Arrêté - 24 015 AMP du 22 01 2024 reglementant le deneigement des trottoirs

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Arrêté - 24 015 AMP du 22 01 2024 reglementant le deneigement des trottoirs Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Delle. Lien du pdf (Arrêté - 24 015 AMP du 22 01 2024 reglementant le deneigement des trottoirs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement, Arrêté n° 24-015 – Page 1/2

ARRETE MUNICIPAL PORTANT REGLEMENTATION PERMANENTE

RELATIVE AU DENEIGEMENT

N° 24-015

Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE,

- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-2 et L 2122-28 ;

- Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;

- Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 116-2 ;

CONSIDERANT

- Qu’il appartient à l’autorité territoriale de prescrire toutes les mesures convenables pour prévenir des accidents ;

- Qu’il appartient à l’autorité territoriale investie du pouvoir de police de prendre toute mesure propre à assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique ;

- Que les mesures prises par les collectivités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu’avec le civisme et le concours des habitants auxquels des obligations sont imposées dans l’intérêt de tous ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Dans un souci de garantir à l’ensemble des usagers la sécurité sur l’ensemble des voies de circulation, y compris piétonnières, obligation est faite aux riverains de la commune de Delle de participer aux opérations de déneigement et de la lutte contre le verglas.

Afin de maintenir en état de propreté les trottoirs par temps de neige ou de verglas, les propriétaires, leurs préposés ou locataires doivent procéder au déneigement des trottoirs ou des parties de chaussée situés autour de leur terrain par balayage, salage ou sablage.

Le sel de déneigement est interdit aux pieds des arbres et auprès des végétaux.

ARTICLE 2 : En cas de neige ou de verglas, il appartient à chaque riverain d’assurer la sécurité du passage sur les trottoirs longeant son terrain sur une largeur d’un mètre au moins. La neige peut être stockée en tas sur le trottoir de manière à ne pas gêner le passage.

Les propriétaires des immeubles doivent également :

- dégager les ouvrages assainissement (caniveaux, grilles avaloirs) ;

- faire abattre la glace des gouttières et des tuyaux de descente de chéneaux ; - enlever toute chute de neige provenant des toits ;

- faire aménager ou réparer leurs chéneaux, de sorte que les eaux de fonte ou de ruissellement ne coulent pas sur les trottoirs.

Les propriétaires des immeubles ne doivent pas :

- pousser ou jeter à l’égout ou vers les voies publiques l’excédent de neige ou de verglas ;

- répandre sur la voie publique la neige ou la glace provenant des cours, jardins ou espaces communs de copropriété.S’il existe pluralité d’occupants, lesdites obligations reposent sur chacun d’eux à moins

qu’elles n’aient été imposées conventionnellement à l’un d’entre eux ou à un tiers.

ARTICLE 3 : Dans certains secteurs, en raison de la présence de revêtement sensible

au sel de déneigement classique, le Maire peut interdire l’utilisation de celui-ci. Il doit être

remplacé par des produits à base de chlorure de calcium, de chlorure de magnésium, d’acétate

de calcium ou l’application de sable et/ou gravier. Les usagers concernés sont informés de

cette interdiction.

Le cas échéant, la commune peut mettre à disposition des riverains les produits nécessaires

dans la limite des stock disponibles.

ARTICLE 4 : Les opérations de déblaiement ci-dessus exposées doivent être

accomplies dans les meilleurs délais à compter de l’apparition des premières précipitations.

ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et

réprimées conformément aux lois en vigueur.

ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal

administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Madame

la directrice des services techniques, Monsieur le chef de la brigade de gendarmerie et ses

agents, Monsieur le chef de la police intercommunale, Monsieur le garde-champêtre, et de façon générale, tous les agents assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.

ARTICLE 8 : Copie de cet arrêté est transmise à:

- _ Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort ;

-_ Monsieur le Président du Conseil Départemental du Territoire de Belfort ;

- Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie ;

- _ Monsieur le Président de la CCST — Police Intercommunale ;

- Monsieur le Chef de Centre de secours des Sapeurs-Pompiers.

A Delle, le 22 janvier 2024.

Sandrine JANIAUD LARCHER

Mis en ligne sur le site internet de la commune le 25 A /2N |

par Mme Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE.

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