Compte-Rendu - CM 2017 10 06 CR 130d

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Compte-Rendu - CM 2017 10 06 CR 130d Document publié le Vendredi 6 octobre 2017 par la commune de Pusey. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2017 10 06 CR 130d)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Jeunesse, | COMPTE-RENDU RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PUSEY

SÉANCE DU 06 OCTOBRE 2017

Délibérations n°01 à 14

Date de convocation : 28/09/2017

Date d'affichage : 09/10/2017

Nombre de conseillers :

en exercice : 18

présents : 15

votants : 18

L'an deux mille dix-sept, le six du mois d'octobre, le Conseil Municipal de Pusey s'est réuni à 18 H 30, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de René REGAUDIE, Maire, après convocation légale adressée le 28 septembre 2017.

Conseillers présents :

René REGAUDIE, Marie-Christine MOINOT, Pierre CLERC, Jean-Jacques POLIEN, Patrice MANTION, Sandra VIENNET, Gaston VUILLEMOT, Daniel FRANCHI, Marie-Andrée GALLECIER, Annick MOUILLET, Philippe BANET, Patrick REYNOUD, Christophe DAMPENON, Béatrice PAOLIN, Gaëlle DE JÉSUS.

Conseillers absents excusés :

Mesdames Marie-Jeanne SAUGET, Myriam CHARPIN-CORDUANT et Monsieur Emmanuel ODRION.

Conseillers représentés :

Madame Marie-Jeanne SAUGET a donné procuration à Monsieur Daniel FRANCHI. Madame Myriam CHARPIN-CODUANT a donné procuration à Madame Sandra VIENNET. Monsieur Emmanuel ODRION a donné procuration à Monsieur René REGAUDIE.

Madame Marie-Christine MOINOT a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ces formalités remplies, Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour et ouvre la séance.

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIÈRE SÉANCE (Délibération n°01) : Monsieur le Maire au Maire demande aux membres du Conseil Municipal de Pusey de bien vouloir approuver le compte-rendu de la dernière séance plénière du 22 Juin 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le compte-rendu de la dernière séance du Conseil Municipal de Pusey en date du 22 Juin 2017.

2/ RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2016 : SYNDICAT DES EAUX DE PUSEY (Délibération n°02) :

Monsieur le Maire informe l'Assemblée de la communication faite par le Syndicat des Eaux de Pusey de son rapport d'activité pour l’année 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

PREND ACTE de la communication faite par le Syndicat des Eaux de Pusey de son rapport d'activité pour l’année 2016.

CR CM 06/10/2017 Page 1/103/ RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2016 : C.A.V. (Délibération n°03) : Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la communication faite par la C.A.V. de son rapport d'activité pour l’année 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

PREND ACTE de la communication faite par la C.A.V. de son rapport d'activité pour l’année 2016.

4/ RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2016 : SYTEVOM (Délibération n°04) : Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la communication faite par le SYTEVOM de son rapport d'activité pour l’année 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

PREND ACTE de la communication faite par le SYTEVOM de son rapport d'activité pour l’année 2016.

5/ ENQUÊTE PUBLIQUE UNITÉ DE MÉTHANISATION AGRICOLE COLLECTIVE, COMMUNE DE RAZE (ICPE) : AVIS (Délibération n°05) :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu'une enquête publique se déroule du 16 octobre 2017 au 15 novembre 2017 inclus concernant une demande présentée par la SAS AGRO ENERGIE DU PERTUIS qui sollicite l'autorisation d'exploiter sur le territoire de la commune de Raze (Section ZB parcelle n°44) une unité de méthanisation agricole collective, conformément au dossier d'enquête publique et à l'arrêté préfectoral n°70 2017 09 20 001 du 20/09/2017. Le Conseil Municipal de Pusey est ainsi appelé à donner son avis sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DONNE UN AVIS FAVORABLE sur la demande présentée par l'Entreprise SAS AGRO ENERGIE DU PERTUIS qui sollicite l'autorisation d'exploiter sur le territoire de la commune de Raze (Section ZB parcelle n°44) une unité de méthanisation agricole collective, conformément au dossier d'enquête publique et à l’arrêté préfectoral n°70 2017 09 20 001 du 20/09/2017.

6/ INSEE : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2018 - ORGANISATION (Délibération n°06) : Monsieur le Maire informe l'Assemblée que la procédure de recensement de la population de Pusey, placée sous l'autorité de l'INSEE, de déroulera du jeudi 18 janvier au samedi 17 février 2018.

Le recensement doit être réalisé par la Commune de Pusey.

Afin de mener à bien la procédure de recensement, il est nécessaire de créer des emplois d'agents recenseurs et de fixer leurs rémunérations et de désigner un coordonnateur pour la durée de l'enquête de recensement.

Ces dispositions sont encadrées dans un cadre réglementaire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée par la loi n°2012-347, notamment l’article 3 1° ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population.

CR CM 06/10/2017 Page 2/10Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de la création d'emplois de non titulaires pour faire face à des besoins occasionnels à raison de 3 emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant du 18 janvier au 17 février 2018 ;

DECIDE de fixer la rémunération des agents recenseurs lors d’une prochaine séance plénière du Conseil Municipal de Pusey dès que la Dotation de Recensement sera communiquée ; AUTORISE Monsieur le Maire à nommer par arrêté les agents recenseurs aux conditions susvisées ;

DESIGNE Madame Martine HAUTENAUVE, agent communal titulaire à temps complet, en qualité de coordonnateur communal pour la durée de l'enquête de recensement.

7/ SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT VERSÉES : CADENCEMENT D’AMORTISSEMENT (Délibération n°07) :

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la Commune de Pusey apporte notamment son concours financier au SIED 70 par le biais de versement de participations/subventions pour les travaux d'enfouissement du réseau d'électricité. Ces dépenses sont retracées en dépenses d'investissement aux comptes « 204... ».

Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée que ces subventions doivent être amorties sur une durée maximale de 5 ans et qu'il appartient au Conseil Municipal de Pusey d'en fixer la durée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE d’amortir sur une durée d’un an les subventions d'investissement versées et retracées aux comptes budgétaires « 204... » et de prévoir les crédits budgétaires nécessaires ; DECIDE de procéder à la neutralisation budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versées et de prévoir les crédits budgétaires nécessaires.

8/ BUDGET COMMUNAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°01 (Délibération n°08) : Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu'il convient d'ajuster les crédits ouverts lors du Budget Primitif 2017.

Les mouvements sont les suivants :

DEPENSES INVESTISSEMENT

Imputation Libellé OPERATION CREDITS 2017 D.M. n°1

NON AFFECTE

040 / 198 Neutralisa® des amts des subv° N/A 0.00 €| +35 000.00 €

10 / 103 F.C.T.V.A. Plan de relance N/A 0.00 € + 35 500.00 €

OPERATION 1001 - ACQUISITIONS

21/2183 Matériel de bureau et informatique 1001 0.00 € + 2 000.00 €

OPERATION 1004 - VOIRIE

21/21534 Réseau d'électrification 1004 0.00 €] + 174 000.00 €

21/2153803 [Réseau EP — Optimisation LED 1004 182 000.00 €| - 182 000.00 &

21/21568 Défense incendie 1004 0.00 € +4 000.00 €

23/231511 Trx — Voirie diverses rues 1004 190 000.00 €| -96 000.00 €

23 / 231526 Trx — Lot « Les Fougères » 1004 250 000.00 €| +26 000.00 €

OPERATION 1011 —- SPORT, JEUNESSE, CULTURE

21/2183 Matériel de bureau et informatique 1011 1 000.00 € +6000.00 €

TOTAL : + 4 500.00 €

CR CM 06/10/2017 Page 3/10RECETTES INVESTISSEMENT

Imputation Libellé OPERATION | CREDITS 2017 D.M. n°1

NON AFFECTE

1040 / 28041511 [JAmt subv. biens mobiliers N/A 0.00 € + 34 000.00 €

040 / 28041582 |[Amt subv. installations N/A 0.00 € + 1 000.00 €

10 / 10222 F.C.T.V.A. N/A 0.00 € + 35 500.00 €

10 / 10222 F.C.T.V.A. N/A 0.00 € + 69 500.00 €

10 / 10226 Taxe d'Aménagement N/A 185 000.00 €|_ - 72 000.00 €

10 / 103 F.C.T.V.A. Plan de relance N/A 50 000.00 €| - 50 000.00 €

OPERATION 1002 - BATIMENTS

13/1321 Subv° État — Sécurisation école 1002 0.00 € + 7 500.00 €

OPERATION 1004 - VOIRIE

13/13235 Subv° CD70 — A.E.D. 1004 18 000.00 € -3000.00€

13/1325103 [Subv° SIED70 — Optimisa® LED 1004 115 000.00 €| - 18 000.00 €

TOTAL : + 4 500.00 &

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Imputation Libellé CREDITS 2017] D.M. n°1

1011/60633 [Fournitures de voirie 2 000.00 €| +3 000.00 €

lo: 1/6068 JAutres fournitures 22 000.00 €| +2 000.00 €

lo11 / 615232 [Entretien des réseaux 0.00 €| +3 000.00 €

lo11 /61524 [Entretien des bois 0.00 €| +4 000.00 €

loi 1/61551 [Entretien du matériel roulant 2 000.00 €| + 2 000.00 €

lo11 /6288 [Autres services extérieurs 2 000.00 €| + 1 500.00 €

lo: 1/63512 [Taxes foncières 8 000.00 € + 500.00 €

lo11 — CHARGES A CARACTERE GENERAL + 16 000.00 €

lo12 /6411 [Rémunération du personnel titulaire 360 000.00 €|_ + 1 000.00 €

lo12 /6455 [Cotisations Assurances du Personnel 32 000.00 €| +1 500.00 €

lo12 — CHARGES DE PERSONNEL + 2 500.00 €]

014 / 739223 Reversement FPIC | 31 000.00 €| -6 000.00 €

014 — ATTENUATION DE PRODUITS - 6 000.00 €

1042 /6811 Dotation aux amortissements | 0.00 €] + 35 000.00 €

042 — OPERATION D'ORDRES ENTRE SECTIONS + 35 000.00 €

TOTAL : + 47 500.00 €

CR CM 06/10/2017 Page 4/10RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Imputation Libellé CREDITS 2017] D.M. n°1

1013/6419 [Rembt frais de personnel 15 000.00 €] + 17 000.00

013 — ATTENUATION DE CHARGES + 17 000.00 €

70 / 7024 Rembt forfaitaire agricole 250.00 €| +2 000.00 €

70 / 7025 Taxe affouage 2 000.00 € - 500.00 €

70 - PRODUITS DES SERVICES + 1 500.00 €

74/7411 D.G.F. 70 000.00 €] - 12 000.00 €

74/74121 [D.SR. 18 000.00 €| + 1 000.00 €

74 / 7478 Subventions autres 25 000.00 €| + 1 000.00 €

74 / 7482 État — Compensa° Dts de mutations 15 000.00 €] - 15 000.00 €

74 /748388 |État — Compensa? autres 0.00 €] + 16 000.00 €

74/7488 |État- Autres 2 700.00 €|_ + 3 000.00 €

74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS - 6 000.00 €

1042 / 7768 [Neutralisa° des amts des subv° 0.00 €] + 35 000.00 €

042 — OPERATION D'ORDRES ENTRE SECTIONS + 35 000.00 €

TOTAL : + 47 500.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la Décision Modificative n°1 comme ci-dessus retracée.

9/ SERVICES PÉRISCOLAIRES COMMUNAUX : GESTION DES SERVICES PAR LA FOL 70 (Délibération n°09) :

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu’afin d'assurer la pérennité des services périscolaires communaux, la Commune de Pusey avait décidé par délibération n°19 du 20 Juin 2014 de confier la gestion des dits services à la Fédération des Œuvres Laïques de Haute-Saône (FOL 70) par convention pour une durée de 3 ans prenant effet au 1° Septembre 2014.

De fait, le Conseil Municipal de Pusey doit donner son accord pour que la Commune de Pusey renouvelle la gestion des services périscolaires à la FOL 70, sous réserve de l'acceptation de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône (C.A.P.) et dans l'attente de la décision de la C.A.P. entrainant la mise à disposition du personnel communal de Pusey. (Art. 61 et 61-1 de la Loi 84-53).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DONNE_SON ACCORD pour que la Commune de Pusey renouvelle la gestion des services périscolaires à la FOL 70 par convention et ce, pour 1 année ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'élaboration de ce dossier (convention de partenariat définissant le coût de la gestion, etc ..).

10/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX (Délibération n°10) : Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les agents communaux sont nommés sur un grade en fonction des décisions de création de postes prises par l'assemblée délibérante. Chaque agent est ainsi rémunéré sur un échelon d’un grade faisant partie d’un cadre d'emploi.

CR CM 06/10/2017 Page 5/10Création de postes :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34 ;

Vu le budget communal de Pusey ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la Commune de Pusey ;

Considérant la nécessite de créer un poste de Rédacteur Principal de 2°"° Classe et que cet emploi relève de la catégorie hiérarchique b afin d'assurer les missions de: Élaboration des budgets ;

Suivi des budgets ;

Liquidation et ordonnancement des recettes et dépenses ;

Suivi des dossiers travaux ;

Gestion des marchés publics ;

Gestion des commandes ;

Gestion des demandes d'aide financières ;

Convocation du Conseil Municipal ;

Préparation des rapports de présentation et des dossiers ;

Établissement des délibérations et des procès-verbaux ;

Diffusion des délibérations ;

Gestion des commissions communales (convocations, rapports...) ;

Gestion du matériel informatique et connexe.

Considérant la nécessite de créer un poste d’Animateur et que cet emploi relève de la catégorie hiérarchique b afin d'assurer les missions de :

Direction du service périscolaire ;

Mise en place et suivi des activités de l'accueil périscolaire ;

Suivi des commandes des repas de la restauration scolaire ;

Tâches administratives du service périscolaire ;

Gestion des règlements des familles ;

Organisation et suivi des activités des centres de loisirs ;

Réunion avec les agents d'animation pour l’organisation des centres de loisirs et la mise en œuvre des NAP.

Considérant la nécessite de créer un poste d'Adjoint d'Animation et que cet emploi relève de la catégorie hiérarchique c afin d'assurer les missions de :

Accueil, préparation, surveillance et animation des activités périscolaires, centre aéré et NAP ;

Surveillance service restauration scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

CREE à compter du 1°’ Novembre 2017 les postes suivants :

- 1 emploi permanent de « Rédacteur Principal de 2ème Classe » à Temps Complet (35/35°) relevant de la catégorie hiérarchique b étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu ;

- 1 emploi permanent d’ « Animateur » à Temps Complet (35/35°) relevant de la catégorie hiérarchique b étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu ;

- 1 emploi permanent d’ « Adjoint d'animation » à Temps Complet (35/35°) relevant de la catégorie hiérarchique c étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu.

sachant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget communal 2017. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

CR CM 06/10/2017 Page 6/1011/ ASSIETTE ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS : EXERCICE 2018 (Délibération n°11):

Monsieur le Maire présente le programme établi par les services de l'ONF et ce pour l'exercice 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE l'assiette des coupes de l'exercice 2018 dans la parcelle de la forêt communale de Pusey : Numéro : 21.

DECIDE de vendre sur pied, par les soins de l'O.N.F., en futaie affouagère les arbres susceptibles de fournir des grumes dans la parcelle n°21.

DECIDE de partager, non façonné, sur pied, aux affouagjistes le bois de chauffage dans la parcelle n°21 et en demander ainsi la délivrance.

APPROUVE les produits qui seront vendus selon les critères suivants :

Essence Diamètre Découpe

Chêne 40 30

Hêtre 40 30

Charme 35 25

Divers : Estimation de l’agent ONF

EIXE les conditions suivantes pour les produits vendus :

- Les produits mis en vente seront soumis aux clauses particulières suivantes : e réinvestissement pour travaux forestiers suivant aménagement.

- Dans le cadre de l'exploitation du bois d'affouage réalisée par les affouagistes eux-mêmes et, après partage, il convient de désigner trois garants responsables : e Monsieur REYNOUD Patrick ;

e _ Monsieur ODRION Emmanuel ;

e Monsieur VUILLEMOT Gaston.

- Situation des coupes et nature des produits concernés :

Nature Amélioration

Parcelle N°21

Produits e Petites futaies marquées

à en abandon

exploiter e__Houppiers

Délais d'exploitation :

Parcelle N°21

Nature des produits Grumes | Chauffage

Début de la coupe Suivant permis

Abattage 15/06/2019 15/06/2019

Fin de Façonnage 15/06/2019 15/06/2019

Vidange 31/10/2019 31/10/2019

- Conditions particulières :

Faute par les affouagistes de respecter les délais ou conditions, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur droit pour cet exercice, et la Commune de Pusey disposera librement des produits.

CR CM 06/10/2017 Page 7/1012/ BOIS COMMUNAUX : RÈGLEMENT D’AFFOUAGE 2017-2018 (Délibération n°12) : Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération n°11 en date du 15 Septembre 2016, le Conseil Municipal avait validé l’état d’assiette des coupes de bois pour l'exercice 2017.

Pour l’affouage, il convient donc d'examiner le nouveau règlement pour la campagne 2017-2018 ainsi que le prix de l’affouage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

FIXE le prix du stère d’affouage à 5,00 €uros pour la campagne 2017-2018 ; APPROUVE le règlement d’affouage 2017-2018 ci-joint en annexe.

13/ TRAVAUX DE RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC 2° TRANCHE : FINANCEMENT TEP — SIED70 (Délibération n°13) :

Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu de réaliser la 2°" tranche des travaux d'optimisation de l'installation communale d'éclairage public sur le territoire communal.

Cette opération pourrait être menée par le SIED 70 dans le cadre du programme initié à la suite de la labellisation « Territoire à énergie positive » obtenue par le PETR du Pays de Vesoul Val de Saône et conformément à la convention signée le 5 mai 2017 entre le SIED 70 et la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Les travaux, qui s’inscriront dans un objectif global d’une division par trois des consommations d'électricité des luminaires remplacés, pourront consister dans :

- le remplacement de 73 luminaires existant Rue Gustave Courtois, équipés de lampes à vapeur de sodium haute pression de 100 ou 150W par des luminaires équipés de leds d’une puissance totale maximale d'environ 40 et 60W, permettant un abaissement de puissance une partie de la nuit comme les matériels déjà existant dans la commune ; - le remplacement de 8 luminaires existant route de Pusy, équipés de lampes à vapeur de sodium haute pression de 150W par des luminaires équipés de leds d'une puissance totale maximale d'environ 50W, permettant un abaissement de puissance une partie de la nuit comme les matériels déjà existant dans la commune ; - le remplacement des appareillages des 24 luminaires existant rue du Breuil et toujours équipés de lampes à vapeur de sodium haute pression de 150W par des appareils équipés de leds d’une puissance totale maximale d'environ 40 W.

Le coût de ces travaux pourrait être financé dans les conditions suivantes : e aide du fonds "Territoire à énergie positive" : 48 % du montant total hors TVA avec une assiette subventionnable au plus égale à 485 € par luminaire,

participation du SIED 70 : 25 % du montant total hors TVA des travaux, e participation de la commune : 27 % du montant total hors TVA avec une assiette subventionnable au plus égale à 485 € par luminaire, augmentés de la TVA que la commune récupèrera en grande partie par le fonds de compensation de la TVA.

Monsieur le Maire indique que ces travaux d'amélioration de performances énergétiques devront respecter le calendrier fixé par le PETR, dans la limite de la programmation du SIED 70 pour le financement qu'il apporte, soit au plus tard avant fin 2018.

Monsieur le Maire indique que ces travaux d'amélioration de performances énergétiques sont également valorisables par le dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CÉE) et que le SIED 70, en tant que groupement de collectivités, est éligible à ce dispositif ; le bénéfice de ces CEE restant au SIED 70 et participant très faiblement à l’aide financière qu'il apporte. Monsieur le Maire précise que la Commune devra mandater au SIED 70 la gestion et la valorisation des CEE et lui déléguera la signature des engagements et documents nécessaires à la demande de CEE auprès des services de l'Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le principe d'optimisation de l'éclairage public et le programme des travaux présentés par Monsieur le Maire ;

DEMANDE au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire ; DEMANDE au PETR du Pays de Vesoul Val de Saône l'inscription de cette opération dans le programme du fonds « Territoire à énergie positive » ;

CR CM 06/10/2017 Page 8/10S'ENGAGE, sous réserve de cette inscription, à mandater au SIED 70 la maïtrise d'ouvrage de ces travaux et la valorisation auprès des services de l’État des certificats d'économie d'énergie (CEE) que génèreront ces travaux d'optimisation ;

S’ENGAGE à respecter le calendrier fixé par le PETR en réalisant les travaux avant fin 2018 ;

AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération ;

S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires ;

VALIDE le fait que la commune prendra en charge la différence financière en cas de désistement d’un financeur ou d’un financement moindre que prévu.

14/ SALLE POLYVALENTE : CONDITIONS D'UTILISATION (Délibération n°14) : Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération n°02 du 12 Décembre 2014, le Conseil Municipal de Pusey avait approuvé le nouveau règlement de la Salle Polyvalente. Ce règlement fixe les conditions d'occupation de la Salle Polyvalente retracées dans un contrat de location nécessaire à la gestion de la régie communale.

Monsieur le Maire rappelle que dans ce règlement est stipulé dans son article 3 : « La location est gratuite deux fois par an aux associations de Pusey ayant déposé en Mairie chaque année, leur bilan d'activité, leur statut, et leur compte d'exploitation, et ce avant le 31 Janvier de l'année en cours. De plus, toute association doit démontrer son caractère culturel, éducatif, sportif, de loisirs, ou intergénérationnel pour pouvoir bénéficier de cette disposition. >»

Néanmoins, Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée que la Salle Polyvalente peut faire l'objet de mise à disposition gratuite ou de prêt sortant du cadre du contrat de location déjà approuvé. Ces prêts gratuits peuvent être de natures diverses pour lesquelles qui convient de statuer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE dans la mesure des disponibilités de la Salle Polyvalente, de sa mise à disposition gratuite ou de prêt :

- aux habitants de la Commune de Pusey dans le cadre d'obsèques ; - aux partenaires communaux (institutions, commerces, .…) pour des réunions ou des événements ponctuels (arbre de Noël, ..) ;

- aux employés communaux pour des événements familiaux (mariage, baptême, départ en retraite, ...).

AUTORISE Monsieur le Maire de mettre à disposition gratuitement ou de prêter la Salle Polyvalente pour tout autre cas non énoncé ci-dessus pour lequel il jugera le prêt opportun.

15/ QUESTIONS DIVERSES :

Un tour de table est fait :

e Intervention de Monsieur René REGAUDIE :

Cimetière: Les mauvaises herbes repoussent malgré le désherbage manuel des employés communaux. Pour 2018, il est impératif de refaire complètement les allées du cimetière. llluminations de Noël : Le contrat de location est transformé en achat définitif des décorations. Éclairage public : Les interventions pour des dysfonctionnements ponctuels se feront uniquement 2 fois par an.

e Intervention de Monsieur Pierre CLERC :

Travaux de voirie et sur bâtiments : D’importants travaux ont été faits ou sont en cours (Secteur des Fougères, enfouissements électriques, grange Athey, grange Corbon). Groupe Scolaire : Les arbres les plus dangereux ont été élagués (fin prévue aux vacances de la Toussaint).

e Intervention de Monsieur Patrice MANTION :

Le guide des associations est disponible en Mairie, à la Maison des Associations, à la Médiathèque, à l'épicerie et à la boulangerie

Film sur Pusey : Il est en cours de réalisation.

CR CM 06/10/2017 Page 9/10e Intervention de Madame Sandra VIENNE :

Rentrée scolaire 2017-2018 : Tout c'est bien passé.

Il est demandé de remettre l'étoile lumineuse dans le clocher.

e Intervention de Madame Gaëlle DE JESUS :

Muret de séparation : Madame DE JESUS adresse ses remerciements au personnel communal pour la qualité de leur travail.

e Intervention de Monsieur Christophe DAMPENON :

Bac à verres : Un tag disgracieux est sur le bac depuis quelques mois. Les services techniques vont voir pour l'enlever.

e Intervention de Monsieur Philippe BANET :

Marché de Noël 2017: Sur 2 jours, il est compliqué d'obtenir suffisamment d'exposants notamment pour les métiers de bouche. À réfléchir pour l’année prochaine. Monsieur BANET adresse ses remerciements aux membres Comité des Fêtes pour leur investissement.

e Intervention de Monsieur Daniel FRANCHI :

Fibre optique sur Pusey : Monsieur Alain CHRETIEN, Président de la CAV, informe que Pusey sera fibrée pour la fin de l’année 2020.

+ Intervention de Madame Marie-Andrée GALLECIER: . Les escaliers qui montent à l’Église depuis la rue Gustave Courtois sont détériorés : A voir et à refaire.

Statues dans l'Eglise : Qui doit les entretenir ? Une statue est vermoulue. Monsieur le Maire va faire le point avec les services.

e Intervention de Monsieur Gaston VUILLEMOT :

Colis de Noël 2017 : 24 personnes en plus par rapport à l’année dernière pourront en bénéficier.

e Intervention de Monsieur Jean-Jacques POLIEN :

Problème de clocher : Le beffroi en bois est très détérioré voire HS, le mouvement des cloches le rend dangereux.

Le coût de la réparation du beffroi est de 25.300 € HT.

Le Conseil Municipal accepte de fermer l'Eglise pour des raisons de sécurité et de passer commande sans attendre.

Logements communaux : Monsieur POLIEN fera le point lors d'une prochaine réunion pour proposer une rénovation complète des logements du fait de leurs vacances.

e Intervention de Madame Marie-Christine MOINOT :

Médiathèque Communale : Une exposition sur la Gendarmerie est en cours.

e Intervention de Monsieur Alain CHRETIEN :

Monsieur le Président de la CAV fait la présentation de son rapport annuel pour l’année 2016.

L'ordre du jour étantyépuisé, la séance est levée à 21 heures 01.

La Secrétaire de séance,

A Marie-Christine MOINOT

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