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Arrêté - 23 155 AMP du 09 06 2023 reglementant les horaires dextinction nocturne
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Delle.
Lien du pdf (Arrêté - 23 155 AMP du 09 06 2023 reglementant les horaires dextinction nocturne)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
ARRETE MUNICIPAL PORTANT REGLEMENTATION PERMANENTE
RELATIVE AUX HORAIRES D’ECLAIRAGE PUBLIC
N° 23-155
Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE,
- Vu l’article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;
- Vu l’article L 2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ;
- Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement, et notamment son article 41 ;
- Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 583-1 à L 583-5 :
- Vu le décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
- Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, et notamment son article 2 ;
- Vu la délibération du conseil municipal du 25 octobre 2022 relative à la coupure de l’éclairage public ;
- Vu l’arrêté n° 22-282 du 21 novembre 2022 ;
CONSIDERANT
- la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d’énergie ;
- qu’à certaines heures, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue :
ARRETE
ARTICLE 1 : Les conditions d’éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de DELLE sont modifiées à compter de ce jour dans les conditions définies ci-après. Ces modifications sont permanentes.
ARTICLE 2 : Sur l'intégralité du ban communal de Delle, l’éclairage public sera éteint de 00 h 00 à 4 h 00 tous les jours. Cette mesure est permanente.
ARTICLE 3 : Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté. Elle prendra ainsi toutes les mesures d’affichage et de signalisation des zones d’éclairement modifiées sur le territoire de la commune.
Arrêté n° 23-155 — Page 1/2 ARTICLE À : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne conformément à la réglementation sur la publication des actes et fera l’objet de plusieurs insertions dans le bulletin municipal et autres supports de communication de la Collectivité.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 6 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à:
- La Préfecture du Territoire de Belfort ;
- _ Monsieur le Président du Conseil Départemental du Territoire de Belfort ;
- _ Monsieur le Commandant de Gendarmerie ;
- _ Monsieur le Président de la CCST — Police Intercommunale ;
-_ Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers ;
- Monsieur le Chef de Centre du SAMU.
À Delle, le 09 juin 2023.
Sandrine JANIAUD LARCHER 7
Maire de Delle T, .
Mis en ligne sur le site internet de la commune le A9 € / 2073.
par Mme Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE.
Arrêté n° 23-155 — Page 2/2