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Document publié le Lundi 16 avril 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120269 w)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance du 16 avril 2012
Dossier n° 2012.04.69..
DELB-20120269 - AFFAIRES IMMOBILIERES - APLEMONT - DECHETERIE DE LA RUE SAKHAROV - COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE - TERRAINS - CESSION - AUTORISATION
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- Lors de la création de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), la compétence « gestion des déchets » a été transférée au profit de l’agglomération.
Ainsi, conformément à l’article L 1321-1 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales, « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence ».
Dans ce contexte, la déchèterie Sakharov, sise au Havre, 9001 rue Gabrielle Blondel, édifiée sur la parcelle cadastrée section MJ n°1, pour une emprise foncière avant arpentage d’environ 994 m², est mise à disposition de la CoDAH pour l’exercice de cette compétence.
Or, dans sa configuration actuelle, la capacité de cet équipement présente de réelles difficultés et est devenue insuffisante pour satisfaire la demande des usagers. La CoDAH souhaite donc procéder à une modernisation et une extension de cette déchèterie afin de répondre aux besoins des habitants.
C’est pourquoi, la CoDAH a sollicité la ville du Havre en vue d’acquéri une emprise foncière complémentaire d’une superficie d’environ 2 426 m² avant arpentage, correspondant à des anciens terrains de tennis désaffectés, dont elle n’a plus l’utilité.
Par ailleurs, dans un souci d’unité foncière et de cohérence territoriale, la CoDAH a aussi souhaité acquérir le terrain d’assiette de la déchèterie actuelle.
Le prix de cession a été fixé par les parties à 30 euros le m² de terrain, soit un prix global de 102 600 euros pour une emprise foncière totale d’environ 3 420 m².
Compte tenu de ces informations, je vous propose d'adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2012 ;
VU le certificat administratif de retour des biens mis à disposition ;
CONSIDERANT :
- que dans le cadre du transfert de la compétence « gestion des déchets », la ville du Havre a mis à disposition de la CoDAH le terrain d’assiette de la déchèterie Sakharov,
- l’intérêt pour la ville de céder à la CoDAH une emprise de terrain, dont elle n’a plus l’utilité, contigüe à la déchèterie actuelle pour procéder à l’extension de cet équipement,
- la volonté de la CoDAH d’acquérir l’assiette foncière de la déchèterie existante dans un souci d’unité foncière et de cohérence territoriale,
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 29 mars 2012 consultée ;
VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé de l'urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de céder au profit de la Communauté de l’agglomération havraise (CoDAH) les emprises foncières définies ci-après, à détacher de la parcelle cadastrée section MJ n°1 d’une contenance cadastrale de 10 700 m² et située au Havre, 9001 rue Gabrielle Blondel :
• une emprise foncière d’environ 994 m², avant arpentage, correspondant à l’assiette foncière de la déchèterie existante,
• une emprise foncière d’environ 2 426 m², avant arpentage, correspondant à l’extension de l’équipement.
Ces cessions interviennent au prix de 30 euros le m² de terrain, soit un montant global de 102 600 euros pour une emprise totale d’environ 3 420 m², avant arpentage.
Conformément à la législation relative à la T.V.A. immobilière, la collectivité agit en qualité de non assujettie dans cette opération.
- d’autoriser la CoDAH à effectuer tous les sondages, diagnostics ou travaux sur les terrains concernés.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.Imputation budgétaire
Exercice 2012
Sous-fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : Produits des cessions d’immobilisation
Code mission C60M02
Montant de la recette : 102 600 euros
(le prix sera définitivement fixé après arpentage)
M. BIED CHARRETON : Cette délibération concerne la déchèterie Sakharov gérée par la CoDAH, mais qui est située sur un terrain de la ville, et dont l’extension prévue est également sur un terrain de la ville. Il s’agit donc de vendre ces deux terrains, qui font environ 3 000 mètres carrés, pour 102 600 euros.
Mme LAHOUSSAINE : Simplement une petite question. Ce n’est pas la parcelle qui est actuellement affectée au club de tir à l’arc ? De quel côté est-ce ?
M. BIED CHARRETON : C’est une parcelle qui est de mémoire à l’ouest de la déchèterie.
Mme LAHOUSSAINE : Je présume que si cela avait été le cas, l’association aurait été prévenue.
M. BIED CHARRETON : Je le suppose. Je dois étudier la question.
M. BERTRAND : Je pense que Sakharov mérite mieux que d’être associé à une déchèterie. Donc, c’est bien déchèterie de la rue Sakharov.
M. le Maire : Merci, pour cette précision.
M. PAUL : S’il s’avère que l’extension demandée se heurtait au problème de l’activité sur le terrain, j’imagine que vous remettriez en cause cette délibération.
M. le Maire : Je ne dis pas que nous la remettrions en cause, je dis que nous trouverions évidemment une solution comme nous en trouvons toujours quand il faut trouver des solutions de ce type. Cependant, nous ne remettrions pas nécessairement en cause le projet. Il faut aussi des déchèteries qui fonctionnent dans de bonnes conditions.
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 54, Contre: 4, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: