Procès Verbal - PV Conseil municipal du 27 JUILLET 2022

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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 27 JUILLET 2022 Document publié le Mercredi 27 juillet 2022 par la commune de Buxières-les-Mines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 27 JUILLET 2022)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques, Folio 52

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département Arrondissement Canton Commune

Allier Moulins Bourbon l’ Archambault BUXIERES-LES-MINES

Procès-verbal du conseil municipal

séance du mercredi 27 juillet 2022 à 20 H 00 à l’ensemble municipal René Michard

dans le respect des règles sanitaires en vigueur

Date de convocation : 21 juillet 2022

Ordre du jour :

- Maison du patrimoine : demande de subvention pour dossier éligible à l’appel à projets « patrimoine et numérique » auprès du conseil régional AURA,

- Contrat enfance jeunesse (CEJ) : transposition et remplacement par

la convention territoriale globale (CTG),

- Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

- Dispositif repas cantine scolaire à 1€,

- Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services publics

de l’eau potable et de l’assainissement au SIVOM Nord-Allier,

- Remerciements

- Informations et questions diverses : travaux cantine scolaire, adressage, coupe de bois, ordures ménagères, gazette, PEPIT, loto CCAS.

Nombre de conseillers

En exercice Quorum Présents Pouvoirs Votants

15 8 12 2 14

Présents : Mme OLIVIER Brigitte, maire, M AUCLAIR Didier, Mme GUILLAUMIN Aurélie, M LAFAYE Guy, Mme CIDÈRE Marie-Hélène, adjoints, MM BOIRE Jean, NÉRICI Richard, Mmes VILLE SAINT-ANDRÉ Dorothée, GRAIN Carine, M BOROWIAK Rémi, Mme PERRONNET Géraldine et M DENIS Gilles, conseillers municipaux

Excusés : M DUFAY Xavier qui a donné pouvoir à M LAFAYE Guy et Mme FREYDIER-CUGNOLI Virginie à M DENIS Gilles.

Absent : M TROTEZ Emeric.

Secrétaire de séance : M NERICI Richard.

Mme le maire soumet à l’approbation le procès-verbal de la séance du 14 avril 2022. Les élus l’adoptent à l’unanimité des membres présents.

Au 1° juillet 2022, les règles concernant le procès-verbal de la séance, la publicité, la conservation et la diffusion des délibérations des conseils municipaux sont modifiées (ordonnance n° 2021-1310 et décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021).

> Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire de séance est arrêté au commencement de la séance suivante, signé par le maire et le secrétaire. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. > Le compte-rendu des séances du conseil municipal qui était affiché à la porte de la mairie est supprimé. À sa place, l’article L2121-25 prévoit que, dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.

M DENIS proteste et rejette la disposition gouvernementale qui supprime l’affichage des comptes rendus

détaillés des conseils municipaux. Seuls seront publiés les titres des délibérations ; pour le reste, il faudra

aller sur le site internet de la commune. On éloigne encore la gestion communale des citoyens.

Les élus passent à l’ordre du jour.Folio 53

Maison du patrimoine : demande de subvention pour dossier éligible à l’appel à projets «patrimoine et numérique » auprès du conseil régional AURA

Mme le maire présente le projet :

SYNOPSIS DE L’EXPOSITION

À travers son espace d’exposition, la Maison du Patrimoine de Buxières-les-Mines proposera au grand public un voyage dans les « Terres Premières », autour de l’histoire du charbon. Toute l’histoire du charbon ! Car l’empreinte de cette roche stratifiée d’origine végétale ne se limite pas à son seul cadre géologique ni à son seul passé minier. Le charbon a en effet marqué le patrimoine paléontologique, paysager, artistique, architectural, historique et social de la région.

La lente transformation des végétaux en tourbe puis en charbon couvre l’ère carbonifère et ouvre celle du permien, où le monde végétal, minéral et animal s’entremêlent dans un cycle de plusieurs centaines de millions d'années.

La rencontre entre l’homme et le charbon ne s’est pas tout de suite faite sous le signe de la combustion. D'abord, les schistes bitumineux, furent utilisés pour l’art et l’artisanat de l’antiquité jusqu’à la moitié du XIXe siècle. L'utilisation du charbon comme source d’énergie n’a en fait vu le jour que de façon marginale, presque détournée, lors des pénuries de bois à l’aube de l’ère industrielle.

Vient ensuite le volet le plus connu de l’histoire charbon, celui de son exploitation minière dont la commune de Buxières-les-Mines fut actrice et qui est aujourd’hui gardienne et témoin de ce riche patrimoine industriel et social.

Enfin, le charbon a un avenir, mais pas celui que l’on croit... Ce patrimoine naturel est en effet le lit d’une autre discipline qui « boucle la boucle » : la paléontologie et son actualité de découvertes locales. L'histoire future du charbon ne serait-elle pas enfermée dans des pages écrites à Buxières-les-Mines il y a plus de 300 millions d’années ?

C’est cette fresque écologique et humaine que « Terres Premières » souhaite faire connaître au grand public. Une exposition dont le contenu sera élaboré par d’éminents spécialistes et dont la forme bénéficiera d’animations numériques de dernière génération.

L’'EXPOSITION PATRIMOINE NUMÉRIQUE

Dans le cadre de la création de « l'Espace des terres premières », c’est-à-dire la visite de la Maison du patrimoine de Buxières-les-Mines, nous prévoyons de créer deux animations numériques spécifiques.

Au-delà d’une simple animation ludique, le dispositif numérique sera conçu pour délivrer un véritable contenu pédagogique aux visiteurs. Par le truchement des outils de nouvelle technologie, deux aspects du patrimoine seront abordés :

* un volet géologique et paléontologique qui expliquera le lent processus de formation du charbon dans le contexte géographique de la région

* un volet historique qui exposera la rencontre entre l’homme et le charbon, dans le contexte de l’art et l’artisanat puis dans celui du passé des métiers de la mine de Buxières-les-Mines.

L'objectif sera de répondre à la vocation de la Maison du patrimoine de Buxières-les-Mines : ouvrir une fenêtre sur un passé méconnu des jeunes générations. L’outils numérique aura précisément pour fonction d’attirer ce type de visiteurs vers un contenu culturel et touristique pour lequel ils n’ont pas de penchant à priori.

1° L’animation holographique

Si l’hologramme commence à trouver sa place dans le monde de la communication et de la publicité, il est encore très peu présent dans la sphère culturelle. Ses propriétés et qualités techniques sont pourtant parfaitement adaptées à une scénographie de nouvelle génération et à la divulgation d’un message à destination du grand public.Folio 54

2° Le parcours numérique à énigme

Cette activité viendrait s’ajouter au parcours de visite classique et à l’animation holographique. Cela serait en fait « une visite dans la visite », soit un moyen ludique de parcourir l’espace d’exposition à travers des énigmes à résoudre et des codes à casser.

Avec la création d’un parcours à énigme à la Maison du Patrimoine de Buxières-les-Mines, il s’agit de concevoir un nouveau produit touristique, axé sur la découverte du patrimoine et de l’histoire du lieu. A travers la « ludification » de l’espace de visite, l’objectif est double : d’une part, proposer une nouveauté aux touristes classiques et affinitaires ; d’autre part, attirer la communauté des « gamers » — donc des adolescents et jeunes adultes — vers un contenu culturel et touristique pour lequel ils n’ont pas de penchant à priori. En résumé, le parcours à énigme se présente comme une passerelle entre le monde de la culture et celui du divertissement.

DEL23/2022 Objet : demande de subvention dispositif appel à projet « patrimoine et numérique ». Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- arrête le projet tel que présenté et constituant le dossier d’appel à projet, - adopte le plan de financement exposé ci-dessous,

DEPENSES RECETTES

Installation numérique — parcours à énigmes 44 330 € | Fonds Leader 27 236€ Aménagement salles d’expositions 23 762 € | Conseil régional 27 236 €

Fonds propres 13 620 €

TOTAL 68 092 € | TOTAL 68 092 €

- sollicite une subvention aussi élevée que possible auprès du conseil régional AURA, - dit que les crédits inscrits au budget seront ajustés dès que le programme de réalisation sera arrêté. - autorise le Maire à signer tout acte afférent à cette démarche.

Pour Contre Abstentions

12 0 2

Au nom de l’opposition, M DENIS s’abstient lors du vote de la demande de subvention auprès de la région pour la numérisation de l’exposition car aucune solution à ce jour n’est proposée pour pouvoir ouvrir et animer ce lieu culturel.

Mme le maire rappelle que le fonctionnement est l’étape suivante faisant l’objet d’une étude en collaboration avec les autres structures muséales du territoire communautaire et les associations.

Contrat enfance jeunesse (CEJ) : transposition et remplacement

par la convention territoriale globale (CTG)

DEL24/2022 Objet : contrat enfance jeunesse — Transposition et remplacement par la convention territoriale globale (CTG) entre la CAF de l’allier et la communauté de communes du bocage bourbonnais.

Par délibération du 14 février 2019, le conseil municipal a approuvé le renouvellement du contrat enfance jeunesse (CET) pour la période 2018/2021.

Ce contrat conclu par les parties a pris fin le 31 décembre 2021.

En lien avec la CAF de f’Allier, la communauté de communes s’est engagée dans l’élaboration, la conclusion et la mise en œuvre d’une convention territoriale globale (CTG). Cette convention poursuit une triple logique :

- S’accorder sur un projet social de territoire adapté aux besoins des habitants et des familles sur la base d’un diagnostic partagé.

- décliner les orientations nationales de la branche famille et des missions sur un territoire en partenariat avec une collectivité territoriale

- sécuriser les financements existants et permettre le développement de nouveaux services dans des conditions bonifiées et plus lisibles.

Ce dispositif sera ainsi déployé sur le territoire de la communauté de communes du bocage bourbonnais qui l’a approuvé lors du conseil communautaire du 27 juin 2022 et remplacera le contrat enfance jeunesse. Il est donc proposé au conseil municipal de :

- s’engager à participer à la mise en place de la convention territoriale globale sur le territoire de la communauté de communes du Bocage Bourbonnais. Folio 55

- approuver les nouveaux modes de financement dans le cadre de la réalisation d’une convention territoriale globale qui sera conclue au cours du second semestre 2022 après élaboration du diagnostic social et territoire partagé à l’échelle de l’EPCI et définition des enjeux.

- autoriser Madame Le Maire à signer tout acte afférent à cette démarche.

Pour Contre Abstention

14 0 0

Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

DEL25/2022 Objet : actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son articles 87, 88, et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu Parrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 204-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 novembre 2018 relative au RIFSEEP, Vu avis du comité technique en date du 16 juin 2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le RIFSEEP des agents de la commune afin de prendre en compte les évolutions réglementaires,

Mme le maire propose à l’assemblée délibérante d’actualiser le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),

- le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents stagiaires et titulaires à temps complet, non complet et à temps partiel et les agents contractuels de droit public sur un poste permanent. Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération : les agents de droit privé, les agents vacataires, les agents contractuels de droit public sur des emplois qui ne sont pas permanents. Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont ceux figurant au tableau des effectifs, soit : - les rédacteurs

- les adjoints administratifs

- les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

- les adjoints techniques.

Définition des groupes et critères :

> Définition des groupes de fonction : Les fonctions d’un cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° fonctions d'encadrement, de conception, de pilotage et de coordination 2° technicité, expertise et qualification nécessaire à l’exercice des fonctions 3° sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnelle.Folio 56

Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d’emplois, en fonction du nombre de groupes fixé pour le cadre d’emplois de référence.

> Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après : le groupe de fonctions

- le niveau de responsabilités

- le niveau d’expertise de l’agent

- le niveau de technicité de l’agent

- les sujétions spéciales

- l’expérience de l’agent

- la qualification requise.

Elle fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l’absence de changement, le réexamen interviendra au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, l’IFSE est cumulable avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement par exemple) - l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) aux personnels des filières administrative, technique, sociale et sanitaire de catégorie B et C à concurrence de 25 heures maximum au cours d’un même mois, les heures de dimanches, jours fériés et nuit étant prises en compte pour l’appréciation de ce plafond. Toute heure supplémentaire devra être effectuée à l’initiative de l’employeur. - les sujétions ponctuelles liées directement à la durée du travail (astreintes, permanences,

Mme le maire propose de fixer les groupes :

Groupes Niveau de responsabilités, expertise et sujétions

Cadres d'emplois des rédacteurs territoriaux

Groupe 1 Secrétaire de mairie

Cadres d'emplois des adjoints administratifs territoriaux |

Groupe 1 Accueil — polyvalence dans les tâches de secrétariat

Cadres d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles

| Groupe 1 Responsabilités

Cadres d'emplois des adjoints techniques

Groupe 1 | Qualifications — responsabilités a :

a Groupe 2 Agent d'exécution — agent polyvalent

-les montants individuels maximum afférents aux groupes de fonctions susvisés

IFSE - Montants annuels

Groupes Fonction maximums en €

(non logés) |

BI Secrétaire de mairie 17 480 |

CI Accueil — polyvalence dans les tâches de secrétariat

ATSEM 11 340

Agent polyvalent des services techniques (responsable)

C2 L Agent polyvalent des services techniques 10 800

L’IFSE est versée mensuellement.

Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Le nombre de groupe de fonctions ainsi que les montants applicables seront systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.Folio 57

Définition des critères pour la part variable : le complément indemnitaire tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle, notamment avec l’entretien professionnel annuel :

- les résultats obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

- le respect des délais d'exécution

- les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d’encadrement ou d’expertise

- la disponibilité et l’adaptabilité

Groupes CIA Montants annuels |

maximums en €

B1 2 380

| a [1260

C2 | 1 200

Le complément indemnitaire est versé annuellement.

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

Sort des indemnités en cas d’absence

L’IFSE sera maintenue uniquement en cas de congé, accident du travail, accident de trajet, congé de maternité, congé de paternité, adoption, temps partiel thérapeutique et maladie professionnelle. Le régime indemnitaire suit le sort du traitement en cas d’arrêt maladie ordinaire (CMO) inférieur à 90 jours (versement en intégralité) et au-delà de 90 jours, l’agent ne touche que la moitié. En cas de congé longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD), le régime indemnitaire est suspendu.

Afin de préserver la situation des agents placés en CLM ou CLD), l’article 2 du décret 2010-997 du 26 août 2010 permet de conserver à l’agent, placé en CMO et placé rétroactivement dans un de ces deux congés, la totalité des primes d’ores et déjà versée.

L’autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées, ainsi que lors des grèves.

Le complément indemnitaire est réduit de 1/12° à chaque fraction de 30 jours d’absence dans la même

année civile. Sont pris en compte les congés maladie ordinaire, congés longue maladie, congés longue

durée, les congés paternités, maladie professionnelle et accident du travail.

Attribution individuelle

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté par agent.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, décide d’instaurer dans les conditions indiquées ci-dessus : . l'TFSE,

. le complément indemnitaire.

Le conseil municipal prévoit :

. la possibilité du maintien, aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984

. que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

. que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Pour Contre Abstention

14 0 0 Folio 58

| Dispositif repas cantine scolaire à 1€ |

DEL26 Objet : mise en place du tarif social à la cantine scolaire.

Mme le maire explique au conseil municipal que l’Etat soutient la mise en place de tarifications sociales, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum. L’aide financière est de 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€. L'Etat s’engage pendant trois ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité.

L'aide est versée à deux conditions :

- la grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1€ et une supérieure à 1€

- une délibération fixe cette tarification sociale avec une durée fixée ou illimitée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide de mettre en place la tarification sociale de la cantine,

- décide de fixer la tarification sociale à trois tranches, selon le quotient familial CAF, comme suit :

TRANCHES QUOTIENT FAMILIAL TARIFS

Première 0 - 600 0,50 €

Deuxième 601 — 2 000 1,00 €

Troisième 2 001 et au-delà 2,25 €

Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial, sinon, le tarif de la troisième tranche sera appliqué.

- autorise Mme le maire à signer la convention avec l’Etat et tous les documents afférents au dossier, - précise que cette tarification s’applique à tous les enfants quelle que soit la commune de résidence, - dit que cette tarification sociale sera applicable dès la rentrée scolaire 2022-2023 sous réserve de la validation du dossier par l’agence de services et de paiement

(ASP) pour une durée illimitée.

- précise que jusqu’à la mise en place de la tarification sociale, le tarif de repas de la cantine sera de 2,25 € (tarif de la délibération du 9 février 2022)

Pour Contre Abstention

14 0 0

M DENIS tient tout de même à rappeler qu’il avait mis en place dès 2006 une gratuité partielle de de cantine scolaire (2 semaines de gratuité par trimestre) pour tous les élèves buxièrois. Cette disposition a été supprimée en 2009 par la nouvelle majorité à laquelle appartenait Mme OLIVIER. M AUCLAIR : L’économie pour les parents sera de 126 € à 252 € (contre 54 € pour 2 semaines de gratuité). La commune participe à hauteur de 60 000 € à l'équilibre du budget de la commune.

Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services publics

de l’eau potable et de l’assainissement au SIVOM Nord-Allier

DEL27/2022 Objet : rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement au SIVOM Nord-Allier.

M Jean BOIRE présente à l’assemblée le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement dudit syndicat, adopté à l’assemblée générale du 5 juillet 2022. Le conseil municipal prend acte de la présentation de ce document (consultable au secrétariat de mairie et sur le site du SIVOM Nord Allier : www.sivom-nordallier. fr).

Pour Contre Abstention

14 0 0 Folio 59

[ Remerciements

De l’association ANEF 63 pour le don de 1 000 € en faveur des réfugiés ukraïniens, De RADIO QUI QU'EN GROGNE pour la subvention de 400 €,

De La Chanson’ette pour la subvention de 300 €,

Du secours catholique pour la subvention de 150 € (au 30 juin, cette association a le même nombre de familles accueillies qu’en 2021 sur l’ensemble de l’année).

| Questions et informations diverses

TRAVAUX CANTINE SCOLAIRE

L'architecte va déposer le permis de construire. Les missions de contrôle et le diagnostic avant travaux (amiante — plomb) vont être réalisés par l’APAVE et la mission SPS par CREA SYNERGIE.

ADRESSAGE

Les panneaux de rues et les n° sont commandés.

COUPE DE BOIS

M AUCLAIR rappelle les faits évoqués en conseil municipal du 14 avril 2022 relatifs à l’abattage de bois et communique les informations échangées avec la DDT et l'ONF.

Vu la complexité d’analyser les offres des acheteurs, Mme le maire propose de mandater un gestionnaire forestier professionnel qui assurera pour le compte de la commune la maîtrise d’œuvre (organisation et suivi du chantier).

ORDURES MENAGERES

- les containers placés à l’extérieur du cimetière ont été déplacés à l’intérieur (2 jaunes et 2 noirs). À chaque fois que c’est possible (voie publique, accès facile pour les manœuvres du camion), le ramassage individuel est privilégié : distribution de bacs jaunes et noirs : lotissement de la Croix de Fer, La Grange Muiet, Les Gardes du Haut, La Font Roseau et d’autres suivront.

- en accord avec Allier Habitat, un emplacement réservé aux containers va être matérialisé uniquement pour les locataires de la Résidence André Fauconnier.

M DENTS plaide pour élargir au plus grand nombre d’administrés la collecte des ordures ménagères et du tri recyclage au porte à porte, ceci par la distribution de bacs individuels, (exemple, les habitants des gardes du haut viennent d’obtenir leurs bacs individuels) restent d’autres lieux à solutionner (La Grand Cour, La Font Pesée). En supprimant les gros conteneurs les volumes seront minorés et le tri sera de meilleure qualité. Il indique que pour le même tarif, il faut exiger le même service.

M BOROWIAK rappelle que le coût n’est pas lié au service. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est un impôt qui s’applique à tous.

Exiger un même service auprès du S.I.C.T.O.M. a des conséquences sur les finances du syndicat mais peut aussi entrainer des dégradations sur nos routes qui verront passer des camions de 26 tonnes plus fréquemment.

Au-delà de ces considérations techniques, le S.[.C.T.O.M. de Cérilly n’a jamais refusé de modifier les parcours de collecte il suffit de lui en faire la demande, ce qui a été fait par la majorité et appliqué par le syndicat.

GAZETTE

La parution a pris du retard ; elle arrive.

M DENIS fait remarquer que les élus d’opposition ont rédigé un article le 8 juin en urgence à la demande de la majorité municipale car la « gazette » devait sortir rapidement, un mois plus tard on nous indique par courriel que la parution était retardée .. .nous l’avions remarqué... Nous avons donc repris une nouvelle rédaction de notre article, mais lors de cette séance du 27 juillet Mme le Maire a indiqué qu’elle ne pouvait donner une date de parution.Folio 60

PEPIT

Le parcours est reparti (samedi 23 juillet 2022) après une nouvelle formulation de l’étape 3 apportée par le CAUE aux abords du hameau « Les Guillots ».

CCAS

. le LOTO/RIFLES au bénéfice des œuvres sociales est le 28 août prochain : toutes les bonnes volontés sont invitées à participer à l’organisation.

. Mme CIDERE informe que la journée à Vichy du 15 juin dernier a été appréciée, malgré la chaleur, et notamment pour le repas gastronomique, la visite du riche patrimoine de la ville dont l’opéra.

PLACE DES MINEURS

M DENIS souhaite que la place des mineurs soit interdite au stationnement des poids lourds, récemment d’ailleurs une importante pollution sur la place a été constatée. Aucune plainte n’a été déposée. Mme GUILLAUMIN : Pour des raisons de sécurité et la configuration de la place, le stationnement de tous les véhicules est autorisé. Un marquage au sol adéquat peut être envisagé pour un meilleur cheminement de tous les usagers.

Stationnement préférable sur la place des mineurs plutôt que sur les trottoirs.

Plus aucun membre ne demandant la parole, la séance est levée à 22 H 30.

Procès-verbal arrêté et signé en séance du 19 octobre 2022,

Mis en ligne le : ZA octebre 2022

Richard NERICI, L Brigitte OLIVIER,

Secrétaire de séance,