimerait quelques précisions Monsieur Bruno. Vous nous parlez d’extension de la cour, alors ce qu’on aurait aimé avoir, c’est un plan, qui n’est pas dans le projet de délibération. Et autre chose, nous ne comprenons pas très bien, alors, si on interprète, mais peut-être qu’on se trompe, si on interprète, il semblerait que ce soit pour les centres de loisirs ? C’est bien ça ?

Monsieur Bruno

Tout à fait oui

Monsieur Barroero

D’accord.

Monsieur Bruno

Donc la cour, c’est 350 m² environ, si c’est ce qui vous intéresse, la surface.

Monsieur Barroero

Bon, on aurait eu un plan ça aurait été plus simple à comprendre. Dès le départ. Mais par contre, alors pourquoi vous me parlez de lots de façade ? Puisqu’il s’agit d’une cour ?

Monsieur Bruno

Bien, il va y avoir une clôture, donc qui est plus grande que l’origine, donc ces clôtures-là, il va falloir les enduire par des façadiers. Donc ça fait l’objet de façade. Le soubassement des clôtures sera en bâti et au-dessus ce sera métallique. Donc il faudra faire une réalisation de façade. Un lot façade, oui des enduits.

Monsieur Barroero

Sur le soubassement ?

Monsieur Bruno

Oui

Monsieur Barroero

Des enduits sur le soubassement.

Monsieur Bruno

Bien votre maison, vous avez bien une clôture ? Vous avez des enduits ou pas sur votre maison, ou c’est le parpaing ou c’est Agglo à nu ?

Monsieur Barroero

Non, c’est du banché

Monsieur Bruno

Bien donc oui alors c’est du béton que vous voyez ? Est-ce que chez vous c’est du béton, non ? Il faut faire un enduit de finition, et en plus c’est une obligation. On parle de mur en surélévation, on ne parle pas de fondations là

Monsieur Barroero- 17 -

D’accord ça va donc vous faites un mur

Monsieur Bruno

On fait un mur en soubassement, et au-dessus il y aura une partie métallique, en barreaux

Monsieur Barroero

Pardon, ce n’est pas que de l’enfouissement, c’est un muret quoi, un muret avec un mur

Monsieur Bruno

Un muret, voilà. Non mais un soubassement ça n’a jamais été de l’enfouissement. Un enfouissement, c’est des fondations, quand on parle d’enfouissement c’est des fondations. Après il y a une élévation en mur qui fait un soubassement par rapport à une clôture métallique

Monsieur Barroero

D’accord, ça va. Donc même observation de tout à l’heure, à partir du moment où c’est pour le centre de loisirs nous voteront contre ce projet.

L'exposé du rapporteur entendu,

Le Conseil municipal, à la majorité, avec 22 voix POUR et 5 voix CONTRE (Denis BARROERO, Jean-Claude METHEL, Roger BERNET, Claudine DE RIVAS, Bernadette BONZOM).

DECIDE d’attribuer le MAPA 2022-01 relatif à d’extension de la cour de la Maison de la jeunesse et des associations comme suit :

N° Désignation Entreprises Montants en € HT Montants en € TTC

1 Gros œuvre BIGGI Construction 18 722,94 22 467,53

2 Façades Indigo 14 793,22 17 751,86

3 Serrurerie C2S 39 955,00 47 946,00

4 VRD Eurovia 80 876,80 97 052,16

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés ainsi que toutes autres pièces nécessaires à la mise œuvre de ce dossier

Délibération n° 2022-33 : Jeunesse – Attribution de cartes cadeaux dans le cadre du tournoi de jeux vidéo organisé par la Commune

Madame Goyet

Alors un tournoi de jeu vidéo, Mario kart, pour les jeunes de 7 à 17 ans de Saint Mitre sera organisé le 25 juin à la Manare. À cet effet l’espace public numérique qui est actuellement à la bibliothèque sera délocalisé à la Manare. La municipalité souhaite récompenser les trois vainqueurs par des cartes cadeaux de 60,50 et 40 €. Nous vous demandons donc de valider cette proposition.

Monsieur Barroero

Excusez-moi, pas d’objection sur le fond, mais sur la forme, délibération numéro neuf, vous annoncez la culture, attribution des cartes cadeaux etc. et dans la délibération en elle-même, sur l’ordre du jour c’est culture et dans la délibération c’est jeunesse. Donc, là aussi il y a un problème de forme.- 18 -

Monsieur le Maire

Une coquille, on est en rectification d’erreur matérielle, c’est bien jeunesse.

L'exposé du rapporteur entendu,

Le Conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE d'attribuer des cartes cadeaux aux trois vainqueurs du tournoi de jeux vidéo organisé le 25 Juin 2022 à la salle de la Manare

FIXE le montant des cartes cadeaux à 60 €, 50 € et 40 €

APPROUVE l'acquisition des cartes cadeaux par la Commune

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l’exercice

Délibération n° 2022-34 : Services municipaux – Vote du nouveau règlement de fonctionnement du restaurant municipal

Madame Stekelorom

Bonsoir à tous. Oui nous avons considéré qu’une importante refonte de ce règlement était nécessaire pour l’adapter à de nouvelles pratiques et en faire évoluer le fonctionnement. Il vous est donc proposé aujourd’hui une nouvelle version de ce règlement dont voici les principales modifications. La première est le titre de ce document, qui n’est plus un règlement intérieur mais devient un règlement de fonctionnement en effet. Le règlement intérieur est destiné aux salariés, et le règlement de fonctionnement est destiné aux usagers. C’est le code de l’action sociale et des familles, décret de 2003. Donc, nous allons voir, viennent ensuite des modifications sur les conditions d’accès, les modalités de réservation, de paiement, et de fonctionnement. Modification sur les conditions d’accès, le restaurant accueillera désormais les seniors à partir de 62 ans au lieu de 57 ans auparavant, étant donné l’allongement de l’âge de la retraite et comme vous le savez la mise en place d’une navette qui favorise la venue de personnes âgées qui viennent plus facilement manger au restaurant municipal. Au niveau des réservations, alors, on est dans l’article quatre. Donc, les réservations se font au restaurant municipal au plus tard le mardi pour la semaine suivante, c’était une disposition qui était déjà prise, nous précisons que toute personne évidemment qui n’aura pas averti de ton absence, évidemment sera redevable de son repas, sauf pour des raisons médicales. Au niveau des tarifs, donc les tarifs sont revus chaque année, nous avons fait une petite précision sur les personnes touchant le minimum vieillesse, elles peuvent bénéficier d’une aide départementale ce qui n’était pas toujours su. Au niveau du paiement, c’est là où il y a des petites modifications. Le paiement ne se fera plus en achetant des cartes de six repas d’avance comme il se faisait jusqu’ici. Il y aura une carte de repas mensuelle, qui permettra de visualiser pour chaque convive le nombre de repas effectivement pris au cours du mois. C’était important de garder cette carte pour que les personnes âgées puissent visualiser donc le nombre de repas pris, et les repas seront payés en fin de mois en fonction du nombre de repas pris. Donc, c’est quand même un changement de fonctionnement, puisqu’avant ils achetaient des repas d’avance, maintenant, désormais, ce sera des repas, ils paieront des repas effectivement pris. Pour les invités, les repas invités étant occasionnels, il n’y a pas de changement, ils seront vendus sur place chaque jour, à l’unité, pour une date donnée, et toujours en fonction des places disponibles. Sur le fonctionnement du restaurant, une petite précision également, seul le menu annoncé sera servi, aucun plat de substitution ne sera possible parce qu’il devenait un petit peu compliqué de pouvoir répondre à des demandes particulières, donc évidemment sauf cas d’allergie. Bien sûr. Alors, au niveau de l’hygiène il est évidemment demandé aux convives de se soumettre aux règles d’hygiène, et de propreté élémentaire, mais il y a un paragraphe que nous avons rajouté puisqu’avec la pandémie que nous venons de vivre et que nous vivons encore, et bien il convient, nous avons rajouté qu’il convenait de respecter évidemment le protocole sanitaire en place, gestes barrières et consignes. Niveau du stationnement, le stationnement est toujours autorisé sur le boulodrome, un petit rajout concernant un emplacement qui est réservé à la navette puisque comme vous devez le savoir, une navette municipale- 19 -

a été mise en place dont nous voterons le fonctionnement juste après ce point. Voilà, donc il est demandé au conseil municipal de voter ce nouveau règlement de fonctionnement du restaurant municipal.

L'exposé du rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2221.3,

Vu la délibération n°95 du 14 décembre 2015 portant Vote du règlement intérieur du restaurant municipal, Vu le projet de règlement de fonctionnement du restaurant municipal,

ADOPTE dans le cadre du fonctionnement des services publics communaux, le nouveau règlement de fonctionnement du restaurant municipal.

PRECISE que ce règlement annule et remplace le règlement intérieur adopté par l'assemblée délibérante le 14 décembre 2015.

DIT que ce règlement de fonctionnement entrera en vigueur dès que le présent acte sera rendu exécutoire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents concernant la présente délibération

Délibération n° 2022-35 : Services municipaux – Adoption du règlement de fonctionnement de la navette municipale

Madame Stekelorom

Alors comme je viens de vous l’indiquer, donc la municipalité a mis en fonctionnement, a mis en place une navette municipale pour permettre aux seniors de, les seniors ayant des difficultés à se déplacer, de pouvoir venir au restaurant municipal, au marché, au centre village, et également dans la Zac des étangs. Il nous semblait important de mettre en place cette navette aussi pour que ces personnes puissent continuer à participer à la vie du village, pour lutter contre l’isolement, puisque nous savons que les seniors, qu’il est nécessaire de plus en plus d’accompagner les seniors afin de pouvoir, de leur permettre de rester le plus longtemps possible à la maison. Alors, ce règlement, donc vous l’avez eu. Je vais en dire quelques mots. Ce règlement permet d’identifier les lieux de ramassage et de dépôt des usagers. Il permet de définir les modalités de réservation et de prise en charge, et de définir les règles de sécurité à respecter. Voilà, donc vous avez un détail sur le fonctionnement, sur le moyen de, sur le mode d’inscription, donc il y a deux sortes d’inscription, pour les personnes qui désirent se rendre au restaurant municipal l’inscription peut se faire directement au restaurant municipal, ou bien au CCAS qui reste le lieu de rassemblement des inscriptions. Donc, pour le village, pour le marché, pour la Zac, les inscriptions se font au CCAS qui va regrouper donc en fin de semaine, le jeudi, toutes les inscriptions pour la semaine suivante, les transmettre aux chauffeurs qui vont pouvoir préparer leur circuit pour la semaine suivante. Donc cette navette a démarré le 28 février 2022, et a déjà bien monté en puissance. Voilà, j’ai dit le principal.

Monsieur Barroero

Si nous comprenons bien, cette navette-là, mise en place pour les personnes qui fréquentent le foyer, aura un usage exclusif. C’est-à-dire qu’il n’est pas prévu d’autres usages de la navette ?

Madame Stekelorom

Alors, il y a effectivement une précision, là dans le fonctionnement, c’est qu’effectivement pour le moment, la navette est utilisée pour les destinations là qui sont indiquées, mais elle pourra être utilisée effectivement par des manifestations organisées par la commune, ou d’autres, peut-être, d’autres- 20 -

destinations par exemple comme la bibliothèque, qui va être en train, qui va je pense s’organiser. Voilà, donc c’est vraiment une navette municipale qui est à destination des saintmitréens pour des manifestations saintmitreennes. Voilà. Donc elle peut être amenée aussi à se développer.

Monsieur Barroero

Ce qui veut dire que vous prévoyez déjà des éventuels avenants au règlement ?

Monsieur le Maire

Alors, là on a le règlement de la navette effectivement pour ce fonctionnement tel qu’il a été mis en place. Nous nous interdisons pas d’ajuster le fonctionnement, et notamment on a des demandes de la part du centre de loisirs, des animateurs qui aimeraient bien pouvoir utiliser cette navette, qui est déjà très utilisée dans le cadre de la semaine, qui nous pose des questions en termes de responsabilité. Donc, on n’y va très doucement, pour le moment il n’y a aucune décision de prise, on sait simplement qu’il y a des projets qui peuvent être amenés à être portés par un certain nombre de services, et donc on verra en temps et en heure en fonction de la pertinence des projets qui seront présentés ce qu’on décide de faire évoluer. En attendant, il apparaissait dès maintenant pertinent d’avoir un règlement pour le fonctionnement actuel de la navette, et j’en profite pour remercier chaleureusement Catherine qui a monté ce projet depuis des mois, et l’ensemble des personnels municipaux qui s’associent à son fonctionnement, que ce soient les chauffeurs ou les agents du restaurant municipal et du CCAS.

L'exposé de Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil municipal, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2221.3,

Vu le projet de règlement de fonctionnement de la navette municipale,

ADOPTE dans le cadre du fonctionnement des services publics communaux, le nouveau règlement de fonctionnement de la navette municipale.

DIT que ce règlement de fonctionnement entrera en vigueur dès que le présent acte sera rendu exécutoire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents concernant la présente délibération

Délibération n° 2022-36 : Personnel – Création d’un comité social territorial commun entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale.

Monsieur le Maire

Alors il faut savoir que depuis une loi d’Août 2019, de transformation de la fonction publique, nous sommes amenés à voir fusionner le comité technique et le comité hygiène et sécurité, commissions de travail, qui fusionnent donc pour donner un comité social territorial. Et comme précédemment à Saint Mitre nous avons une structure unique pour les agents de la mairie et du CCAS, et donc ce projet de délibération vise à créer ce comité social territorial commun.

Madame De Rivas

Bonsoir Messieurs dames, juste une petite question, cette délibération et la suivante n’auraient pas dû être passées en premier au conseil d’administration du CCAS ? Avant de passer en délibération- 21 -

Monsieur le Maire

Non, parce qu’il importe d’abord de les créer ici et ensuite, et bien nous avons la désignation au CCAS, en sachant que les agents sont en commun et donc comme pour le comité technique précédemment, et bien nous aurons une élection en fin d’année qui permettra de désigner l’ensemble des membres.

Madame De Rivas

D’accord. Donc nous l’aurons au prochain conseil d’administration du CCAS ?

Monsieur le Maire

Absolument

Madame De Rivas

Merci

Monsieur le Maire

Je vous en prie

L'exposé de Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil municipal, à l’unanimité

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L 251-7 ; VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités et de leurs établissements publics,

DECIDE

- De créer un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la commune de Saint Mitre les Remparts et du Centre Communal d’Action Sociale.

- De placer ce Comité Social Territorial auprès de la commune de Saint Mitre les Remparts. - D’informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches du Rhône de la création de ce Comité Social Territorial commun et de transmettre la délibération portant création du Comité Social Territorial commun.

Délibération n° 2022-37 : Personnel – Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial commun et décision de recueil de l’avis des représentants de la collectivité et de l’établissement.

Monsieur le Maire

Concernant le nombre d’agents de la commune il est donc proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à quatre, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants en matière de paritarisme le nombre de représentants de la collectivité et du centre communal d’action sociale sera donc égal. S’agissant des élus, nous aurons également un collège de quatre personnes et quatre suppléants.

L'exposé de Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil municipal, à l’unanimité