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Déliberation - Deliberations 26.06.2023
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Brumath.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 26.06.2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Démocratie,
Département
du
Bas-Rhin
g
6
&E
Arrondissement
de
a
a
VILLE
HAGUENAU-
3
DE
=
WISSEMBOURG
BRUMATH
Rae
Extrait
du
registre
Du
conseil
municipal
Conseillers
en
fonction
:
29
Séance
du
lundi
26
juin
2023
à
20h00
Conseillers
présents
:
21
Convocation
du
20
juin
2023
Conseillers
absents :
8
Procurations :
s
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Etienne
WOLF,
Maire
N°
047/06/2023
Présents
:
Jean-Michel
DELAYE,
Karine
DIEMER,
Muriel
DUPONT,
Nadine
FIX,
Daniel
HUSSER,
Anne
IZACARD,
Claude
JEGOUZO, Eric
JEUCH,
Patricia
KOLB,
Valérie
KRAUTH,
Laurent
LUMEN,
Catherine
MOREL,
Jean
OBRECHT,
Ariane
PITSILIS,
Christine
REYMANN,
Jean-Daniel
SCHELL,
Sylvie
SCHNEIDER,
Olivier
TERRIEN,
Christophe
WASSER,
Thierry
WOLFERSBERGER
Excusés
avec
procuration :
Bertrand
GIRARD
donne
procuration
à Thierry
WOLFERSBERGER
Sylvie
HANNS
donne
procuration
à Etienne
WOLF
Codruta
IONESCU
donne
procuration
à Anne
IZACARD
Pauline
JUNG
donne
procuration
à Ariane
PITSILIS
Vincent
JUNG
donne
procuration
à Eric
JEUCH
Baptiste
MISCHLER
donne
procuration
à Christophe
WASSER
Eric
REINNER
donne
procuration
à
Daniel
HUSSER
Absent: Vincent
HUCKEL
POINT
N°
1
Titre
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Service
référent
Direction
Générale
Rapporteur
Monsieur
le
Maire
Conformément
à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
désigne
son
secrétaire
lors
de
chacune
de
ses
séances.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
DESIGNE
Madame
Anne
DONATIN
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité.
POUR
: 28
voix
(dont
7
procurations)
Extrait
certifié
conforme
et exécutoire,
Le
secrêtaire.de
séance,
Ann
TIN
Directrice
Générale\des
Services Département
du
Bas-Rhin
y
es
£
Arrondissement
de
LS
Æ
HAGUENAU-
CRE
WISSEMBOURG
BRUMATH
Carmel
désienés :
Extrait
du
registre
Conseillers
en
fonction
:
29
Séance
du
lundi
26
juin
2023
à
20h00
Conseillers
présents
:
21
Convocation
du
20
juin
2023
Conseillers
absents :
8
PrOEUTAONS :
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Etienne
WOLF,
Maire
N°
048/06/2023
Présents: Jean-Michel
DELAYE,
Karine
DIEMER,
Muriel
DUPONT,
Nadine
FIX,
Daniel
HUSSER,
Anne
IZACARD,
Claude
JEGOUZO, Eric
JEUCH,
Patricia
KOLB,
Valérie
KRAUTH,
Laurent
LUMEN,
Catherine
MOREL,
Jean
OBRECHT,
Ariane
PITSILIS,
Christine
REYMANN,
Jean-Daniel
SCHELL,
Sylvie
SCHNEIDER,
Olivier
TERRIEN,
Christophe
WASSER,
Thierry
WOLFERSBERGER
Excusés
avec
procuration :
Bertrand
GIRARD
donne
procuration
à Thierry
WOLFERSBERGER
Sylvie
HANNS
donne
procuration
à
Etienne
WOLF
Codruta
IONESCU
donne
procuration
à Anne
IZACARD
Pauline
JUNG
donne
procuration
à Ariane
PITSILIS
Vincent
JUNG
donne
procuration
à
Eric
JEUCH
Baptiste
MISCHLER
donne
procuration
à Christophe
WASSER
Eric
REINNER
donne
procuration
à
Daniel
HUSSER
Absent: Vincent
HUCKEL
POINT
N°
2
Titre
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
22
MAI
2023
Service
référent
Direction
Générale
Rapporteur
Monsieur
le
Maire
Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la séance
du
22
mai
2023.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
POUR
: 27
voix
(dont
7
procurations)
ABSTENTION
: 1
(L/LUMEN)
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire, BRUMATH
à 20h00
- 20juin 3
Présents :
Jean-Michel DELAYE , Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Nadine FIX, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Bertrand GIRARD donne procuration à Thierry WOLFERSBERGER
Sylvie HANNS donne procuration à Etienne WOLF
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Pauline JUNG donne procuration à Ariane PITSILIS
Vincent JUNG donne procuration à Eric JEUCH
Baptiste MISCHLER donne procuration à Christophe WASSER
Eric REINNER donne procuration à Daniel HUSSER
Absent:
Vincent HUCKEL
POINT N° 3
Titre DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES COMMISSIONS DE LA CHASSE
Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur Eric JEUCH
En application du Code de l’Environnement, dans le département du Bas-Rhin, le droit de chasse est administré
par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires.
Celui-ci prévoit notamment l’existence de deux commissions, à savoir la Commission consultative communale de
la chasse et la Commission de location. Leurs compositions et attributions sont précisées respectivement aux
articles 8 et 9 du Cahier des charges type pour la location des chasses communales dans le département du Bas-
Rhin.
Au sein de chacune de ces deux commissions, présidées par le Maire ou son représentant, siègent deux conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal.
Commission consultative communale de la chasse
Composition :
La commission consultative communale ou intercommunale de la chasse, présidée par le Maire ou son
représentant, est composée comme suit :
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
21
Conseillers absents :
8
Procurations :
7
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 26 juin 2023 à 20h00
Convocation du 20 juin 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 049/06/2023 Municipal
ation des Dégâts de Sangliers ou son
• le Maire ou son représentant et deux conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal ;
• le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;
• le ou les représentants des syndicats agricoles locaux ;
• le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son représentant ;
• le Président du Centre National de la Propriété Forestière ou son représentant ;
• le Lieutenant de Louveterie territorialement compétent ou, en cas d’empêchement, un autre lieutenant de louveterie du Bas-Rhin ;
• le Délégué Régional de l’Office Français de la Biodiversité ou son représentant ;
• un représentant de l'Office National des Forêts pour les lots de chasse communaux comprenant des bois soumis au régime forestier ;
• le Président du Fonds Départemental d’indemnisation des Dégâts de Sangliers ou son
représentant ;
• postérieurement à la nouvelle location, le locataire du ou des lots concernés ou son
représentant.
Attributions :
La commission communale ou intercommunale émet un avis simple sur :
• la composition et la délimitation des lots de chasse communaux ou intercommunaux ;
• le choix du mode de location ;
• l'examen des dossiers de candidature et l’agrément des candidats à la location ;
• l'agrément des associés-chasseurs et des permissionnaires ;
• les conditions de la cession ;
• la résiliation des baux de chasse ;
• les suites à donner dans le cas des non-réalisations chroniques des minima des plans de chasse ;
• les suites à donner dans le cas de la non-régulation chronique des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;
• les mesures à prendre lorsque les dégâts causés par le gibier aux exploitants agricoles et aux particuliers deviennent récurrents et préoccupants ;
• le suivi des orientations cynégétiques et sylvicoles définies éventuellement dans les clauses particulières ;
• toutes autres questions relatives à la gestion et à l'exploitation des lots de chasse, notamment les mesures d'amélioration des habitats de la faune sauvage.
La commission de location
Composition :
La commission de location est présidée par le Maire ou son représentant. Elle comprend en outre 2
conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal. Ils statuent à la majorité des voix. Les
comptables publics territorialement compétents ou leurs représentants désignés ou à défaut, un huissier
de justice, assistent à titre consultatif aux opérations de location par adjudication publique. Municipal.
Dans le cas d’une location par appel d’offres, un représentant de la Direction Régionale de l’Economie, de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) est invité à assister à l’ouverture des enveloppes contenant
les offres.
En cas de lots de chasse intercommunaux, la Commission est composée de chacun des maires des communes concernées ou leurs représentants accompagnés de deux conseillers municipaux de chaque commune, désignés également par le Conseil Municipal.
Attributions :
Les attributions de la commission de location sont notamment :
Dans le cas d’une adjudication publique :
• le rappel avant l'adjudication de la liste des candidats admis à participer aux enchères, du nombre et de la superficie des lots, des mises à prix ainsi que des conditions particulières susceptibles d'exister pour certains lots ;
• la police de la séance des enchères ;
• la proposition d’attribution des lots adjugés par procès-verbal.
Dans le cas d’un appel d’offres :
• l’ouverture des plis des candidats retenus dans le cas d’une location par la voix de l’appel d’offres et la proposition d’attribution des lots lorsque l’appel d’offres a été déclaré fructueux.
L’attribution définitive du ou des lots est prononcée par délibération du Conseil Municipal.
Les baux de chasse sont établis pour une période de neuf ans et les baux actuels expirent le 1 er février 2024. En
prévision du renouvellement général des baux pour une nouvelle période de neuf ans, du 02 février 2024 au 01
février 2033, il y a lieu de désigner les représentants de la commune dans chacune de ces 2 commissions.
L’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que cette désignation peut ne pas être
faite au scrutin secret si le Conseil Municipal en est d’accord à l’unanimité.
Il est proposé de désigner des représentants identiques pour les deux commissions, qu’elles soient communales
ou intercommunales.
Les candidatures sont les suivantes :
- Monsieur Jean-Daniel SCHELL
- Monsieur Laurent LUMEN
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.2121-21 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.429-2 et suivants du Code de l’Environnement,
Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la chasse par les
communes,
Après en avoir délibéré, DECIDE
à l'unanimité
que
la désignation
des
représentants
de
la commune
au
sein
de
la commission
consultative
communale
et
intercommunale
de
la chasse
et
de
la commission
de
location
communale
et intercommunale
se
fera
par
un
vote
à
main
levée.
DESIGNE
MM.
Jean-Daniel
SCHELL
et Laurent
LUMEN
en
qualité
de
représentants
de
la commune
au
sein
de
la Commission
communale
et
intercommunale
consultative
de
la
chasse
et
au
sein
de
la
commission
de
location
communale
et
intercommunale. ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
POUR
: 28
voix
(dont
7
procurations)
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
Le
Mai BRUMATH
à 20h00
- 20juin 3
/06 3
Présents :
Jean-Michel DELAYE , Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Nadine FIX, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Bertrand GIRARD donne procuration à Thierry WOLFERSBERGER
Sylvie HANNS donne procuration à Etienne WOLF
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Pauline JUNG donne procuration à Ariane PITSILIS
Vincent JUNG donne procuration à Eric JEUCH
Baptiste MISCHLER donne procuration à Christophe WASSER
Eric REINNER donne procuration à Daniel HUSSER
Absent:
Vincent HUCKEL
POINT N° 4
Titre TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – TARIFS 2024
Service référent Direction des Affaires Financières
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieures,
visibles d’une voie publique :
- Les dispositifs publicitaires ;
- Les enseignes ;
- Les pré-enseignes.
Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la
consommation hors tabac de la pénultième année (article L. 2333-12 du CGCT).
Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de 6 % pour 2022 (source
INSEE).
Ces tarifs font l’objet de multiplicateurs en fonction des supports et des superficies, tels qu’exposés ci-dessous :
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
21
Conseillers absents :
8
Procurations :
7
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 26 juin 2023 à 20h00
Convocation du 20 juin 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 050/06/2023 Enseignes
Dispositifs publicitaires et
Pré-enseignes
(supports non numériques)
Dispositifs publicitaires et
Pré-enseignes
(supports numériques)
Superficie
inférieure ou
égale à 12 m²
Superficie
supérieure à 12 m²
et inférieure ou égale
à 50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure ou
égale à 50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure ou
égale à 50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Tarif de base Tarif x 2 Tarif x 4 Tarif de base Tarif x 2 Tarif x 3 Tarif x 6
Pour rappel, la surface taxée est calculée hors encadrement.
En application de l’article L. 2333-7 du Code général des collectivités territoriales, sont exonérés de plein droit : - Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant
des spectacles ;
- Les dispositifs prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention
signée avec l'État ;
- Les dispositifs relatifs à la localisation de professions réglementées ;
- Les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou
installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé ;
- Les dispositifs dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs si la superficie
est inférieure ou égale à 1 m² ;
- Sauf délibération contraire, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain,
dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce, si la somme de leurs superficies est
inférieure ou égale à 7 mètres carrés.
L’article L. 2333-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de la TLPE.
La circulaire actualisant les tarifs maximum de base pour l’année 2023 a été publiée et instaure les montants suivants :
Commune de moins de 50 000 habitants 17,70 €
Commune entre 50 000 et 199 000 habitants 23,30 €
Commune de plus de 200 000 habitants 35,30 €
Pour les communes appartenant à un EPCI, ces tarifs peuvent être majorés dans les conditions suivantes (article L.2333-10 CGCT) :
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus
23,30 €
Commune de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus
35,30 €
Il est proposé d’augmenter les tarifs de la TLPE de 5%.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
L. 2333-6
à
L.
2333-16
et
R.
2333-10
à
R.
2333-17
relatifs
à
la taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
d'une
part
dans
sa
partie
législative,
livre
V,
titre
VIII,
protection
du
cadre
de
vie,
chapitre
1°",
«
publicité,
enseignes
et
pré-enseignes
»,
d'autre
part
dans
sa
partie
réglementaire,
livre
V,
titre
VIII,
protection
du
cadre
de
vie,
chapitre
1°
«
publicité,
enseignes
et
pré-enseignes
»,
articles
R. 581-1
à R.
581-88,
Vu
sa
délibération
du
18
avril
2011
instituant
la T.L.P.E.,
Vu
sa
délibération
du
25
juin
2019
fixant
le tarif de
base
à
15,54
€
par
m°,
Vu
sa
délibération
du 3
juillet
2020
fixant
le tarif
de
base
à
15,77
€
par
m’,
Après
en
avoir
délibéré,
de
fixer
les
tarifs
de
la
TLPE
comme
suit :
DECIDE
Dispositifs
publicitaires
et
Dispositifs
publicitaires
et
Enseignes
Pré-enseignes
Pré-enseignes
(supports
non
numériques)
(supports
numériques)
Superficie
Superficie
Superficie
Superficie
Superficie
Superficie
Superficie
inférieure
ou
|
supérieure
à
12
m? |
supérieure
inférieure
ou
supérieure
inférieure
ou
|
supérieure
égale
à12m°?
|et inférieure
ou
égalé
à 50
m2?
égale
à 50m?
|à 50
m°
égale
à 50m?
|
à 50
m2?
à 50
m?
16,56
€
33,12
€
66,24
€
16,56
€
33,12
€
49,68
€
99,36
€
DECIDE
d'appliquer,
conformément
à
l’article
L.2333-8
du
C.G.CT.
les
exonérations
suivantes
:
-
Exonération
totale
de
la T.L.P.E.
pour
les enseignes
inférieures
ou
égales
à
12
m?;
-
Réfaction
de
50%
du
tarif de
base
pour
les
surfaces
de
12
m?
jusqu’à
20
m°.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
POUR
: 28
voix
(dont
7
procurations)
Le
sècrét
re
de
séance,
“des
Services BRUMATH
_ 26 juin 2023 à 20h00
20 juin 3
3
claude
Ariane
ASSER,
l'acquisition de
Muriel DUPONT
Présents :
Jean-Michel DELAYE , Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Nadine FIX, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Bertrand GIRARD donne procuration à Thierry WOLFERSBERGER
Sylvie HANNS donne procuration à Etienne WOLF
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Pauline JUNG donne procuration à Ariane PITSILIS
Vincent JUNG donne procuration à Eric JEUCH
Baptiste MISCHLER donne procuration à Christophe WASSER
Eric REINNER donne procuration à Daniel HUSSER
Absent:
Vincent HUCKEL
POINT N° 5
Titre ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT A LA SOCIETE DE GYMNASTIQUE DE BRUMATH – ACQUISITION DE MATERIELS
Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements
Rapporteur Monsieur Daniel HUSSER
La Société de Gymnastique de Brumath (SGB) sollicite la participation financière de la Ville pour l’acquisition de barres asymétriques et d’une table de saut, dont le coût total est de 7 623,60 euros TTC.
Par courrier du 1er juin 2023, la Collectivité européenne d’Alsace a octroyé à la SGB une subvention à hauteur de 40% du coût de ces deux équipements.
La Ville de Brumath propose de participer financièrement à hauteur du reste à charge, soit 4 574,16 euros (60 % du coût d’acquisition).
En vertu de l’article L2541-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Muriel DUPONT ne participe pas au débat ni au vote.
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
21
Conseillers absents :
8
Procurations :
7
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 26 juin 2023 à 20h00
Convocation du 20 juin 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 051/06/2023 Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le versement
d’une
subvention
d'équipement
de
4
574,16
euros
à
la
Société
de
Gymnastique
de
Brumath,
sur
présentation
des
factures
définitives
des
travaux.
PRECISE
que
la dépense
sera
imputée
au
compte
20421
« subvention
d'équipement
biens
mobilier
et
matériel
» fonction
«3111
».
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
POUR
: 27
voix
(dont
7
procurations)
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
séance,
Le
Mai
A
TIN
Directrice
Générale
des
Services
Etienne
WOLF BRUMATH
_ 26 juin 2023 à 20h00
- 20juin 3
claude
Ariane
ASSER,
Présents :
Jean-Michel DELAYE , Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Nadine FIX, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Bertrand GIRARD donne procuration à Thierry WOLFERSBERGER
Sylvie HANNS donne procuration à Etienne WOLF
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Pauline JUNG donne procuration à Ariane PITSILIS
Vincent JUNG donne procuration à Eric JEUCH
Baptiste MISCHLER donne procuration à Christophe WASSER
Eric REINNER donne procuration à Daniel HUSSER
Absent:
Vincent HUCKEL
POINT N° 6
Titre ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT A LA PAROISSE PROTESTANTE – TRAVAUX URGENTS DE REHABILITATION
Service référent Direction des Affaires Financières
Rapporteur Monsieur le Maire
La Paroisse Protestante de Brumath sollicite la participation financière de la Ville pour la réalisation de divers travaux de réhabilitation :
- Réparation de la sonorisation intérieure qui ne fonctionnait plus : coût des travaux 5 754,60 euros TTC ; - Remplacement du moteur de la cloche n°4 : coût des travaux 2 164,80 euros TTC ; - Fourniture et pose d’abat-sons sur clocheton : coût des travaux 3 072,00 euros TTC.
Le coût total des travaux s’élève à 10 991,40 euros TTC.
Le montant total des subventions perçues par la Paroisse s’élève à 3 049,57 euros, soit 2 500 euros du Consistoire et 549,57 euros de l’Union des Eglises Protestantes d’Alsace et de Lorraine (5 % des travaux). Le reste à charge de la Paroisse est donc de 7 941,83 euros.
Conformément aux usages, la Ville de Brumath propose une participation de 50% pour la réalisation de ces travaux, déduction faite des subventions et aides obtenues.
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
21
Conseillers absents :
8
Procurations :
7
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 26 juin 2023 à 20h00
Convocation du 20 juin 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 052/06/2023 Il'est
donc
proposé
que
la Ville
de
Brumath
verse
une
participation
de
3 970,92
euros.
En
vertu
de
l’article
L2541-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Nadine
FIX
ne
participe
pas
au
débat
ni au
vote.
Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le
versement
d’une
subvention
d'équipement
de
3 970,92
euros,
à
la
Paroisse
Protestante
de
Brumath,
sur
présentation
des
factures
définitives
des
travaux.
PRECISE
que
la dépense
sera
imputée
au
compte
20422
« subvention
d'équipement
bâtiments
et
installations
» fonction
0203
«
cultuel
et
paroisse».
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
POUR
: 26
voix
(dont
7
procurations)
ABSTENTION
: 1 (J-M
DELAYE)
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
Le
se
jre
de
séance,
Le
Maire,
Anne
BONATIN
es-&
Directrice
Gé
des
Services
Etienne
WOLF BRUMATH
_ 26 juin 2023 à 20h00
- 20juin 3
3
claude
Ariane
ASSER,
S LES ASSOCIATIONS
Présents :
Jean-Michel DELAYE , Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Nadine FIX, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Bertrand GIRARD donne procuration à Thierry WOLFERSBERGER
Sylvie HANNS donne procuration à Etienne WOLF
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Pauline JUNG donne procuration à Ariane PITSILIS
Vincent JUNG donne procuration à Eric JEUCH
Baptiste MISCHLER donne procuration à Christophe WASSER
Eric REINNER donne procuration à Daniel HUSSER
Absent:
Vincent HUCKEL
POINT N° 7
Titre SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS – NOUVELLES REGLES D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
Service référent Direction de la Vie Associative, du Sport et de la Culture
Rapporteur Monsieur Daniel HUSSER
La politique de soutien aux activités sportives a été instaurée par la Ville de Brumath en 1992 et révisée en 2009
et 2018.
Ainsi à ce jour la Ville accorde une subvention aux associations sportives, y compris les scolaires (licences USEP
et UNSS), sous forme d’aides à la licence de moins de 18 ans, à la formation, aux déplacements hors du
département et aux résultats sportifs.
Par ailleurs elle soutient ses associations par la mise à disposition gracieuse de ses équipements (fluides,
nettoyage et entretien, …).
Dans le respect de la législation en vigueur et par souci d’égalité de traitement des associations, une réflexion
globale sur la refonte de l’attribution des subventions a été menée dans la cadre d’une réunion transverse des
commissions sport/vie associative et culture/animation le 3 mai 2023, lors de laquelle une nouvelle procédure a
été proposée. La démarche a ensuite été présentée aux présidents d’association le 24 mai dernier.
L’objectif du dispositif est donc d’ouvrir à TOUTES LES ASSOCIATIONS la possibilité de déposer une demande de
subventions de projet et/ou de fonctionnement.
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
21
Conseillers absents :
8
Procurations :
7
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 26 juin 2023 à 20h00
Convocation du 20 juin 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 053/06/2023 Les
subventions
liées
à des
projets
représentent
77%
de
l'enveloppe
totale
des
subventions
financières
annuelles
allouées
aux
associations.
Les
subventions
de
fonctionnement
représentent
23%
de
l'enveloppe
totale
des
subventions
financières
annuelles
et sont
attribuées
sur
la
base
des
critères
joints
en
annexe.
Cette
procédure
respectera
les
enveloppes
budgétaires
votées
chaque
année
par
le
Conseil
municipal
et
ne
remet
pas
en
cause
les
engagements
pris
par
la Ville
dans
le cadre
des
conventionnements
en
cours.
Néanmoins,
les
montants
attribués
ainsi
que
les
critères
d’attribution
pourront
évoluer
et
être
révisées
annuellement
si nécessaire.
A
noter
que
ce
dispositif
n’intègre
pas
les subventions
d'équipement
qui
relèvent
du
budget
d'investissement
et
sont
instruites
par
la
Direction
de
l'Aménagement
et
des
Equipements.
Le
calendrier
de
traitement
des
demandes
comprendra
les
phases
suivantes :
1/
Dépôt
de
la demande
de
subvention
par
l'association
via
des
formulaires
en
ligne
sur
le site
internet
de
la Ville.
2/
Etude
de
la demande
et
proposition
d'attribution
du
montant
par
les
2 commissions
réunies.
3/
Décision
du
Conseil
Municipal.
Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2121-21,
L.1611-4,
L.2121-29,
L.2311-7;
Vu
la
loi
2000-321
du
12
avril
2000
relative
au
droit
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
et
notamment
ses
articles
9-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
du
1° juillet
1901
relative
au
contrat
d'association ;
Vu
le décret
n°
2021-1947
du
31
décembre
2021
pris
pour
l’application
de
l’article
10-1
de
la loi
2000-321
du
12
avril
2000
et
approuvant
le contrat
d'engagement
républicain
des
associations
et fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d’un
agrément
de
l'Etat
;
Vu
le
budget
de
l’exercice
en
cours ;
Vu
l'avis
favorable
des
commissions
réunies
sport,
vie
associative
et
culture,
animations
le
3
mai
2023 ;
Vu
l’avis
favorable
des
présidents
d’associations
lors
d’une
réunion
d’information
le
24
mai
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le
présent
dispositif,
ainsi
que
les
critères
mentionnés
en
annexe,
qui
s’appliqueront
aux
dossiers
de
demande
de
subventions
financières
des
associations
auprès
de
la Ville
de
Brumath,
au
titre
de
l’exercice
budgétaire
2023.
ABROGE
toutes
les
précédentes
délibérations
votées
en
Conseil
Municipal
relatives
aux
critères
d’attribution
des
subventions
financières
aux
associations
sportives.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
le présent
dispositif.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
POUR
: 28
voix
(dont
7 procurations)
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
Les
taire
de
séance,
Le
Maire;
ATIN
ale des
Services BRUMATH
_ 26 juin 2023 à 20h00
- 20juin 3
claude
Ariane
ASSER,
Présents :
Jean-Michel DELAYE , Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Nadine FIX, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Bertrand GIRARD donne procuration à Thierry WOLFERSBERGER
Sylvie HANNS donne procuration à Etienne WOLF
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Pauline JUNG donne procuration à Ariane PITSILIS
Vincent JUNG donne procuration à Eric JEUCH
Baptiste MISCHLER donne procuration à Christophe WASSER
Eric REINNER donne procuration à Daniel HUSSER
Absent:
Vincent HUCKEL
POINT N° 8
Titre ZAC DE LA SCIERIE - RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DES EQUIPEMENTS COMMUNS – DELIBERATION RECTIFICATIVE
Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements
Rapporteur Monsieur le Maire
Par délibération du 22 mai 2023, le Conseil Municipal a accepté l’acquisition des parcelles correspondant aux espaces communs de la ZAC de la Scierie ainsi que l’ensemble des voiries, espaces verts, équipements et réseaux correspondant à l’exception des réseaux d’adduction d’eau potable, d’eaux pluviales, d’assainissement, d’électricité et de télécommunication. Par cette même délibération, le Conseil Municipal a également accepté le classement des terrains correspondant dans le domaine public de la Ville, ce qui permettra notamment de verbaliser en cas de stationnement non autorisé.
En dehors des équipements susvisés, la ZAC comprend aussi un collecteur d’eaux pluviales de 2 700 m3. Bien que le SDEA en soit maître d’ouvrage, le service juridique du syndicat souhaite que cet ouvrage soit explicitement exclu de la rétrocession. Cet équipement étant achevé, il est préférable d’inclure ce point dans l’acte notarié de rétrocession, l’euro symbolique étant retenu pour l’ensemble des parcelles en question. Les autres termes de la délibération du 22 mai 2023 restent identiques.
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
21
Conseillers absents :
8
Procurations :
7
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 26 juin 2023 à 20h00
Convocation du 20 juin 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 054/06/2023 Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE
e
l'acquisition,
à
l’euro
symbolique,
des
parcelles
cadastrées
section
01
n°
107,
108,
110,111,
112,
115,
116,
119,
148,
149,
163,
178,
180,
183,
184,
185,
215
et
236
ainsi
que
l’ensemble
des
voiries,
espaces
verts,
équipements
et
réseaux
correspondant
à
l’exception
des
réseaux
d’adduction
d’eau
potable,
d'eaux
pluviales,
d’assainissement,
du
collecteur
d’eaux
pluviales
de
2700mÿ,
d'électricité
et
de
télécommunication.
e
le classement
des
parcelles
susvisées
dans
le domaine
public
de
la Ville.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
acte
devant
intervenir
à cet
effet.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
: 28
voix
(dont
7 procurations)
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
Le
sec
e
de
séance,
Le
Maire,
Anne
IN
Directrice
Générdle
des
Services BRUMATH
_ 26 juin 2023 à 20h00
- 20juin 3
claude
Ariane
ASSER,
Présents :
Jean-Michel DELAYE , Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Nadine FIX, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Bertrand GIRARD donne procuration à Thierry WOLFERSBERGER
Sylvie HANNS donne procuration à Etienne WOLF
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Pauline JUNG donne procuration à Ariane PITSILIS
Vincent JUNG donne procuration à Eric JEUCH
Baptiste MISCHLER donne procuration à Christophe WASSER
Eric REINNER donne procuration à Daniel HUSSER
Absent:
Vincent HUCKEL
POINT N° 9
Titre CONVENTION D’AFFECTATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT - RUE DE GEUDERTHEIM
Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
Par délibération du 12 décembre 2022, le Conseil Municipal a accepté le principe de mise en place d’une convention de reversement de la Taxe d’Aménagement au profit du SDEA pour permettre les travaux d’extension du réseau d’assainissement de la rue de Geudertheim. Pour rappel, cette extension de réseau est rendue nécessaire par le projet de construction de 20 logements collectifs, porté par la société Carré Est sur une partie des terrains appartenant à une ancienne exploitation horticole (Horticulture MULLER). En anticipation du développement d’autres projets sur le reste des terrains liés à l’exploitation horticole, le SDEA a étudié l’extension de réseau de façon à relier la rue Alexandre Millerand et la rue de Geudertheim.
Le SDEA, qui exerce la compétence assainissement sur le ban communal de Brumath, réalise les travaux et assure la gestion et l’entretien du réseau, tandis que le financement de cette extension de réseau est à la charge de la Commune de Brumath, qui délivre les autorisations d’urbanisme. Ce financement peut être couvert partiellement par la Taxe d’Aménagement applicable sur le permis de construire déposé par la société Carré Est. Le complément pourra être financé par les éventuels autres projets sur ce secteur.
Une convention d’affectation de la Taxe d’Aménagement doit donc être signée par la Commune et le SDEA préalablement à l’engagement des travaux, afin de préciser leur nature, ainsi que les obligations du SDEA pour leur réalisation et les obligations de versement de la Taxe d’Aménagement par la Collectivité.
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
21
Conseillers absents :
8
Procurations :
7
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 26 juin 2023 à 20h00
Convocation du 20 juin 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 055/06/2023 Le
montant
estimatif
des
travaux
est
de
53
934,68
euros
HT,
soit
64
721,62
euros
TTC.
Le
SDEA
souhaite
réaliser
le chantier
à
l’été
2023.
En
vertu
de
l’article
L.2541-17
du
Code
Général
des
Collectivités,
Monsieur
Thierry
WOLFERSBERGER
ne
prend
pas
part
au
débat
ni
au
vote.
Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE
les
termes
de
la
convention
d'affectation
de
la
Taxe
d'Aménagement
entre
la
Commune
et
le
SDEA,
telle
que
jointe
en
annexe,
concernant
l’extension
du
réseau
d’assainissement
de
la
rue
de
Geudertheim,
et
notamment
le montant
des
travaux
estimé
à 53
934,68
euros
HT,
soit
64
721,62
euros
TTC.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
acte
devant
intervenir
à
cet
effet.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
: 27
voix
(dont
7
procurations)
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
Le
secrétairé
de
séance,
Anne
DONATIN
Directrice
Géné
des
Services BRUMATH
à 20h00
- 20juin 3
Présents :
Jean-Michel DELAYE , Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Nadine FIX, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Bertrand GIRARD donne procuration à Thierry WOLFERSBERGER
Sylvie HANNS donne procuration à Etienne WOLF
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Pauline JUNG donne procuration à Ariane PITSILIS
Vincent JUNG donne procuration à Eric JEUCH
Baptiste MISCHLER donne procuration à Christophe WASSER
Eric REINNER donne procuration à Daniel HUSSER
Absent:
Vincent HUCKEL
POINT N° 10
Titre ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION DU RESEAU CABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRUMATH – Déclassement du domaine public
Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER
La Communauté d’Agglomération de Haguenau s’est vue attribuer la compétence optionnelle « aménagement numérique » qui recouvre :
- Le déploiement du très haut débit (THD) sur le territoire communautaire ;
- Le financement des travaux de la fibre optique dans le cadre du projet ROSACE ;
- Le suivi du déploiement du THD dans le cadre du projet ROSACE et en zone AMII ;
- La gestion des réseaux de communication par câble, en application de conventions conclues avec des
opérateurs de télécommunication, sur le territoire des communes concernées.
Ce transfert de compétence a emporté le transfert des contrats en cours attachés à son exercice en application des articles L. 5211-17 et L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
21
Conseillers absents :
8
Procurations :
7
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 26 juin 2023 à 20h00
Convocation du 20 juin 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 056/06/2023 ire de
De plus, ce transfert a entraîné, de plein droit, la mise à disposition à la Communauté d’Agglomération de Haguenau des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence (art. L. 1321-1 du CGCT).
Des conventions ont été conclues avec la société EST VIDEOCOMMUNICATION (aux droits de laquelle est depuis venue la société SFR FIBRE SAS dénommée précédemment NC Numéricâble) pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau câblé de vidéocommunication sur le territoire de communes désormais membres de la Communauté d’Agglomération de Haguenau.
Ces conventions sont les suivantes :
- Bischwiller, convention du 8 juillet 1993 ;
- Brumath, convention du 29 novembre 1990 ;
- Haguenau, convention du 8 juillet 1993 ;
- Oberhoffen-sur-Moder, convention du 1er octobre 1991 ;
- Schweighouse-sur-Moder, convention du 30 août 1990 ;
- Val-de-Moder (Pfaffenhoffen, Uberach, La Walck) et Niedermodern, convention du 31 janvier 1991 et
Ringeldorf, convention du 03 décembre 1999.
La durée de ces conventions est de 30 ans à compter de l’ouverture commerciale du réseau constatée contradictoirement et par écrit par les parties ou à défaut postérieurement à la publication de l’autorisation d’exploitation délivrée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
En application des conventions, la société SFR a établi et exploite le réseau câblé de vidéocommunication transportant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, sur le territoire des communes de Bischwiller, Brumath, Haguenau, Oberhoffen-sur-Moder, Schweighouse-sur-Moder, Val-de-Moder (Pfaffenhoffen, Uberach, La Walck) et Niedermodern.
Les ouvrages constitutifs du réseau câblé de vidéocommunication ainsi établis sont des biens de retour, lesquels seront remis aux collectivités propriétaires à l'échéance des conventions quel qu'en soit le motif.
Par ailleurs, il convient de noter l’évolution rapide du contexte en matière de réseaux, compte tenu des mutations des systèmes de communications électroniques et de la présence d’initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs du réseau câblé, d’une part, et, d’autre part, du statut de "zone conventionnée" de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, sur laquelle est déployé un réseau FTTH.
Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération de Haguenau a mené, en accord avec les communes concernées, une réflexion d'ensemble quant à l'opportunité de poursuivre l'exploitation de l'activité de service public local ainsi confiée à l'opérateur, et a constaté, au regard de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, qu’il n’y avait plus lieu de maintenir ladite activité et a proposé une cession du réseau câblé de vidéocommunication.
Les négociations relatives à la cession du réseau câblé ayant abouti, les parties se sont rapprochées pour mettre fin, d’un commun accord, aux conventions et organiser la cession à SFR FIBRE SAS de la propriété des ouvrages et équipements du réseau câblé.
Par une délibération du 1 er juin 2023, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Haguenau a approuvé la conclusion d’un avenant mettant fin de manière anticipée, au plus tard le 31 décembre 2023, à l’ensemble des conventions, à l’exception de la convention relative à la commune de Ringeldorf, en vue de leur cession coordonnée à la société SFR FIBRE SAS.
Par la présente délibération, vous êtes invités à prononcer le déclassement du réseau établi sur le territoire de la commune de Brumath par la société SFR. En
effet,
l’ensemble
des
ouvrages
et équipements
constitutifs
du
réseau
câblé
de
Brumath
ont
été
affectés
à un
service
public
et
ont
fait
l’objet
d’un
aménagement
spécial
à l'exécution
des
missions
de
ce
service
public.
Ils ont
de
ce
fait,
été
incorporés
dans
le domaine
public
communal.
Ainsi,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2141-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
lesdits
ouvrages
et
équipements
devront
en
conséquence
de
la
cessation
d'affectation
audit
service
public
local,
faire
l’objet
d’un
déclassement
formel
afin
de
pouvoir
être
soustraits
de
la
qualification
de
biens
relevant
du
domaine
public
et être
incorporés
au
domaine
privé.
Aux
termes
de
l’article
2.2
de
l’avenant
approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2023-CC-064
du
1° juin
2023,
la date
d’effectivité
de
la fin
des
conventions
a été
fixée
à la date
à laquelle
la propriété
des
réseaux
sera
cédée
à
la
Société
SFR
FIBRE
SAS
soit,
conformément
à
l’article
3.2
de
l’avenant,
au
plus
tard
le
31
décembre
2023. L'article
L.2141-2
du
CG3P
permet
de
prononcer
le déclassement
d’un
immeuble
appartenant
au
domaine
public
artificiel
des
personnes
publiques
et
affecté
à
un
service
public
ou
à
l’usage
direct
du
public
dès
que
sa
désaffectation
a
été
décidée
alors
même
que
les
nécessités
du
service
public
ou
de
l’usage
direct
du
public
justifient
que
cette
désaffectation
ne
prenne
effet
que
dans
un
délai
fixé
par
l’acte
de
déclassement,
lequel
ne
peut,
en
principe,
excéder
trois
ans.
Compte-tenu
de
ce qui
précède,
il y a lieu
de
prononcer
de
manière
anticipée
le déclassement
des
réseaux
établis
sur
le territoire
de
la commune.
La
désaffectation
prendra
effet
au
plus
tard
le 31
décembre
2023.
Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.2141-1
et
L.2141-2,
Sur
la proposition
du
rapporteur,
DECIDE
le déclassement
par
anticipation
du
réseau
câblé
du
domaine
public
de
la commune
de
Brumath.
DECIDE
que
la désaffectation
du
réseau
coïncidera
avec
la
date
de
fin
anticipée
de
la convention
laquelle
devra
prendre
effet
au
plus
tard
le 31
décembre
2023.
CHARGE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
de
toutes
les
démarches
nécessaires
ainsi
que
de
la
signature
et
de
l'exécution
de
tous
les
documents
y afférents.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
POUR
: 23
voix
(dont
7
procurations)
ABSTENTIONS : 5
(J-M
DELAYE,
K.
DIEMER,
L.
LUMEN,
J. OBRECHIT,
O.
TERRIEN) Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
Le
Maire, Département
du
Bas-Rhin
1724
gr
Arrondissement
de
Le
Œ
HAGUENAU-
mo
=
WISSEMBOURG
BRUMATH
Conseillers
désignés:
Extrait
au
registre
29
Du
conseil
municipal
Conseillers
en
fonction
:
29
Séance
du
lundi
26
juin
2023
à
20h00
Conseillers
présents
:
21
Convocation
du
20
juin
2023
Conseillers
absents
:
8
FrOEUTAEIONS
à
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Etienne
WOLF,
Maire
N°
057/06/2023
Présents
:
Jean-Michel
DELAYE,
Karine
DIEMER,
Muriel
DUPONT,
Nadine
FIX,
Daniel
HUSSER,
Anne
IZACARD,
Claude
JEGOUZO, Eric
JEUCH,
Patricia
KOLB,
Valérie
KRAUTH,
Laurent
LUMEN,
Catherine
MOREL,
Jean
OBRECHT,
Ariane
PITSILIS,
Christine
REYMANN,
Jean-Daniel
SCHELL,
Sylvie
SCHNEIDER,
Olivier
TERRIEN,
Christophe
WASSER,
Thierry
WOLFERSBERGER
Excusés
avec
procuration :
Bertrand
GIRARD
donne
procuration
à Thierry
WOLFERSBERGER
Sylvie
HANNS
donne
procuration
à Etienne
WOLF
Codruta
IONESCU
donne
procuration
à
Anne
IZACARD
Pauline
JUNG
donne
procuration
à Ariane
PITSILIS
Vincent
JUNG
donne
procuration
à
Eric
JEUCH
Baptiste
MISCHLER
donne
procuration
à Christophe
WASSER
Eric
REINNER
donne
procuration
à
Daniel
HUSSER
Absent: Vincent
HUCKEL
POINT
N°
11
Titre
ETABLISSEMENT
ET
EXPLOITATION
DU
RESEAU
CABLE
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
BRUMATH
- Mandat
à la Communauté
d'Agglomération
de
Haguenau
en
vue
de
la
cession
—
POINT
RETIRE
Service
référent
Direction
Générale
Rapporteur
Monsieur
Thierry
WOLFERSBERGER
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
Le
secrétg
e
de
séance,
Le
Maire,
Directrice
Géñérale
des
Services
Etienne
WOLF BRUMATH
_ 26 juin 2023 à 20h00
- 20juin 3
claude
Ariane
ASSER,
Présents :
Jean-Michel DELAYE , Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Nadine FIX, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Bertrand GIRARD donne procuration à Thierry WOLFERSBERGER
Sylvie HANNS donne procuration à Etienne WOLF
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Pauline JUNG donne procuration à Ariane PITSILIS
Vincent JUNG donne procuration à Eric JEUCH
Baptiste MISCHLER donne procuration à Christophe WASSER
Eric REINNER donne procuration à Daniel HUSSER
Absent:
Vincent HUCKEL
POINT N° 12
Titre CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE DEUX AGENTS AU SDEA Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements
Rapporteur Monsieur Eric JEUCH
La Communauté d’Agglomération de Haguenau a totalement transféré au SDEA la compétence adduction d’eau potable sur le périmètre de la Ville de Brumath à compter du 1er janvier 2023.
Jusqu’au 31 décembre 2022, les deux agents de l’atelier sanitaire des services techniques ont assuré une partie des interventions sur ce réseau (remplacement de compteurs, recherche et réparation de fuites, entretien et interventions de 1er niveau, vérifications chez les abonnés, …).
Afin d’optimiser les compétences et les effectifs, il a été convenu avec le SDEA de mettre à sa disposition les deux agents de l’atelier sanitaire pour continuer à assurer les interventions précitées sur le réseau d’eau potable. Cette mise à disposition correspond à 50% équivalent temps plein, c’est-à-dire 17h30/semaine pour chaque agent (soit le temps moyen passé jusqu’à présent sur ces missions).
Une convention de mise à disposition doit être adoptée pour chacun des deux agents.
Les conventions sont effectives à compter du 1 er janvier 2023 et ont une durée maximale d’un an. A l’issue de cette période, un bilan sera établi afin d’évaluer la pertinence de leur renouvellement.
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
21
Conseillers absents :
8
Procurations :
7
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 26 juin 2023 à 20h00
Convocation du 20 juin 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 058/06/2023 En
vertu
de
l’article
L.2541-17
du
Code
Général
des
Collectivités,
Monsieur
Thierry
WOLFERSBERGER
ne
prend
pas
part
au
débat
ni au
vote.
Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
n°
2008-580
du 18
juin
2008
relatif au
régime
de
la
mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
conventions
de
mise
à disposition
du
SDEA
de
deux
agents
des
services
techniques
dans
le cadre
de
prestations
liées
au
réseau
d’adduction
d’eau
potable.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
POUR
: 26
voix
(dont
7
procurations)
ABSTENTION
: 1 (J-M
DELAYE)
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
Le
setrétaife
de
séance,
Le
Maire,
An
TIN
Directrice
Géhérale
des
Services
Etienne
WOLF BRUMATH
_ 26 juin 2023 à 20h00
- 20juin 3
claude
Ariane
ASSER,
Présents :
Jean-Michel DELAYE , Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Nadine FIX, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Bertrand GIRARD donne procuration à Thierry WOLFERSBERGER
Sylvie HANNS donne procuration à Etienne WOLF
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Pauline JUNG donne procuration à Ariane PITSILIS
Vincent JUNG donne procuration à Eric JEUCH
Baptiste MISCHLER donne procuration à Christophe WASSER
Eric REINNER donne procuration à Daniel HUSSER
Absent:
Vincent HUCKEL
POINT N° 13
Titre CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN VEHICULE AU SDEA
Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements
Rapporteur Monsieur Eric JEUCH
La Communauté d’Agglomération de Haguenau a totalement transféré au SDEA la compétence adduction d’eau potable sur le périmètre de la Ville de Brumath à compter du 1er janvier 2023.
Jusqu’au 31 décembre 2022, les deux agents de l’atelier sanitaire des services techniques ont assuré une partie des interventions sur ce réseau. Leurs déplacements s’effectuaient dans un véhicule de type fourgonnette affecté à leur atelier.
Afin d’optimiser les effectifs et les moyens, il a été convenu avec le SDEA de mettre à sa disposition les deux agents de l’atelier sanitaire, ainsi que leur véhicule de service.
Les frais de location et de carburant seront refacturés au SDEA à raison de 7 600 euros pour l’année.
Une convention de mise à disposition du véhicule doit être adoptée. Elle est effective à compter du 1 er janvier 2023 pour une durée maximale d’un an. A l’issue de cette période, un bilan sera établi afin d’évaluer la pertinence de son renouvellement.
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
21
Conseillers absents :
8
Procurations :
7
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 26 juin 2023 à 20h00
Convocation du 20 juin 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 059/06/2023 En
vertu
de
l’article
L.2541-17
du
Code
Général
des
Collectivités,
Monsieur
Thierry
WOLFERSBERGER
ne
prend
pas
part
au
débat
ni au
vote.
Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
convention
de
mise
à
disposition
d’un
véhicule
au
SDEA
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
prestations
liées
au
réseau
d’adduction
d’eau
potable.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
: 27
voix
(dont
7
procurations)
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
Le
secrétäire
de
séance,
Le
Maire,
Directrice
Géhéräle
des
Services BRUMATH
_ 26 juin 2023 à 20h00
- 20juin 3
claude
Ariane
ASSER,
Présents :
Jean-Michel DELAYE , Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Nadine FIX, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Bertrand GIRARD donne procuration à Thierry WOLFERSBERGER
Sylvie HANNS donne procuration à Etienne WOLF
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Pauline JUNG donne procuration à Ariane PITSILIS
Vincent JUNG donne procuration à Eric JEUCH
Baptiste MISCHLER donne procuration à Christophe WASSER
Eric REINNER donne procuration à Daniel HUSSER
Absent:
Vincent HUCKEL
POINT N° 14
Titre COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre des décisions dans certains de ses domaines de compétence, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette délégation d’attribution concerne notamment « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ainsi que « la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ».
Conformément à l’article L. 2122-23 du même Code, le Maire doit rendre compte, au Conseil Municipal, des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
En conséquence, ces décisions sont communiquées aux membres du Conseil Municipal.
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
21
Conseillers absents :
8
Procurations :
7
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 26 juin 2023 à 20h00
Convocation du 20 juin 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 060/06/2023 Décisions
prises
du
5 mai
2023
au
13
juin
2023
En
matière
de
commande
publique
Marché
de servkes
c
ee
Servke|
Nature
Objet
du
Marché
Procédure
|
Tulaire |
Montant
d'engagement
TICE
13/05/2023
DVASC
frervice
baimation
SPECTACLE
PYROTECHNIQUE
POUR
LA FÊTE
NATIONALE
[MAPS
<40009€EMBRASIA
|5500,00€
AU
PLAN
D'EAU
DE LA HAROT
Marché
de travaux
:
ss
Service]
Nature
Objet
du
Marché
Procédure
|
Titulaire |
Montant
d'engagement
TICE
c9/ 05/2023
DST
tarsux
reïie
FAUCHAGE
ACCOTE MENT
- ENTRÉES
DE VILLE
MAPA
« 20 00) €
[KARCHER AN
Î8 5 50,00 €
17/05/2023
DAE
firswoux
oération
two
LOT
MACONNERIE
POUR
LA RENOVATION
DU LAVOIR
MAPA
«49000€
[AS HABITAT
|10 320,00 €
24/05/2023
DST
tarsux
Midéoswvellance
ACCORDE MEN
TS ELECTRIQUES
DE G SITES PLACES SOUS
[MAPA
< 49000 €|ES RESEAUX
|11476,4
€
VIDEO PROTECTION
91/06/2023
DAC
travoux
lpération
os
TRAVAUX
DE COUVERTURE
ET DE ZINGUERIE
POUR
LA
MAPA
« 40 000 €
BEYER
2190748
€
RENOVATION
DU LAVOIR
Le
Conseil
Municipal
PREND
ACTE
des
décisions
prises
par
le
Maire
du
5
mai
2023
au
13
juin
2023
dans
le
cadre
des
délégations
qui
lui
ont
été
consenties.
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
Anne
TIN
Directrice
Générale
des
Services