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Arrêté - dl2024 034 prevoyance
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2024 034 prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Dialogue social,
Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt et un mars deux mil vingt-quatre à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE (Corrèze) dûment convo- qué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle d’honneur) sous la Présidence de Monsieur Alain LAPACHERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 mars 2024
PRESENTS : Alain LAPACHERIE, Dominique BORDEROLLE, Dominique PAROUTOT, Anne-Marie OUMEDJKANE, Michel CENDRA-
TERRASSA, Martine JUGIE, Alain ISELIN, Marie-Paule
TOURNADOUR, André CHASTAN, Bernard GILLET, Denis
LOUBRIAT, Sylvie POLOMACK, Elisabeth DEJEAN, Nathalie
BIGEAT-MARCOU, Olivier BOUDY, Céline CHASTIN,
Geoffrey GIBERT, Brigitte NIRONI, Stéphane RAYNAUD.
EXCUSES : Henri ROSENDO (pouvoir donné à Marie-Paule TOURNA- DOUR), Thierry DUPONT (pouvoir donné à Dominique
PAROUTOT), Carine PERRIER (pouvoir donné à Olivier
BOUDY), Nathalie EL KEJJAOU (pouvoir donné à Alain
ISELIN), Elisabeth GODIN-SAULIERE, Jérôme MIRAT,
Sophie FAGLAIN, Baptiste POUMEAU.
SECRETAIRE : Anne-Marie OUMEDJKANE
-Marie OUMEDJKANE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Corrèze approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 5 mars 2024 ;
Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, à l’échéance donnée ;
Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze ;
Après délibération, l’assemblée :
- DÉCIDE de se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze prévoit de conclure ;
- DONNE mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;
Délibération n°
2024.034
Séance du 21/03/2024
N° ordre : 13
Nombre de Conseillers
- En exercice : 27
- Présents : 19
- Excusés : 8
- Votants : 23
dont 4 pouvoirs
VOTE : délibération
adoptée avec
POUR 23 voix
CONTRE 0 voix
ABSTENTION 0 voix
OBJET :
PERSONNEL COMMUNAL
Participation dans le
domaine de la
prévoyance
Mandat au CDG19 pour
négocier et lancer la
consultation
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 25/03/2024
Date de télétransmission
en préfecture : 25/03/2024
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20240321-DL2024_034-DE
Date de télétransmission : 25/03/2024
Date de réception préfecture : 25/03/2024
Délibération n°
2024.034
Séance du 21/03/2024
N° ordre : 13
Suite n° 1
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 25/03/2024
Date de télétransmission
en préfecture : 25/03/2024
- le cas échéant, AUTORISE le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze à négocier et conclure un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat ;
- le cas échéant, AUTORISE le Maire à déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de l’accord ainsi qu’à approuver l’accord négocié ;
- PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Corrèze pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.
Fait à Saint-Pantaléon-de-Larche, le 21 mars 2024,
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20240321-DL2024_034-DE
Date de télétransmission : 25/03/2024
Date de réception préfecture : 25/03/2024