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Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 32.1 Proces verbal du Conseil municipal du samedi 21 mars 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
‘ ONET = CHÂTEAU
Procès-verbal du
Conseil Municipal du samedi 21 mars 2026
Les membres du Conseil Municipal de la commune d’Onet-le-Château se sont réunis le Vingt et un mars deux
mille vingt-six à huit heures à la salle l'AULA sur la convocation qui leur a été adressée le quinze mars deux
mille vingt-six par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire sortant
Etaient présents les conseillers municipaux présents :
Jean-Philippe KEROSLIAN, Sabine MIRAL, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Jean-Philippe ABINAL,
Gulistan DINCEL, Maurice QUATTROPANI, Christine LATAPIE, Mathis VIGUIER, Martine ROUJON, Jean-Louis
COSTE, Jacques DOUZIECH, Françoise VITIELLO, Marie-Noëlle SAGE, Isabelle COURTIAL, Thierry RUSCASSIE,
Christian GIRAUD, Valérie ABADIE-ROQUES, Patrick MERAVILLES, Arnaud RAMPLOU, Franck TOURNERET,
Benjamin GOURDON, Jean-François BLANC, Rachida EL HAOURRI, Didier ROBLET, Audrey MATHIEU, Benjamin
GOUDERGUES, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, Julie SAVIGNAC, Laura BOUTONNET, Salma BENALI, Sandrine
BUSCAYLET, Alexis CESAR
1. Election du Maire
Présidence de l’assemblée
Madame Martine ROUJON, la plus âgée des membres du conseil prend la présidence de l'assemblée. Elle
déclare :
€ Bonjour Mesdames et Messieurs, chers collègues désormais. Comme le prévoient les textes ministériels,
c'est au bénéfice de l'âge qu'il m'appartient aujourd'hui de présider cette séance solennelle d'installation du
conseil municipal. Je m'en serais peut-être un peu passé en préférant être plus jeune mais c’est un honneur
qui m'est donné.
Avant de passer à l’ordre du jour qui va nous permettre d'élire notre Maire et les Adjoints, je voudrais vous
adresser quelques mots personnels pour vous remercier tous de l'accueil que vous m'avez réservé. Vous
m'avez bien intégrée dans l'équipe de campagne, qui s'est avérée efficace et dynamique au service des
habitants de cette commune qui nous ont réservé un accueil chaleureux.
Dimanche dernier, les urnes ont parlé et maintenant nous allons donc procéder à la suite des évènements. »
Madame Sabine MIRAL procède à l’appel nominal des membres du conseil : 33 conseillers sont présents et la
condition de quorum est remplie. Elle invite ensuite le conseil municipal à procéder à l’élection du maire.
Madame Salma BENALI, conseillère municipale la plus jeune, est désignée en qualité de secrétaire.
Constitution du bureau
Deux assesseurs sont désignés : Madame Sandrine BUSCAYLET et Monsieur Didier ROBLET.
Déroulement du scrutin
Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN est candidat à la fonction de Maire de la commune. Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a déposé son bulletin de vote dans l’urne.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de
vote.
Résultat du scrutin
Nombre de conseillers ayant pris part au vote : 33
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 33
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : O
Nombre de suffrages blancs : 2
Nombre de suffrages exprimés : 33
Majorité absolue : 17
À obtenu :
- M. Jean-Philippe KEROSLIAN : 31 voix
Proclamation de l’élection du Maire
Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et immédiatement
installé.
[Applaudissements]
Madame Martine ROUJON cède la parole à Monsieur le Maire, Président du conseil municipal.
Jean-Philippe KEROSLIAN : « Bonjour à toutes et à tous, je vous remercie pour ce vote qui m'honore. Nous
allons maintenant passer à la suite du conseil municipal avec la note concernant la fixation du nombre
d'adjointes et d'adjoints et auparavant, je vous propose, sauf apposition de votre part, de faire élire pour
secrétaire de séance et à partir de maintenant, Madame Sabine MIRAL.
Est-ce qu'il y a des oppositions, des abstentions ? Non, pas d'opposition ni d'abstention, donc Madame MIRAL
est désignée secrétaire de séance. »
2. Fixation du nombre d’Adjoints au Maire
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que conformément à l’article L.2122-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales, les conseillers municipaux déterminent le nombre des adjoints au Maire
dans la limite de 30% de l'effectif du Conseil.
Il ajoute que l'effectif légal du Conseil municipal d'Onet-le-Château étant de 33 membres, le nombre
maximum d’adjoints au maire est de 9.
Monsieur le Maire propose d'établir à 8 le nombre d’Adjoints eu égard aux répartitions de compétences
nécessaires pour la commune d’Onet-le-Château.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des votes contre, des abstentions ? »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- fixe à 8 (huit) le nombre d’Adjoints au Maire. Monsieur le Maire : € Nous allons maintenant faire une courte interruption afin de permettre à la Direction
générale d'effectuer les transmissions à la Préfecture et la publications des deux premières délibérations de
notre conseil et nous reprendrons la séance dès que cette opération sera terminée.
En attendant, vous pouvez éventuellement aller boire un café, récupérer les documents, signer la charte de
l'A ou vous faire prendre en photo pour le trombinoscope si cela n'a pas été fait. Je vous remercie. »
[...]
Monsieur le Maire : & Avant l'examen des autres délibérations de ce conseil municipal, je tiens à vous faire
part de la déclaration suivante :
Je souhaite tout d'abord féliciter les électrices et les électeurs Castonétois qui ont accompli leur devoir
électoral, leur devoir de citoyen, le 15 mars 2026.
Il s'avère que notre pourcentage de participation municipal est légèrement supérieur à celui de la moyenne
nationale.
À titre personnel, et au nom de l'ensemble des membres de la liste &Onet à Vous », je remercie
chaleureusement les femmes et les hommes qui nous ont massivement apporté leur suffrage.
Un tel plébiscite n'est pas anodin. Il exprime le soutien massif, constant et croissant de la population aux
actions menées par les équipes que j'ai l'honneur de diriger depuis 2014.
Pour mémoire, je rappelle que notre liste avait obtenu un score de 55,4% en 2014, de 63,3% en 2020 et
qu'elle a été créditée de 85,4% des suffrages le 15 mars 2026.
Une telle progression ne saurait relever du hasard.
Ce soutien traduit la reconnaissance du travail accompli lors des deux dernières mandatures mais aussi la
crédibilité du programme construit, puis proposé, à nos concitoyennes et concitoyens lors de la récente
campagne électorale.
Il reflète également la réelle proximité des élus de la majorité municipale avec les Castonétoises et les
Castonétois.
Notre implication au quotidien est, à l'évidence, infiniment plus appréciée et productive, en termes
d'échanges directs avec la population, que les théories de & participation citoyenne » qui, de fait, n’ont pas
trouvé de sens ni d'écho dans notre ville.
Sans démagogie ni dogmatisme, légitimés par la réalisation de la quasi-totalité des engagements pris lors
des mandats précédents, malgré la baisse vertigineuse des dotations de l'Etat, nous avons porté, avec
conviction, un nouveau programme, ambitieux mais réaliste, qui a reçu l'approbation de l'immense majorité
des électrices et des électeurs.
Il sera le fil conducteur de notre engagement sur ce nouveau mandat, au service de l’ensemble de nos
concitoyennes et concitoyens.
Tout comme en 2014 et en 2020, je conclurai ce message par cette citation de Ludek PESEK qui m'a toujours
guidé à titre personnel: & La grandeur de la vie réside dans son insignifiance, le sens de la vie consiste à la
nier ». Je vous remercie ».
[Applaudissements]
Monsieur le Maire : & Je vous invite à reprendre l'examen des délibérations et je rappelle que le public ne
doit pas intervenir en aucune manière pendant le déroulement de leur examen. Je vous en remercie ».
3. Election des Adjoints au Maire
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales, et notamment à ses articles L2121-7, L2122-1, L2122-2, L2122-4 et
L2122-7-2, le Conseil municipal a procédé à l'élection du Maire. Il rappelle également que le Conseil municipal a fixé à 8 le nombre d’Adjoints au Maire, en application de
l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il précise que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la
majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
l'indique que chaque liste doit respecter le principe de parité : l'écart entre le nombre de candidats de chaque
sexe ne peut être supérieur à un et la liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque
sexe. Elle peut contenir moins de noms que de sièges à pourvoir.
Il rappelle que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin, l’élection ayant alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les
candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
Monsieur le Maire annonce qu'une seule liste a été déposée, celle de Madame Sabine MIRAL
l'invite ensuite chaque Conseiller municipal à procéder au vote à bulletin secret dans les mêmes conditions
que l’élection du Maire et avec les mêmes assesseurs, Madame Sandrine BUSCAYLET et Monsieur Didier
ROBLET.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
Bulletins blancs ou nuls : 2
Nombre de suffrages exprimés : 33
Majorité absolue : 17
À obtenu :
- Liste de Madame Sabine MIRAL : 31 voix, trente et une voix
La liste de Madame Sabine MIRAL ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés Adjoints au Maire dans
l’ordre du tableau :
1. Sabine MIRAL
2. Christian MAZUC
3. Catherine COUFFIN
4. Jean-Philippe ABINAL
5. Gulistan DINCEL
6. Maurice QUATTROPANI
7. Christine LATAPIE
8. Mathis VIGUIER
Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.
4. Lecture de la Charte de l'élu local
Monsieur le Maire expose que la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus
locaux, de leur mandat, prévoit que lors de la première réunion du Conseil municipal, immédiatement après
l'élection du Maire et des Adjoints, le nouveau Maire doit donner lecture de la Charte de l'élu local, prévue à
l'article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Il'ajoute que la réforme récente issue de la Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, créant le statut de l’élu
local, a modifié et renforcé cette charte.
Cette réforme est désormais codifiée aux articles L.1111-12 à L.1111-14 du CGCT et précise :
les droits et devoirs des élus,
les obligations déontologiques : impartialité, diligence, probité, intégrité, dignité et respect de
l'intérêt général,
les principes de transparence et de prévention des conflits d'intérêts,
les garanties et accompagnements liés au mandat, y compris formation et protections.
Il souligne que ladite Charte a été transmise à l’ensemble des membres du Conseil municipal et que chacun
a pu en prendre connaissance.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire procède à la lecture de ladite Charte.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- prend acte de la lecture faite par le Maire de la Charte de l’élu local et de la remise de
celle-ci.
5. Délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire expose que conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal peut déléguer au Maire, pour la durée du mandat, un
certain nombre de compétences afin d'assurer la bonne administration de la commune, la continuité du service
public et la réactivité nécessaire à l’action municipale.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de consentir au Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2° De fixer le montant de l’ensemble des tarifs des droits de Voirie, de stationnement, de dépôt temporaire
sur les Voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits non fiscaux perçus au profit de la
commune dans les domaines mentionnées ci-dessous :
locations des salles communales ;
repas et prestations de la cuisine centrale ;
accueils des structures petites enfance de la commune ;
accueils et activités des temps périscolaires et extra-scolaires ;
activités culturelles, sociales et sportives au sein des structures municipales ;
occupations du domaine public ;
locations des matériels et engins communaux ;
interventions en main d'œuvre des agents communaux;
opérations relevant du domaine funéraire ;
opérations de la fourrière communale ;
pertes des clés ou transpondeurs des bâtiments communaux mis à disposition des utilisateurs par la
commune.
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements inscrits au budget,
ainsi qu'aux opérations financières utiles à la gestion de ces emprunts, dans la limite d’un montant maximal
de 5 000 000 €, à l'exclusion de tout produit financier présentant un caractère spéculatif, et y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées
au lil de l’articles L.1618-2 et à l’article L.2221-5-1 CGCT sous réserve des dispositions de ce même article,
et de passer à cet effet les actes nécessaires.
- Les emprunts pourront :
être à court, moyen ou long terme ;
être libellés en euros ou en devises :
offrir la possibilité d’un différé total ou partiel d'amortissement et/ou d'intérêt ;
être à taux d'intérêt fixes et/ou indexés (révisables ou variables, éventuellement plafonnés), dans
le respect de la réglementation en vigueur.
- Les contrats de prêt pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
droits de tirage échelonnés dans le temps ;
faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement ;
possibilité de modifier la périodicité et le profil des remboursements.
- Le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à
introduire ces caractéristiques dans le contrat initial.
Cette délégation prend fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du
Conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
publics et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, ainsi que leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget.
5° De décider de la conclusion et de la révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans.
6° De passer les contrats d'assurance et d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux.
8° De prononcer la délivrance, la reprise et l'acceptation de rétrocession des concessions dans les cimetières.
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10° De décider laliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de
justice et experts.
12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14° De fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme.
15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme (articles
L.211-1 et suivants), que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléquer l'exercice de ces droits
dans la limite d'un montant de 800 000 €.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, en demande ou en défense, et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 €,
dans les cas suivants :
en première instance, à hauteur d'appel et, au besoin, en cassation ;
par voie d'action ou par voie d'exception ;
en procédure d'urgence ou au fond ;
devant les juridictions administratives, judiciaires, répressives ou non répressives, y compris le
Tribunal des conflits.
Ces contentieux concernent notamment :
les documents d'urbanisme (POS, PLU, autorisations) :
les actions pénales engagées par la commune ;
les référés de toute nature et devant toute juridiction:
les recours contre les délibérations du Conseil municipal, décisions, arrêtés municipaux ou tous les
actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir
les contrats de la commune (marchés publics, concessions, affermages) et ce quel que soit le stade
de passation ou d'exécution du contrat;
les finances et le budget ;
l'occupation du domaine privé ou public, conventions et transactions sur biens communaux ;
les autorisations commerciales (ouverture, soldes, ventes, liquidations) ;
les travaux publics et marchés de travaux ;
la responsabilité civile, pénale ou administrative de la commune soit en défense directe soit par le
biais d’une assurance adaptée;
les expropriations et le droit de préemption, et ce à tout stade de la procédure, et quand bien même
les actes administratifs contestés n’émaneraient pas de la commune;
la contestation de titres exécutoires ;
la gestion du personnel communal ;
Les constitutions de partie civile devant juridictions répressives dans le cas où la commune est
victime d'agissements délictueux de nature à lui causer un préjudice moral ou matériel ;
la désignation d’avocat spécifique pour chaque affaire, si nécessaire.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents impliquant des véhicules municipaux, lorsque
les garanties d'assurance souscrites par la commune ne prennent pas en charge ces frais, dans la limite de
50 000 €.
18° De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement
aux opérations menées par un établissement public foncier.
19° De signer les conventions prévues par le code de l'urbanisme (articles L.311-4 et L.332-11-2) relatives à
la participation des constructeurs ou propriétaires au coût des équipements publics qu’il s'agisse du coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concertée ou des conditions de participations d'un propriétaire
pour les voiries et réseaux.
20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximal annuel de 500 000 €.
21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du code de
l’urbanisme.
22° De prendre les décisions relatives aux diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire communal (articles L.523-4 et L.623-5 du code du patrimoine).
23° D'autoriser le renouvellement de l'adhésion de la commune aux associations dont elle est membre, dès
lors que le montant est inscrit au budget.
24° De solliciter, auprès de tout organisme financeur, l'attribution de subventions nécessaires à la réalisation
des investissements communaux.
25° De procéder, dans la limite du seuil des procédures formalisées des marchés publics de travaux, au dépôt
des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des
biens municipaux.
26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
27° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à
100 €, conformément au seuil fixé par décret.
28° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer
dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18
du présent code.
Monsieur le Maire ajoute que l’ensemble des décisions prises en application de l’article L2122-22 du CGCT
peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant :
par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L2122-18 du CGCT,
en cas d’empêchement du Maire en vertu de l'article L2122-17 du CGCT.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? »
Monsieur Alexis CESAR : Bonjour Monsieur le Maire. Tout d’abord, nous tenons à dire que nous comprenons
la nécessité de ces délégations qui vous sont attribuées. La plupart sont nécessaires au bon fonctionnement
de la commune, par contre un point nous dérange, le point N°2 qui vous permet de pouvoir modifier tous les
tarifs de la commune sans en référer au conseil municipal.
Nous estimons que le conseil municipal est apte à voter les tarifs communaux au moins une fois par an, c'est
pourquoi nous demandons le retrait de ce point. Merci. »
-
- Monsieur le Maire : € Je prends note de votre intervention mais nous en resterons sur ce qui a été convenu.
Je vous propose de passer au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (31 pour,
0 abstention, 2 contre : Alexis CESAR; Sandrine BUSCAYLET) :
- donne, en application de l’article L2122-22 du CGCT, les délégations telles que détaillés
ci-dessus à Monsieur le Maire.
6. Fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux
déléqués
Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
il appartient au Conseil Municipal, à la suite de son renouvellement, de fixer par délibération les indemnités
de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués.
Il rappelle qu'il s’agit d’indemnités de fonction et non de rémunérations. Elles ont pour objet de compenser
les contraintes, les sujétions et le temps consacré à l’exercice du mandat électif.
Monsieur le Maire précise que le régime indemnitaire des élus municipaux est régi par les articles L.2123-20
à L.2123-24-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
l'indique également que la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, entrée en
vigueur au 1% janvier 2026, a procédé à une revalorisation des taux maximaux d'indemnités pour les
communes de moins de 20 000 habitants.
Monsieur le Maire rappelle que le mode de calcul repose sur les principes suivants :
les indemnités sont calculées en appliquant un pourcentage au traitement correspondant à l'indice
brut terminal (IBT) de la fonction publique ;
les pourcentages maximums applicables sont déterminés par la loi en fonction de la strate
démographique de la commune ;
le conseil municipal peut décider de ne pas atteindre les plafonds maximum légaux ;
Monsieur le Maire ajoute que la commune d'Onet-le-Château relève de la strate démographique des
communes de 10 000 à 19 999 habitants pour lesquelles les taux maximaux applicables sont fixés à :
67,60 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire;
28,60 % pour chaque Adjoint au Maire.
Il précise que les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du Maire peuvent aussi percevoir une
indemnité de fonction dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale prévue par les dispositions légales
en vigueur.
Ainsi, le montant total des indemnités versées (Maire + Adjoints + Conseillers délégués) ne peut dépasser le
montant de l’enveloppe indemnitaire règlementaire maximale correspondant à :
Montant maximal légal de l'indemnité du Maire + montant maximal pour un adjoint x nombre d’adjoints
théoriquement possibles (= 9 pour Onet-le-Château)
Ainsi, sur la base de la Valeur mensuelle de l'indice majoré 835 (4 110,52 €) l'indemnité mensuelle maximale
théorique s'élève à :
Élu Indemnité mensuelle brute Indemnité annuelle brute
Maire 2778,71€ 33 344,52 €
9 adjoints 1175,60 € 126 964,80 € (9x1 175,60x12)
Envel De 13 359,11 € 160 309,32 €
maximale
Monsieur le Maire précise que le crédit global maximum des indemnités de fonction brute est donc de
160 309,32 €.
Il ajoute que dès lors que le Maire et les Adjoints expriment le souhait de percevoir une indemnité calculée
sur la base d’un barème inférieur au maximum légale, il convient, de soumettre cette demande au vote des
membres du Conseil municipal.
Dans ce cadre :
S'agissant du Maire, il est proposé de fixer son indemnité à :
52,80 % de l'indice brut terminal 1027, soit 4 110,52 x 52,80 / 100 = 2 170,35 € bruts mensuels.
S'agissant du ou de la Premier (ère) Adjoint (e), il est proposé de fixer son indemnité à :
25,00 % de l'indice brut terminal 1027, soit 4 110,52 » 25,00 / 100 = 1 027,63 € bruts mensuels.
S'agissant des autres Adjoints (es), il est proposé de fixer leur indemnité à :
19,00 % de l'indice brut terminal 1027, soit 4 110,52 x 19,00 / 100 = 781,00 € bruts mensuels.
S'agissant des Conseillers municipaux délégués, il est proposé de fixer leur indemnité à :
10,50 % de l'indice brut terminal 1027, soit 4 110,52 x 10,50 / 100 = 431,60 € bruts mensuels.
Soit pour le Maire, le (la) Premier (ère) Adjoint(e), les 7 Adjoints (es) et 10 Conseillers (ères) délégués (ées),
un montant cumulé mensuel de 12 980,98 € soit annuel de 155 771,76 €, montant inférieur au plafond légal
pour les communes de la strate qui est de 160 309,32 €.
Monsieur le Maire indique précise que l'application desdits taux prendra effet à compter du 24 mars 2026.
Il ajoute que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026.
Monsieur le Maire : € Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Non, pas d'intervention, nous passons
donc au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, dans la
limite de l’enveloppe indemnitaire globale :
- fixe l'indemnité de fonction du Maire au taux de 52,80 % de l'IBT,
- fixe l'indemnité de fonction du ou de la Premier (ère) Adjoint (e) au taux de 25,00 % de l’IBT,
- fixer l'indemnité de fonction des Adjoints au taux de 19 % de l’IBT,
- attribue une indemnité de fonction aux Conseillers municipaux délégués au taux de 10,50 %
de l’IBT.
10
7. Création d’une commission communale d'examen des projets de délibérations
Monsieur le Maire rappelle que l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que
le Conseil municipal peut former, en son sein, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au
conseil.
Ces commissions ont un rôle exclusivement consultatif. Elles sont chargées de l’examen préparatoire des
affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Elles peuvent formuler des avis ou des
propositions, sans disposer d’aucun pouvoir de décision, le conseil municipal demeurant seul compétent pour
régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixant les règles de fonctionnement des commissions
municipales, il appartient au Conseil municipal d'en déterminer librement l’organisation et les modalités de
fonctionnement.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose la création d’une commission communale unique, composée de
l’ensemble des conseillers municipaux, membres de droit.
Il ajoute que les réunions de la commission ne sont pas publiques, conformément à la jurisprudence
administrative, sauf décision contraire prise par les membres de la commission.
Sauf décision contraire de Monsieur le Maire, notamment en cas d'urgence, les projets de délibérations soumis
au Conseil municipal sont préalablement examinés par la commission.
Les avis de la commission sont émis à la majorité des membres présents.
Le (la) Directeur (trice) Général (e) des Services, ou son (sa) représentant (e), ainsi que, le cas échéant, les
responsables des services municipaux concernés, peuvent assister aux réunions de la commission, à titre
consultatif.
La commission est réunie sur convocation de Monsieur le Maire, transmise par voie électronique au moins trois
jours francs avant la date de la réunion. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour.
Le Maire peut, notamment en cas d'urgence ou de transmission tardive des éléments nécessaires à l'examen
du dossier par des organismes extérieurs, soumettre à l'examen de la commission des dossiers
complémentaires à ceux inscrits à l’ordre du jour.
La commission peut entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce titre ? Non, pas d'intervention, nous passons donc
au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- décide de la création d’une commission communale d'examen des projets de délibérations,
selon les modalités définies ci-dessus.
8. Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal d’Onet-le-Château
11 Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), applicable aux communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal doit établir
son règlement intérieur dans un délai de six mois suivant son installation.
Monsieur le Maire ajoute que le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement
du Conseil municipal dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Il fixe, notamment :
les règles de convocation et de tenue des séances ;
les conditions d'exercice du droit d'expression des conseillers ;
les modalités de consultation des projets de marchés et contrats (art. L.2121-12) ;
les règles de présentation, d'examen et de fréquence des questions orales (art. L.2121-19) ;
les règles de fonctionnement des commissions,
les modalités de participation du public.
Ainsi, la rédaction de ce règlement intérieur vise à garantir la transparence, la bonne organisation des débats
et le respect des droits de chaque élu.
Monsieur le Maire rappelle que l'ensemble des conseillers municipaux ont été destinataires du projet de
règlement intérieur.
l'est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver le règlement intérieur qui entrera en vigueur
dès son approbation.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix:
- approuve le règlement intérieur du Conseil municipal d'Onet-le-Château.
Monsieur le Maire : & La prochaine note concerne le procès-verbal du précédent conseil municipal. Il s'agit
d’une obligation légale et il serait logique que les élus qui n'étaient pas encore élus lors de cette séance
puissent s'abstenir lors de ce vote. »
9. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 23 février 2026
Monsieur le Maire expose que le procès-verbal de la séance du Conseil municipal, qui s’est tenue le lundi
23 février 2026, a été établi par la secrétaire de séance, Madame Marie-Noëlle TAUZIN, élue en séance, et a
été transmis à l’ensemble des élus.
Il ajoute que conformément à l'article L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que
les membres du Conseil municipal l’approuvent ou demandent à le modifier.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix (31 pour,
2 absentions: Alexis CESAR, Sandrine BUSCAYLET, O0 contre), approuve le procès-verbal de la
séance du Conseil municipal du lundi 23 février 2026.
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10. Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Monsieur le Maire communique aux membres du Conseil municipal le compte-rendu des décisions prises
depuis la dernière séance, conformément à la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération
N°DG/42-2020 prise en date du 23 mai 2020 et en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Il ajoute que le compte-rendu de ces décisions a été envoyé avec l'ordre du jour et que chacun a pu en prendre
connaissance.
Monsieur le Maire : € Avez-vous des précisions à demander à ce sujet ? Non, pas d'intervention, nous passons
au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix (31 pour,
2 absentions: Alexis CESAR, Sandrine BUSCAYLET, O0 contre), prend acte du compte rendu des
décisions du Maire prises depuis la dernière séance.
Monsieur le Maire : & Ce conseil municipal est maintenant terminé. Je vous invite pour celles et ceux qui ne
l'ont pas encore fait, à aller signer la charte de l'IÀ et récupérer éventuellement les documents que vous
auriez nécessité de faire. Je vous indique que la prochaine commission se déroulera le jeudi 9 avril à 18h30
et que le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 16 avril, à 19h, dans cette même salle.
Je vous remercie et vous souhaite une belle journée à toutes et à tous. »
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à neuf heures et cinq minutes.
Les Secrétaires de séance, Le Maire,
Salma BENALI Sabine MIRAL Jean-Philippe KEROSLIAN
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