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Déliberation - DELIB 2022 51 Autorisation mandater liquider mandater dpenses investissement avant vote du budget 2023 vise
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Champillon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 51 Autorisation mandater liquider mandater dpenses investissement avant vote du budget 2023 vise)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU [Publié le 14/12/2022 0
ID :051-215101114-20221213-202251-DE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Marne
Commune de CHAMPILLON
Séance du 13 décembre 2022
Afférents au CM : 15 L'an Deux Mille Vingt Deux, le treize décembre à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous-la présidence de Monsieur Jean-Marc BEGUIN, Maire.
Exercice : 15
Présents : 11 Convocation du 7 décembre 2022
Présents : Monsieur Jean-Marc BEGUIN ; Monsieur Jean-Paul CREPIN ; Madame Sandrine BEGUIN : Madame Kirsten NEUBARTH ; Madame Mylène DIDON; Madame Marianne DEON : Monsieur Cédric MAUDUIT; Madame Séverine PETIT; Madame Sophie JOSSEAUX ; Monsieur Olivier MANNIELLO ; Monsieur David LEPICIER.
Absents : Madame Léa MARQUES DE OLIVEIRA ; Monsieur James GUILLEPAIN : Monsieur Charles PHILIPPONNAT : Madame Marie-Madeleine ADAM.
Absents - excusés : néant.
Secrétaire de séance : Madame Mylène DIDON.
DELIBERATION 2022-51: AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGËT 2023
- Vu Code Général des Collectivités Territoriales :
- Vu les lois, décrets et règlements relatifs aux budgets des communes :
Monsieur le Maire rappelle que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été
adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est
en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ». Afin d’assurer le bon fonctionnement des services début 2023, il est dema
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le 14/12/2022
ID : 051-215101114-20221213-202251-DE
D'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
avant le vote du budget primitif 2023, dans la limite des crédits suivants :
Budget 2022 Crédits à ouvrir
Après DM avant vote du
budget 2023
21 2121 Plantations d'arbres et d’arbustes 1 003€ 250€
21 21318 Autres bâtiments 6 013,56€ 1 500€
21 2151 Réseaux de voirie 856 393€ 50 OO0€
21 2152 Installations de voirie 250€ 60€
21 21578 | Autre matériel et outillage de voirie 1 000€ 250€
Installations générales,
21 2181 agencements et aménagements 89 000€ 5 000€
divers
21 2188 Autres immobilisations corporelles 5 021,25€ 1 250€
TOTAL CHAPITRE 21 58 310€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité d'accepter les propositions de
Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus, sachant que les crédits votés seront repris
au budget primitif 2023.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Marc BEGUIN
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