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unknown - CPAidesauxentreprises
Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Cesson-Sévigné.
Lien du pdf (unknown - CPAidesauxentreprises)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, PME, commerce et artisanat, Industrie,
COMMUNIQUE DE PRESSE
Aides aux entreprises
pour faire face aux prix de l’électricité et du gaz
Le Gouvernement a mis en place un dispositif complet pour accompagner les
entreprises face aux hausses des prix de l’électricité et du gaz.
La révision du dispositif poursuit trois objectifs :
Efficacité : plus d’entreprises concernées avec une intensité d’aides plus forte, et
une aide dont le montant est proportionnée à l’augmentation de la facture.
Simplicité : réduction des critères et des pièces justificatives, simplification du
parcours usager, simulateur permettant une meilleure prévisibilité.
Rapidité : réduction des délais de paiement.
1. Mesures de soutien aux entreprises en 2022 pour le paiement
des factures d’électricité et de gaz
En ce qui concerne la facture d’électricité:
TICFE et ARENH
Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son
minimum légal européen. En 2022 et 2023, la baisse de taxe représente un soutien de 8,4
milliards d’euros pour les entreprises.
Les entreprises peuvent également bénéficier du mécanisme d’ARENH, qui leur permet
d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au
prix de marché. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.
Bouclier tarifaire
Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant
un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier
tarifaire des particuliers. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur
d’énergie.
Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité
Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022, de l’aide au paiement
des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site
impots.gouv.fr. 2
Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert
depuis le 19 novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022)
sera ouvert début 2023.
Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés. Désormais, pour en
bénéficier :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre
2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus
de 3% de votre chiffre d’affaires 2021 (par exemple, si vous demandez une aide pour la
période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent re-
présenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021. Les entre-
prises ont le choix de comparer cette facture d’énergie au CA septembre/octobre 2021
ou au CA 2021 proratisé).
Pour les demandes des aides, un dossier simplifié comprenant uniquement :
- vos factures d’énergie pour septembre et / ou octobre 2022 et factures 2021 ;
- les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB) ;
- le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exac-
titude des informations déclarées.
Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021
majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide
renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à
150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères
sont :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre
2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021
ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre
d’affaires du premier semestre 2022 ;
- avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période.
Les détails sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différen-
tiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la
consommation 2021.
Pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du diffé-
rentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de
la consommation 2021. 3
Pour les mois de septembre et octobre 2022, et pour ces entreprises grandes
consommatrices d’énergie, le guichet sera ouvert fin novembre. Le guichet pour la période
suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.
En ce qui concerne la facture de gaz :
Toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aide plafonnées à 4M€, 50M€ et
150M€ avec ces mêmes simplifications, et cela jusqu’au 31 décembre 2022.
2. Mesures de soutien aux entreprises en 2023 pour le paiement
des factures d’électricité et de gaz
En ce qui concerne la facture d’électricité :
TICFE et ARENH
Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité
(TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh).
Bouclier tarifaire
Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant
un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier
tarifaire des particuliers. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur
d’énergie.
Amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et pour toutes les PME
L’amortisseur électricité sera destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de
chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, et à toutes les
collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit
leur statut.
L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’Etat
compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur
qu’ils relèvent du statut de PME.
Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix
annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau
(tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et
propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en €/MWh
ou en €/kWh.
L’amortisseur prendra en charge 50% de la « part énergie » de votre facture, si le prix
unitaire est entre 180 €/MWh et 500 €/MWh.
La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la
consommation (ou de 0,16 €/kWh).
Pour un consommateur ayant une part énergie de 350 €/MWh (0,35 kWh), l’amortisseur
électricité permettra de prendre en charge environ 20% de la facture totale d’électricité.
Ces entreprises ne bénéficieront donc plus du guichet d’aide au paiement des factures
d’électricité mais auront toujours accès au guichet d’aide au paiement des factures de gaz. 4
Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité pour les ETI et les grandes en-
treprises
Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures
d’électricité sera prolongé jusque fin 2023.
En ce qui concerne la facture de gaz :
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz
Toutes les entreprises auront accès, jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au
paiement des factures de gaz plafonnées à 4 millions d’euros, 50 millions d’euros et 150
millions d’euros. 5
€-
€5 000
€10 000
€15 000
€20 000
€25 000
facture
septembre 2021
facture
septembre 2022
avant aide
facture
septembre 2022
après aide
Cas type 1
Boulangerie
Un boulanger, éligible à l’aide plafonnée
à 4 millions d’euros, payait 71 €/MWh
en moyenne son électricité en 2021,
et avait une facture d’électricité de 7 500 €
en septembre 2021.
S’il a vu sa facture tripler en septembre 2022
avec un prix de 213 €/MWh sur le mois
et une facture de 22 500 €, il bénéficiera de
3 938 € d’aide pour le mois, soit une prise en
charge par l’Etat de 26 % de l’augmentation
de sa facture.
Sa facture de septembre 2022 sera ramenée à 15 563 €, et son prix
à 176 €/MWh.
S’il a baissé sa consommation de 10 % par rapport à septembre 2021, l’aide reste au même niveau et la facture de
septembre 2022 sera ramenée de 20 250 € à 16 313 €, soit une prise en charge par l’Etat de 31 % de l’augmentation
de la facture de l’entreprise.
Cas type 2
Producteur de tomates
Un agriculteur, éligible à l’aide plafonnée
à 4 millions d’euros, payait 35 €/MWh
en moyenne son gaz naturel en 2021,
et avait une facture de gaz
de 8 750 € en septembre 2021.
S’il a vu sa facture multipliée
par 10 en septembre 2022 avec un prix
de 350 €/MWh sur le mois et une facture
de 87 500 €, il bénéficiera de 26 031 € d’aide
pour le mois, soit une prise en charge par
l’Etat de 33 % de l’augmentation de sa
facture.
Sa facture de septembre 2022 sera ramenée à
61 469 €, et son prix
à 246 €/MWh.
S’il a baissé sa consommation de 10 % par rapport à septembre 2021, l’aide reste au même niveau et la facture de
septembre 2022 sera ramenée de 78 750 € à 52 719 €, soit une prise en charge par l’Etat de 37 % de
l’augmentation de la facture de l’entreprise.
€-
€10 000
€20 000
€30 000
€40 000
€50 000
€60 000
€70 000
€80 000
€90 000
€100 000
facture
septembre
2021
facture
septembre
2022 avant aide
facture
septembre
2022 après aide 6
Cas type 3
PME
Une petite PME, éligible à l’aide plafonnée
à 4 millions d’euros, payait 80 €/MWh
en moyenne son électricité en 2021,
et avait une facture d’électricité
de 10 000 € en septembre 2021.
Si elle a vu sa facture multipliée par 5 en
septembre 2022 avec un prix de 400 €/MWh
sur le mois et une facture de 50 000 €, elle
bénéficiera de 12 250 € d’aide pour le mois,
soit une prise en charge par l’Etat de 31 % de
l’augmentation de sa facture.
Sa facture de septembre 2022 sera ramenée à 37 750 €, et son prix
à 302 €/MWh.
Cas type 4
PME industrielle
Une PME industrielle, éligible à l’aide
plafonnée à 4 millions d’euros, payait
75 €/MWh en moyenne son électricité
en 2021, et avait une facture d’électricité
de 133 333 € en septembre 2021.
Si elle a vu sa facture tripler en septembre
2022 avec un prix de 225 €/MWh sur le mois
et une facture de 400 000 €, elle bénéficiera
de 70 000 € d’aide pour le mois, soit une
prise en charge par l’Etat de 26 % de
l’augmentation de sa facture.
Sa facture de septembre 2022 sera ramenée à 330 000 €, et son prix
à 186 €/MWh.
€-
€50 000
€100 000
€150 000
€200 000
€250 000
€300 000
€350 000
€400 000
€450 000
facture
septembre 2021
facture
septembre 2022
avant aide
facture
septembre 2022
après aide
€-
€10 000
€20 000
€30 000
€40 000
€50 000
€60 000
facture
septembre 2021
facture
septembre 2022
avant aide
facture
septembre 2022
après aide 7
Cas type 5
ETI très énergo-intensive
Une ETI très énergo-intensive, éligible à l’aide
plafonnée à 50 millions d’euros, payait
60 €/MWh en moyenne son électricité
en 2021, et avait une facture d’électricité
de 3 333 333 € en septembre 2021.
Si elle a vu sa facture tripler en septembre
2022 avec un prix de 180 €/MWh sur
le mois et une facture de 10 000 000 €, elle
bénéficiera de 2 275 000 € d’aide pour le
mois, soit une prise en charge par l’Etat de
34 % de l’augmentation de sa facture.
Sa facture de septembre 2022 sera ramenée à 7 725 000 €, et son prix
à 139 €/MWh.
Cas type 6
ETI très énergo-intensive dans un secteur
exposé à concurrence internationale
Une ETI très énergo-intensive exerçant dans
un secteur exposé à concurrence
internationale, éligible à l’aide plafonnée
à 150 millions d’euros, payait 60 €/MWh
en moyenne son électricité en 2021, et avait
une facture d’électricité de 3 333 333 € en
septembre 2021.
Si elle a vu sa facture tripler en septembre
2022 avec un prix de 180 €/MWh sur le mois
et une facture de 10 000 000 €, elle
bénéficiera de 2 800 000 € d’aide pour le
mois, soit une prise en charge par l’Etat de
42 % de l’augmentation de sa facture.
Sa facture de septembre 2022 sera ramenée à 7 200 000 €, et son prix
à 130 €/MWh.
€0
€2 000 000
€4 000 000
€6 000 000
€8 000 000
€10 000 000
€12 000 000
facture
septembre
2021
facture
septembre
2022 avant
aide
facture
septembre
2022 après
aide
€0
€2 000 000
€4 000 000
€6 000 000
€8 000 000
€10 000 000
€12 000 000
facture
septembre
2021
facture
septembre
2022 avant
aide
facture
septembre
2022 après
aide