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Déliberation - 12 DEL32 2026 cpom 2026 20230
Document publié le Vendredi 12 juin 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - 12 DEL32 2026 cpom 2026 20230)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026 Ka
Publié le 24/06/2026
ID : 040-200018091-20260618-DEL32_2026-DE
DEL32_2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
ACTION SOCIALE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE INTERCOMMUNAL
D'ACTION SOCIALE DU GRAND DAX
L'an deux mille vingt six, le dix huit juin à 18h00, les membres du Conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 12 juin 2026, se sont réunis en séance ordinaire, dans les locaux du CIAS, 14 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence du Vice-président, M. Alain DUBOURDIEU.
Nombre de membres afférents au conseil 13
Nombre de présents 10
Nombre de pouvoirs 2
Suffrages exprimés 12
Administrateurs présents :
M. Alain DUBOURDIEU, Mme Véronique AUDOUY, Mme Viviane LOUME-SEIXO, Mme Sarah
PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Marc BAGIEU, Mme
Christine BASLY LAPEGUE, M. Bernard BOITTELLE, M. Jean Maurice CASTEX, M. Philippe LAFFITTE.
Administrateurs absents et excusés :
M. Julien DUBOIS, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Jacques LAMAZOUADE.
Administrateurs ayant donné pouvoir :
M. Julien DUBOIS donne pouvoir à M. Alain DUBOURDIEU, Mme Aurélie LARRIVIERE donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE.
Secrétaire de séance : M. VINCENT BENOIT
Quorum : le quorum est atteint avec 10 membres présents.
OBJET: AUTONOMIE A DOMICILE - CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM) 2026-2030 AVEC LE DÉPARTEMENT DES LANDES
Monsieur le Président expose,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L313-1, L313-3, L313-
11 et L314-2-1 du CASF ;
Vu la loin° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile ;
Vu le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatifs au service autonomie à domicile mentionnés à l’article 313-3 du CASF ; «re le 24/06/2028
le 24/06/2028
26
10 : 040-200018091-20260618-DE132 99
Pubié le 2406/
Vu le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minima mentionné au 15 du Ï de
l'article L 314-2-1 du CASF ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la délibération de l'Assemblée départementale N° A2 en date du 10 avril 2025,
Vu le schéma départemental de l'autonomie 2024-2028 adopté par le Conseil départemental des Landes ;
Vu le règlement départemental! d'action sociale ;
Vu la décision modificative du 7 novembre 2025 fixant le(s) tarif(s) de référence départemental APA/PCH ;
Considérant que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé en 2020 entre le CIAS du Grand Dax et le Département des Landes est arrivé à son terme ;
Considérant que le présent contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) permet de
mettre en cohérence les objectifs du CIAS du Grand Dax avec les priorités définies par le
Département des Landes en matière de prévention de la perte d'autonomie et de soutien à
domicile ;
Cette démarche de contractualisation doit permettre :
Pour le Département, de :
° renforcer son pilotage territorial en matière de politique de soutien à domicile des
personnes en perte d'autonomie et de leur apporter des réponses adaptées à leurs
besoins et accessibles financièrement ;
*+ soutenir les services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile
afin de les accompagner dans l'accomplissement de leurs missions et de leur permettre
de développer de nouvelles actions ;
+ rationaliser et optimiser les dépenses du Département.
Pour le CIAS :
+ d'adapter son offre de service et d'en assurer le caractère pérenne dès lors qu'elle
répond aux besoins de là population et de conforter son positionnement sur le
territoire ;
+ de bénéficier d'une meilleure visibilité sur son activité et son financement dans une
logique de pluri-annualité de ses ressources ;
+ de disposer d’un vecteur de simplification et de souplesse en matière de tarification
{pour services habilités à l'aide sociale) ;
+ d'encourager et de développer là formation des professionnels ;
+ de développer ou renforcer ses coopérations de manière formalisée avec d’autres SAD
et avec les autres acteurs sociaux et médico-sociaux du territoire.
Pour l'usager, de bénéficier de :
+ l'amélioration de la qualité de service rendu ;
+ services accessibles financièrement sur tout le territoire départemental.
Objetctifs fixés par le CPOM pour le CIAS du Grand Dax :
Objectif 1 : Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des
spécificités (développer la prise en charge des personnes, adultes et enfants) en situation de Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 24/06/2026
ID : 040-260018091-20260618-DEL32 2026-DE
handicap, améliorer la qualité de prise en charge des situation rrrpr Fatten
conditions d'intervention sur situations complexes).
Obbjectis 2 : Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours
fériés (des résultats sont attendus sur les 4 thématiques de la continuité du service, de
l'adaptation aux besoins d'aide des usagers, de la fréquence des interventions et du taux de
réalisation des plans d'aide).
Objectif 3 : Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire (intégrer la
programmation départementale relative à la mobilité, améliorer la couverture territoriale,
améliorer la réponse aux des personnes exposées à une situation à risque).
Objectif 4 : Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants (inscrire la démarche QVT
du service dans les programmes départementaux, régionaux et nationaux, innover dans les
modes de management et d'organisation, améliorer l'intégration des nouveaux salariés,
répondre aux besoins spécifiques du service).
Objectif 5 : Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées (développer des
actions individuelles de soutien, développer et favoriser les solutions ou temps de répit).
Objectif 6 : Lutter contre l'isolement des personnes accompagnées (améliorer la connaissance
des personnes en situation d'isolement, développer les actions individuelles)
Considérant la nécessité de conclure un nouveau CPOM avec le Département des Landes
pour la période 2026-2030 ;
APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION À L'UNANIMITE
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2026- 2030 entre le Département des Landes et le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, ci-annexé.
Article 2 : D'AUTORISER le Président à signer tout avenant à venir dans le cadre du présent CPOM.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'état dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance Délibéré en séance, M. VINCENT BENOI Æ Les jours, mois et an que dessus ° Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, 18 juin 2026
Pour le Président empêché,
Le Vice-président
Alain DUBOURDIEU Envoyé er préfecture Le 24/05/2021
re le 24/08:202
Pub le 24/06/2026
10 : 040-200018091-20260618
&
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