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Déliberation - de202406 0073
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - de202406 0073)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2024/06/073
Autres domaines de compétence des communes
OBJET : Délibération modifiant les
modalités d’application de la taxe locale sur
la publicité extérieure (TLPE)
Séance du 10 juin 2024
Date de convocation : 4 juin 2024
Membres en exercice : 33
29 présents — 33 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-quatre, le dix juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents : Jean DENAT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence
EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE,
Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAI, Agnès AUGUSTE.
Absents ayant donné procuration :
Katy GUYOT a donné procuration à Jean DENAT
Francine CHALMETON à donné procuration à Nicole DUQUESNE
Sandrine RIOS a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET
Serge GARNIER a donné procuration à René GIMENEZ
En début de séance et en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation de la secrétaire de séance : Nicole DUQUESNE a été élue par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE (2), Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean- Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUT AUD) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2), Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAI, Agnès AUGUSTE). Suite délibération n° 2024/061073
RAPPORTEUR : M. Rodolphe RUBIO, adjoint au maire
EXPOSE: La commune de Vauvert applique la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur son territoire.
Cette taxe est due par toute entreprise, quelle que soit la nature de son activité (commerciales, industrielles ou de services), exploitant un support publicitaire, fixe et visible de toute voie ouverte à la circulation, (enseigne, préenseigne ou publicité).
Vu le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L454-39 à L454- 77;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6, L.2333-14, L.2333-15, et R2333-10 à R2333-17 ;
Considérant que la commune peut, par délibération prise avant le ler juillet de l'année précédant celle de l'imposition, modifier les modalités d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappant les supports publicitaires dans les limites de son territoire,
Considérant que la taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :
- les dispositifs publicitaires,
- les enseignes,
- les préenseignes.
Considérant que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :
- supports dédiés à l'affichage de publicités non commerciales,
- _ dispositifs concernant des spectacles,
- supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire, ou imposés par une convention signée avec l'État,
- localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.), - supports de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité où à un service qui y est proposé,
- supports où parties de supports concernant les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée des supports soit inférieure ou égale à | m? pour les tarifs),
- enseignes de moins de 7 m? en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s'y exerce, sauf délibération
contraire de la collectivité.
Considérant que le montant de la TLPE varie selon les caractéristiques des supports
publicitaires et la taille de la collectivité ;
Considérant que les tarifs normaux de la TLPE, pour les communes comptant moins de 50 000 habitants, s'élèvent en 2025 à : Suite délibération n° 2024/06/073
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)
Communes et EPCI percevant
la taxe en lieu et place des
communes membres
comptant :
Superficie < 50 m° Superficie > 50 m?
Moins de 50 000 habitants 18,60 € 37,10 €
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)
Communes et EPCI percevant
la taxe en lieu et place des
communes membres
comptant :
Superficie < 50 m°
En
Superficie > 50 m?
55,70€ Moins de 50 000 habitants 111,20 €
Pour les enseignes
Communes et EPCI
Superficie > 50 percevant la taxe en lieu et
place des communes
membres comptant :
Superficie S 12 m° 12 m2? < Superficie < 50 m2?
18,60 € 37,10 €
m?
74,20 € Moins de 50 000 habitants
NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes
Considérant que la commune a élevé le seuil d'exonération des enseignes à 12 m? de surface
cumulée ;
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal :
- de poursuivre l'application de la TLPE en 2025 ;
- de fixer les tarifs conformément aux dispositions prévues par l’article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, et selon la grille tarifaire présentée
ci-après :
Tarifs concernant les dispositifs publicitaires et les préenseignes :
Dispositif publicitaire ou préenseigne non numérique,
Surface inférieure à 50 m?
18,60 € par m? et par an
Dispositif publicitaire ou préenseigne non numérique,
Surface supérieure à 50 m°
37,10 € par m? et par an
Dispositif publicitaire ou préenseigne numérique,
Surface inférieure à 50 m°?
55,70 € par m° et par an Suite délibération n° 2024/061073
Tarifs concernant les enseignes :
Enseignes de surface totale < 7 m° Exonération _ 7 m? < Enseignes de surface totale < 12 m°? Exonération autres que scellées au sol _ 7 m? < Enseignes de surface totale < 12 m° 18,60 € par m? et par an scellées au sol : pe. 12 m? < Enseignes de surface totale < 50 m° 37,10 € par m’etparan | Enseignes de surface totale > 50 m° | 74,20 € par m° et par an
- de poursuivre les modalités d'application prévues par les délibérations précédentes, élevant notamment le seuil d'exonération des enseignes à 12 m° de surface cumulée ;
- d'autoriser Monsieur le maire où son représentant à prendre les mesures afin de recouvrer cette taxe ;
d'autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents y afférents.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE (2), Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean- Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ (2), Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON,
Jean-Pierre GUSAI, Agnès AUGUSTE).
POUR EXTRAIT CONFORME
Le maire,
Jean DENAT
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :
° son dépôt en préfecture le.........................
° sa notification le...............,.,,...,,,.,...,.4
+ sa publication le... 1.8.JUIN 2024...
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du
Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier