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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 82 16 proposition regime indemnitaire 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 82 16 proposition regime indemnitaire 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 13 OCTOBRE 2016
DELIBERATION N°82/16
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : Afférents au En Qui ont pris 13 OCTOBRE 2016
3 à part à la Conseil exercice: | 5 ©
délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
36 56 34 06 OCTOBRE 2016
VOTE
POUE: Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
34 0 0
L'an deux mille seize, le 13 Octobre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PORTÉ- PUYMORENS, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : MM, Mmes, Hélène JOSENDE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse
ORTIZ (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) — Claude GRAU (Egat) — Jacqueline JUANOLA (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) - Laurent LEYGUE (Estavar) Cécile HOUY AU ; Claude MONTY
(Latour de Carol) — Robert AUTONES (Llo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Daniel DELESTRE (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET-URRUTIA (Sai/lagouse) — Ludovic VILARINO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Absents : Jean-Jacques FORTUNY -— Roger DOMENECH
Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE -— Grégoire VALLBONA à Claude GRAU — Bernard GROS à Jacqueline JUANOLA — Jean-Claude RIVAYROL à Laurent LEYGUE -— Rose-Marie ESTEVA à Daniel DELESTRE -— Jean-Luc VILLERET à Michel BAULOZ
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
PROPOSITION REGIME INDEMNITAIRE 2016
CONSIDERANT l’évolution du tableau des effectifs, le Président propose de reconduire et d’attribuer le régime indemnitaire dans les limites de la réglementation en vigueur ;
e Bénéficiaires : (Décret 91-875 du 6 septembre 91) :
o Agents stagiaires et titulaires, à temps complets, non complet, ou partiel (au prorata de leur durée d’emplois) en fonction dans la collectivité
o Agents non titulaires : article 136 de la loi du 26 janvier 84 par un renvoi à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 (loi 84-53 du 26-01-84 — art 60.105,136)
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE:
- DECIDE de reconduire le régime indemnitaire tel qu’il suit :
I-DETERMINATION DES INDEMINITES OU PRIMES PAR FILIERE
> Filière administrative :
o Cadre d’emplois des attachés :
Ÿ_ INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : le montant individuel ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent Ÿ_ INDEMNITE D’'EXERCICE DE MISSION DES PREFECTURES : modulation de 0 à 3
o Cadre d’emplois des rédacteurs :
Ÿ_INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) Ÿ_ INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : le montant individuel ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent Ÿ INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (rédacteur jusqu’à l'indice brut 380) : montant annuel de référence multiplié par le coefficient multiplicateur 1 à 8 Ÿ_INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSION DES PREFECTURES : modulation de 0 à 3 o Cadre d’emplois des adjoints administratifs :
Ÿ” INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENT AIRES (IHTS) Ÿ INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE: montant annuel de référence multiplié par le coefficient multiplicateur 1 à 8
Ÿ” IEMP : montant annuel de référence - coefficient multiplicateur maximum 3
> Filière technique :
o Cadre d’emploi des techniciens territoriaux — adjoints techniques
Ÿ” INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Ÿ” INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (ISS)
Ÿ PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (PSR)
o Cadre d’emploi des agents de maîtrise — adjoints techniques
Ÿ” INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Ÿ” INDEMNITE d’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)
Ÿ” INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSION DES PREFECTURES : modulation de 0 à 3
o Cadre d’emploi des adjoints techniques
Ÿ” INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Ÿ INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE: montant annuel de référence
multiplié par le coefficient multiplicateur 1 à 8
Ÿ” INDEMNITE D'’EXERCICE DE MISSION DES PREFECTURES : modulation de 0 à 3
II-CRITERES D'ATTRIBUTION
Le Président fixera par arrêté les attributions individuelles et les coefficients modulateurs en fonction des critères réglementaires et des critères liés à la responsabilité, l’assiduité, la ponctualité, la notation,
l’absentéisme, le manquement.
Les crédits seront prévus dans les budgets en cours et à venir de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne ».
Ainsi fait et délibéré à PORTÉ-PUYMORENS les jours, mois et an susdits.
ant de tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour prévue à l'article 1635 his O du code général des impôts on, à défaut, de justifier du dépot une demande d'aide juridictionnetle
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20161013-82-16-DE
Date de télétransmission : 21/10/2016
Date de réception préfecture : 21/10/2016