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Déliberation - 99 AU 2024141
Déliberation - 99 AU 202319 4
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Bagnolet.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 202319 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Féminisme, Justice et droit,
COMMUNE DE BAGNOLET (Seine Saint-Denis)
Accusé de réception - Ministère de Matérieur
GS3-219399088-20271124-2923104 AU
DIRECTION GENERALE Accusé certifié exécutaire N° 2023/194 Récsption par le préfet : 2740212074] Publication : 27022024
DECISION
OBJET : Approbation de la convention de mise à disposition d’un logement dans le cadre du dispositif « Un Toit pour Elle »
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2122-22, L.2122-21, L 21443 ;
Considérant que la Ville de Bagnolet est engagée depuis plusieurs années à lutter contre les violences faites aux femmes, les stéréotypes sexistes et les inégalités de genre, à destination de femmes victimes de violences,
Considérant que la Ville de Bagnolet, fidèle aux valeurs de solidarité, promeut la lutte contre les violences faites aux femmes et s’engage dans le dispositif « Un Toit pour Elle »
Considérant que la Ville de Bagnolet, Est Ensemble Habitat et CDC Habitat Social, Segens,
Paris Habitat s’engage à réserver chaque année au moins 1 logement chacun à des femmes victimes de violences.
Considérant que le dispositif départemental « Un Toit pour Elle » est un outil qui répond à cet objectif
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de mise à disposition d’un logement dans le cadre du dispositif « Un Toit pour Elle »
ARTICLE 2 : PRECISE que cette convention est conclue pour une période de trois ans
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis, à Madame la Trésorière Principale de Montreuil et sera inscrite au registre des décisions et des délibérations. Il en sera par ailleurs rendu compte au conseil municipal lors de la prochaine séance. La présente décision est susceptible d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois suivant sa notification.
Fait à Bagnolet, 24 novembre 2023