Compte-Rendu - 13 avril 2023

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Compte-Rendu - 13 avril 2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Chartrier-Ferrière. Lien du pdf (Compte-Rendu - 13 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, CONSEIL MUNICIPAL DE CHARTRIER-FERRIERE

SEANCE DU 13 AVRIL 2023

Procès-verbal affiché en exécution de l’article L. 2121-15 du CGCT,

Membres présents: M. Guy ROQUES maire et président de la séance, M. Jacques FARGES, Mme Anne MAILLARD, M.

Christian BERNET, Mme Emmanuelle CANTEGREL, M. Georges SAULLE, Mme Martine PEREZ.

Membres absents excusés : Mme Séverine GAUTIER, Mme Alexia GRAMOND,

Membres absents non excusés : /

Procurations : Mme Séverine GAUTIER en faveur de Mme Emmanuelle CANTEGREL, Mme Alexia GRAMOND en faveur de

Mme Anne MAILLARD

Secrétaire de séance : Mme Anne MAILLARD élue à l'unanimité

Quorum : 7/9 la séance peut se tenir

Le vote du procès-verbal de la séance du 16 mars 2023 est reporté.

Ordre du jour : Vote du taux des taxes locales pour l’année 2023

Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l'application de la nomenclature comptable M57

Vote du budget primitif 2023

Conseil Départemental 19 : contractualisation 2023-2025

Infos diverses

Vote du taux des taxes locales pour l’année 2023

Pour mémoire, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des

contribuables. Concernant les 20% restants (déterminés en fonction d’un niveau de ressources) la suppression de cet impôt

s'est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalité en 2023). Ainsi au 1er janvier

2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis cette réforme, les

communes bénéficient chaque année à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les

propriétés bâties. Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes.

Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er

janvier 2023.

M. le Maire propose au Conseil municipal de maintenir les taux d'imposition des taxes directes locales suivantes :

+ Taxe foncière sur les propriétés bâties 39,97 % (taux global qui se compose de la part communale de la taxe foncière sur

les propriétés bâties additionné à la part départementale)

+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 158,05 %

+ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 12,59 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide de reconduire et d'appliquer

pour l'année 2023 les taux suivants :

+ Taxe foncière sur les propriétés bâties 39,97 % (taux global qui se compose de la part communale de la taxe foncière sur

les propriétés bâties additionné à la part départementale)

+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 158,05 %

+ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 12,59 %Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la nomenclature comptable M57

M. le Maire expose à l’Assemblée qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire

de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C'est dans ce cadre que la commune

de Chartrier-Ferrière est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et

d'investissement. En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l’Assemblée l'y a autorisé, de

procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses

réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil

municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la

section concernée. Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des

crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des

opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des

mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises

dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT

Le Conseil Municipal, à L'unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles

de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et autorise Monsieur le

Maire à signer tout document s’y rapportant.

Vote du budget primitif 2023

M. le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2023. Oui l'exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal vote le Budget Principal 2023 en dépenses et en recettes comme suit :

Fonctionnement

DÉPENSES names 323 682,00 €

- RECETTES... 323 682,00 €

Investissement

rDéPeNSÉS ini manannenmannnenennnrnsenannnn 141 082,90 €

-Recettes..................... ss 141 082,90 €

Conseil Départemental 19 : contractualisation 2023-2025

Le Conseil Départemental a fait de l’aide aux collectivités une des priorités de son action pour aménager le territoire,

améliorer le cadre et la qualité de vie des corréziens et soutenir l’économie et l'emploi en Corrèze. Ainsi, dans le souci

d'apporter aux communes et aux intercommunalités une meilleure lisibilité des aides départementales et la sécurisation des

financements de leurs projets, le Département a mis en place une contractualisation triennale depuis 2018. Aussi, le Conseil

Départemental a pris la décision de relancer une nouvelle phase de contractualisation pour la période 2023-2025 afin de

mieux adapter les projets des communes et des intercommunalités au contexte économique actuel. De ce fait, le Conseil

Municipal doit approuver le tableau récapitulant la proposition définitive d'intervention du Département pour sa collectivité

sur la période 2023-2025. L'ensemble des opérations retenue bénéficie, automatiquement, d’une autorisation anticipée de

mise en chantier.

Intitulé du projet Montant Aide Conseil Aide Conseil Aide Conseil estimatif Départemental | Départemental Départemental 2023 2024 2025

Travaux Cimetière T1 8 000 € 2 000 €

Travaux Cimetière T2 24 000 € 6 000€

Equipement de bâtiments 3 000 € 750 €

communaux : sécurité et alarme

à l'école

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d'approuver le tableau récapitulatif des projets de la

commune pour la période 2023-2025.Informations Diverses

- démission de la personne qui avait été recrutée pour effectuer les heures de surveillance périscolaires. Une autre

candidate est d'accord pour prendre le poste au pieds levé. La gestion de cet emploi jusqu’à la fin de l’année scolaire sera assurée par le CDG19

- Suez va installer un appareil pour surveiller les consommations. Cela permettra de détecter les fuites d'eau.

- Commission communale des impôts directs le 21/04/2023

- le SIAV a fait une demande de fonds de concours auprès de la Région pour le projet « mares » de notre commune

- PLU le bureau d'étude travaille sur les remarques formulées lors de l'enquête publique. Les personnes publiques

associées ont également rendu des recommandations ou prescriptions. Une réunion est prévue pour finaliser le

document avant le vote définitif de clôture. Le Conseil Municipal a l'obligation de suivre les prescriptions et de tenir compte des recommandations.

- des petits travaux d'entretien sont nécessaires dans l’église de Chartrier

Séance levée à 21h48

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