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Déliberation - DB06 v1 Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - DB06 v1)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit, 1/2 Département de l'Eure SÉANCE 10 DU 11/12/2024– DB06 Arrondissement des ANDELYS Canton de LOUVIERS - NORD MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430) REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation : le 6 décembre 2024 Date d'affichage : le 6 décembre 2024 Nombre de conseillers : en exercice : 15 Présents : 14 Votants : Dont pouvoir (s) : L' AN DEUX MIL VINGT - QUATRE LE ONZE DECEMBRE À VINGT HEURES TRENTE MINUTES , LE C ONSEIL M UNICIPAL LÉGALEMENT CONVOQUÉ , S ’ EST RÉUNI À LA SALLE DU C ONSEIL , EN SÉANCE PUBLIQUE SOUS LA PRÉSIDENCE DE M ADAME L AETITIA SANCHEZ, M AIRE . Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laëtitia SANCHEZ, Bernard LEBOEUF, Anne BERICHI, Frédéric BESNARD, Sandra LEBOURGEOIS, Alain LOEB, Céline RECHER, Elodie DESABAYE, Chantal QUERNIARD Francine DESABAYE, Jean-Luc ENJALBERT, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Sylvie PAUTHIER, Pascal SCHWARTZ. Pouvoirs de : - Absent.es excusé.es : Françoise COHAN Formant la majorité des membres en exercice. Secrétaire de séance : ALLOCATION CHAUFFAGE SUR CRITÈRES SOCIAUX Le conseil est appelé à délibérer, sur proposition de Madame la Maire suite à la dissolution du CCAS, sur le renouvellement de l’allocation chauffage sur critères sociaux pour les administrés qui auront déposé un dossier de demande d’aide. Cette allocation a vocation à être attribuée :  Une fois par année ;  Aux personnes de plus de 70 ans dans l’année considérée ;  Au demandeur non-imposable fiscalement. Chaque dossier devra comporter les pièces suivantes : o Une photocopie recto/verso du dernier avis d’imposition de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal du demandeur ; o Un relevé d'identité bancaire ou postal ; o Une pièce d’identité avec photo en cours de validité (notamment en cas de première demande). Les demandes seront examinées par le conseil au cours du dernier trimestre de l’année considérée. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la délibération N°2 du 21/11/2023 concernant la dissolution du CCAS de la commune décidant d'exercer la compétence en matière d’action sociale sur son budget principal ; Considérant les montants des références fiscales,2/2 Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec XXX voix POUR, XXX voix CONTRE et XXXX abstention, le Conseil Municipal décide : Article 1 : D’autoriser Madame la Maire à engager les sommes sur l'année 2024 auprès des administrés demandeurs répondant aux critères d’octroi des aides. Article 2 : De prévoir les opérations à l’article 65134 « Aides » du budget 2024. Pour extrait certifié conforme au registre. Laëtitia SANCHEZ Maire de Saint Pierre du Vauvray La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés. - Certifie le caractère acte, - Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Transmis en préfecture le :