PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SAFEB
—SAFEB/UDTRE
21 JUIN 2024
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 19 - JUIN 2024
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-012 du 21 juin 2024
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse - 6 annexes………………………….1
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-033 du 20 juin 2024 autorisant le transport du poisson dans le cadre d’inventaire, à des fins scientifiques, à des fins sanitaires et en cas de déséquilibre biologique……………………………………………………………………………………………………….…19 Ex
Direction Départementale des
PRÉFET
Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-012
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et
6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière
Vitivinicole ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du
Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 :
VU l'arrêté 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône
Méditerranée ;
VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de
gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 :
VU l'arrêté cadre n° DDTM-SEMA-2023-0116 du 22 juin 2023 portant définition d'un plan
d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du
département des Pyrénées-Orientales :
VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définition
du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau
en période de sécheresse dans le département de l'Hérault :
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
1 VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise
en œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les
bassins de l'ariégeois de portées :
+ inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,
* départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;
VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département
de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour
le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des
eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique :
VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en
période de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Écologique en mai 2023 ;
VU F'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024152-0001 du 31 mai 2024 prorogeant l'arrêté
préfectoral n°DDTM/SER/2024-095-0001 en date du 4 avril 2024 portant mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le
département des Pyrénées Orientales :
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-05-14966 du 06 juin 2024 portant mise en place des
mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse
dans le département de l'Hérault ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 22 juin 2023 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe :
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeux hydrologiques et d'usages de la période d'étiage :
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
2 ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à
l'état de sécheresse dans le département de l'Aude. II abroge et se substitue à l'arrêté
préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-011 du 14 juin 2024.
ARTICLE 2 : ZONES D’ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en
place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont
définis les niveaux suivants :
[ Zone de gestion audoises | Nivaudéfin |
Axe réalimenté de l’Aude amont | | Vigilance |
Axe réalimenté de l’Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses
annexes (canalde jonction, canal de la Robine) : | .- Vigilance |
| Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) : Vigilance |
Secteur Aude aval, Berre etRieu (hors axeréalimenté)
| Bassin versant du Fresquel Sans objet
Secteur Orbiel et affluents rive gauche del'Audesur ce secteur |____ Sansobjet |
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur | Vigilance
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur D Are
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur | Sans objet
| Zone de gestion sous pilotagedel'Hérault Niveau défini
Secteur de la nappe Astienne : : :
Secteur du système Orb réalimenté Sans objet
| Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales __Niveau défini Secteur
de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
| Bassin versant de l'Agly L :
| Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège | Niveaudéfin
Hers Vif réalimenté (hors affluents) L Sans objet
Hers vif non réalimenté et autres affluents : | Sans objet
| Nappe déconnectée de l’Hers Vif Sans objet
_____ Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne | Niveaudéfini
Bassin versant de l’Hers Mort | Sans objet
| Zone de gestion sous pilotage du Tam __ Niveau défini
Bassin versant duSor on Sans objet
| Bassin versant du Thoré Sans objet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.
Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et
professionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs
zones d’alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.
3
3 ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones
d'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.
Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait
appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les
usages non indispensables.
Il est ainsi demandé :
* à tout utilisateur d’eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict
nécessaire, qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
* aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs
installations ;
* aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux
exploitants gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue
de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;
*__aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau ;
* aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à
18 heures.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'être
exemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication
appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire
l'objet d’une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
S'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 et
sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de
l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE
S'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à
l'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des
usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
ARTICLE 6: MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
S'agissant des zones d'alerte placées en crise telles que mentionnées à l’article 2 et sur le
territoire des communes listées en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l'eau
qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONS
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période
d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la
ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cet
arrêté.
4 Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages agricoles, industriels et
navigation de Voies Navigables de France, qui bénéficient d'une compensation intégrale
(100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélèvements
exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée) par des lâchers d'eau.
Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et
l'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent et
constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les
limites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31
octobre 2024. En fonction des données de débits. et des projections d'évolution, la
modification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date
différente.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie
électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès
de l’auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande
au terme d’un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
11.1 - Sanctions administratives
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent
arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une
astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la
fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
11.2 - Sanctions pénales
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une
peine d'amende prévue pour les contraventions de 5è"® classe d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une
durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de
la durée d'affichage.
5
5 Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article
R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.qouv.fr pendant une
durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités
territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces
arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,
monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'Agence
Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables de
France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présent
arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au
Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfets
des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, 2 1 JUIN 2024
Le préfet
[1% Christian POUGET
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7 ANNEXE2 (page1/2) :
liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) Le
Ajac Escueillens et Saint Just | Niort de Sault
Alaigne Espéraza | Palaja
Alairac Espezel Pauligne Albièrres Fa Peyrolles
Alet-les-Bains Fajac en Val Pieusse
Antugnac Fenouillet du Razès Pomas
Arques Ferran Pomy Artigues | Festes et Saint André Preixan
Aunat | Fontanès de Sault Puilaurens Axat Fourtou Puivert
Belcaire Gaja et Villedieu Quillan
Belcastel et Buc Galinagues Quirbajou
Belfort-sur-Rebenty Gardie Rennes le Château
Bellegarde du Razès Ginoles Renne les Bains
Belvèze du Razès Gramazie Rivel
Belvianes et Cavirac Granès Rodome
Belvis Greffeil Roquefeuil
Bessède de Sault Hounoux Roquefort de Sault
Bouisse Joucou Roquetaillade
Bouriège La Bezole Rouffiac d’Aude
Bourigeole La Courtète Roullens
Brenac La Digne d’Amont Routier
Brézilhac La Digne d’Aval Rouvenac
Brugairolles La Fajolle î Saint Couat du Razès
Bugarach La Serpent Saint Ferriol |
Cailhau Ladern sur Lauquet Saint Hilaire Cailla Lauraguel Saint Jean de Paracol
Cambieure Lavalette Saint Julia de Bec Campagna de Sault | Le Bousquet Saint Just et le Bézu
Campagne sur Aude Le Clat Saint Louis et Parahou
Camurac Leuc Saint Martin de Villereglan |
Carcassonne Lignairolles Saint Martin Lys | Cassaignes Limoux Saint Polycarpe
Castelreng Loupia Sainte Colombe sur Guette
Caunette sur Lauquet Luc sur Aude Salvezines
Cavanac Magrie Serres Cazilhac Malras Sougraigne
Cépie Malviès Terroles
Clermont sur Lauquet Marsa Toureilles
Comus Mas des Cours Valmigère Conilhac de la Montagne Mazerolles du Razès Véraza Coudons Mazuby Verzeille
Couffoulens Mérial Villar Saint Anselme Couiza Missègre Villlardebelle Counozouls Montazels Villarzel-du-Razès
Cournanel Montclar Villebazy Coustaussa Montgradail Villefloure Donazac Monthaut Villelongue d’Aude Escouloubre ___ Nébias
8 ANNEXE 2 (page 2/2) :
liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Axe réalimenté de PAude Amont
Alet les Bains Couffoulens Pieusse Artigues Couiza Pomas Aunat Cournanel Preixan Axat Escouloubre Quillan
Belvianes et Cavirac Espéraza | Quirbajou Bessède de Sault Fontanès de Sault | Roquefort de Sault Campagne sur Aude Le Clat Rouffiac d’Aude | Carcassonne Limoux Saint Martin Lys | Cavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette __ Cépie __ Montazels _.
Axe réalimenté de l’AudeMédiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)
Argeliers | Floure Raissac d’Aude Argens Minervois Fontiès d’Aude Roquecourbe Minervois Azille Ginestas Roubia Barbaira Homps Saint Couat d’Aude Berriac La Redorte | Saint Marcel sur Aude Blomac Lézignan | Saint Nazaire d’Aude Canet Marcorignan Sallèles d’Aude | Capendu Marseillette Salles d’Aude Carcassonne Mirepeisset Tourouzelle | Castelnau d’Aude Moussan Trèbes Coursan Narbonne Ventenac en Minervois | Cuxac d’Aude Ouveillan Villalier Douzens Paraza Villedubert Fleury Port La Nouvelle | Villemoustaussou do Puichéric
Secteur Argent Double et affluents de l’Aude
Aigues Vives Citou Puichéric Argens Minervois Homps Rieux Minervois
Azille | La Redorte | Rustiques Badens | Laure Minervois Saint Frichoux Bagnoles | Lespinassière Trausse Blomac Marseillette Trèbes Cabrespine Pépieux Villarzel Cabardès Caunes Minervois Peyriac Minervois __ Villeneuve Minervois
9 ANNEXE 3 :
liste des communes situées dans un secteur en Alerte
Albas
Albières
Arquettes en Val
Auriac
Barbaira
Berriac
Bizanet
Bouisse
Boutenac
Camplong d’Aude
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau d’Aude
Caunettes en Val
Clermont sur Lauquet
Comigne
Conilhac Corbières
Coustouge
Cruscades
Davejean
Douzens
Escales
Fabrezan
Félines Termenès
Ferrals les Corbières
SecteurAude aval E Berre et Rieu (hors fleuve Aude)
Albas
Argeliers
Armissan
Bages
Bizanet
Bize Minervois
Cascastel des Corbières
Caves
Coursan
Cuxac d’Aude
Durban des Corbières
Embres et Castelmaure
Feuilla
Fitou |
Fleury
Floure
Fontcouverte
Fontiès d’Aude
Fontjoncouse
Fourtou
Jonquières
Labastide en Val
Lagrasse
Lairière
Lanet
Laroque de Fa
Lézignan Corbières
Luc-sur-Orbieu
Marcorignan
Massac
Mayronnes
Montbrun des Corbières
Montirat
Montjoi
Montlaur
Montséret
Monze
Moussan
Mouthoumet
Moux
Narbonne
Névian
Fontjoncouse
Fraisse des Corbières
Ginestas
Gruissan
| La Palme
Mirepeisset
| Montredon des Corbières
| Moussan
Narbonne
Névian
Ouveillan
Peyriac de Mer
Port La Nouvelle
Portel des Corbières
Quintillan
Ornaisons
Palairac
Palaja
Pradelles en Val
Raissac d’Aude
Ribaute
Rieux en Val
Roquecourbe
Saint André de Roquelongue
Saint Couat d’Aude
Saint Laurent de la Cabrerisse
Saint Martin des Puits
Saint Pierre des Champs
Salza
Serviès en Val
Talairan
Taurize
Termes
Thézan des Corbières
Tournissan
Tourouzelle
Trèbes
Vignevieille
Villar en Val
Villedaigne
Villerouge Termenès
Villetritouls
Roquefort des Corbières
Saint André de Roquelongue
Saint Jean de Barrou
Saint Marcel d’Aude
Sallèles d’Aude
Salles d’Aude
Sigean
Talairan
Thézan des Corbières
Treilles
Villeneuve les Corbières
Villesèque des Corbières
Vinassan
Leucate
10 ANNEXE 4:
liste des communes placées en Alerte renforcée
NappeAstienne
Fleury d'Aude
11 ANNEXE5 :
liste des communes placées en Crise
| Nappe Plioquaternaire
Leucate
Secteur Agly et affluents de Aude
—- Secteur: Verdouble Bugarach Cubières-sur-Cinoble
Camps-sur-l’Agly Cucugnan Cubières-sur-Cinoble Davejean Gincla Dernacueillette Montfort-sur-Boulzane | Duilhac-sous-Peyrepertuse Puilaurens Maisons Salvezines Massac Montgaillard
| Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
| Rouffiac-des-Corbières
| Soulatgé
Tuchan
12 Annexe 6à l’arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-012 portant miseen place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la Sécheresse Usagers Ressource pamutants:|réeues Enepris,imantation {AnExploitantagricolesuperficiels;|®1aupotable d'accompagnement; 1-Hrrigationagricoleetarrosage rrigationagricoledesAdéfautd'unrèglementd'arrosagetelquedéfinidansl'arrêtéAdéfautd'unrèglementd'arrosageadaptéàuneréductionde70%lei cutures(saufprélèvementsàAdéfautunrèglementd'arrosageelquedéfinidansFarêtéCaresécheressequedéfinidansFarrtécadresécheresse, stockage déconnecihes: de dos de 80 % se par ae présde 70 4 0 la ressource en eau en de 30 % par! L de pr de 8 heures à 20 heures en e réevar 8 ace À 28 heures que jour ar semi où Losurvaautregrévoment | |»| pouresprélèvementsautorisésshuësanrivedroitedescours d'enu. x rs aM FKbtaut dun réglement d'arrosage tel que ini dos Far8té Pr GT rs cadre sécharasse, Interdiction de prélever de 10 houres à 18 heures et 24 heures à 4 hourss. Réductiondesprélèvementsde30%parl'interdictiondeAraduisantpar prélever de 11 aurez à 18 houres an situation d'alerte, heures 0824 Prélévements autoisés de 4h à 10h el de 18h à 24h Prélèvementautatsésde4hà10hetde18hà24h x PiantiersA défaut d'un réglement d'amosage tel que définl dans Farreté Adéfaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arêté rs) des prétè de30 % par! des prétèx de 60% separ frôlede1hoursà19heureonsalond'alorsTintsrdictiondepréleverde8heuresà20heureson situationd'ionsrenforcée. Ne: xlxlx dire oùoù Interdiction de 8h00 à 20h00 L'aresage des potager ea Inter excaplon fai de deux 801 pa semainedo20 82. agricoles) Arrosagedes| espacesverteluse,auau
où
nautiques parles profssionnels Le lvago des volures et ongls nauliques et interdit on dehors des stalatons professionnelles de lavage pouvant just xlxlxlx Saut pour véhicules ayant un féolomantairs (antairs, simentarssoù et pour or Lavagedevéneuleselengineoùmn x nauques privés chez les particuliers Intrdiionttae x | x | x | x | Nettoyage des façades, toitures, ou ou ren pes totures, en Arcs,voiesetautressurfacesnu 3-Loisirs ... A Interdiction. Interdicion als. où oui Saut pourle premier remplissage sil chanter avait débuté avant le premières restricions si La remise à niveau qui autosée entre 20h00 et 8h00. Lavidnge des péses publiques est soumise à autofsation, x] x oui oui Remise en eau et renouvellement sanitaire autonisé, Sécudeseauxdepaie annexe1. xxx Vidange des piscines oùoù Interdoion totale, saufimpéralif sanitaire souris à 1 vañdaton prés de FARS. Alimentation de fontaines pubiques XX |x |et privées d'omement en circuit ouvert) 3« : intercieton tie x[x|x IFonctionnement des douches do plages| wi ou atoutauto dispos analogue Intercom totale Ant de lise (professionnelles Information via communiqué de presseLes spi de liss nécessitant de marcher dans l'eau (caryoning et isseli sontitercis dans les cours d'eau de ère catégorie
piscicole, xxx et amateurs) en coursd'eau hors où La orpaillage x|x)x (Orpallage (professionnel et amateur et eu sans Interdiction totale praliques ou aciviés dans I M ou sur En LS berges pouvant avoirun Impat ur
ï Actiiés cynégétiques ouioui Les préèvemants a'eau pour chasse sont réduits de30 % Les prélèvements efeau pour chasse sont réduits de 50%. Lesprélvoments 'eau pour l chasse sont imercis. xlxlx Navigon tuais où Es esures définies à l'art 10de Faété préfectoral pont défnton du plan dacon sécheresse dans département ce l'Aude xx llx ll x L'alimentation en au de plans d'au at des canaux d'agrément estinterite. | L'aimentaïonen vau de plans 'sau et des canaux d'agrèment est inerte, Plans d'eau et canaux su rt u Le maintenu eau des ps onu etat de 16 à 16e | | ane au nan de ns deu und de 8 hours à 20 FE Pau. 5 Fe 14 4-ICPE, hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques Explotation des insalaions xx x classées pour la protection de ouioui l'environnement (CPE)
amant, et quotiieanement pour is rs à 100 m4 : an à po du anse se cn are du » 1 sert cv ( ou appait des
réserves d'eaux 'xtoton des Encomplémentdesdispositionsprécédentes: Réduction avec un objactif de % en alerte / 10 % en alert renfort 26 en Grise sauf ele disponam de prescriptions spécifiques sécharesse dans leur rt préfectorl. Salon le contente 18 pré on profes et autorisés dans Je dre de 1 gilalo ICPE peuvent te lens en depà du voa de fe sur décaian ndhduol du Prél Le fontonnement par éclusées (prnipece retenir eau pour La rater para sul) des centrales hyaroélectques ect intra, saut paripant au soutien étage ou dont réglement d'eau tr de canosssion le prévoent, (88 Isla Insaatons de production au us | x|xlx d'électricité d'origine E Tout art de fonelonnement des équipements de production ésctique d'un ouvrage conchcé ser por à la connaissance du serie de po sde for majeure, eur hydraulique redémarrage nesera possible qu'après accord formel du service ds police de l'eau, Cette mesur 'applic titre de concession le XX x JAcivRéS Industrielles et commerciales | oui oui Les activités industrielles et commerciales devront Emiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement. LeauagEQumannerds vannes ouvrage, 'nstalatons Interdeion toi à Fexceplon : nydraulques (mouanà. étangs. mi ds vannes is de ra À psc passe à ’ entra, Bet, mare retenues) où sans ||: des mancouvres de vannes nécessaires autre de 1 sécurité des auvrages mérauliqus, au resp de a cote fauvrage ou à a realtulon à aval du Gé entrant à Famont, au soutien d'étage et xxobjetàl'alimentation despiscicut. des ouvrages paricpant au soutien réage ou Sont lement d'eau, etre de concession le prévoent Rens455pansd'eaucour “anus desinées à REP Anterdton totale xx |x x retenues out oui Cette mesure ne s'applique pasaux ouvrages destinés à l'AEP et aux ouvrages parlicipant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient. paripant au Soutien 'étage dont arrétédauorsaionleparnet 5- Rejets dans le milieu naturel et autres cas Vidange de plans d'eau de tuts imerdtion oil sau auorsaion adrinaratte xX|x xx nature vers le réseau oui no dr sit xlx ls x | ravaen cours seu ” ES tan il ter de Vu eu 05 réal ele DDTA eue pour us sua “Stationd'assecs. ce a xlxlx PAUVRE cestnie en Mesures fie à Fariie 10 de'anéé préfectoral portant sion un pan aclon sécheresse dans le département de Aude intrdeton totale fonctionnement des milieux naturels Lu Vidangedeplansd'eaudetouteh xxx x nature vers le réseau wi Et Interdictiontotale sauf autorisation administrative Midrogrephiquecet xlxlxlx nes ... . Fou ms carats son soumis àste le uen de PT an ae de le ‘être reportée jusqu'au retour d'un débit plus élevé. 15 >Jrovisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse
ww
Final /
Annexe 6 à l’arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-012 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse
Usagers
Usages
Ressource
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels :
-Masses d’eau
superficielles ;
-Nappes
d’accompagnement ;
-Aquifères
Réseau
d'alimentation
en eau potable
P E C A ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE
1 - Irrigation agricole et arrosage
X
Irrigation agricole des
cultures (sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées* de
la ressource en eau en
période d’étiage).
oui oui
A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de
prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en
situation d'alerte renforcée.
A défaut d’un règlement d’arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dans l’arrêté cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et
toute la journée trois jours par semaine en situation de crise.
Les jours avec autorisation de prélèvement sont :
- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi
20h00 à samedi 8 h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les
prélèvements autorisés situés en rive gauche des cours d’eau ;
- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00,
samedi 20h00 à dimanche 8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droite des cours
d’eau.
X Productions maraîchères
professionnelles oui oui
A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de
prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l’interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24
heures à 4 heures.
Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h
Interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24 heures à 4 heures.
Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h
X Plantiers
agricoles de
moins de
3ans
oui oui
A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de
prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en
situation d'alerte renforcée.
Prélèvements pour arroser les plantiers autorisés de 20 heures à 8 heures.
X X X
Arrosage
des jardins
potagers
(y compris les serres non-
agricoles)
oui oui
Interdiction de 11h00 à 18h00
Interdiction de 8h00 à 20h00 L’arrosage des potagers est interdit exception faite de deux soirs par
semaine de 20 h à 2 h.
X X X
Arrosage des
espaces vert (pelouse,
massif fleuri, jardin
d’agrément, espace
vert, jardinière, plantes
en pots).
oui oui
Interdiction d’arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.
X X X X
Arrosage des plantations d'arbre de
moins de 3 ans oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction de 8h00 à 20h00 et limité à 2 nuits par
semaine.
Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors Interdiction totale
X X X X
Arrosage des
terrains de sport et de loisirs (y
compris d’évolutions équestres,
centres équestres, hippodromes,
circuits de motocross, circuit autorisés
pour les véhicules terrestres
motorisés)
oui oui Interdiction de 8h00 à 20h00
L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à
l'exception de deux nuits par semaine, dès lors que la demande en aura été préalablement formulée et validée auprès du service de police de l’eau. Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage exercé à l’appui d’une ressource compensée, sécurisée.
L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée auprès du service de police de l’eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage exercé à l’appui d’une ressource compensée, sécurisée.
X X
Arrosage des golfs oui oui Interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Interdit à l’exception des greens et des départs.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement).
Interdiction totale.
16 Final / 2 - Lavage et nettoyage X X X X Lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels oui oui Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d’un système de recyclage de l’eau sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique. X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers oui oui Interdiction totale X X X X Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées oui oui Interdiction totale sauf impératifs sanitaires, sécuritaires. 3 - Loisirs X Remplissage des piscines unifamiliales ainsi que celles relevant des classifications C et D définies à l’arrêté du 26 mai 2021 relatif à la sécurité des eaux de piscine-annexe 1. oui oui Interdiction. Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et La remise à niveau qui autorisée entre 20h00 et 8h00. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Interdiction totale. X X Remplissage de piscines relevant des classification A et B définies à l’arrêté du 26 mai 2021 relatif à la sécurité des eaux de piscine- annexe 1. oui oui Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé. X X X Vidange des piscines oui oui Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l’ARS. X X X Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert oui oui Interdiction totale X X X Fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue oui oui Interdiction totale X X X Activités de loisirs (professionnelles et amateurs) en cours d’eau hors orpaillage oui oui Information via communiqué de presse Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning et ruisseling,…) sont interdits dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole. X X X Orpaillage (professionnel et amateur) et pratiques ou activités dans le lit ou sur les berges pouvant avoir un impact sur les milieux aquatiques. oui sans objet Interdiction totale X Activités cynégétiques oui oui Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d’eau pour la chasse sont interdits. X X X Navigation fluviale oui sans objet Mesures définies à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude X X X X Plans d’eau et canaux L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit de 11 heures à 18 heures. L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit de 8 heures à 20 heures. L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit. 17 d'eau, le titre de
de concession le
ssion le prévoient
Sion le prévoient.
toute
toute
Final /
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
X X X
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
oui oui
Mesures générales d’application pour toutes les ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration :
− Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires au personnel de l’installation ; − Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d’utilisation d’eau ; − Interdiction d’arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l’alimentation des points d’utilisation d’eau d’agrément ; − Interdiction des tests des poteaux incendie ;
− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique ;
− Relevés des compteurs d’eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j ;
− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l’inspection des installations classées ;
Les usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux…) et à la sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d’eaux d’extinction des incendies…) ne sont pas concernées.
En complément des dispositions précédentes :
Réduction avec un objectif de 5 % en alerte / 10 % en alerte renforcée et 25 % en Crise sauf celles disposant de prescriptions spécifiques sécheresse dans leur arrêté préfectoral.
Selon le contexte, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE peuvent être interdits en deçà du niveau de crise sur décision individuelle du Préfet.
X X X
Installations de production
d’électricité d’origine
hydraulique
oui sans
objet
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient, (ces installations sont alors autorisées à fonctionner par éclusées).
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d’un ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l’eau de la DDTM et de la DREAL. Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu’après accord formel du service de police de l’eau. Cette mesure ne s’applique pas aux ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient.
X X X Activités industrielles et commerciales oui oui Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
X X X
L’éclusage ou la manœuvres des
vannes d’ouvrages, d’installations
hydrauliques (moulins, étangs, micro-
centrales, biefs, mares et retenues) oui sans objet
Interdiction totale à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poisson), - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures.
- des ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient
X X X X
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et
retenues
participant au soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le permet
oui oui
Interdiction totale
Cette mesure ne s’applique pas aux ouvrages destinés à l’AEP et aux ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient.
5 – Rejets dans le milieu naturel et autres cas
X X X X Vidange de plans d’eau de toute nature vers le réseau
hydrographique
oui sans
objet
Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X X Travaux en cours d’eau
oui sans
objet Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l’Aude pour les cas suivants :
-Situation d’assecs.
-Raisons de sécurité publique.
-Cas d’une restauration, renaturation d’un cours d’eau.
X X X X Réalisation de seuils provisoires oui
sans
objet Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X Prélèvements destinés au
fonctionnement des milieux naturels oui
sans
objet Mesures définies à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude Interdiction totale
X X X X Vidange de plans d’eau de toute nature vers le réseau
hydrographique
oui sans
objet Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X X Station d’épuration oui
sans
objet Une surveillance accrue des rejets des stations d’épuration doit être réalisée par le maître d’ouvrage. Les gestionnaires des installations
signalent préalablement au service police de l’eau les interventions
susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées,
notamment les opérations de maintenance sur les organes de
traitement ou les opérations d’entretien des réseaux (curage, etc.). Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service police de l’eau et pourront être reportée jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l’autorisation préalable du service de la DDTM en charge de la police de l’eau.
18 Eu Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-033
autorisant et le transport du poisson dans le cadre d'inventaire, à des fins scientifiques, à des
fins sanitaires et en cas de déséquilibre biologique
Le Préfet de l'Aude
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le livre 11 du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l’article L 436-9 ;
Vu les articles R 432-7 à R 43211 du code de l'environnement concernant les autorisations
exceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou en
cas de déséquilibres biologiques ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article
2 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de
surveillance de l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
de l’Aude ;
Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-202413 en date du 3 juin 2024 de la Directrice
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la demande de la société ECOGEA en date du 29 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu
Aquatique de l'Aude en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Aude en
date du 19 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARRETE :
ARTICLE 1er - Bénéficiaire de l'opération
ECOGEA (Études et conseils en gestion de l'environnement aquatique), 352,avenue Roger Tissandié 31 600 MURET, est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions fixées au présent arrêté.
19 ARTICLE 2 - Responsable (s) de l'exécution matérielle
Messieurs Jean-Marc LASCAUX, Thierry LAGARRIGUE, Bruno VOEGTLE, Philippe BARAN,
responsables des pêches, ainsi que leurs collaborateurs sont désignés en tant que responsables
de l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 - Validité
La présente d'autorisation est valable sur la période de réalisation, soit, entre le 19 août 2024 et le 11 octobre 2024.
ARTICLE 4 - Objet de l'opération
L'opération est une pêche d'inventaire dans le cadre des études intitulées « Suivi des peuplements piscicoles de la Haute Vallée de l'Aude » sous maîtrise d'ouvrage EDF.
ARTICLE 5 - Lieux et modalités de capture
Les interventions sont localisées sur la station d'étude (S4), sur la Haute Vallée du fleuve Aude, dont la longueur est de 105 mètres. La méthode De Lury sera utilisée avec a minima 2 passages successifs.
ARTICLE 6 - Moyens de capture autorisés
Les captures sont réalisées à l’aide de matériel électrique de type Héron de chez Dream Électronique.
Ces appareils respectent les prescriptions fixées par l'arrêté du 2 février 1989 encadrant la pratique de la pêche à l'électricité.
Les captures seront réalisées par 12 personnes comme mentionné dans la demande d'autorisation d'Ecogea.
L'échantillonnage exhaustif par pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau est réalisé selon les recommandations des normes NFEN-14011 et XP T90-383 en vigueur. La désinfection du matériel en fin d'opération est réalisée de manière systématique à l’aide de produit désinfectant de type Virkon, en bain d'immersion pour les waders et épuisettes et par aspiration pour le reste du matériel, bateau y compris.
ARTICLE 7 - Destination du poisson capturé
Les sujets seront remis dans le cours d'eau après identification et biométrie.
La capture d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, espèces inscrites
dans l'article R432-5 du code de l'environnement, devra systématiquement aboutir à une
destruction immédiate sans remise à l'eau.
Les espèces protégées ou les individus pêchés non concernés par l'étude, devront être remis
immédiatement dans les cours d'eau.
ARTICLE 8 — Accord du (des) détenteur:s du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord écrit du (des) détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 9 - Droit des Tiers
Le droit des tiers reste et demeure expressément réservé.
ARTICLE 10 - Déclaration préalable
Dix jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'informer le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, la FDAAPPMA, le
chef du service départemental de l'OFB du programme de l'opération, ainsi que le représentant
de l'APPMA locale.
ARTICLE 11 - Rapport d'exécution
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire
adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats de toutes les analyses obtenus au directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Aude, et au délégué régional de l'OFB, au président de FDAAPPMA de l'Aude. Ce rapport précisera, en particulier, le protocole d'échantillonnage précis visant à qualifier et
quantifier les populations piscicoles.
20 ARTICLE 12 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter
à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 15 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX O2, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 16 - Exécution
La direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 2 D JUIN 202
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par délégation,
ale des Teroires et de la Mer de l'Aude
Service Agticultwe, Forèt, Eau, Biodiversi
ervice adjointe
21