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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 03 12 AR PREF Env Conv Chavanay RD1086 Jassoux Annexe
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 03 12 AR PREF Env Conv Chavanay RD1086 Jassoux Annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PILAT RHODANIEN
COMMUNE DE CHAVANAY
CONVENTION
Aménagement de la route départementale n° 1086
pour la protection de la zone des captages de Jassoux
dans la traversée d’agglomération de CHAVANAY
VU :
- les articles L 3211-1, L 3213-3 et L 3221-1 du Code général des collectivités territoriales ;
La présente convention est conclue entre :
Le Département représenté par son Président, Monsieur Georges ZIEGLER, dûment habilité par la décision de la Commission permanente du ……………………
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien représentée par son Président, Monsieur Serge RAULT, dûment habilité par le Conseil communautaire du……………………
Et
La Commune de CHAVANAY représentée par son Maire, Monsieur Patrick METRAL, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal du ……………………
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser :
− la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’aménagement de la route départementale n°1086 dans la traversée de CHAVANAY dans le but de protéger la zone des captages de Jassoux ,
− la maîtrise d’œuvre des travaux correspondants,
− les modalités de financement des opérations,
− les conditions d’entretien ultérieur des ouvrages,
− les responsabilités de chacune des parties.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS ET DESCRIPTION DES TRAVAUX
Conformément aux prescriptions de l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique captages de Jassoux, la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien va réaliser un aménagement destiné à protéger la zone de captages le long de la RD1086 sur le territoire de la commune de Chavanay, en coordination avec le Département. L’aménagement est représenté sur le plan joint à la présente convention.
Les travaux se font sur le domaine public du Département. Ils consistent en : − la mise en place de caniveaux CC2 ou de T2 basse + CS1 sur tout le linéaire et la gestion des eaux pluviales,
ARTICLE 3 : AUTORISATION D’OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC
Le Département autorise la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien à réaliser les travaux dont elle a la charge dans l’emprise de la route départementale.
Les travaux seront réalisés conformément au plan du projet joint à la présente convention. Ils devront être conformes aux différents textes et réglementations en vigueur.
Les travaux feront l’objet d’une vérification de conformité par les services départementaux lors de la réunion des opérations préalables à la réception. Le cas échéant, la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien s’engage à modifier les aménagements non conformes.
ARTICLE 4 : MAITRISE D’OUVRAGE ET MAITRISE D’ŒUVRE
Les travaux de mise en œuvre de la couche de roulement de la chaussée de la route départementale en enrobé sont sous maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre du Département.
Les travaux relatifs à la voirie et aux réseaux d’eaux pluviales énumérés à l’article 2 sont sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes et maîtrise d’œuvre du bureau d’études C2I Conseil.
Les services départementaux seront invités à participer aux réunions de chantier.
ARTICLE 5 : MODALITES DE FINANCEMENT
Le Département réalisera les travaux de la couche de roulement sur la chaussée de la route départementale (hors surlargeurs).
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien financera les travaux suivants : − les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet,
− la pose des bordures, caniveaux, avaloirs,
− la mise en place d’un réseau d’assainissement d’eaux pluviales, − la réfection de tranchées (conformément aux coupes de remblaiement des tranchées du Règlement de voirie départementale),
− les contrôles nécessaires,
− la réalisation des cheminements piétons : les bordures, le drainage, la structure, le revêtement éventuel,…
− la mise à niveau éventuelle des ouvrages communaux.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN DES OUVRAGES ET RESPONSABILITE
Le Département prendra en charge l’entretien et la responsabilité des surfaces de chaussée de la route départementale, non compris les surlargeurs et cheminements piétons.
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien en tant que maître d’ouvrage, assurera pour sa part, la responsabilité (garanties des ouvrages), notamment : − les dispositifs de gestion des eaux pluviales objets des travaux. La Commune de Chavanay assurera pour sa part l’entretien, la maintenance et la responsabilité de tous les autres ouvrages de voirie implantés dans l’emprise de la RD, notamment : − le nettoyage des voies le long des trottoirs et des avaloirs,
− les trottoirs et cheminements piétons.
− les dispositifs de gestion des eaux pluviales objets des travaux.
ARTICLE 7 : ENREGISTREMENT
Les frais de timbre et d’enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à la formalité.
ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa notification par le Président du Département.
La convention restera valable tant que le statut départemental de la voie sera conservé.
ARTICLE 9 : LITIGE
En cas de litige né de l’exécution ou de l’interprétation de la convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige.
En cas d’échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Lyon.
ARTICLE 10 :
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux, un pour chacune des parties.
Fait à PELUSSIN, le Fait à CHAVANAY, Fait à ST ETIENNE, le
Pour la Communauté de
Communes du Pilat Rhodanien
Le Président,
Pour la Commune de
Chavanay
Le Maire,
Pour le Département de la Loire
Le Président,