Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - dm1 b
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 13 16
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 72 19
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - dm1 b
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - dm1 b
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - dm1 b
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - om bu
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 90 13
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 20 13
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 88 19
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 36 13 creation budgets annexes
Document publié le Lundi 29 avril 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 36 13 creation budgets annexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 29 AVRIL 2013
DELIBERATION N°36/13
L’an deux mille treize, le vingt neuf avril à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à BOURG MADAME, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents :P.SOURIAC - J.BOMBIEYRE - J.PUNZANO - JJ.FORTUNY - D.ARMISEN - G.VALLBONA - C.GRAU - J.BATAILLE - G.LEBOUTET - R.POUGET - I.PEYRATO - J.CRIVAYROL - L.LEYGUE - M.PEYTAVI - C.MONTY - L.FERRAS - D.DELESTRE - S.FAYAS - D.LLAU - R.CIURANA - JP.MAURELL - X.DETRAVY - JRIBOT - G.ARMENGOL - JC.CALVET - R.DOMENECH - L.VILARINO - JP.WILL - M.LEQUIEN - C.GINESTET - F.LICCIARDI - JC.BERTRAND - F.DOMINGUEZ
Excusés : P.DE PASTORS - B.MARTY
Absent : S.TARGUES - J.DOMINGUEZ
Procurations : S.TUBAU à R.POUGET - J.SARDA à J.RIBOT
C.GRAU a été désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Qui ont pris 29/04/2013
Afférents au En art à Le
Conseil exercice | Para € - | délibération Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
39 39 35 22/04/2013
CREATION BUDGETS ANNEXES
ZAE UR/ZAE SEGRE/ZAE VANERA
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée la création de 3 zones d’activités économiques et commerciales sur les communes d’UR d’une part, d’OSSEJA d’autre part et enfin d’ ERR/SAILLAGOUSE.
En raison de l’assujettissement de ces activités à la TVA, les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable obligent la constitution d’un budget annexe pour ce type d’opération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L’UNANIMITE, DE :
- Créer 3 budgets annexes au budget principal communautaire dénommés : - {Z.A.E UR »
- (Z.A.E. SEGRE »
- (Z.A.E. VANERA »
- Préciser que ces budgets annexes suivront la nomenclature M14,
- Solliciter l’habilitation pour l’assujettissement à la TVA de la Communauté de Communes pour ces budgets auprès des Services Fiscaux.
- Autoriser le Président à signer tous documents relatifs à cette opération,
Ainsi fait et délibéré à BOURG-MADAME les jour, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son aileur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire æ l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant =) œ
le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant LT le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide
iuridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts on, à défaut, de iustifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnetle.