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Compte-Rendu - Compte rendu du 12 avril 2022
Compte-Rendu - crcm 12 avril 2022
Compte-Rendu - 12 avril 2022
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Chartrier-Ferrière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 avril 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL
DE
CHARTRIER FERRIERE
SEANCE DU 12 AVRIL 2022
Compte rendu sommaire Affiché en exécution de l’article L 121-17 du code des communes
Absents / M FARGES - Mme GAUTIER- Mme PEREZ excusés
PROCES VERBAL : le procès- verbal de la séance du 08.04, 2022 est adopté à l’unanimité
VOTE_des TAUX des TAXES à compter de l’année 2021 , la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensé par l'Etat et la taxe foncières bâtis départementale est transférée
vers les communes ;les conditions du vote des taux sont modifiées
Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) voté en 2021 intégrer le taux de la TFPB
départemental
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal Décide à l’unanimité de voter les taux d’imposition de 2022 sans augmentation ) comme suit
Taux 2021 Taux 2022
Taxe foncière ( bâtis) 39.97 % 39.97 %
commune+ département
Taxe foncière ( non bâtis) 158.05% 158.05 %
BUDGET PRIMITIF 2022
Le conseil municipal procède à l’établissement du budget primitif 2022
Il adopte par chapitre les recettes et les dépenses
Section fonctionnement 287 941.57 €
Section investissement 110 274,38 €
TOTAL du Budget Primitif 398 215.95 €
Le budget primitif est adopté à l'unanimité
DEPENSE de FONCTIONNEMENT -— Fédération Départementale d’Electrification Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fiscaliser comme les années précédentes la
participation communale aux dépenses de fonctionnement CONSEIL MUNICIPAL
DE
CHARTRIER FERRIERE
SEANCE DU 25 AVRIL 2022
Compte rendu sommaire Affiché en exécution de l’article L 121-17 du code des communes
Absents / M FARGES - Mme GAUTIER- Mme PEREZ excusés
PROCES VERBAL : le procès- verbal de la séance du 12.04. 2022 est adopté à l’unanimité
Arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisation
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le bilan de la concertation D’arrêter Le projet de PLU tel qu’il est annexé à la délibération
Décide que le projet sera transmis pour avis aux personnes publiques associées D’afficher pendant un mois au siéger de la commune la présente délibération De tenir à la disposition du public le projet de PLU
Subvention F ST (fonds de soutien territorial)
le Conseil Municipal à l’ unanimité décide de sollicité de M le Président de lAGGLO de BRIVE une subvention au titre du F ST et du bonus de solidarité additionnel pour des travaux d’agrandissement et d’aménagement du cimetière de CHARTRIER
infos diverses
contrat aidé du Département / le taux d’aide sur les travaux du cimetière est de 25 % du montant LT, des travaux ( refaire des devis avant la demande d’attribution de Paide du département) Travaux de restauration des registres d’Etat Civil / montant de l’aide du département 60 % du montant HT. des travaux ( en attende des devis }