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Déliberation - dcm 030425.04 vote des taux d impostion des taxes directes locales 2025
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Marles-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 030425.04 vote des taux d impostion des taxes directes locales 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
RÉPUBLIQUE FRANCAISE CM1 2025/043 DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS — ARRONDISSEMENT DE BETHUNE — CANTON D'AUCHEL
Ex MarleslesMines Ville de MARLES-LES-MINES Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal SÉANCE DU 03 AVRIL 2025 Ale = & L'an deux mil vingt-cinq, le trois avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la salle d'honneur de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame Karine DERUELLE,
Maire, en suite de convocation en date du 21 mars 2025, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, le 21 mars 2025.
Etaient présents : Mme DERUELLE Karine, M. COUVILLERS Nicolas, Mme SZCZEPANIAK Caroline, M. WATTEL Jean-Marc, Mme COUVILLERS-OBOEUF Sandrine, M. ZIOLKOWSKI Félix, Mme GOZET- KONIECZNY Annette, M. LAISNÉ Philippe, M. POHIER Jean-Marie, M. BOBEK Bernard, Mme LOUCHART- LUGEZ Christiane, Mme LERICHE-CRETON Martine, Mme SZYMKOWIAK-BLASCHKE Virginie, Mme CUISINIER-QUEVA Peggy, Mme LIGNIER Irène, M. FIBA Richard, Mme ROUSSEL Ghislaine, M. LEKKI Christian.
Étaient absents représentés : M. MICHALSKI Richard (pouvoir donné à M. BOBEK Bernard), M. DANDRE Francis (pouvoir à M. POHIER Jean-Marie), M. NOWACZYK Freddy (pouvoir donné à M. WATTEL Jean-Marc), M. BENS Frédéric (pouvoir donné à M. LAISNE Philippe).
Étaient absents non représentés : Mme BACHELET Véronique, Mme LENTWOJT Suzanne, Mme EDOUARD- NAGORNIEWICZ Angélique, M. DECOURCELLE Jérémy, Mme DECOURCELLE Cindy, M. LEROY Jérôme,
Mme VANNECKE Aurélie.
Soit 18 présents, 11 absents (dont 4 pouvoirs), soit 22 votants. Formant la majorité des membres en exercice. Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Marc WATTEL a été désigné par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'il a acceptées.
Le procès-verbal de la réunion du 19 mars 2025 est adopté sans observation.
| DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 03.04.25.04 DU 03 AVRIL 2025 PUBLIÉE LE 04 AVRIL 2025 |
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2025 |
Monsieur Philippe LAISNE et Madame la Présidente exposent que depuis 2020, le taux de taxe d'habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus, suite à la réforme de la fiscalité directe locale. Depuis 2023, le taux de taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale ; VU l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts ;
CONSIDERANT la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l'année 2025 : taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale),
taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties ; CONSIDERANT le débat d'orientation budgétaire du 19 mars 2025.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Philippe LAISNE et de sa Présidente,
après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention),
FIXE les taux d'imposition applicables à chacune des taxes directes locales pour 2025, comme suit : Taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) : 17,96 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 50,32 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 86,22 %
Le Maire, soussigné, certifie que la liste des
délibérations examinées lors de la séance du
conseil municipal du 03 avril 2025 a été, le 04 avril
2025, publiée sur le site internet de la commune et
affichée à la Mairie, conformément a
prescriptions de l’article L2121-25 du
Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Ù
Karine DERUELL
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an
susdits.
Ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
ertifié exécutoire,
les-Mines, le 04 avril 2025 1
Le Maire, | ? D
Karine DERUEL