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Procès Verbal - PV5
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Marsas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Réunion du Conseil Municipal de MARSAS
Procès-verbal du mercredi 11 décembre 2024
Date de convocation : 05/12/2024 Nombre de Conseillers en exercice : 15
Présents : 13
Publication de la liste des délibérations : 12/12/2024 Votants : 13
L’an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre, Le Conseil Municipal de la Commune de MARSAS,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Mme MISIAK
Brigitte, Maire de MARSAS.
Présents : Mmes DURAND, JAFFRÈS, LEVRANGI, LOYER, MOREAU, RÉMY, et Mrs DUPONT, GALMOT, HONORAT, HUGUES, SAINQUANTIN et SIGALAT Absents : Mme ATHENION et Mme TALLON
Secrétaire de séance : Mme JAFFRES Maryline
Ordre du jour de la séance
Rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l'assainissement collectif et de l’assainissement non collectif.
SNCF Réseau
Transfert de propriété des voiries et des chemins ruraux.
Dossier assurance
Acceptation du marché
QUESTIONS DIVERSES
Mme Le Maire soumet à l'approbation le procès-verbal du Conseil Municipal du 6 novembre 2024. Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité par les membres présents et représentés. DENOMINATION DES VOIES DES HAMEAUX JEAN MAREAU, NAUDIN, LA BRULERIE, GRAND CHAMP, GAUDRY, COMBRAY, RTE NAPOLEON, CHEMIN DES NAUVES et CHEMIN DE MARCENAIS À LA VALLEE DE BARREAU - DELIB. N° 37/2024
Par délibération du 08/02/2023, le Conseil Municipal a validé le principe de procéder à la dénomination des voies de la commune, et autorisé l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.
Madame le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Îl convient, pour faciliter la fourniture des services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresse des immeubles.
Considérant la demande d'un administré de rectifier si possible le nom de la Route du Calvaire : Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil Municipal :
De valider les noms attribués à l'ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation
- Des hameaux Jean Marceau, Naudin, La Brulerie, Grand-Champ, Gaudry, Combray,
route Napoléon, Chemin des Nauves et Chemin de Marcenais à la vallée de Barreau - D'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
-_ D'adopter les dénominations suivantes : (voir le tableau annexé à la délibération)
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE :
- De valider les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation des hameaux Jean Marceau, Naudin, La Brulerie, Grand-Champ, Gaudry, Combray, route Napoléon, Chemin des Nauves et Chemin de Marcenais à la vallée de Barreau
- De changer le nom de la route du Calvaire, par Route du Calvaire de Queyrion, - D'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
-__ D'adopter les dénominations des voies annexées à la délibération.
RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX, LA QUALITE ET L'EXECUTION DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT -— DELIB. N° 38/2024
En vertu de l'article D 2224-3 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire des rapports adoptés par cet établissement. Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte rendu de Madame LEVRANGTI Patricia, Conseillère Municipale, sur le rapport du SIAEPA et délibéré à l'unanimité des membres présents :
- Décide d'approuver le rapport annuel, sur la qualité, l'exécution des services publics, la facturation et l'encaissement des redevances de l'eau potable.
- Décide d'approuver le rapport du service public de l'assainissement non collectif : le SPANC
- Décide d'approuver le rapport du service public de l'assainissement collectif.
FONCIER : TRANSFERT DE RETABLISSEMENTS DE VOIRIES PAR LA SNCF RESEAU - DELIB. N° 39/2024
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Société anonyme, SNCF RESEAU a engagé
la procédure de rétrocession des excédents de parcelles situées en dehors de l'emprise ferroviaire.
Dans le cadre des acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation de la LGV SEA mise en
service le 1°" juillet 2017, la SNCF RESEAU s'est rendu propriétaire, par actes amiables ou par
voie d'expropriation, de différents immeubles, comprenant notamment ceux énumérés ci-dessous.
L'ordonnance n° 2019-552 en date du 03 juin 2019 portant réforme du Code des transports et son
entrée en vigueur au 01 janvier 2020, a transféré la propriété des biens SNCF RESEAU à l'Etat.
Tableau de diverses parcelles de terrain, figurant au cadastre de la commune « désignées sous le
vocable L'IMMEUBLE »
EMPRISE RELIQUAT NON REFERENCE CADASTRALE TRANSFEREE TRANSFERE
Section | N° Lieu-dit Surface | N° Surface N° Surface en m en m en m°
ZA 406 | Le Bourg Est 466 449 62 450 404
ZA 415 | Le Bourg Est 156 156
ZA 417 | Le Bourg Est 436 436
ZI 32 Jean 275 745 200 746 75
Marceau
ZI 498 | Jean 2393 747 197 748 2196
Marceau
ZI 500 | Jean 6943 749 2539 750 4404
Marceau
ZI 503 | Jean 33988 | 751 6861 752 27127
Marceau
ZI 617 | Jean 57 57
Marceau
ZI 541 | Jean 105 766 61 765 24 Marceau 767 20
ZK 282 Le Bourg 2675 481 205 479 1933 Nord 480 509
482 28
ZK 354 Le Plassin 107 107
TOTAL EN M° 10881 m° 36720 m° Il est proposé au Conseil Municipal,
D'accepter le transfert de propriété de l'IMMEUBLE, objet des présentes, à titre gratuit,
mentionné dans le tableau ci-dessus et représentant une surface de 10 881 m°.
De valider l'acte administratif permettant le transfert de propriété des voiries et chemins
ruraux rétablis lors des travaux de la LGV SEA sur le territoire.
De donner pouvoir à Mme Le Maire pour authentifier et à un adjoint pour signer l'acte
administratif en tant que concessionnaire.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
Décide d'accepter la rétrocession pour un total de 1284 m° hormis le chemin d'exploitation cadastré ZI 751, ZI 747 et ZI 749 pour 9597 m°.
Il est demandé que ce chemin soit rétrocédé au propriétaire viticole.
Demande que l'acte de transfert soit rectifié dans ce sens
MARCHÉS D'ASSURANCES EN GROUPEMENT DE COMMANDES - DELIB. N°40/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique ;
Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique ;
Vu la convention de groupement de commandes relative à l’objet susmentionné ;
Vu le rapport d’analyse technique et financière des offres reçues effectué par Monsieur SEDEIL (ARIMA) Assistant à Maitrise d’'Ouvrage.
Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d'Offres qui s’est réunie le vendredi 29 novembre 2024 ;
À l'issue de la consultation :
Lot 01 Dommage au Biens et Risques Annexes : une (1) seule offre a été remise
dans le délai la SMACL ASSURANCES. Le marché est attribué par la
Commission d’Appel d'Offres à la SMACL ASSURANCES en solution de base
pour une durée de quatre (4) ans à compter du 1° janvier 2025.
Lot 02 Assurance des Responsabilités Civiles et Risques Annexes : une (1) seule
offre a été remise dans le délai la SMACL ASSURANCES. Le marché est attribué
par la Commission d’Appel d'Offres à la SMACL ASSURANCES en solution de
base + PSE1 « RCAE/Risques Environnementaux » pour une durée de quatre (4) ans à compter
du 1° janvier 2025.
Lot 03 Assurance des Véhicules et Risque annexes : une (1) seule offre a été
remise dans le délai la SMACL ASSURANCES. Le marché est donc attribué par la
Commission d’Appel d'Offres à la SMACL ASSURANCES en solution de base
pour une durée de quatre (4) ans à compter du 1° janvier 2025.
Lot 04 Assurance de la Protection Juridique de la Collectivité : 3 offres ont été
remises dans le délai. Le marché est attribué par la Commission d’Appel d'Offres à
la SMACL ASSURANCES en solution de base pour une durée de quatre (4) ans à
compter du 1° janvier 2025.
Lot 05 Assurance de la Protection Fonctionnelle : une (1) seule offre a été remise
dans le délai concernant SMACL ASSURANCES. Le marché est donc attribué par
la Commission d’Appel d'Offres à la SMACL ASSURANCES en solution de
base pour une durée de quatre (4) ans à compter du 1° janvier 2025.
Lot 06 Assurances Prestation Statutaires : 2 offres ont été remises dans le délai.
Le marché est attribué par la Commission d’Appel d'Offres à GROUPAMA qui
donne Mandat au courtier WILLIS TOWERS WATSON France en solution
de base pour une durée de quatre (4) ans à compter du 1° janvier 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :
DECIDE
- D’autoriser Madame le Maire à signer les pièces des marchés pour l’ensemble des lots et tous les documents s’y rapportant ;
- De charger Madame le Maire de l’application des présentes décisions et de la mise en œuvre de l’ensemble des marchés d’assurances.
Le Maire
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à
compter de sa réception par le représentant de l'État et sa publication. Questions diverses :
Mme MISIAK soumet les objectifs du PLUï et présente la validation des secteurs d’AOP ainsi que
les zones d’activités pour la commune de Marsas.
Mr GALMOT et Mr HONORAT présentent le projet de végétalisation du cimetière avec 2 devis :
- Jardinerie SEURIN pour une montant de 800 € + 200 € pour une fontaine.
- Pépinière RAYMOND pour un montant de 1069 € (sans fontaine).
Madame le Maire propose de mettre au budget la somme de 1200 € et le choix se porterait sur
« Jardinerie SEURIN ».
Madame le Maire fait un point sur le dossier du SMICVAL et indique que d’un point de vue
juridique, le SMICVAL n’a pas le droit d’arrêter la collecte en porte à porte au 15 janvier 2025. II
a l’obligation de maintenir la collecte.
Un recours gracieux est en cours. En parallèle un référé est à l’étude.
Mme MISIAK rapporte au Conseil Municipal le souhait de Mr et Mme SEUGIN qui ont quittés la
commune, de rétrocéder leur concession au cimetière de Marsas à la Municipalité pour la somme
de 173 €, une réflexion va être menée.
Fin de séance : 21H50
Le Maire, Le/La secrétaire de séance