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Déliberation - DEC 2022 080 Marche 22 15 007 Location entretien et raccommodage des vetements de travail et equipements de protection individuelle EPI
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Paray-Vieille-Poste.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2022 080 Marche 22 15 007 Location entretien et raccommodage des vetements de travail et equipements de protection individuelle EPI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉCISION DU MAIRE
Marchés Publics
CGS
Décision n° DEC_2022_080
Objet : Marché 22 15 007 - Location, entretien et raccommodage des vêtements de travail et équipements de protection individuelle (EPI)
Le Maire de PARAY-VIEILLE-POSTE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 2122-22,
VU la délibération en date du 28 septembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal délègue à Madame le Maire pour la durée de son mandat les attributions prévues dans la loi susvisée, VU le Code de la Commande Publique,
VU la procédure de passation : procédure adaptée ouverte en application de l’article R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le lancement de la consultation effectué à cet effet par avis d’appel public à la concurrence, VU le rapport d’analyse des offres,
DÉCIDE
Article 1 : de signer le marché 22 15 007 relatif à la location, entretien et raccommodage des vêtements de travail et équipements de protection individuelle (EPI), avec la société INITIAL dont le siège est au 145 rue de Billancourt 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Article 2 : Le montant maximum annuel du marché est de 25 000 € HT.
Article 3 : L'accord-cadre est divisé en deux phases techniques :
- La phase technique n° 1 « phase de préparation » consiste à préparer la mise en œuvre du service, à compter de la date de notification du marché jusqu’à la veille du jour de mise à disposition de l’ensemble de la dotation de vêtement (commande initiale).
A compter de la prise des mesures, un ordre de service sera adressé au prestataire pour fixer la date de de début de la phase technique 2 soit la « phase de réalisation de la prestation ». - La phase technique n° 2 « phase de réalisation de la prestation » consiste à réaliser le service objet du marché à compter du jour de mise à disposition de l’ensemble de la dotation de vêtements (commande initiale). Cette phase durera un an.
Elle pourra être reconductible tacitement 3 fois, dans les conditions définies au CCAP, pour une période de 1 an, soit une durée maximale de 4 ans.
Article 4 : Les crédits nécessaires au paiement de la dépense figureront au Budget Primitif 2022 et suivants.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera faite à :
- Monsieur le Sous-Préfet
Hôtel de Ville – Place Henri-Barbusse – BP 73 – 91551 Paray-Vieille-Poste Cedex – Tél : 01 69 38 79 83 www.paray-vieille-poste.fr - Madame la Trésorière de Savigny-sur-Orge.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Paray-Vieille-Poste,
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