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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 105 08 regime indemnitaire
Document publié le Mercredi 10 décembre 2008
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 105 08 regime indemnitaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Économie et finances,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 16/12/08
DELIBERATION N° 105/08
Nombre de membres
L'an deux mille huit, le 16 DECEMBRE à 21 heures, les membres du conseil Ame) Le |Quontpis communautaire dûment convoqués, se sont réunis à LATOUR DE CAROL, sous la
Conseil | te | Partèla présidence de Monsieur Gorges ARMENGOL. Président communautaire délibération Présents : JRULZ - R POUGET- LPEYRATO - S TUBAU - JLC.RIVAYROL- 33 3 2 MSARRAN = JL SARDA - MPEYTAVI - CMONTY -.DOMINGUEZ- L. FERRAS - DDELESTRE - S.FAYAS - D.LLAU - R.CTURANA - .P.-MAURELL JGODAY - LRIBOT- G ARMENGOL - L GRAMOLI- R.DOMENECH - M.LEQUIEN - LRIGOLOT - S.REGRAGUI - F.LICCIARDI — J.M. BERTRAND - Date de convocation: MRAYMOND
10 DECEMBRE 2008 Procurations : M.T.PALAU à J.C.RIVAYROL -J.SARDA à I RIBOT
Date d'affichage Absents excusés : G.LEBOUTET - J.L.DEMELIN - P.CLERC
Absents : P.DE PASTORS.
Jean Ribot aété désigné Secrétaire de Séance
Date de retrait d'affichage Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
REGIME INDEMNITAIRE
CONSIDERANT l'évolution du tableau des effectifs, le Président propose de RECONDUIRE et D'ATTRIBUER le régime indemnitaire dans les limites de la réglementation en vigueur,
Bénéficiaires : (Décret 91-875 du 6 septembre 91) - Agents stagiaires et titulaires, à temps complets, non complet, ou partiel (au prorata de leur durée
d'emplois) en fonction dans la collectivité
= Agents non titulaires : article 136 de la loi du 26 janvier 84 par un renvoi à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 (loi 84-53 du 26-01-84 — art 60.105,136)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE DE RECONDUIRE LE REGIME INDEMNITAIRE :
1-DETERMINATION DES INDEMINITES OU PRIMES PAR FILIERE
Filière administrative :
-Cadre d'emplois des attachés :
*INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : le montant individuel ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l'agent *INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSION DES PREFECTURES : modulation de 0 à 3
-Cadre d'emplois des rédacteurs :
*INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
*INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : le montant individuel ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève
l'agent
*INDEMNITE D°ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (rédacteur jusqu’au 5°" échelon)
montant annuel de référence multiplié par le coefficient multiplicateur 1 à 8
*INDEMNITE D'EXERCICE DE MISSION DES PREFECTURES : modulation de 0 à 3 -Cadre d’emplois des adjoints administratifs : *INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
*INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE: montant annuel de référence
multiplié par le coefficient multiplicateur 1 à 8 *IEMP : montant annuel de référence - coefficient multiplicateur maximum 3
Filière technique :
-Cadre d’emploi des techniciens territoriaux — adjoints techniques
*INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (THTS)
-Cadre d’emploi des adjoints techniques *INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
*INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE: montant annuel de référence
multiplié par le coefficient multiplicateur 1 à 8 *INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSION DES PREFECTURES : modulation de 0 à 3
II-CRITERES D'ATTRIBUTION
Le Président fixera par arrêté les attributions individuelles et les coefficients modulateurs en
fonction des critères réglementaires et des critères liés à la responsabilité, l’assiduité, la ponctualité, la
notation, l’absentéisme, le manquement.
Les crédits seront prévus dans les budgets en cours et à venir de la Communauté de Communes
« Pyrénées-Cerdagne ».
Ainsi fait et délibéré à LATOUR DE CAROL, les jours, mois et an susdits.
= 5 JAN, 2009
SOUS-PREFECTURE DE
PRADES