Procès Verbal - CM du 08.04.26 PV

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Procès Verbal - CM du 08.04.26 PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prignac-et-Marcamps. Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 08.04.26 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 08 avril 2026 à 19h00

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Prignac et Marcamps, le mercredi 08 avril 2026, sous la présidence de Monsieur Laury Lefèvre.

Date de la convocation : le 03 avril 2026

L’ordre du jour comprend les questions suivantes :

1. Approbation du précédent procès-verbal du Conseil Municipal du 27/03/2026 2. Délibération 2026.22 - Délibération Révision du tarif de location de la salle des ainés. 3. Délibération 2026.23 - Révision du tarif de location de la salle des fêtes. 4. Délibération 2026.24 - Révision du prix de location de la licence IV pour l’année 2026. 5. Délibération 2026.25 - Adhésion CAUE 2026.

6. Délibération 2026.26 - Tarif des concessions.

7. Délibération 2026.27 - Reprise du sanctuaire de Cazelles.

8. Délibération 2026.28- Approbation du règlement intérieur des cimetières de la commune. 9. Délibération 2026.29 - Convention servitudes pour les ouvrages souterrains. 10. Délibération 2026.30 - Signature d’une convention pour l’obtention de certificats d’économie d’énergie (CEE).

11. Délibération 2026.31 - Heures d’interventions Agents.

12. Délibération 2026.32 - Adhésion au Signalement du CDG33.

13. Délibération 2026.33 - Accroissement temporaire d’activité.

14. Questions diverses.

Etaient présents : Laury Lefèvre, Claude Migner, Myriam Robitaillié, Corine Levreaud, Elisabeth Bonachera, Patricia Lauriol, Cyril Grisvard, Guillaume Védrenne, Sabine Raymond, Henri Such, Samantha Dorignac, Hervé Bertrand

Étaient absents excusés :

Hughes Floury, Paula Teixeira Bernardo, Xavier Lacave

Pouvoirs :

Hughes Floury donne pouvoir à Guillaume Vedrenne

Paula Teixeira Bernardo donne pouvoir à Corine Levreaud

Xavier Lacave donne pouvoir à Laury Lefèvre

Ouverture de séance à 19h00

Madame Myriam Robitaillié a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (art. L.2121-15 du CGCT), assistée de Mme Elisabeth Bonachera.

1. Approbation du précédent procès-verbal du Conseil Municipal

Mme Robitaillié remarque que l’entête n’est pas le bon. Il faut lire que le conseil municipal s’est réuni sous la pré- sidence de Mr Laury Lefèvre à 19h00.

Résultat : unanimité2. Délibération 2026.22 - Délibération Révision du tarif de location de la salle des ainés.

Tarifs actuels :

Journée dans la semaine Week-end

COMMUNE 70 euros 100 euros

HORS COMMUNE 80 euros 150 euros

La commission association, fêtes, commémoration, commerçants qui s’est tenue le 04 février 2026 propose la révision de ces tarifs au 08 avril 2026 hors contrats déjà signés.

Journée dans la semaine Week-end

COMMUNE 80 euros 150 euros

HORS COMMUNE 100 euros 200 euros

CHAUFFAGE 25 euros 50 euros

Mr le Maire souhaite passer au vote

Résultat : Unanimité

3. Délibération 2026.23 - Révision du tarif de location de la salle des fêtes.

Tarifs actuels :

Week-end

COMMUNE

250 euros

+ 50 euros de chauffage (du 01/11 au 31/03/N)

HORS COMMUNE

500 euros

+ 50 euros de chauffage (du 01/11 au 31/03/N)

La commission associations fêtes, commémoration, commerçants qi s’est tenue le 4 février 2026 propose la révision de ces tarifs :Journée dans la semaine Week-end

COMMUNE

150 euros 300 euros

+ 50 euros de chauffage ou de

climatisation

HORS COMMUNE 200 euros

550 euros

+ 50 euros de chauffage ou de

climatisation

Mme Robitaillié trouve que le tarif à la journée est un peu haut par rapport au montant au week-end. Mr Le Maire explique utiliser au maximum le personnel de la commune pour réaliser les travaux La révision de ces tarifs au 08 avril 2026 hors contrats déjà signés.

Mr le Maire propose de passer au vote

Résultat : unanimité

Mme Bonachera sort de la séance à 19h39 – elle revient à 19h43

4. Délibération 2026.24 - Révision du prix de location de la licence IV pour l’année 2026.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Corine Levreaud souhaite réviser le prix de la location de la licence IV du magasin « L’Essentiel ».

La personne détentrice de la licence est venue les trouver pour dire que le prix de cette licence était très élevé. Après une étude des différents tarifs appliqués. Il n’en a pas besoin pour la vente de bières et il se paye personnellement une formation tous les 3 ou 4 ans.

Il rend service à la municipalité.

La Commune propose de fixer le tarif de location de la licence IV au nouveau tarif de location de la licence IV de débit de boissons à la somme de 100 € TTC par mois à compter du 1er mai 2026.

Mr le Maire souhaite passer au vote

Résultat : unanimité

5. Délibération 2026.25 - Adhésion CAUE 2026.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de la Gironde est un organisme départemental chargé de promouvoir la qualité architecturale, urbaine et paysagère.

Il accompagne les collectivités territoriales dans leurs projets d’aménagement, de construction et de valorisation du cadre de vie.

L’adhésion de la commune permettrait de bénéficier :

• D’un accompagnement technique et architectural dans les projets communaux

• De conseils en matière d’urbanisme et d’aménagement

• D’actions de sensibilisation et de formation

Le montant de la cotisation annuelle s’élève à 250 €, selon le barème fixé par le CAUE pour l’année 2026.

Mr le Maire explique que la CAUE était intervenue sur le projet de l’école. Il permet d’analyser le projet et c’est le point de départ pour percevoir des subventions éventuellement

Mr Grisvard demande si cet organisme pourrait nous accompagner pour la révision du PLU.Mr le Maire va poser la question, mais il ne pense pas que cela soit possible. Cependant, il pourrait le faire sur une maison de vie des associations par exemple.

Mr le maire souhaite passer au vote

Résultat : unanimité

6. Délibération 2026.26 - Tarif des concessions.

Le Maire informe le Conseil Municipal que les concessions perpétuelles ne sont plus proposées par les communes. Pour cela il faut revoir la tarification des concessions du cimetière de PRIGNAC.

Mme Bonachera s’est aperçue en reprenant les cimetières qu’il y avait beaucoup de tombes abandonnées. Les concessions à perpétuité n’existent plus. Elle a repris les dossiers avec la société Elabore. Le prix affiché était au mètre carré.

Mr Such pense que les prix des concessions sont dans la fourchette basse.

Mr Grisvard demande quel prix lui sera fait, si au bout des 30 ans de concessions il n’est pas décédé mais souhaite garder la tombe de sa mère. Mme Bonachera lui dit qu’il devra repayer le tarif appliqué à ce moment-là. Mme Bonachera annonce une somme de 100 000 € environ pour la commune pour la reprise de toutes les tombes abandonnées.

Les familles ne vont plus dans les cimetières. Prendre une petite durée, permettrait aux familles de mieux suivre leurs concessions.

Mr Migner répond que de plus en plus de personne se font incinérer.

Mme Bonachera annonce le nombre de 288 tombes à récupérer.

Pour les personnes qui font disperser les cendres sur le colombarium, il y a des plaques déjà en possession de la commune, qui sont remises aux personnes. Le montant est de 30€.

Madame Elisabeth BONACHERA propose de créer des concessions de 15 ans, 30 ans et 50 ans aux tarifs suivants :

Concessions funéraires ou cinéraires :

DURÉE PRIX (au m²)

15 ans 30 euros

30 ans 65 euros

50 ans 150 euros

Colombarium :

DURÉE PRIX

15 ans 230 euros

30 ans 350 euros

50 ans 500 euros

Dispersion des cendres 30 euros

Mr le Maire souhaite passer au vote

Résultat unanimité7. Délibération 2026.27 – Autorisation de reprise des sépultures en l’état d’abandon et des servitudes funé- raires dans l’ancien sanctuaire de Saint Félix de Cazelles.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il souhaite reprendre les sépultures en état d’abandon et les servitudes funéraires dans l’ancien sanctuaire de Saint Félix de Cazelles.

Mr le Maire et Mme Bonachera ont reçu l’association du patrimoine et explique que certains mobiliers, à l’intérieur, sont déjà inscrits aux monuments historiques.

La commune paye une assurance depuis de très nombreuses années. Il y a même eu des travaux d’effectués. En revanche il précise qu’il faudra aller chercher des subventions pour le faire restaurer.

Mme Bonachera explique que le bâtiment est étayé de l’intérieur par une entreprise qui a été payée par la mairie. La mairie s’est impliquée et a pris une assurance très certainement au vu des documents retrouvés.

Mr le Maire souhaite lire toute la délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-13 à L. 2223-18 et R. 2223-5, Considérant que l’ancien sanctuaire de Saint Félix de Cazelles (au cadastre parcelle D 210 au nom de la commune de PRIGNAC et MARCAMPS) constitue un caveau funéraire et le terrain commun du cimetière de Cazelles, Considérant qu’aucune inhumation n’a été effectuée dans le sanctuaire depuis plus de trente ans, Considérant qu’aucuns travaux d'entretien n'a été effectué sur le monument par d'éventuelles ayants-droits des personnes inhumées, situation déjà constatée en 1993 et que le bâtiment présente un intérêt architectural certain, Considérant que les recherches entreprises depuis 1993 n’ont permis d’identifier comme ayants-droits des per- sonnes inhumées que Mesdames Marie France PAGE épouse BRACHETTI et Madame Paule PAGE, toutes deux seules descendantes de la famille PEYCHES,

Considérant que par convention approuvée par délibération du conseil municipal du 20 décembre 1993, Mesdames BRACHETTI et PAGES ont renoncé à toute nouvelle inhumation et à tout droit sur le sanctuaire, s’il en existait, la commune s’engageant à ce que pour leur famille les sépultures existantes soient respectées.

Mr le Maire propose d’’autoriser Monsieur le Maire à effectuer, après mesures de publicité adaptées (affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal), la reprise des sépultures et des servitudes funéraires situées dans l’an- cien sanctuaire de Saint Félix de Cazelles, avec application des dispositions particulières de la convention, approu- vée par délibération du 20 décembre 1993, passée avec Mesdames BRACHETTI et PAGES, seules descendantes de la famille PEYCHES.

Mme Bonachera explique que ces sépultures sont en terrain commun toutefois la mairie s’étant engagée à les garder.

Mr le Maire souhaite passer au vote

Résultat : unanimité

8. Délibération 2026.28- Approbation du règlement intérieur des cimetières de la commune.

Mme Bonachera explique que le document remis pour la séance est la proposition de la secrétaire générale. Elle précise qu’elle a supprimé les phrases en rouge par le texte ci-dessous :

- La dimension de la concession pour un caveau cinéraire est d’un mètre carré. - Les espaces inter-tombes de 30 cm devront être respectés au même titre que les concessions de terrain.

- Chaque case de caveau cinéraire peut recevoir jusqu’à 6 urnes maximum selon les dimensions standards d’urnes.

Mr le Maire souhaite passer au vote

Résultat ; unanimité9. Délibération 2026.29 - Convention servitudes pour les ouvrages souterrains.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité d’établir une convention de servitudes pour les ouvrages souterrains avec CANA ELEC mandatés par ENEDIS sur la commune de PRIGNAC ET MARCAMPS plus pré- cisément sur la parcelle PLUMET référence cadastrales : B1545 / B1548.

Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à implanter sur sa propriété (close ou non, bâtie ou non) les ouvrages décrits ci-dessous :

• 1 canalisation souterraine et ses accessoires dans une bande de 1m de large sur une longueur totale d’environ 5 mètres ;

• Les bornes de repérage si besoin ;

Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales ou le cas échéant, à proximité de l’emprise initiale.

Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l’ensemble de ces ouvrages.

Plus simplement c’est le câblage au niveau du balcon de plumet qui doit être modifié

Mr le Maire souhaite passer au vote

Résultat : unanimité

10. Délibération 2026.30 - Signature d’une convention pour l’obtention de certificats d’économie d’énergie (CEE).

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Le Code de l’énergie, notamment les articles L.221-1 et suivants relatifs au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ;

La loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; L’offre de valorisation CEE présentée par la société ÉCONOMIE D’ÉNERGIE SAS, datée du 21 janvier 2026 ; Le projet de travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire communal ;

Considérant :

Que la commune engage des travaux de rénovation énergétique sur le groupe scolaire ; Que ces travaux sont éligibles au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie ; Que la valorisation des CEE permet à la commune de percevoir une aide financière contribuant au financement des travaux ;

Il est exposé :

Dans le cadre de la rénovation énergétique du groupe scolaire situé 85 avenue des Côtes de Bourg à Prignac-et-Mar- camps, plusieurs opérations éligibles au dispositif des CEE seront réalisées.

La valorisation des certificats générés permettra à la commune de percevoir une prime CEE estimée à 28 656 €, versée par la société ÉCONOMIE D’ÉNERGIE SAS.

Mr le Maire propose

Article 1 : Autorise la commune à valoriser les Certificats d’Économies d’Énergie issus des travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire.

Article 2 : Autorise la commune à percevoir l’aide financière issue de la valorisation des CEE, pour un montant estimatif de 28 656 €.Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de valorisation CEE avec la société ÉCONOMIE D’ÉNERGIE SAS ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Article 4 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal en section d’investissement.

Cette somme sera versée à la fin des travaux.

Mr le Maire souhaite passer au vote

Résultat : unanimité

11. Délibération 2026.31 - Heures d’interventions Agents.

Cette délibération est retirée pour être travaillée avec la secrétaire générale.

12. Délibération 2026.32 - Adhésion au Signalement du CDG33.

Le Maire informe le Conseil Municipal

Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, tout employeur territorial, depuis le 1er mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Gironde (CDG 33) propose aux collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.

La mission proposée par le CDG33 permet ainsi pour les collectivités signataires de disposer :

• d’une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d’anonymat ; • d’une d’expertise ;

• d’un accompagnement individualisé et personnalisé ;

dans le respect de la réglementation RGPD.

En y adhérant, la collectivité choisit de confier la mise en œuvre de ce dispositif au CDG33 par voie de convention.

Sur le rapport de Monsieur le Maire propose

- De rattacher la collectivité au dispositif signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèle- ment et d'agissements sexistes dans la fonction publique prévu par décret n° 2020-256 du 13/03/2020 et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Pu- blique Territoriale de la Gironde ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.

Mr le Maire souhaite passer au vote

Résultat : unanimité13. Délibération 2026.33 - Accroissement temporaire d’activité.

Le Conseil Municipal ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter plusieurs agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

Il est proposé

- La création à compter du 23 février 2026 de plusieurs emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activités dans les grades de :

Adjoint Technique

Adjoint Administratif

Adjoint d’Animation

Relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet et à temps non complet.

- Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois. - Monsieur le Maire déterminera la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Mr le Maire souhaite passer au vote

Résultat : unanimité

14. Questions diverses.

Décisions du maire

- 20226.11 : Renonciation à acquérir les parcelles 339C - 748 – C735, C216 pour un montant de 80 000€ - 2026.13 : Renonciation à acquérir les parcelles 339 D269 pour un montant de 10 000€ - 2026.14 -Renonciation D987 D992 D991 pour un montant de 60 000€

- DM 2026.15 – décision pour permettre à Mr le Maire d’ester en justice

-

Prochain conseil municipal le 28/04/2026 à 19h00 dont le sujet sera le vote du budget