Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DCM 2024 18 VOTE TAUX FISCALITE DIRECTE LOCALE
Déliberation - D2026 18 VOTE TAUX TAXES DIRECTES LOCALES
Déliberation - dcm 030425.04 vote des taux d impostion des taxes
Déliberation - D 18 03 2022 VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCAL
Déliberation - DE 2025 18 Vote des taux des taxes directes locale
Déliberation - 13.2021 VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES
Déliberation - 020DEL24 VOTE TAUX TAXES DIRECTES LOCALES
Convocation - 2023d015 vote des taux des taxes directes locales
Déliberation - 13.2021 VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES
Convocation - 015DEL25 Vote Taux Taxes directes Locales
Procès Verbal - DCM 2023 18 Vote DES Taux de Taxes Directes Locales
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Breille-les-Pins.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023 18 Vote DES Taux de Taxes Directes Locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Commune de La Breïlle-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 4 avril 2023 Feuillet 2023/29
Département de MAINE ET LOIRE
Arrondissement de Saumur
Commune de LA BREILLE LES PINS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du conseil municipal du 4 avril 2023
Convocation du 28 /03/2023
Nombre de conseillers en service : 13
Conseillers présents : 11
Conformément à l'article R.129-9 du code des Collectivités territoriales, un extrait du procès-verbal
de la présente séance a été affiché à la porte de la mairie, le 6/04/2023.
L'an deux mil vingt-trois, le quatre du mois d'avril à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette
commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire du mois d'avril sous la présidence de Madame Armelle PONCET, Maire,
Président : Armelle PONCET
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX
Présents : Armelle PONCET, Marie-Claire VIRIEUX, Isabelle JOREAU, Frédéric BRUERE, Mireille
FOURMOND, Dominique GIRARD, Philippe VARIN, Yvonne FREMONT, Vincenzo AGRELO, Olivier
CHARRIER et Anne MAYER.
Absent : Christophe GAIGNON et Magalie MARTIN.
Bon pour pouvoir : Néant.
DCM 2023-18 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023
Par délibération du 24 mars 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB : 42.77 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties TFPNB : 57.74 %
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à
la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence
à l’article 1636 B sexies du CGI.
l'est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022
et de les porter à :
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires TH : 12.74 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB : 42.77 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties TFPNB : 57.74 %
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20230404-DCM2023-18-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 4 avril 2023 Feuillet 2023/30
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents décide d’appliquer pour l’année 2023 les
taux suivants aux impôts directs :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties TFB : 42.77 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties TFNB : 57.74 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires TH : 12.74 %
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour copie certifiée conforme,
LA BREILLE LES PINS, le 6/04/2023
Le Maire,
Armelle PON
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission
en Sous-préfecture de Saumur,
Le 6/04/2023
Et de la mise en ligne le 6/04/2023 Le secrétaire
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20230404-DCM2023-18-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023