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Déliberation - Deliberations du 29 aout 2022 1
Document publié le Lundi 29 août 2022 par la commune de Flexbourg.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 29 aout 2022 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Jeunesse,
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOUT 2022
Le vingt-neuf août deux mille vingt- deux à vingt heures quinze minutes , les membres du Conseil
Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal suite à la convocation qui leur a été
adressée le 19 avril 2022 par Monsieur le Maire, conformément aux articles L2122-7 et L2122-8 du
Code Général des collectivités territoriales.
Sous la présidence de Monsieur Denis TURIN, Maire
Membres présents : les adjoints Nadège SIEGEL, Alexandre GUTBIER.
Les conseillers municipaux ; Cédric BERG, Sébastien BOEHLER, Jean-Paul EBY, Justine MAETZ
Mathieu MARY , Jean-Luc MAURER, Pascale RONOT
Absents excusés : Dominique GRACIA procuration à Denis TURIN
Liste des points
01.082022 Désignation d’un secrétaire de séance
02.082022 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 4 juillet 2022 03.082022 Création d’un emploi d’adjoint technique contractuel à temps non complet 04.082022 Adjonction et modification des statuts de la Communauté de communes de la Mossig et du Vignoble
05.082022 Achat du tracteur New Holland T4.65S. : subvention de la Collectivité Européenne d’Alsace et plan de financement
06.082022 Salle des fêtes et salle de la maison du village – location horaire 07.082022 Finances : le point sur la situation financière
08.082022 Finances : Eglise – présentation des devis de SIB Etudes et de Fondasol 09.082022 Finances : Certinergy – autorisation de signer la convention 10.082022 Finances : autorisation de paiement pour l’achat d’un lave- linge 11.082022 Finances : Locations de garages
12.082022 Finances : réfection de trottoirs et achat d’un nouveau lampadaire
01.082022 Désignation d’un secrétaire de séance
Le Maire propose de désigner Mme Christelle SEXER : secrétaire de mairie, comme secrétaire de séance conformément aux articles L2541-6 et L 2541-7 du CGCT.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Nomment Madame Christelle SEXER en tant que secrétaire de séance pour le reste de l’année 2022.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
02.082022 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
Le procès- verbal du Conseil Municipal du 4 juillet dernier est présenté aux membres du Conseil Municipal pour avis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 04 juillet 2022
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée 03.082022 Création d’un emploi d’adjoint technique contractuel à temps non complet
Concernant l’emploi pour 8 h par semaine de notre actuel « parcours emploi compétence » pour le « statut » d’accompagnatrice scolaire jusqu’au 15/03/2023 , il y a lieu pour pouvoir la rémunérer de créer un emploi d’ d’adjoint technique à temps non complet, en qualité de contractuel et par la suite de mettre en place un contrat à durée déterminée.
Les attributions consisteront à : accompagner les élèves des écoles élémentaires et maternelles des 3 villages dans leur déplacement en bus, matin, midi et soir entre les écoles et les arrêts de leur village respectif.
La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 367 indice majoré : 340, Echelon 1
Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un :
Accroissement temporaire d’activité : 12 mois pendant une même période de 18 mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE la création d’un emploi d’adjoint technique contractuel à temps non complet DIT que la rémunération sera mandatée sur le budget primitif 2022.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
04.082022 Adjonction et modification des statuts de la Communauté de communes de la Mossig et du Vignoble
Le Conseil de la Commune de Flexbourg
VU la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU le code général des codes collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16 ;
VU la délibération n°60/2022 en date de la séance du 24 mai 2022 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes ;
VU l’article L. 5211-17-1 du CGCT pour la restitution de compétence relative à la « réalisation de structures d’hébergement touristique de type habilitation légère de loisirs » ;
VU l’article L. 5211-17 du CGCT pour la prise de compétence nouvelle relative à l’alinéa 4 de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
VU l’article L. 5211-20 du CGCT pour l’actualisation des statuts (fin des compétences optionnelles) ;
VU le projet de statuts de la communauté de communes joint en annexe de la séance ;
CONSIDERANT que la communauté de communes souhaite actualiser ses statuts en mettant fin aux compétences optionnelles ;
CONSIDERANT que la communauté de communes souhaite prendre une nouvelle compétence relative à l’alinéa 4 de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que la communauté de communes souhaite restituer la compétence relative à la « réalisation de structures d’hébergement touristique de type habilitation légère de loisirs » et que pour ce faire, en tant qu’EPCI à fiscalité propre unique, la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble est soumise aux conditions du 3ème alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGCI, prévoyant un rapport de la CLECT dans un délai de 9 mois à compter de la date du transfert et sa saisine pour une révision de l’attribution de compensation (AC) ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modifications statutaires s’opèrent par délibérations concordantes entre l’assemblée délibérante de l’EPCI et les conseils municipaux des communes membres pour respecter le parallélisme des formes ;
CONSIDERANT également que le Conseil Municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;
APPELE le Conseil Municipal à se prononcer sur la modification des statuts de la communauté de communes ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes ;
APPROUVE les statuts applicables à compter de la publication de l’arrêté préfectoral entérinant les modifications et les adjonctions de compétences susmentionnées ;
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
05.082022 Achat du tracteur New Holland T4.65S. : subvention de la Collectivité Européenne d’Alsace et plan de financement
Monsieur le Maire informe les élus que dans le cadre de l’achat du tracteur New Holland T4 65S, une demande de subvention avait été déposée auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace. Celle-ci a fait l’objet d’un avis favorable et un courrier nous a été adressé pour l’octroi d’une subvention d’un montant de 10 070 euros représentant 60 % d’une dépense subventionnable de 16 783 euros. A ce titre et pour l’encaissement comptable de ladite subvention, il est nécessaire de présenter le plan de financement. Plan de Financement définitif ;
Dépenses Recettes
Facture 20175430
Ets Niess HT
48501.00 Fonds propres de la
commune
8131.20
TVA 9700.20 Collectivité
Européenne d’Alsace
10070.00
Prêt bancaire 40000.00
Montant TTC 58201.20 58201.20
Les élus sont invités à approuver le plan de financement et l’attribution de la subvention par la Collectivité Européenne d’Alsace.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE le plan de financement comme présenté ci-dessus
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
06.082022 Salle des fêtes et salle de la maison du village – location horaire
La délibération du 22 novembre 2021 concernant les locations de la salle communale fait apparaitre un tarif horaire de 3 euros lorsqu’il s’agit d’une animation locale sans but lucratif. Il est question de revoir ce tarif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE de conserver les tarifs appliqués dans la délibération du 22 novembre 2021.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
07.082022 Finances : le point sur la situation financière
Afin de permettre des décisions prises en connaissance de cause pour la suite des points évoqués, les élus sont informés de la situation financière de la commune pour les sections d’investissement et de fonctionnement du budget primitif 2022.
Il ressort de ces discussions que la section d’investissement pourrait comprendre les dépenses suivantes d’ici la fin de l’année, en fonction des devis qui seront proposés ; de manière à respecter les crédits encore disponibles sur le chapitre 21.
- Achat de trois cuves de récupération d’eau de pluie, montant maximum HT 1100 € - Achat d’un placard pour l’école élémentaire ; montant maximum HT 2900 € - Achat de terrains situés section 2 à proximité du Verger Gérard montant maximum 5000 € - Concernant les guirlandes lumineuses de Noël, il s’agit pour le moment de réparer quelques unes d’entre elles et de préparer l’achat de nouvelles guirlandes en 2023 ; ce qui suppose d’avoir recensé les points à illuminer et d’avoir contacté les propriétaires des maisons adjacentes sur lesquelles il faudra prévoir de les accrocher. D’ores et déjà un crédit de 5000 euros est prévu pour le budget d’investissement 2023.
- Les devis présentés pour le cimetière concernant le colombarium et l’aménagement mobilier qui l’entoure ainsi que la mise en place d’un ossuaire sont acceptés ; pour un montant maximum HT de 15 000 euros.
Le Conseil Municipal , après en avoir débattu
VALIDE les différents investissements prévus pour la fin de l’année dans le respect des crédits alloués.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
08.082022 Finances : Eglise – présentation des devis de Sib Etudes et de Fondasol
Suite au passage de Sib Etudes et de Fondasol le 24 juin dernier à l’église pour visualiser les fissures occasionnées par le tassement du sol et avoir un aperçu global, des devis sont arrivés en mairie pour approfondir les études et rendre un diagnostic pour d’éventuels travaux.
Le montant de la mission diagnostic qui sera prise en charge par SIB Etudes est de 4 800 euros HT. La proposition de mission G5 – Géotechnique, étude de sol – proposée par FONDASOL est de 6 950 euros HT. Les deux devis sont complémentaires et ne peuvent être accordés qu’ensemble. VU le budget primitif 2022
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
NE DONNE PAS SUITE pour l’instant aux devis proposés
DEMANDE la pose d’une nouvelle jauge afin de visualiser d’ici quelques mois si le monument a bougé
Au courant du printemps 2023, en fonction des résultats apportés par les mesures de jauges, une étude plus approfondie serait envisagée.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
09.082022 Finances : Certinergy – autorisation de signer la convention
En début d’année, l’adjoint au Maire, Alexandre Gutbier a pris contact avec M TIFFAY, technicien du PETR Bruche Mossig pour obtenir une subvention concernant les économies d’énergie réalisées grâce à nos aménagements dans le bâtiment communal.
M Tiffay nous a fait savoir par mail qu’après vérification, il a identifié deux lots éligibles au Certificats d’Economies d’Energie ( CEE)
- Lot 4 CVC (chauffage ventilation climatisation) : Prime éventuelle : 926,36€
- Lot 7 Isolation : Prime éventuelle : 2 672,92€
TOTAL DE PRIME ESTIMATIVE sous réserve d’acceptation du dossier : 3 599,84€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré AUTORISE M le Maire à signer la convention et à poursuivre les démarches pour obtenir le versement de ladite subvention.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
10.082022 Finances : autorisation de paiement pour l’achat d’un lave- linge
Le lave- linge qui sert au lavage des torchons et autres linges pour l’école est tombé en panne début du mois d’août. Afin de permettre la continuité du service, un nouvel appareil a été acheté à l’Espace Jaming de Mutzig pour un montant TTC de 479,00 euros. il est demandé au Conseil de valider cet achat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
VALIDE l’achat du lave linge au montant de 399.17 € HT (soit 479 euros TTC) AUTORISE le paiement à partir de la section investissement du BP2022.
A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée
11.082022 Finances : Location de garages
Les contrats de location des garages de M Stempff et de M Pierre Siegel prévoient une revalorisation chaque année au 1er octobre , basé sur l’indice du coût de la Construction. Il y a lieu de réfléchir à l’augmentation ou non du loyer des garages qui est actuellement de 40 euros par mois. Le calcul de l’indice du coût de la construction fait apparaitre une revalorisation possible d’environ 3 euros par mois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
S’agissant de locations qui ont démarré en 2020 et dont le montant est nettement suffisant pour la commune,
DIT que le montant du loyer des garages pour l’année du 01/10/2022 au 01/10/2023 reste identique à celui appliqué actuellement, à savoir 40 euros/mois.
A l’unanimité Pour 10 Contre 1 Abstention Adoptée x Non adoptée
12.082022 Finances : réfection du trottoir et achat d’un nouveau lampadaire rue des Seigneurs
Le lampadaire et son socle situés face au gite « le clos d’Azel » ont été percutés à trois reprises différentes. Après passage de l’expert de la société Saretec le 11 août dernier, nous avons obtenu l’accord de remplacement du lampadaire et la réfection du trottoir endommagé par le soulèvement du socle. Le montant de 158.29 euros a également été accordé pour le paiement de la main d’œuvre.
Aussi trois devis ont été demandés,
- sté Alsavert pour réfection du trottoir endommagé pour un montant de 1653.59 euros HT - ste Alsavert, devis complémentaire, déplacement du bloc luminaire vers le mur de M Rapp pour 1092.64 euros HT - Sté VHM Eclairage pour un nouveau lampadaire pour un montant de 1995 euros HT. Les élus sont invités à se prononcer sur l’acceptation des devis et le paiement des montants aux entreprises concernées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
ACCEPTE à l’unanimité les devis présentés concernant la réfection du trottoir ainsi que l’achat d’un nouveau lampadaire.
ACCEPTE à 2 voix contre et 1 abstention le déplacement du bloc luminaire vers le mur de M RAPP
DIT que les écritures seront imputées à la section fonctionnement du BP 2022 pour les travaux de réfection de trottoir et de déplacement du luminaire et à la section investissement du BP2022 pour l’achat du lampadaire
A l’unanimité Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée