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Document publié le Mercredi 21 août 2024 par la commune de Génissac.
Lien du pdf (Déliberation - 7e955cc134ea080d2f0856964737256a)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024
Publié le
ID : 033-213301856-20240828-202466-DE
S LOT
GÉNISSAC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2024/66
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
GENISSAC (GIRONDE)
DATE DE
CONVOCATION
21 AOÛT 2024
DATE D’AFFICHAGE
21 AOÛT 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 11
VOTANTS : 13
QUORUM ATTEINT
OBJET :
d’une convention
de la cale avec EPIDOR
Adoption
de
superposition de gestion
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE 28 AOÛT
A DIX-HUIT HEURES
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des mariages en séance publique sous la Présidence de Madame BOURDAT BRISSEAU Emeline, Maire.
Étaient présents :
Madame BOURDAT BRISSEAU Émeline, M. BAGGIO Jean-Marie, Madame
HENRY Christine, M. CHAPUS Benoît, Madame BOUCHON PEAUCELLE Isabelle, M. LE LEU Pascal, Madame L'HOMME Céline, Madame PEETERS Stéphanie, M. LAPORTE Francis, Madame PALLUET Laurence, Madame MAURI Fabienne
Pouvoirs :
Monsieur BUREAU Olivier donne pouvoir à Madame BOURDAT BRISSEAU Emeline
Madame BLIMON Rachel donne pouvoir à Madame HENRY Christine
Absents excusés : M. LANSARD-RUIZ Pierre, M. CALISTO David
Absents : Madame SICHE Delphine, Madame DAVID Sylvie, M. MARIE Berty, M. LASSALLE Jérôme
M. BAGGIO Jean-Marie a été élu Secrétaire de séance.
Madame le Maire fait part à |’ Assemblée de sa rencontre avec les responsables de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne (EPIDOR) le 9 juillet 2024 en mairie :
EPIDOR est gestionnaire du domaine public fluvial.
Publié le : 17/09/2024 08:44 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/15449 Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024
Publié le S L 7
ID : 033-213301856-20240828-202466-DE
DATE DE
CONVOCATION
21 AOÛT 2024
DATE D’AFFICHAGE
21 AOÛT 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 11
VOTANTS : 13
QUORUM ATTEINT
Son action relève d'une mission d'intérêt général : agir pour une gestion durable de l'eau, des rivières et des milieux aquatiques.
Il a été reconnu par arrêté du préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne en novembre 2006. EPIDOR est membre fondateur de l'association française des
EPTB.
L'objectif principal d'EPIDOR est de formuler des stratégies appropriées aux problèmes du bassin versant de la Dordogne et à les mettre rapidement en œuvre
en respectant quatre principes :
- Concevoir l’action à l’échelle du bassin versant,
- Clarifier les responsabilités et les compétences des différents acteurs dans le
respect du principe de subsidiarité,
- Mettre en cohérence la politique de l’eau et les autres politiques menées sur les
bassins versants (agriculture, urbanisation, industrie),
- Trouver les moyens nécessaires pour mettre en œuvre des politiques ambitieuses
sur le bassin versant de la Dordogne.
Le curage des rivières est strictement encadré et ne peut se pratiquer qu’en cas de nécessité absolue d’entretien, motivée et argumentée, dans le cadre d’une autorisation délivrée par l’administration. Toutes les précautions doivent alors être prises pour éviter de perturber les habitats aquatiques, en particulier sur les
OBJET : Adoption d’une
convention de
superposition de gestion
de la cale avec EPIDOR
secteurs classés par arrêté de protection du Biotope, comme c’est le cas de la Dordogne. Dans certains cas, des opérations de restauration écologique peuvent conduire à curer un bras de rivière qui tend à se déconnecter du cours principal. Dans tous les cas, le curage à vocation d’extraction commerciale de matériaux alluvionnaires est strictement interdit dans le lit mineur des cours d’eau.
Toute occupation ou usage du domaine public fluvial est soumis à la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine. Cette autorisation est délivrée par EPIDOR, gestionnaire du domaine public fluvial. Une redevance
pourra être exigée.
Les communes, communautés de communes ou syndicats intercommunaux sont amenés à mener des actions sur le domaine ou sur la servitude : coupe d’arbres, entretien de végétation, nettoyage ou entretien de cales etc. Ces activités doivent être menées en lien avec EPIDOR, gestionnaire du domaine, dans le cadre d’autorisations domaniales, voire d’autorisations délivrées par l’État au titre de la police de l’eau et des milieux aquatiques. Si ces actions concernent des zones échappant au domaine public (entretien de la zone couverte par les servitudes
domaniales par exemple), elles nécessitent l’obtention d’une déclaration d’intérêt général (DIG) instruite par les services de l’État (Directions Départementales des
Territoires).
Le nettoyage des cales ne relève pas des missions du gestionnaire du domaine public fluvial. Les collectivités qui le souhaitent peuvent réaliser cet entretien. Elles doivent pour cela bénéficier d’une convention de superposition de gestion pour cette cale, dont la demande est à effectuer auprès du gestionnaire du
domaine.
Publié le : 17/09/2024 08:44 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/15449 Envoyé en préfecture le 09/09/2024
ID : 033-213301856-20240828-202466-DE
Reçu en préfecture le 09/09/2024
Publié le S L C
DATE DE
CONVOCATION
21 AOUT 2024
DATE D’AFFICHAGE
21 AOÛT 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 11
VOTANTS : 13
QUORUM ATTEINT
OBJET : Adoption d’une
de
superposition de gestion
convention
de la cale avec EPIDOR
CONSIDERANT la volonté de la municipalité de nettoyer la Cale pour faciliter entre autres les mises à l’eau des embarcations et la navigation,
CONSIDERANT la nécessité de clarifier les droits et les obligations de la Commune sur ce sujet,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la convention de superposition de gestion de la cale entre la Commune de Génissac et EPIDOR.
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de superposition de gestion de la cale avec M. le Président d’'EPIDOR et tous documents inhérents au dossier ainsi qu’à en poursuivre l’exécution.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Émeline BOURDAT BRISSEAU Jean-Marie BAGGIO
Publié le : 17/09/2024 08:44 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/15449 Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024
Publié le SLO
ID : 033-213301856-20240828-202466-DE
Publié le : 17/09/2024 08:44 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/15449