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Compte-Rendu - 05 CR 30 juin
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Lempaut.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 CR 30 juin)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LEMPAUT DU 30 juin 2025
Le TRENTE DU MOIS DE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ A VINGT HEURES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la MAIRIE de LEMPAUT sous la présidence, de Monsieur Jean-Eric MYRTHE, Maire de la commune,
Nombre de Conseillers Municipaux
-enexercice 11
- présents 7:
- votants 9
Date de convocation du Conseil Municipal : 24-06-2025
Date d’affichage de l’ordre du jour : 24-06-2025
Assistaient à la réunion : Jean-Eric MYRTHE, Denis BONNET, Armonie AMIEL, Sophie SALLIER, Hélène OBERLINGER, Jacqueline CARILLO-VELGHE, Claire CHABANNES.
Absents excusés : Laurent CALS, Marie-Christine RIVIERES,
Procuration : Nathalie DESAUTEE a donné procuration à Claire CHABANNES, Edith de FALGUEROLLES a donné procuration à Sophie SALLIER.
Secrétaire de Séance Claire CHABANNES est désignée par le conseil municipal
La secrétaire de séance Claire CHABANNES signature :
Pas d'observation pour les comptes-rendus des séances du conseil municipal précédents.
Le quorum est atteint, la séance est ouverte.
CR 30-06-2025 D_2025_041
Objet : Devis voirie en Besset
Monsieur le Maire présente le devis de la société CARCELLER SPIE BATIGNOLLES d’un montant de :
32 250.24 euros TTC pour rénover la voirie en BESSET.
Après Délibération, le Conseil Municipal confirme la nécessité de réaliser les travaux voirie d'En Besset. Ces travaux seront effectués sous réserve que le budget le permettre et sur la base du devis de CARCELLER SPIE BATIGNOLLES présenté ce jour au Conseil.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Eric MYRTHE
Pour :9
Contre : 0
Abstention : 0
Dont procurations : 2
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
CR 30-06-2025 D_2025_ 042
Objet : Transfert de compétence assainissement :
Convention de contribution technique et financière avec Réseau 31
Monsieur le Maire explique que le transfert de compétence assainissement collectif à RESEAU 31 effectif au 1° janvier 2025, entraine le transfert de la responsabilité à RESEAU 31 du Schéma directeur d'assainissement en cours de réalisation.
Monsieur le Maire propose donc de signer une convention fixant les modalités techniques et financières de finalisation par Réseau 31 au bénéfice de la commune des prestations de révision de schéma directeur assainissement.
L'intégralité de la convention ayant été portée à la connaissance de l’Assemblée, Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de se prononcer.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
- Autoriser à signer la convention de contribution technique et financière avec Réseau31, telle ci-annexée,
- De prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Eric MYRTHE
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
Dont procurations : 2
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
CR 30-06-2025 D_2025_ 043
Objet : Demande d’autorisation du terrain de foot
Monsieur le Maire explique que le président du club en création de football St Ferréol Lauragais de Revel sollicite la commune pour utiliser le stade pour les entrainements et rencontres officielles.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
- Ne pas donner suite à cette demande car la commune a déjà un partenariat avec le club de Rugby Sor Agout
qui a vocation à se développer.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Eric MYRTHE
Secrétaire de séance Claire CHABANNES
Pour :9 Contre : 0
Abstention : 0
Dont procurations : 2
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
CR 30-06-2025 D_2025_ 044
Objet : Approbation du plan intracting avec le SDET
pour la rénovation énergétique de l'éclairage public
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d’Electrification du Tarn (S.D.E.T) a contractualisé avec la Banque des Territoires un financement pour les programmes de rénovation de l'éclairage public par une avance remboursable dénommé « Intracting ».
L’intracting est destiné à financer des actions permettant d’améliorer l'efficacité énergétique du patrimoine des
collectivités. Il s’agit de mettre en place des actions de performance énergétique de façon à réduire la consommation d'énergie. Dans ce cadre, le SDET souhaite accompagner les collectivités du Tarn en précédant à la rénovation énergétique de l'éclairage public.
La commune de Lempaut a exprimé son souhait d’adhérer à ce programme.
Ce plan de financement € intracting » pour la rénovation de l'éclairage public » a pour objet les modalités de la
prise en charge par la commune d’une partie des dépenses engagées pour la rénovation de son éclairage public.
Le montant total des travaux est estimé à 42 328.11€ pour l'opération 23EP0070. La participation de la
commune s'élève à 42 328,11€ répartie ainsi : 42 328.11 € à rembourser sur le capital d’investissement plus 1603.11€ de frais financiers soit un coût total de 43 931.25€.
Cette participation sera remboursée au SDET sur une période de 9 ans selon l’échéancier ci-après.
INSEE Commune Nom Commune Satut
si? Lempaut Travaux Terminés 2
Capital emprunté sn
intérêt annuel a75x|
Assurance
Hombre Echeances 4
[Montant Total dû 53134
Rang Années Restantes Date Echéance Échéance Capital Amorti Intérêts Capital Restant DÜ] #
0 9 01/01/2024 42 328,11 €| 23
1 8 01/07/2025 4881,25C 4563,79 € 317,46€ 37 764,32 €| 23
2 7 01/01/2026 4881,25€ 4598,01 € 28323€ 33 166,31 €| 23
3 6 01/01/2027 4881,25C 4632,50 € 248,75 € 28 533,81 €| 23
4 5 01/01/2028 4881,25€ 4667,24 € 214,00 € 23 866,56 € 23
5 4 01/01/2029 4881,25 € 4702,25 € 179,00 € 19 164,32 € 23
6 3 01/01/2030 4881,25€ 4737,52€ 143,73€ 14 426,80 €| 23
7 2 01/01/2031 4881,25C 4773,05 € 108,20 € 9653,75 €] 3
8 1 01/01/2032 4881,25€ 4 808,84 € 72,40€ 4 844,91 € 23
9 0 01/01/2033 4881,25 € 4 844,91 € 36,34€ 0,00 € 23
Vu l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer la réalisation
ou le fonctionnement d’un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L.5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Considérant l'opportunité que représente ce dispositif pour la commune de Lempaut.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide, à l’unanimité d’appuyer, d'approuver le plan de
CR 30-06-2025 financement « intracting » proposé concernant la rénovation énergétique de l'éclairage public et le versement de la participation communale estimé à 42 328.1 1€ en capital et 1603.1 1€ de frais financier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Eric MYRTHE
Pour : 9 Contre : 0
Abstention : 0
Dont procurations : 2
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
CR 30-06-2025 D_2025_ 045
Objet : Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à la commune
Monsieur le Maire expose :
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R
211-1 et suivants et R 213-1 et suivants ;
- Vu les statuts de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi ;
- Vu la délibération n° 92-2023 du conseil communautaire du 4 juillet 2023 approuvant le Plan Local d'Urbanisme
intercommunal sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi ; - Vu la délibération n° 93-2023 du conseil communautaire du 4 juillet 2023 supprimant l’ancien droit de préemption urbain et instaurant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser telles qu’elles sont délimitées au Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté de communes Aux sources du Canal du Midi ;
- Vu la délibération n° 71-2025 du conseil communautaire du 22 mai 2025 déléguant l’exercice du droit de
préemption urbain aux communes sur une partie des zones concernées par le droit de préemption urbain ;
Par délibération en date du 4 juillet 2023, le conseil communautaire de la communauté de communes Aux sources du canal
du Midi a institué le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal.
Lors de cette même séance, le conseil communautaire avait également décidé de déléguer l'exercice du droit de préemption urbain aux communes membres sur plusieurs parties des zones concernées par ce dernier conformément aux dispositions de l'article L 213-3 du code de l’urbanisme.
Eu égard à l'apparition de nouveaux besoins en matière de préemption et afin de sécuriser et de repréciser les contours des
délégations du droit de préemption urbain, le conseil communautaire a revu le cadre des délégations.
Aussi, par délibération en date du 22 mai 2025, le conseil communautaire a délégué l'exercice du droit de préemption urbain aux communes membres sur les zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d'Urbanisme intercommunal à l'exception des parties de ces zones comprises dans les périmètres des zones d’activités économiques « La Pomme » située sur la commune de REVEL, « La Condamine » située sur la commune de SOREZE, « La Prade » située sur la commune de SAINT-FELIX-LAURAGAIS et « Les Rieux » située sur la commune de BLAN ainsi que dans les périmètres des secteurs définis par les conventions opérationnelles « Bastide et faubourgs » sur la commune de REVEL, « Centre-bourg » sur la commune de SOREZE, « n° 34, 36, 38 rue Déodat de Séverac » sur la commune de SAINT-FELIX-LAURAGAIS et « Maison de Garde » sur la commune LES CAMMAZES.
La communauté de communes conserve ainsi le droit de préemption urbain à l’intérieur des périmètres des zones d'activités économiques d'intérêt communautaire ainsi que dans les périmètres des secteurs définis par les conventions opérationnelles conclues avec l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie.
CR 30-06-2025 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE :
- D'ACCEPTER la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain dans les conditions fixées par le conseil
communautaire de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi par délibération n° 71-2025 en date du 22 mai 2025.
- D’'ACTER que les déclarations d’intention d’aliéner relevant de la compétence intercommunale seront transmises
à la communauté de communes Aux sources du canal du Midi dès leur réception par la commune.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Eric MYRTHE
Pour: 10 Contre : 0
Abstention : 0 Dont procurations : 2
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
CR 30-06-2025 D_2025_ 046
Objet : Convention de prestations de service
entre la commune et Monsieur Jean-Brice CREMADES
Monsieur le Maire présente la convention de prestations de services entre la commune et Monsieur
CREMADES Jean-Brice pour le renouvellement 2025-2026 des activités périscolaires le lundi,
mardi, jeudi et vendredi pendant la pause méridienne de 12h00 à 13h30 et le soir le lundi, jeudi et
vendredi de 16h15 à 17h30.
Le tarif de ces prestations est de 30ETTC de l’heure.
La convention s’appliquera du lundi ler septembre 2025 au vendredi 3 juillet 2026.
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec Monsieur Jean-Brice
CREMADES.
- DE PREVOIR au budget les crédits nécessaires pour le budget 2025 communal à cette
dépense
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Erie MYRTHE
Secrétaire de séance Claire CHABANNES
Pour : 9 Contre : 0
Abstention : 0 Dont procurations : 2
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
CR 30-06-2025 D_2025_ 047
Objet : Devis Territoire d’Energie Lotissement Lempaut de Demain
Monsieur le Maire présente le devis de Territoire d’Energie d’un montant de 109 516,49€
concernant les travaux a réalisé pour le Lotissement Lempaut de Demain.
Le règlement de ce montant sera étalé sur 3 ans afin de ne pas perturber le planning des travaux, la
commune doit signer le devis aujourd’hui pour éviter toute augmentation et étant donné que le décaissement des sommes dues interviendra en 2026
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis d’un montant de 109 516,49 euros à
Territoire d’Energie,
- DE PREVOIR au budget les crédits nécessaires pour le budget 2026 communal à cette
dépense
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Eric MYRTHE
Pour :9 Contre : 0
Abstention : 0 Dont procurations : 2
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
CR 30-06-2025
10 D_2025_ 048
Objet : Modification du règlement cantine scolaire et ALAE
Monsieur le Maire propose à l'assemblée des modifications des règlements intérieurs du
fonctionnement des services de cantine scolaire et de l'ALAE.
Les propositions des deux règlements sont annexées à la délibération.
Une mise à jour des règlements a été nécessaire pour un meilleur fonctionnement des services.
Après Délibération, le Conseil Municipal, décide de :
e _ ADOPTE les deux règlements cantine scolaire et ALAE 2025-2026,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer des règlements de cantine scolaire et de l'ALAE.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Eric MYRTHE
Secrétaire de séance Claire CHABANNES
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
Dont procurations : 2
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
CR 30-06-2025 POINTS DIVERS
- Complémentaire santé dossier saisine CST
- Devis passage du Sor sur le chemin de la Ronde de la Madeleine: Présentation des
entretiens et visite sur site avec Monsieur AZEMA (DDT) et Rachida (Technicienne du Sor) et
du devis pour la pose du passage à gué.
Ces travaux pourraient être réalisés cette année sous réserve que le budget le permette et sur
la base de la proposition de Mr RIVALS Entreprise Parlons Pierre de Dourgne. La commune va
travailler donc avec l’entreprise PARLONS PIERRE qui a établi un devis de 3216 euros.
A ce devis il faut rajouter 700 euros de travaux de pelle mécanique.
CR 30-06-2025 Signatures des Elus présents :
Jean-Eric MYRTHE
Laurent CALS Absent excusé
Denis BONNET
Claire CHABANNES
de FLAGUEROLLES Edith A donné procuration à Sophie SALLIER
Sophie SALLIER
Nathalie DESAUTEE A donné procuration à Claire CHABANNES
Armonie AMIEL
Hélène OBERLINGER
Marie-Christine RIVIERES Absente excusée
Jacqueline CARILLO-VELGHE
CR 30-06-2025