Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20241001 06 remboursement des frais de transport r
Déliberation - 2022 24 Remboursement des frais de transport repas
Déliberation - 21.10.2022.08 Remboursement des frais de deplaceme
Déliberation - Delib 2025 030 REMBOURSEMENT FRAIS TRANSPORT REPAS
Déliberation - CM2025042 Remboursement des frais de transport des
Déliberation - DEL 164 REMBOURSEMENT FRAIS TRANSPORT REPAS ET H
Déliberation - DEL 164 REMBOURSEMENT FRAIS TRANSPORT REPAS ET H
Conseil Municipal - 2026 03 12 D2026 25 Remboursement des frais trans
Déliberation - delib 10 personnel communal formation d un agent d
Déliberation - n del 35 2024 remboursement des fais de transport
Déliberation - 21.10.2022.09 Remboursement frais de transport de repas et d hebergement agents communaux
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - 21.10.2022.09 Remboursement frais de transport de repas et d hebergement agents communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
AR
Prefecture
{Loi
du
S AVRIL
1884
- Art.
56}
006-210600441-20221021-21
10
2022
_09-DE
Reçu
le
03/11/2022
Mairie
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
Département
des
Alpes
Maritimes
Arrondissement
de
GRASSE
Nombre
de
membres
Afiérents
En
Qui
ont
pris
au conseil
Exercice
part
àla
municipal
délibération
29
29
27
N°
21.10.2022,09
Obiet
de
la délibération
:
Remboursement
des
frais
de
transport,
de
repas
et
d'hébergement
engagés
par
les
agents
communaux
dans
le
cadre
de
déplacements
temporaires
liés
à une
mission
et
autres
frais
occasionnés
dans
le cadre
professionnel
[] Original. [] Expédition
certifiée
conforme
à l'original.
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
Date
de
la convocation
:
14/10/2022
Certifié
exécutoire
compte
tenu De
la date
d'affichage
:
26
OCT.
2022
De
la date
de
transmission
et
de
réception
en
Sous-
Préfecture
:
3 NOV
2
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
Le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
SEANCE
DU
21
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le vingt
et
un
octobre
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Bernard
MION,
Maire,
PRÉSENTS
:
M.
MION
- M.
CIRIO
- Mme
CUBIZOLLES
- M.
BORIOSI
- Mme
MARINO
-
Mme
MUIA
- M.
LEMESSIER
— Mme
BRISON
- M.
RODRIGUEZ
- M.
FORESTIER
- Mme
PROPETTO
- M.
CASTET
- M.
MORVAN
- M.
DORDONNAT
- Mme
POULAIN
- Mme
TOURIAN
- Mme
MOURTY
- M.
VAN
DEN
BULCKE
- Mme
VERONESE-NARDI
- M.
THEVENIAUD
- Mme
TEISSEIRE
- M.
LEGRAND
-
M.
VERGES
- M.
DURANTE
°
PROCURATIONS
:
M.
BERTAUX
pouvoir
donné
à M,
LEMESSIER
M,
BERNARD
pouvoir
donné
à M.
CIRIO
M.
PETIT
pouvoir
donné
à M.
LEGRAND
ABSENTES
:
Mme
ROLLAND
Mme
BILLOIS
“SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
TEISSEIRE
Madame
MARINO,
Adjointe
déléguée
aux
ressources
humaines,
à
l'administration
et
à la
commande
publique,
expose
:
Vu
le Code
Général
de
la fonction
publique,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
:
Vu
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territorial,
‘
Vu
le décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de-règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et établissements
publics
mentionnés
à l'article
2 de
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant.
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le décret
n°
91-573
du
19
juin
1991,
Vu
le décret
n°2006-781
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
113
N°
21.10.2022.09
Remboursement
des
frais
de
transport,
de
repaslpt
d'hébergement
engagés
par
les
agents
communaux
dans
le cadre
de
déplacements
temporaires
refecture
liés
à une
mission
elutres
frais
occasiannés
dans
le cadre
professionnel
006-210600441-20221021-21
10
2022
09-DE
Reçu
le
03/11/2022
Vu
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à l'article
10
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°
2006781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Vu
l'Arrêté
du
14
mars
2022
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à l'article
10
du
décret
no
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat,
Vu
la
délibération
du
26
octobre
2001
relative
aux
indemnités
de
déplacement,
Vu
le
règlement
intérieur
de
la
collectivité,
Madame
MARINO
rappelle
que
les
agents
communaux
sont
amenés
dans
le cadre
de
leurs
missions
à se
déplacer
en
dehors
de
la
collectivité.
Les
frais
induits
par
ces.
déplacements
peuvent
être
pris
en
charge
par
la
commune
conformément
à la
réglementation.
Aussi,
une
délibération
du
26
octobre
2001
en
fixait
les
remboursements.
. Toutefois,
au
vu
de
l'ancienneté
de
cette
délibération
et
au
regard
de
l’évolution
de
la
réglementation
et
des
prix,
il est
nécessaire
de
revoir
les
conditions.et
les
modalités
de
remboursements
des
frais
engagés
par
les
agents
communaux
dans
le
cadre
de
ces
déplacements.
Par
ailleurs,
Madame
MARINO
ajoute
qu’à
l’occasion
de
suivi
de
dossier
important
pour
la collectivité
les
responsables
de
service
et/ou
le directeur
général
des
services
peuvent
être
amenés
à engager
des
frais
de
représentation
auprès
des
partenaires
institutionnels
ou
autres
qu'il
convient
de
leurrembourser.
Madame
MARINO
propose
:
e Concernant
le remboursement
des
frais
kilométriques
:
-
Mission
avec
utilisation
du
véhicule
personnel
Dans
le
cadre
du
service,
un
agent
peut
être
amené
à
utiliser
son
véhicule
personnel
en
mission
après
établissement
d’un
ordre
de
mission.
Les
frais
de
déplacement
inhérents
à cette
mission
pourront
être
remboursés
conformément
aux
barèmes
prévus
par
la
législation,
s
Frais
pour
participer
à un
concours
où
à un
examen
professionnel
de
la
FPT
L'agent
qui
souhaite
participer
à. Un
concours
ou
à un
examen
professionnel
peut
prétendre
à la
prise
en
charge
de
ses
frais
de
transport
pour
se
rendre
aux
épreuves
d'admission
si
le
concours
a
lieu
en
dehors
des
résidences
administrative
et
familiale.
La
prise
en
charge
est
plafonnée
à
un
aller/retour
par
an
dans
la
région
PACA
uniquement.
e
Concernant
le
remboursement
des
frais
de
péage,
de
parking,
d'avion,
de
train,
de
bus,
de
bateau
et
de
taxis
:
ee
‘
Après
accord
préalable
de
l'autorité
territoriale,
d'autoriser
le
remboursement!
dés
frais
réellement
engagés
par
l'agent,
sur
présentation
des
justificatifs.
e Concernant
le remboursement
des
frais
de
repas
:
D'autoriser
le
remboursement
des
frais
de
repas
du
midi
et
du
soir
réellement
engagés
par
l’agent,
sur
présentation
des
justificatifs,
dans
la
limite
de
17,50€
au
ler
janvier
2020
(arrêté
ministériel
du
11
octobre
2019).
’
213
ES
UNDER
ER
GE OR
d'hébergement
engagés
par
les
agents
communaux
dans
le cadre
de
déplacements
temporaires
AR
Prefecture
lésàune
mission
ethutres
frais
occasionnés
dans
le cadre
professionnel
:
006-210600441-20221021-21
10
2022
09-DE
Reçu
le
03/11/2022
o Concernant
le remboursement
des
frais
de
repas
à l’occasion
d’une
mission
de
représentation
:
Après
accord
préalable
de
l'autorité
territoriale,
d'autoriser
le remboursement
des
frais
réellement
engagés
par
l'agent,
sur
présentation
des
justificatifs.
:
o Concernant
le remboursement
des
frais
d'hébergement
:
D'autoriser
le remboursement
des
frais
d'hébergement
réellement
engagés
par
l’agent
dans
la limite
du
taux
maximal
indiqué
ci-dessous
, sur
présentation
des
justificatifs.
- Taux
de
base
: 70€,
-
- Grandes
villes
(population
2 200
000
hbts)
et
communes
de
la métropole
du
Grand
Paris
: 90€,
- Commune
de
Paris
: 110
€,
- Agents
reconnus
en
qualité
de
travailleur
handicapé
: 120
€.
Il est
précisé
que
les
taux
de
remboursement
des
indemnités
kilométriques,
des
frais
de
repas
et
d'hébergement
seront
revalorisés
automatiquement,
sans
autre
délibération,
en
fonction
des
revalorisations
réglementaires
qui
pourraient
intervenir.
Compte
tenu
de
ce
qui
est
énoncé
ci-dessus,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
o D'APPROUVER
les
modalités
et
conditions
de
remboursements
des
frais
de
transport,
de
repas
et
d'hébergement
comme
sus
visés,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
e APPROUVE
les
modalités
et
conditions
de
remboursements
des
frais
de
transport,
de
repas
et
d'hébergement
comme
sus
visés,
Ce
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Ont
pris
part
au
vote
;
27
(dont
3 par
pouvoir)
-
Ont
voté
pour
ï
27
-
Ont
voté
contre
;
0
-
Se
sont
abstenus
;
0
Ainsi
délibéré
à La
Colle-sur-Loup
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Le
Maire,
Jean-Bernard
MION
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nice,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
sa
publication,
soit
par
voie
postale
: 18
avenue
des
fleurs
CS61039
- 06050
Nice
cédex
1,
soit
par
voie
électronique
à
partir
d’une
application
internet
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
via
le
site
de
téléprocédures
http://www.telerecours.fr
».
313
AR
Prefecture
006-210600441-20221021-21
10
2022
09-DE
Reçu
le
03/11/2022