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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 12 01 AR PREF Env EP Redevences agencedelEau fac EP 2025
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 12 01 AR PREF Env EP Redevences agencedelEau fac EP 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
Délibération n°2024-12-01
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PILAT RHODANIEN
9 rue des Prairies - 42410 PÉLUSSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉUNION DU 12 DÉCEMBRE 2024
Délibération n°2024-12-01
L'an deux mille vingt-quatre et le 12 décembre, à dix-huit heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Chavanay, sous la présidence de M. Serge RAULT, Président. s Nombre de membres en exercice : 35
s Quorum : 18
# Nombre de membres présents : 23
s Nombre de votants : 29
m Date de la convocation : le 4 décembre 2024
Objet : Environnement - Eau potable : Redevances Agence de l’eau sur la facture d’eau potable pour l’année 2025 - Conservation de la redevance prélèvement et instauration de deux nouvelles redevances : la redevance Consommation d’eau potable et la redevance pour performance des réseaux d’eau potable
DÉLÉGUÉS PRÉSENTS :
BESSEY:
LA CHAPELLE-VILLARS :
CHAVANAY :
LUPÉ :
MACLAS:
MALLEVAL :
PÉLUSSIN :
ROISEY :
SAINT-APPOLINARD :
SAINT-MICHEL-SUR-RHÔNE :
SAINT-PIERRE-DE-BOEUF :
VÉRANKE:
VÉRIN :
DÉLÉGUÉS EXCUSÉS :
CHAVANAY :
CHUYER :
PÉLUSSIN :
ROISEY :
SAINT-MICHEL-SUR-RHÔNE :
SAINT-PIERRE-DE-BOEUF :
DÉLÉGUÉS ABSENTS :
CHUYER :
PÉLUSSIN:
VÉRIN :
Conseil communautaire du 12/12/2024 —
M. Charles ZILLIOX -
M. Jacques BERLIOZ -
M. Patrick MÉTRAL, Mme Nathalie BÉAL, M. Yannick JARDIN, Mme Brigitte BARBIER (Pouvoir de M. Jean-Baptiste PERRET) -
M. Farid CHERIET -
M. Hervé BLANC, Mme Marcelle CHARBONNIER, M. Laurent CHAIZE -
Mme Christelle MARCHAL, M. Thomas PUTMAN -
Mme Agnès VORON,
M. Stéphane TARIN {Pouvoir de M. Jean-François CHANAL) -
M. Éric FAUSSURIER (Pouvoir de M. Philippe ARIÈS) -
Mme Annick FLACHER, M. Jacques GERY -
M. Jean-Louis POLETTI (Pouvoir de Mme Sylvie GUISSET) -
M. Serge RAULT (Pouvoir de Mme Béatrice RICHARD),
M. Christian CHAMPELEY (Pouvoir de Mme Véronique MOUSSY) -
M. Michel BOREL, Mme Martine MAZOYER -
Mme Valérie PEYSSELON.
M. Jean-Baptiste PERRET (Pouvoir à Mme Brigitte BARBIER) -
Mme Béatrice RICHARD (Pouvoirà M. Serge RAULT) -
Mme Franceline COMAS, M. Michel DEVRIEUX,
M. Jean-François CHANAL {Pouvoir à M. Stéphane TARIN) -
M. Philippe ARIÈS (Pouvoir à M. Éric FAUSSURIER) -
Mme Sylvie GUISSET (Pouvoir à M. Jean-Louis POLETTI) -
Mme Véronique MOUSSY {Pouvoir à M. Christian CHAMPELEY).
Mme Gisèle BONNAY -
Mme Corinne ALLIOD KOERTGE, Mme Martine JAROUSSE -
M. Cyrille GOEHRY.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Auteur : Stéphanie ISSARTEL, DGS - 042-244200895-20241 RSS > où -DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 1871272074
Publication : 18/12/2024 Délibération n°2024-12-01
Mme Valérie PEYSSELON explique que les redevances des agences de l'eau sont essentielles pour financer les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques. Elles sont perçues auprès des usagers de l’eau, contribuant ainsi à la lutte contre la pollution, à la protection de la santé et de la biodiversité, et garantissant la quantité et la qualité de l'eau. En incitant à des pratiques vertueuses et en renforçant la connaissance des pressions exercées sur les milieux aquatiques, ces redevances jouent un rôle clé dans la préservation de
l'environnement.
Instaurées par la loi de 1964, elles ont continué à évoluer au fil des années. À partir de 2025, une nouvelle réforme des redevances s'appliquera.
Trois nouvelles redevances remplacent les redevances de pollution domestique et de
modernisation des réseaux de collecte :
+ Une redevance sur la consommation d’eau potable,
e Deux redevances pour performance: performance des réseaux d'eau potable et performance des systèmes d'assainissement collectif.
Présenté en mars 2023, le plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau, dit plan Eau, a pour objectif de garantir de l’eau pour tous, de qualité et des écosystèmes
préservés.
Ses 53 mesures, qui ont toutes été engagées au terme de la première année, visent à répondre à trois enjeux majeurs : sobriété des usages pour tous les acteurs, optimisation de la disponibilité de la ressource et préservation de la qualité de l'eau.
Ce plan permet également d'améliorer la résilience des territoires face aux épisodes de sécheresse et d'inondation.
L'ambition portée par le plan Eau se traduit par la mobilisation de moyens conséquents et nouveaux dédiés à ces objectifs reposant intégralement sur l’évolution de la fiscalité des agences de l'eau.
Ainsi,
e 50 % des moyens du plan Eau sont dédiés au petit cycle de l'eau, + 50 % des dépenses du plan Eau sont ciblées sur les enjeux quantitatifs, e 30 % des moyens du plan Eau sont fléchés sur la réduction des pressions qualitatives.
Le 4 octobre 2024, le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a modifié ses redevances des années 2025 à 2030 en intégrant l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ; et l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais les redevances pour pollution de l’eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
° Une redevance « consommation d’eau potable » dont :
o Le tarif est fixé par l'agence de l’eau à 0,43 € HT/m° d’eau potable facturé, o Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable,
o L'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d'eau potable destinées aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d’un comptage spécifique.
. . Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Conseil communautaire du 12/12/2024 — Auteur : Stéphanie ISSARTEL, DGS - 042-244200895-2024 -20214 12 01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024 Délibération n°2024-12-01
Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
+ Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part. Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
o Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de leau qui en sont les redevables,
o Le tarif est fixé par l'agence de l'eau à 0,01 € HT/m3 d'eau potable facturé (tarif de base de 0,05 € modulé à 0,2),
o Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance),
o L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile,
o L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit,
o La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture d'eau.
Il est proposé au conseil communautaire :
e De fixer à compter du 1° janvier 2025, à 0,01 € HT /m° la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025 (à créer),
e De fixer à compter du 1° janvier 2025, à 0,07 € HT /m* la contre-valeur correspondant à la « redevance pour prélèvement sur la ressource en eau » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025 (déjà existant),
e De rappeler que la redevance « consommation d'eau potable » de 0.43 € HT/m° sera prélevée directement par SAUR,
e Que ces contrevaleurs des redevances « performance des réseaux d’eau potable » et « prélèvement sur la ressource en eau » sont facturées et encaissées auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversées à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire,
e D'autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200895-20241212-20214 12 _01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024
Conseil communautaire du 12/12/2024 — Auteur: Stéphanie ISSARTEL, DGS - Délibération n°2024-12-01
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
= Fixe à compter du 1° janvier 2025, à 0,01 € HT /m la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1*' janvier 2025 (à créer),
“ Fixe à compter du 1° janvier 2025, à 0,07 € HT /m la contre-valeur correspondant à la « redevance pour prélèvement sur la ressource en eau » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025 (déjà existant),
“ Rappelle que la redevance « consommation d’eau potable » de 0.43 € HT/m* sera prélevée directement par SAUR,
“ Que ces contrevaleurs des redevances « performance des réseaux d'eau potable » et « prélèvement sur la ressource en eau » sont facturées et encaissées auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversées à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire,
# Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Secrétaire de séance
Michel BORÉL
271 fon
Serge RAULT FA
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_ Accusé de réception Mnistore de J'Intérieur age 4 Sur
(042-244200895-2024121 2-20214 12 _01-D E]
Accusé certifié exécutoire
Conseil communautaire du 12/12/2024 -— Auteur : Stéphanie ISSARTEL, DGS -
Réception par le préfet : 18/12/2024
Publication : 18/12/2024