Compte-Rendu - bocr7di6x3cght

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Compte-Rendu - bocr7di6x3cght Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Souillé. Lien du pdf (Compte-Rendu - bocr7di6x3cght)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, 1

Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du jeudi 23 juin 2022 à 20h30

Mairie salle du Conseil Municipal

Date de la convocation le jeudi 15 juin 2022 Nombre de membres en exercice 14 Date d’affichage le jeudi 15 juin 2022 Nombre de membres présents 10

L'an deux mille vingt-deux, le jeudi vingt-trois juin, le conseil municipal légalement convoqué le jeudi quinze juin deux mille vingt-deux, s’est réuni à la Mairie de Souillé en séance publique, sous la présidence de Madame CHALIGNÉ Catherine, Maire.

Etaient Présents : Catherine CHALIGNÉ Maire, Jacky PELLIEUX, Chrystelle LEGO adjoints, Dany HERIQUE, Jean-Michel CHEVALIER, Aymeric LEPELTIER, Yvette LEROUX, Nadine POISSON, Julien BRASSELET (arrivé à 21h00), Sylvie PAULOIN conseillers municipaux. Etaient excusés : Dominique CHOPLIN qui a donné pouvoir à Catherine CHALIGNÉ, Vincent MORLET qui a donné pouvoir à Jacky PELLIEUX, Thibault ROULIER qui a donné pouvoir à Jean- Michel CHEVALIER, Cécile COUTABLE.

Secrétaire de séance : Sylvie PAULOIN

Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20h30.

Le procès-verbal du conseil municipal du 12 mai 2022 est adopté à l’unanimité.

Plan local d’urbanisme : point modificatif

Madame le Maire informe les conseillers municipaux que cet après-midi s’est tenue la réunion de présentation du dossier de modification du PLU avec les éléments de traduction des projets de l’étude de modification.

Les modifications à apporter aux travers de cette procédure seront les suivants : - Création d’une OPA du secteur de La Lande ;

- Modification du document graphique pour classer ladite zone en 1AUh ; - Adaptation si nécessaire du règlement écrit ;

- Le classement en 2AUh de la zone sud de la RD 148 bis initialement classée en zone 1AUh, justification et intérêt à revoir ;

- Adapter le règlement pour y autoriser les panneaux solaires au sol en zone U ; - Autoriser les clôtures en bois à 1m80 ainsi que leur couleur ;

- Redéfinir l’essence des arbres.

Une densité de 15 logements à l’hectare (SCoT actuel), 15% de logement aidé, conservation des arbres, haies et sente piétonne engendrerait moins de densité sur la parcelle pour l’aménageur. A noter que le SCoT actuellement en révision préconiserait une densité de 18 logements à l’hectare.

A noter que la modification du PLU devra être validée au plus tard en février 2023, délai des 9 années autorisant une modification.2

Une visite de l’ensemble des élus fin juillet permettra de mieux se situer dans le projet futur du lotissement.

Réforme des actes administratifs au 1er juillet 2022

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le 1er juillet 2022 entrera en vigueur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021.

A compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes.

Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés peuvent choisir entre l’affichage, la mise à disposition en version papier ou la publication électronique, en délibérant expressément sur ce choix.

A défaut de délibération au 1er juillet 2022, les actes concernés par la réforme seront obligatoire ment publiés par voie électronique.

Par ailleurs, les outils d’information du public sont modifiés dans un objectif d’harmonisation des différents régimes applicables aux collectivités. Ainsi, le contenu du procès -verbal des séances des conseils municipaux est désormais expressément détaillé.

Le compte-rendu de ces séances est quant à lui supprimé et remplacé par une liste des délibérations examinées en séance.

Le recueil des actes administratifs des collectivités territoriales est également supprimé.

Les modalités de tenue du registre des délibérations ont également été modifiées.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Souillé afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Madame le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel,

- Publicité par affiche sur les panneaux d’affichage en mairie,

- Publicité sur le site internet de la commune

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Le conseil municipal,

- ADOPTE la proposition de Madame le Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022

- CHARGE Madame le Maire de signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

Création d’un emploi saisonnier été 2022

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la création d’un emploi saisonnier pour l’été 2022, durant la période de congé des agents communaux permettant d’assurer l’arrosage et la tonte.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un3

accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Madame le Maire expose également qu’il est nécessaire de prévoir un renfort pour l’arrosage et la tonte (tondeuse autotractée) durant la période de congé d’été. Ces tâches ne peuvent être réalisées par un seul agent permanent de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du lundi 18 juillet 2022 au vendredi 23 septembre 2022 inclus, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 10h/35h et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 2 mois suite à un accroissement saisonnier d’activité des espaces verts.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil Municipal,

- DE CREER un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique, pour effectuer les missions d’arrosage et de tonte des espaces verts suite à l’accroissement saisonnier d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 10h/35h, à compter du lundi 18 juillet 2022 pour une durée maximale de 2 mois

- La rémunération sera fixée par référence de l’indice brut 367 indice majoré 340,

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 article 6413 du budget primitif 2022

- CHARGE Madame le Maire de signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour l’arrosage, il va être proposé aux membres de la commission fleurissement. Si un des membres donnait son accord, un contrat lui sera établi.

Mise à disposition parcelle communale « Jardin partagé »

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de mettre en place une convention de mise à disposition d’une parcelle communale pour le « Jardin Partagé ». Actuellement 5 personnes partagent le jardin, Mr et Mme HERIQUE ont fait don d’un abri de jardin qui a été installé.

Un règlement intérieur est en cours de rédaction permettant d’expliquer le fonctionnement du jardin partagé aux voisins :

- Heures d’utilisation des tondeuses et motoculteurs

- Stationnement interdit dans le chemin.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN JARDIN PARTAGÉ

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part la commune de Souillé, représentée par Madame CHALIGNÉ Catherine, Maire

ET D’autre part Monsieur BRASSELET Julien Président de l’Association4

ARTICLE 1 – OBJET

La commune met à disposition de l’Association une parcelle de terrain aménagée suivant le règlement de l’association, que ce dernier peut utiliser pour les cultures de son choix et selon l’agencement de son choix.

ARTICLE 2 – DESTINATION

Le bien mis à disposition, au titre de la présente convention, est destiné uniquement à du jardinage amateur (sans vocation commerciale).

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES

La mise à disposition du jardin par la commune de Souillé est consentie à titre gracieux. Les membres de l’association s’engagent en échange à entretenir la parcelle totale et à assumer les frais qui en découlent (achat de graine, de plants, de compost, outillage).

ARTICLE 5 – ENTRETIEN DES ESPACES MIS A DISPOSITION

Les engagements de l’association sont :

 Entretenir et cultiver la parcelle régulièrement pour que celle-ci ne soit pas à l’abandon.

 Cultiver selon des pratiques respectueuses de la nature (ne pas utiliser de désherbant, d’insecticides ou de fongicides de synthèse).

 Faire un usage raisonnable de l’eau quel que soit son origine.

 Ne pas entreposer de déchets non biodégradables (plastiques, pots…) sur la parcelle.

 Pratiquer le compostage en tas des déchets biodégradables. A cet effet, l’association s’engage à autoriser et réserver un espace de compostage.

 Veiller à ne pas encombrer la circulation dans le jardin et les accès avec des outils, véhicules ou autres objets pour éviter à toute autre personne de tomber et/ou de se blesser.

 Ne pas effectuer de travaux de modification ou de construction du jardin sans l’accord du propriétaire.

Les engagements du propriétaire :

 Organiser l’accès au jardin, à l’eau, à l’espace de compostage.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

La jardin mis à disposition est sous l’entière responsabilité de l’Association, la commune ne serait être tenue responsable de toutes dégradations ou vol.5

ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET – DUREE

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa date de prise d’effet. Elle pourra ensuite être reconduite d’année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

L’association s’engage à prévenir la commune de Souillé s’il ne lui(leur) est plus possible d’entretenir la parcelle régulièrement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil Municipal,

- VALIDE la convention « Jardin partagé » avec l’Association « Jardin Partagé » représentée

par son Président, Julien BRASSELET,

- DECIDE d’allouer une subvention de 300.00 euros pour les charges de fonctionnement de

l’association,

- CHARGE Madame le Maire de signer la convention et toutes les pièces afférentes à cette

décision,

- La convention sera annexée à la présente délibération.

Convention de servitude AEP – Lagune

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de mettre en place une convention de servitude dans le cadre du transfert du compteur d’eau de la lagune communale à Monsieur et Madame POISSON Claude et Nadine.

CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE

Sur la parcelle cadastrée ZE 35 Le Grand Pré

D’UNE CANALISATION EAU POTABLE DESSERVANT LA LAGUNE COMMUNALE - SOUILLÉ

Entre les soussignés,

La Mairie de Souillé, dont le siège social est situé Mairie, 6 rue de la Mairie 72380 SOUILLÉ, Siret : 217 203 389 00010, représenté par Madame CHALIGNÉ Catherine, Maire, dûment habilité à cet effet, par délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020,

Désigné ci-après par l’appellation MAIRIE DE SOUILLÉ

D’une part,

Et

Madame POISSON Nadine, domiciliée 13 rue Jules Ferry 72380 SAINTE JAMME SUR SARTHE agissant en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée section ZE 35

Désigné ci-après par l’appellation « La propriétaire »

D’autre part.6

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La propriétaire déclare que la parcelle cadastrée ZE 35 lui appartient.

Dans le cadre de l’accès à la canalisation d’eau potable desservant la lagune communale, il convient de créer une servitude de passage sur la parcelle susvisée afin de permettre l’accès à la canalisation d’eau potable à consommation humaine.

CECI EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT :

Article 1 - Droits de servitude consentis au à la Mairie de Souillé

Après avoir pris connaissance de l’implantation de la canalisation d’eau potable sur ses parcelles, le propriétaire consent à la mairie de Souillé une servitude de passage sur la longueur totale de canalisation alimentant la lagune communale.

Article 2 – Droits et Obligations du propriétaire

Les travaux dans l’emprise de la servitude de passage de la canalisation ne pourront être engagés par quelques types d’engins que ce soient qu’après autorisation accordée par écrit par la propriétaire.

Article 3 - Jouissance des droits

La commune de Souillé pourra accéder à son réseau à tout moment et procéder à tous travaux nécessaires au bon fonctionnement de la lagune communale.

La commune de Souillé aura la pleine et entière jouissance de la servitude à partir du jour de la signature de la présente convention par le propriétaire.

Article 4 – Indemnités et paiement

D'un commun accord, la servitude est consentie à titre gratuit.

Article 5 : Responsabilités

La commune de Souillé prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal Administratif de Nantes compétent.

Article 6 : Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal Administratif de Nantes compétent du lieu de situation des parcelles.

Article 7 : Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties.7

Elle est conclue pour la durée de l’ouvrage « La Lagune » dont il est question à l’article 1er ou de tout autre ouvrage qui pourrait lui être substitué sur l’emprise existante ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

La présente convention sera visée par le contrôle de la légalité des services de la Préfecture de la Sarthe

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil Municipal,

- VALIDE la convention de servitude de passage sur la parcelle cadastrée ZE 35 permettant la

desserte de la lagune communale en adduction d’eau potable,

- CHARGE Madame le Maire de signer la convention de servitude de passage et toutes les pièces

afférentes à cette décision,

- La convention sera annexée à la présente délibération.

Le compteur d’eau alimentera également le jardin partagé, Monsieur et Madame POISSON Nadine refactureront à l’association l’eau consommée selon le décompte du compteur intermédiaire qui sera installé, celle-ci propose de prendre les travaux à sa charge (canalisations entre compteur et point d’eau au niveau des jardins).

En cas de dissolution de l’association, les éléments restent propriété de la Commune. De ce fait, une subvention de fonctionnement sera versée à l’association.

ATESART

Madame Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le 21 juin dernier, la commission

sécurité s’est réunie en présence de Monsieur Jérôme JARRY, Chef de secteur du Conseil Départemental

de la Sarthe.

Il a été abordé d’adhérer à l’offre d’ingénierie aux collectivités locales et leurs groupements proposés par

l’Agence des territoires de la Sarthe ou ATESART.

Créée en 2013 pour faire face aux besoins exprimés par les collectivités sarthoises, le Département, chef de file de la solidarité territoriale, a créé un outil pour tenter de répondre ensemble à leurs besoins, par le biais d’une mutualisation de moyens et de compétences à l’échelon départemental.

Actuellement il y a 263 actionnaires, cette société publique, constituée exclusivement de collectivités, propose ses services à ses actionnaires :

 Conseil et expertise

 Prestations d’ingénierie

Dans des domaines aussi variés que la voirie, les ouvrages d'art, les actes administratifs, l’urbanisme, l’eau, l'assainissement, la commande publique.

Pour y adhérer il convient d’acquérir des actions, valeur nominale d'une action 50 €, composition du capital qui tient compte de la population, soit pour Souillé 2 actions, population de 500 à 1000 habitants.8

Puis il y a un contrat d’abonnement de 1,02 € par habitant avec un plancher de 100 € et un plafond de 2 400€, pour Souillé cela représenterait 758.88 euros (744 habitants x 1.02 €). Cet abonnement donne droit à 2 journées d’intervention par an.

Domaines d’interventions avec contrats de prestations : facturés sur devis

- VOIRIE : étude, chiffrage travaux

- ASSAINISSEMENT : assistance technique

- TRANSITION ENERGETIQUE : accompagnement technique pour des projets de production de chaleur renouvelable

- ACTES ADMINISTRATIFS : opérations foncières de faible importance

Accompagnement de projets sur devis en fonction du temps passé, 1 journée de technicien correspondant environ à 500.00 euros.

Vu le rapport de Madame le Maire,

Vu les statuts de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe et le Règlement Intérieur de la société approuvés et signés par les actionnaires fondateurs de la société,

Vu les dispositions des articles L 1531.1, L 1522.1, L 1524.5 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Le conseil municipal,

- DÉCIDE : DE PRENDRE ACTE des statuts de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe et du Règlement Intérieur de la société auquel est annexée la convention de groupement,

- D’APPROUVER la prise de participation de la commune de Souillé au capital de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe,

- D’APPROUVER en conséquence l’acquisition de deux actions d’une valeur nominale de 50 €, soit au total 100 €, auprès de la collectivité territoriale du Département de la Sarthe, actionnaire majoritaire de la SPL,

- D’INSCRIRE à cet effet au budget de la commune de Souillé chapitre 26 article 261 la somme de 100 €, montant de cette participation,

- DE DÉSIGNER Madame le Maire afin de représenter la commune de Souillé au sein de l’Assemblée générale de la SPL,

- DE DÉSIGNER Madame le Maire afin de représenter la commune de Souillé au sein de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la SPL,

- D’AUTORISER son représentant au sein de l’Assemblée spéciale à accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées par le Conseil d’administration dans le cadre de l’exercice de sa représentation,

- D’AUTORISER son représentant à exercer au sein du Conseil d’administration de la SPL les éventuelles fonctions de représentant de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration ou en tant que censeur,9

- DE DONNER tous pouvoirs à Madame le Maire pour mettre en œuvre cette acquisition d’actions et accomplir en tant que de besoin toutes formalités ou tous actes requis en vue de cette acquisition.

Décision modificative n°1 budget commune 43300

Madame Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’acquisition des deux

actions auprès de la SPL, il convient de prendre la décision modificative suivante :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil Municipal,

- APPROUVE la décision modificative n°2 permettant l’achat des deux actions auprès de la SPL,

- CHARGE Madame le Maire de signer la convention de servitude de passage et toutes les pièces

afférentes à cette décision.

-

Demande de DETR 2022 matériel pédagogique école

Madame Le Maire informe les membres que la commune de La Guierche a sollicité une demande de

DETR complémentaire 2022 pour procéder à l’équipement partiel du matériel pédagogique interactif qui

sera installé dans chacune des classes de l’école de La Guierche.

L’école de Souillé sollicite le même équipement que l’école de La Guierche.

Le SIVOS n’a pas été en mesure de répondre à l’appel à projet 2021, permettant de financer le socle

numérique dans les écoles élémentaires, pensant que cet appel serait renouvelé en 2022.

Sur proposition de Madame le Maire permettant d’offrir la même qualité de travail,10

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

- Adopte le projet présenté par Madame le Maire,

- Atteste l’inscription des dépenses sur le BP 2022,

- Atteste la compétence de la collectivité à réaliser l’opération d’investissement,

- Sollicite le concours de l’Etat dans le cadre des aides possibles DETR –DSIL 2022 et arrêté le

tableau de financement comme suit :

Origine des financements Montant HT

DETR 2022 11656.00 €

Maître d’ouvrage 2301.00 €

Total de l’opération 13957.00 €

Informations et questions diverses

Point SIVOS :

Point sur la rentrée prochaine :

4 classes : 1 classe de 24 : 10 GS 14 CP

1 classe de 23 : 11 GS 12 CP

1 classe de 22 : 11 CP et 11 CE1

1 classe de 23 : 17 CE1 et 6 CE2

Mme Delenne, directrice est mutée dans la Drôme

Ouverture d’une deuxième garderie sur Souillé : 7h20 matin 18h30 soir.

Fêtes des écoles dimanche prochain à l’école de La Guierche 10h-12h30 spectacles 14h -17h30

jeux

Remise des calculatrices : lundi 4 juillet à 18h30 au Terrain le Patis

Travaux à prévoir : installation d’un point d’eau dans une classe + travaux dans la cuisine. Une

déclaration dégâts des eaux auprès de l’assurance du SIVOS va être faite.

14 juillet – défilé aux lampions se déroulera uniquement sur la commune de Souillé, La Mairie de

La Guierche, en raison des travaux EU de la rue des Boucheries est fermée, la commune n’a pas

souhaité donner son autorisation.

Problème de chiens errants sur la commune : des brebis ont été blessées, le propriétaire a déposé

plainte auprès de la gendarmerie, le propriétaire a été identifié et réglera l’ensemble des frais

vétérinaire.

L’Echo tous les éléments ont été transférés, il sera à distribuer en juillet avec le bulletin

communautaire et le journal des associations édité par la COM COM.11

Travaux accès de la mairie (rampe accessibilité) à finaliser prochainement permettant le versement

de l’ensemble des subventions, département et état.

Arrêt de bus de la Lande : mise en place d’une ligne blanche pour sécuriser la descente des

usagers des transports ALEOP

Travaux électrique terrain Le Patis : ENEDIS a été sollicité dans le cadre d’une future extension

du réseau public de distribution lieudit Le Parc du Haut, dimensionné pour une puissance de

36Kva. Ces travaux ne peuvent être réalisés par la commune, mais uniquement par ENEDIS.

Le montant total de l’opération est de 34998.00 euros HT, la participation de la collectivité étant

de 25198.56 euros TTC. Le montant très élevé au regard du nombre d’utilisation sur une année, la

solution de continuer à fonctionner avec un groupe électrogène est donc retenue.

La commune ne donnera pas suite au devis d’ENEDIS.

Décor pour la rentrée

Les droits pour l’utilisation d’images de Robert Doisneau ont été obtenus.

Un devis a été fait pour plastification des images ou impression « carton » (comme les cartes postales) pour 15 affiches au format 60 x 80 cm, soit :

- Plastifiées : 200 euros => il faut un support contreplaqué

- Cartonnées : 450 euros

Après échanges, un autre système pourrait être étudié avec la société DAGCREA ayant déjà réalisé des panneaux de signalisation pour la Mairie (système Abidon).

Journée Citoyenne se déroulera le 24 septembre 202212

LISTE DES ATELIERS

N° Lieu Atelier Atelier

1 Salle polyvalente Intendance (café, repas midi….)

2 Ecole Peinture préau

3 Mairie - Atelier « déco » peinture

- Atelier couture octobre rose

4 Lagune Pose d’une barrière et clôture à finir

5 Haut du parc Fossé communal : terre à remblayer

6 Entrée bourg Peinture des panneaux de signalisation

7 Le Pâtis Terre à transporter chemin de la Moraderie

8 Commune Nettoyage des panneaux de route

9 Route de champ blanc Reprofilage de la route / empierrement

10 Atelier mairie Arrachage des haies

11 Fleurissement - Taille des arbres

- Désherbage d’un chemin

- Installation de copeaux massifs sortie de bourg La

Guierche 12 Territoire communal Ramassage divers (papiers, plastique…)

13 Salle polyvalente - Revêtement sous le bar, sous l’estrade

- Travaux rafraichissement peinture

- Travaux nettoyage

- Nettoyage rideau plastique

- Sablage des poteaux de la salle

- Estrade béton 14 Centre bourg Nettoyage karcher

15 Terrain de boules Peinture panneau de basket

16 Chemin de la Moraderie Coussin berlinois et radar pédagogique

17 Chapelle Ste Anne Porte de la Chapelle

18 Abris de bus Nettoyage des vitres

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.13

Etat des présences Conseil Municipal du jeudi 23 juin 2022

Catherine CHALIGNÉ

Dany HERIQUE

Julien BRASSELET

Jean-Michel CHEVALIER

Dominique CHOPLIN Excusé pouvoir à Catherine CHALIGNÉ

Cécile COUTABLE excusée

Chrystelle LEGO

Aymeric LEPELTIER

Yvette LEROUX

Vincent MORLET Excusé pouvoir à Jacky PELLIEUX

Sylvie PAULOIN

Jacky PELLIEUX

Nadine POISSON

Thibault ROULIER Excusé pouvoir à Jean-Michel

CHEVALIER