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Arrêté - 05 2024 ARRETE LUGE
Document publié le Mercredi 9 janvier 1985 par la commune de Ranspach.
Lien du pdf (Arrêté - 05 2024 ARRETE LUGE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
MAIRIE DE RANSPACH
REPUBLIQuE FRANCAISE
ARRETE MuNICIPAL
No ARM2024-02-16/05
PORT ANT PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE SUR L'ESPACE LUGE DU
MARKSTEIN
Le Maire de RANSPACH,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-
1, L2212-2 et L2215-1
Vu la loi no 85.30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Vu la Loi no 2004-811 du 13 août 2004 dite de modernisation de la Sécurité civile
ARRETE
A : Définitions
2. 'I « Luge >)
ll s'agit de la luge apportée par le pratiquant.
Seuls les luges conformes aux dispositions de l'article 6 peuvent être utilisées.
2.2 «« Espace ïuge »
Un espace luge est une aire délimitée, sécurisée et exclusivement réservée à
la pratique de la luge.
A3 : Lieu de pratique
Un espace aménagé de luge est mis à la disposition des pratiquants surla station du Markstein
pendant les heures d'ouverture du domaine skiable.
Cet espace luge se situe dans l'emprise du domaine nordique du Markstein sur ban communal
de Ranspach. Un plan est joint au présent arrêté ainsi qu'un tableau synoptique de l'ensemble
du domaine skiable.
La pratique de la luge en dehors de cet espace réservé est strictement interdite.
: Horaires
L'Espace luge du Markstein est ouvert aux pratiquants uniquement pendant les heures
d'ouverture des domaines skiables alpin et fond du Markstein.
Dans les conditions normales d'utilisation, les domaines skiables sont déclarés ouvertes de
9H à 1 7H (ou autre horaire défini par le domaine).
Sauf dans le cas où la gestion de l'espace est confiée à un tiers et accord particulier avec ce
tiers, le service chargé de la sécurité des pistes assure l'ouverture, le contrôle et la fermeture
quotidienne de l'Espace luge du Markstein.
Le contrôle de cet aspect a pour objet de vérifier, avant et pendant l'ouverture aux pratiquants,
qu'il peut être ouvert et maintenu ouvert, et notamment :
o que l'espace ne présente pas de danger d'un caractère anormal ou excessif ; o que les dispositifs de balisage, de signalisation, d'information et de protection sont mis
en œuvre ;
o que les secours y sont assurés.
L'Espace luge du Markstein sera fermé en fin d'exploitation journalière, après vérification par
tous moyens appropriés, qu'aucun pratiquant ne s'y trouve blessé ou en difficulté.
En cours d'exploitation cet espace peut être fermé au public à partir du moment où son contrôle
montre que la sécurité des pratiquants n'y est plus assurée. La fermeture est matérialisée par
un dispositif adapté.
Dès lors que l'Espace luge du Markstein est déclaré fermé, les dispositions relatives à la
sécurité ne sont plus assurées.
Dans le cas où la gestion est confiée à un tiers, ce dernier doit se conformer à toutes
injonctions du responsable de la sécurité et des secours.
A7 : Balisage -Signalisation
L'Espace luge du Markstein est délimité et signalé par un dispositif approprié.
ll est interdit d'utiliser, d'enlever ou de détériorer les dispositifs de balisage, de signalisation et
de protection.
Les règles de sécurité définies dans la cadre du règlement intérieur seront portées à la
connaissance des pratiquants à l'entrée de l'espace luge par tous moyens appropriés.
L'utilisation de l'Espace luge du Markstein est strictement interdit à tous les usagers des pistes
munis de leur équipement de ski alpin (alpin ou nordique) ou disciplines associées, ainsi
qu'aux véhicules terrestres à moteur.
Les engins et matériels d'entretien, de sécurité et d'exploitation de l'Espace luge du Markstein
et de secours peuvent y circuler dans les conditions prévues dans l'arrêté règlementant la
circulation des motoneiges et autres engins motorisés sur les domaines skiables alpin et
nordique du Markstein.
Le Maire désigne par arrêté municipal, le ou les responsables des secours des pistes parmi le
personnel du service des secours du domaine skiable du Markstein Grand-Ballon. La sécurité
sur les pistes est assurée par l'exploitant du domaine skiable doté des matériels nécessaires
à l'accomplissement de ses missions, notamment des matériels de balisage et de matériel
permettant l'alerte aux secours.
Chaque année l'organisation du service de sécurité des pistes est présentée à la commission
de sécurité qui l'agréée. Les secours sont facturés par le SMMGB au bénéficiaire d'une évacuation ou d'un soin
quelque soit le moyen utilisé et quelque soit la discipline pratiquée sur le domaine skiable sur
piste ou hors-piste conformément aux tarifs définis chaque année par délibération du Comité
Syndical.
Constitue un secours et un sauvetage, donc facturable, toute opération constitutive à un
accident corporel ou non, ou accident matériel qui nécessite l'évacuation de l'usager par le
service de sécurité des pistes par un moyen choisi par celui-ci.
A7 : Sanctions
Les contraventions au présent arrêté feront l'objet de procès-verbaux dressés par les officiers
et agents de police judiciaire et agent de police judiciaire adjoints en application des
dispositions de l'article R610-5 du Code pénal.
Article 10 : Délaïs de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 1l : Ampliation
Ampliation du présent arrêté est notifiée à :
* Monsieur le Sous-Préfet de THANN GUEBWILLER
* Messieurs les Commandants des Brigades de Gendarmerie et de la Brigade Verte de
GUEBWILLER, SOULTZ et FELLERING
* Madame la Présidente du Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Massif du Markstein
Grand-Ballon
* Monsieur le Responsable de la Sécurité sur les pistes
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Fait à RANSPACH, le 16 février 2024
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