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Convocation - DEL 2025 06 006 Modification du temps de travail hebdomadaire dun agent de maitrise au service entretien
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2025 06 006 Modification du temps de travail hebdomadaire dun agent de maitrise au service entretien)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
à. ID : 035-213501232-20250623-DEL202506006-DE
? O V E n CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOVEN
SÉANCE DU 23/06/2025
DATE DE CONVOCATION : 17/06/2025
CONSEILLERS EN EXERCICE : 19 (quorum : 10)
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOVEN s’est réuni en séance ordinaire, en salle du Conseil Municipal, après convocation légale; sous la Présidence de Monsieur Norbert SAULNIER, Maire.
PRÉSENTS : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Olivier TORTELIER, Yannick GOUGEON, Mickaël TANGUY, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Emmanuelle PELLETIER, Yoann GUILLAUME.
PROCURATIONS : Fabienne HEMERY donne pouvoir à Patricia PERSAIS, Bruno LÉROY à Yannick TRINQUART, Ronan GUIBERT à Olivier TORTELIER, Sylvie AGAËSSE à Christophe LERAY, Géraldine TRONCA à Mickaël TANGUY, Jacques ESTÈVE à Yannick GOUGEON
ABSENTES EXCUSÉES : Nathalis BLOMMAERT, Aurélie SAULNIER, Magali POISSON-VANNIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mickaël TANGUY
Ressources Humaines 2025.06.006 SERVICE ENTRETIEN — MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE D’UN POSTE PERMANENT D’AGENT DE MAÏTRISE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3.1°) et 3 2°), OT Lo
Vu la délibération n° 2023.04.016. modifiant le temps de travail du poste d’agent de maitrise à temps non complet de 31.90/35è" à 32.50/35è%, D
Considérant une erreur matérielle ét la non prise en compte du temps de travail effectif de l’agent, le tableau des emplois et la rémunération afférente ainsi que les nécessités de service,
Considérant les besoins liés à la réorganisation de l’équipe Entretien,
Vu la nécessité de procéder à une modification de la délibération n° 2023.04.016,
Vu le tableau des emplois,
Le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création — suppression - modification de la durée hebdomadaire d’un poste).
En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure à 10% ou passage d’un temps complet à un temps non complet ou impactant l’affiliation à la CNRACL) la décision est soumise à l’avis préalable du CST (la modification de la durée du poste correspondant à la suppression et la création simultanées).
M. le Maire propose à l’assemblée la décision suivante, avec effet au 1* juillet 2025 :
- Modification de la durée hebdomadaire de l’emploi d’agent de maîtrise d’un temps non complet 32.50/35?% à un temps complet 35/35°%,
Vu le CGCT,
Vu le budget communal, Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 035-213501232-20250623-DEL202506006-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- ADOPTE la proposition ci-dessus exposée, et DÉCIDE de modifier l'emploi permanent d’agent de maîtrise à temps non complet 32.50/35°"° en le passant à temps complet 35/35?%e
-_ DÉCIDE de mettre en adéquation le tableau des emplois,
- _ DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants,
-__ DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juillet 2025,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour expédition conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Norbert SAULNIER Mickaël TANGUY
Certifié exécutoire
Mis en ligne le
29-06 -269Ÿ
Le Maire A
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