Compte-Rendu - compte rendu 16 12 2021

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Compte-Rendu - compte rendu 16 12 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Fins. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 16 12 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 décembre 2021

L’an deux mil vingt et un,

Le seize du mois de décembre,

A la salle d’honneur à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis, sur convocation légale en date du 7 décembre 2021, sous la présidence de Madame Elisabeth REDOUTEY, Maire pour une session ordinaire du mois de novembre.

Etaient présents : Françoise BOULARD, Isabelle DEBROSSE, Anita DORNIER, Camille FAIVRE, Laurent FAIVRE, Christine FEUVRIER, Christophe JACOULOT, James MICHEL, Yannick MYOTTE-DUQUET, Yves OBERTINO, Brigitte PIQUEREZ, Elisabeth REDOUTEY, Hervé REMONNAY, Alain RENAUD, Hervé SIMONIN, Ulysse TATTU, Édith VIEILLE.

Absents excusés : David CHRISTIN, Jérôme LAFFLY, Prisca MAIRE, Frédéric POURCHET, Marie-Claude SIRE et Séverine PIERRE à compter de 20h15.

Procurations : Mesdames Prisca Maire, Marie-Claude SIRE, Séverine PIERRE ont donné procuration respectivement à Hervé SIMONIN, Yves OBERTINO et James MICHEL.

Messieurs David CHRISTIN, Jérôme LAFFLY, Fréderic POURCHET ont donné procuration respectivement à Yannick MYOTTE-DUQUET, Alain RENAUD et Camille FAIVRE.

Secrétaire de séance : Monsieur Hervé SIMONIN

La séance est ouverte à 18 heures 40

ORDRE DU JOUR

Décisions du Maire

29 : Location du logement situé dans le bâtiment « cantine et périscolaire »

30 : Etudes géotechniques du terrain de foot du « Bas de la Chaux »

31 : Construction d’un préau pour l’école primaire haut

32 : Signature d’une convention relative à la pose d’un récepteur de télé-relevé sur le toit d’un immeuble

1/ Finances

• Autorisation d’engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant

vote des budgets primitifs 2022 (Art. L1612-1 du CGCT)

• Vote des tarifs 2022

• Renouvellement de l’adhésion SYDED pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2025

2/ Bois

• Droit de préférence pour l’achat de la parcelle boisée cadastrée Section D - n°360

• Règlement boisement

3/ Scolaire

• Précisions sur l’avancement du projet du pôle éducatif (école, restauration, périscolaire, petite

enfance).

4/ Questions diverses

• Compte rendu des différentes commissions : voirie + finances

Le compte rendu de la séance du 2 novembre 2021 est approuvé sans observation à l’unanimité des membres présents.

Madame Le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour le point suivant :

- Schéma de Cohérence territoriale (SCOT) – Validation de l’atlas des dents creuses urbaines de la commune

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité d’ajouter à l’ordre du jour ce point.

Deux présentations introduisent la réunion de Conseil : ces présentations sont enregistrées vocalement par Laurent FAIVRE à la demande de membres absents et avec accord du conseil municipal.

Présentation par Guillaume HALLIEZ et de Bernard DESTRIEUX de l’action du CEN (Conservatoire des Espaces Naturels) par le biais d’une convention signée avec la commune des Fins pour le patrimoine naturel des pelouses sèches du Calvaire.

Les pelouses communales dites de la Raie situées lieux-dits « Le plan de la croix » et « au village » recèlent un patrimoine naturel à forte valeur patrimoniale au cœur du village. Situées au cœur du village, ces pelouses ont un rôle important à jouer dans le cadre de la préservation des espèces, de la sensibilisation et la pédagogie du grand public. Afin de pérenniser les actions mises en œuvre et de poursuivre la préservation et la mise en valeur de son patrimoine naturel, la commune a souhaité engager un partenariat avec le Conservatoire dans le but de préserver la biodiversité sur les pelouses de la Raie.

Présentation par Louis COLLIN de l’EPAGE (Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau), du projet de réhabilitation du ruisseau de la Tanche et du marais de la Tanche. (Diagnostic hydromorphologique et définition des travaux de restauration).

L’EPAGE Haut-Doubs/Haute-Loue a diligenté une étude afin de connaître l’état du marais de la Tanche et du ruisseau de la Tanche.

Ces deux secteurs concernent notre commune.

La première étude a porté sur « l’état » du ruisseau et du marais, qui s’avère être mauvais. La seconde étude a porté sur « les actions » à mettre en œuvre afin de remédier à cet état de fait : - La préservation de la qualité de l’eau. Il est nécessaire de limiter les intrants domestiques et agricoles,

de mieux contrôler les rejets industriels et d’évacuer les décharges sauvages.

- La restauration et la réhabilitation visent à passer de l’état actuel dégradé à un état projeté

reconstituant pleinement l’ensemble des cours d’eau en bon état : continuité écologique et

sédimentaire, dissipation de l’énergie des crues, stockage de l’eau, reconstitution des habitats

aquatiques, soutien au étiages, auto-épuration, diversification des habitats piscicoles, gestion localisée

du risque inondation.

Madame Brigitte PIQUEREZ arrive à 19h00 et Monsieur REMONNAY Hervé à 19h05

Décisions du Maire

29 : Location du logement situé dans le bâtiment « cantine et périscolaire » Ce logement est loué à compter du 6 novembre 2021 pour un loyer mensuel de 563.14 (charges comprises)

30 : Etudes géotechniques du terrain de foot du « Bas de la Chaux »

L’étude sera réalisée par la Société Hydrogéotechnique Est Franche-Comté d’ANJOUTEY pour un montant de 2 720 € TTC.

31 : Construction d’un préau pour l’école primaire haut

Un préau de 6mX12m sera réalisé dans la cour de l’école primaire haut par la société Menuiserie MOUGIN du Bélieu pour un montant de 19 882.75€ HT.

32 : Signature d’une convention relative à la pose d’un récepteur de télé-relevé sur le toit d’un immeuble Une convention pour la pose d’un récepteur de télé-relevé sur le toit de la salle polyvalente est signé avec la société DOLCE O SERVICE de PARIS (pour le compte de Gaz & Eaux et du Syndicat du Haut Plateau du Russey) pour une durée de 10 ans.

1/ Finances

Autorisation d’engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant vote des budgets primitifs 2022 (Art. L1612-1 du CGCT)

Afin de permettre la continuité de l’action de la commune dans les trois mois précédant le vote du budget primitif 2022, et conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Le Maire propose au Conseil de l’autoriser à procéder à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses d’investissement 2022 du budget principal et des budgets annexes (Bois, Salle Polyvalente, Meix Brenet) dans la limite du quart des crédits ouverts sur l’exercice 2021.

Le Conseil approuve à l’unanimité

Vote des tarifs 2022

Madame Le Maire présente les tarifs pour l’année 2022, proposés par la Commission Finances réunie le 2 décembre 2021 selon les tableaux en annexe.

Le Conseil approuve à l’unanimité

Renouvellement de l’adhésion SYDED pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2025

Notre collectivité adhère au groupement d’achats d’énergies créé par le SYDED. La commune a intégré à ce groupement pour ses sites alimentés en électricité. Ce marché prendra fin le 31/12/2022. Pour souscrire au prochain marché, le renouvellement de l’adhésion de la commune doit être effectué avant le 1er février 2022. Ce marché couvrira la période du 01/01/2023 au 31/12/2025.

2/ Bois

Droit de préférence pour l’achat de la parcelle boisée cadastrée Section D - n°360

Madame le Maire expose que l’Étude Résonnance Notaire nous informe que la commune peut faire valoir son droit de préférence pour la vente par Madame Laetitia Collet, de la parcelle boisée cadastrée Section D – N° 360 – lieu-dit Le Tantillon – superficie 1ha 00a 60ca 88ca (bois, futaies, taillis). Le prix de vente est fixé 7 000.00 Euros (Sept mille euros).

La commune a fait valoir son droit de préférence par courrier en date du 10/11/2021.

L’article L.331-24 du Code Forestier, et la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 accordent aux communes un droit de préférence en cas de vente de propriétés classées au cadastre en nature de bois et forêts, d’une superficie totale inférieure à quatre hectares.

Le Conseil approuve cet achat au prix de 7 000€, par 22 votes pour et 1 abstention et charge Madame le Maire à signer l’acte d’achat.

Règlement boisement

Madame le Maire expose au Conseil que le Fonds forestier national, mis en place de 1946 à 2000, avait pour objectifs une gestion plus dynamique des forêts françaises et le développement de la filière bois, et a fortement encouragé le reboisement, surtout en résineux. Pour éviter que ces boisements n’engendrent des conflits d’usage et des problèmes de fermeture paysagère, la Loi d’orientation agricole (LOA) de 1960 a instauré une nouvelle réglementation sur les boisements, visant à éviter les boisements en « timbre-poste » et à préserver les meilleures terres pour l’agriculture, des critères environnementaux (préservation des cours d’eaux) et paysagers ayant également été intégrés depuis les dernières années. Cette réglementation boisement vise ainsi à conserver des espaces agricoles de qualité, étant précisé à titre d’exemple qu’entre les années 2000 et 2010, 12

% de la déprise agricole dans le Doubs a été remplacée par la forêt, le reste ayant été artificialisé pour de l’habitat. Cette réglementation des boisements ne doit pas être confondue avec l’aménagement forestier, qui règlemente pour sa part l’exploitation (plantations et coupes) des espaces boisés. Depuis la loi Monde rural du 23 février 2005, la mise en place et la gestion de la réglementation boisement sont de la compétence du Conseil Départemental du Doubs, ce dernier intervenant uniquement sur demande d’une commune ou d’une intercommunalité.

A l’issue de la réunion de présentation devant le bureau de la CCVM du 8 octobre dernier, et en lien avec les réflexions actuelles (SCOT) et à venir (PLUi) sur l’aménagement du territoire communautaire, l’engagement d’une démarche de règlement boisement à l’échelle de la Communauté de Communes du Val de Morteau semble pertinente, en y associant le territoire extra-communautaire de la commune de Grand’Combe-des-Bois, qui a sollicité la CCVM en ce sens.

Madame le Maire propose ainsi au Conseil de valider la participation de la commune de LES FINS à une démarche de mise en place d’un règlement boisement à l’échelle du territoire des huit communes de la CCVM et de la commune de Grand’Combe-des-Bois.

Le Conseil approuve à l’unanimité

-Schéma de Cohérence territoriale (SCOT) – Validation de l’atlas des dents creuses urbaines de la commune

Madame le Maire rappelle que la loi Climat et Résilience a validé l’objectif d’absence d’artificialisation nette

(principe du ZAN, Zéro Artificialisation Nette) à l’horizon 2050, visant à ne plus autoriser d’artificialisation des

sols, (altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques, biologiques, hydriques et climatiques des

sols ainsi que de son potentiel agronomique, par son occupation ou son usage). Toute artificialisation devra alors

être compensée par la renaturation de terres artificialisées, par des actions ou opérations de restauration ou

d’amélioration de la fonctionnalité des sols. L’extension urbaine est ainsi fortement limitée, et l’optimisation

des espaces urbanisés (réhabilitation des friches urbaines, reconstruction de la ville sur elle-même,

augmentation de la densité urbaine, lutte contre les logements vacants,...) priorisée.

En lien avec cet objectif, et dans le cadre de la démarche de validation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) portée par le Syndicat mixte du Parc du Pays Horloger, un recensement des espaces libres de construction au sein du tissu urbain et pouvant être construits a été engagé, recensement cartographique réalisé sur photos et que les conseils municipaux sont invités à valider sur le territoire de leur commune. La réalisation de cet atlas des espaces dits « dents creuses urbaines » est en effet important, ces espaces devant être rendus constructibles en priorité sur toute extension urbaine.

Une pré-identification par commune de ces dents creuses a été réalisée par l’Agence d’urbanisme, sur la base des critères suivants :

- Terrain libre et non artificialisé au sein de la tache urbaine,

- Parcelle d’une superficie de 800 m² minimum

- 15 m de large au minimum

- Parcelle occupée sur au moins un ou deux côtés

- Les parcelles présentant des contraintes environnementales (zone de protection, ...), des contraintes de risques ou situées à une distance de moins de 50 m minimum d’une exploitation agricole (périmètres de réciprocité) sont automatiquement supprimées.

- Les dents creuses identifient des parcelles entièrement libres de toute construction et non pas une optimisation possible de certaines parcelles.

Le Conseil peut écarter des parcelles de cet atlas, si cela est justifié par des contraintes environnementales, paysagères, agricoles ou de risques naturels et que ces parcelles ne doivent en aucun être enlevées pour cause de rétention foncière ou vis-à-vis de la nature de la propriété. Ce travail de validation de l’atlas de préfiguration est engagé par les services municipaux qui connaissent bien leur territoire. Le Conseil approuve cette démarche avec 19 pour, 2 contre et 2 abstentions et charge Madame le maire et la commission urbanisme de finaliser les corrections et compléments de cet atlas des dents creuses urbaines.

3/ Scolaire

Précisions sur l’avancement du projet de groupe scolaire

Projet « école/restauration scolaire/périscolaire »

Madame le Maire évoque, à la suite de la réunion du 2 décembre dernier auquel participait le Cabinet SAMOP pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) et le comité de pilotage, l’avancement de la réflexion concernant les travaux de restructuration et de construction des écoles.

Une réunion sera programmée en janvier pour poursuivre cette réflexion avec l’ensemble du Conseil.

4/ Questions diverses

Compte rendu des différentes commissions : voirie + finances

La séance est levée à 21 heures 00

ANNEXE 1

Tarifs 2022

Loyer Multi accueil Arc En Ciel 13 728.00 €

CANTINE Habitants Des Fins - Le Bélieu / Exterieur

Prix du repas 5.60€ / 7.20€

Cantine si délai de prévenance trop court 3.30€ / 4.80€

Accueil matin (périscolaire) - Tarif par 1/2 h 1.90€ / 2.60€

Accueil soir ( forfait) 3.30€ / 4.80€

Dépassement soir 3.30€ / 4.80€

ABANDON DECHETS

Abandon déchets / heure 150.00 €

ANNEXE 2

TARIFS LOCATIONS SALLES 2022

1/2 Journée Journalier (1 jour) Forfait Week-end

Tarif par séance Du lundi au dimanche Du lundi au vendredi du vendredi au dimanche

Habitants

des Fins

Utilisateurs

extérieurs

Habitants

des Fins

Utilisateurs

extérieurs

Habitants

des Fins

Utilisateurs

extérieurs

Habitants

des Fins

Utilisateurs

extérieurs

SALLES COMMUNALES

Salle d'animation rurale (théâtre) 81.00 € 111.00 €

Salle "Vue Du Val"

Salle de "Convivialité" 30.00 € 60.00 € 55.00 € 110.00 €

Atelier Distillerie (sauf dimanche ) 28.00 € 56.00 € 50.00 € 100.00 €

SALLE POLYVALENTE

Bâtiment complet 375.00 € 600.00 € 750.00 € 1 200.00 € 1 200.00 € 2 100.00 €

Grand salle (gymnase) comprend la cuisinette rdc 225.00 € 300.00 € 450.00 € 600.00 € 800.00 € 1 500.00 €

Annexe + cuisine du haut 105.00 € 150.00 € 210.00 € 300.00 € 400.00 € 600.00 €

Hall seul (apéritif, ventes) 45.00 € 75.00 € 90.00 € 150.00 € 150.00 € 300.00 €

Sous-sol 30.00 € 50.00 € 60.00 € 100.00 € 80.00 € 150.00 €

Montage + démontage du podium petit/grand

(forfait) 50€ / 100€ 50€ / 100€

Matériel de sonorisation (forfait) 60 € 60 €

Le prix de location comprend le chauffage (pas de facturation en +)

Le prix de la location comprend la location de la vaisselle (pas de facturation en +)