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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°89 du 20 décembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°5 du 12 janvier 2023
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°145 du 21 décembre 2023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°145 du 21 décembre 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°145 DU 21/12/2023
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
préservation des territoires et de la nature
- DDT-SEB/PPTN-2023350-0001 - Arrêté du 16 décembre 2023 fixant les
périodes d'ouverture de la pêche en 2024 pour le département de l'Aube.
(4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
ressource en eau et milieux aquatiques
- DDT-SEB/PREMA2023349-0001 - Arrêté du 15 décembre 2023 de
prescriptions complémentaires au règlement d'eau du barrage-réservoir
Aube. (4 pages) Page 8
Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision du 20 décembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Bernard MABILEAU, directeur délégué de l'Établissement Public de
Santé Mentale de l'Aube et du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube. (12
pages) Page 13
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et des
collectivités locales / Bureau des élections et des missions de proximité
- BEMP2023353-0001 - Arrêté du 19 décembre 2023 portant convocation
des électeurs à une élection municipale partielle intégrale dans la
commune d'Aix-Villemaur-Pâlis. (6 pages) Page 26
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication
- BREC2023338-0001- Arrêté du 4 décembre 2023 portant attribution de la
médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement. (1 page) Page 33
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
- BSIPA2023354-0001 - Arrêté du 20 décembre 2023 réglementant
l'utilisation, la distribution et la vente des pièces d'artifices de
divertissement. (3 pages) Page 35
- BSIPA2023354-0002 - Arrêté du 20 décembre 2023 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical visés à l'article R. 221-2 du code
de sécurité intérieure dans le département de l'Aube. (3 pages) Page 39
- BSIPA2023354-0003 - Arrêté du 20 décembre 2023 portant interdiction
temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou
free-party) non autorisé dans le département de l'Aube. (3 pages) Page 43
- BSIPA2023354-0004 - Arrêté du 20 décembre 2023 règlementant la
distribution et la vente à emporter de carburant. (3 pages) Page 47
2 Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2023350-0001 - Arrêté du 16
décembre 2023 fixant les périodes d'ouverture
de la pêche en 2024 pour le département de
l'Aube.
recueil n°145 du 21/12/2023 3 PRÉFET |
DE L'AUBE Direction départementale Liberté . e . Égalité des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2023 350 - ©co 1
fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2024 pour le département de l'Aube
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral. n° DDT-SEB/PPTN-2023319-0001 du 15 novembre 2023 portant règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2021077-0002 du 18 mars 2021 portant autorisation de pêche de la carpe de nuit du bord, dans les lacs de la forêt d'Orient ;
VU les arrêtés préfectoraux en vigueur portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les lacs Amance, Auzon-Temple et Orient ;
VU la convention du 10 mars 2021 de mise à disposition des lacs Amance, Auzon-Temple et Orient pour
l'exploitation du droit de pêche du syndicat mixte EPTB Seine Grands Lacs ;
VU l'avis du groupe de travail relatif aux pullulations de cygnes tuberculés réuni en sous-préfecture de Bar-sur-Aube en date du 27 septembre 2023;
VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de l'Aube ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU la consultation du public sur le projet qui s'est déroulée du 16 novembre 2023 au 6 décembre 2023 en application de l'article L120-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer les périodes d'ouverture de la pêche pour une gestion équilibrée des ressources piscicoles ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube,
éfectu'e © l'Aube 2,ruce Pierre léborcde 10075 l'oyes Cedex ‘él:03 25 42 35 00 w .Bouv.fr
recueil n°145 du 21/12/2023 4 ARRÊTE
Article premier: la pêche aux lignes et aux engins permis par les textes réglementaires applicables est autorisée dans le département de l'Aube pour l'année 2024, pour les grenouilles, les écrevisses et toutes espèces de poissons pendant les périodes d'ouverture générale fixées selon les modalités suivantes :
e eau de 1*"* catégorie :
du 9 mars au 15 septembre 2024
+ eau de 2°" catégorie :
du 1°’ janvier au 31 décembre 2024
Article 2: par dérogation aux dispositions générales ci-dessus, la pêche des espèces suivantes est autorisée dans le département de l'Aube au titre de l’année 2024 pendant les périodes d'ouverture spécifiques fixées dans le tableau suivant :
ESPDCES DE 1°"° CATEGORIE DE 2°" CATEGORIE
Truite Farlo, Omble ou du 9 mars au 15 septembre du 9 mars au 15 septembre
Truite Arc en Ciel du 9 mars au 15 septembre | du 1 janvier au 31 décembre
Ombre commun du 18 mai au 15 septembre du 18 mai au 31 décembre
du 9 mars au 15 septembre
Brochet avec remise à l'eau obligatoire du 9 mars au 26 avril
du 1° janvier au 28 janvier
du 27 avril au 31 décembre
du 1° janvier au 28 janvier Sandre du 9 mars au 15 septembre du 8 juin au 31 décembre.
Anguilles
* Anguille argentée Pêche interdite toute l'année | Pêche interdite toute l'année
* Anguille jaune du 9 mars au 15 juillet du 15 février au 15 juillet
Grenouilles
* Grenouille verte ou dite commune]| du 18 mai au 15 septembre du 18 mai au 15 septembre (Pelophylax KL esculentus) et gre-
nouille rousse (Rana temporaria)
* Autres grenouilles _- Pêche interdite toute l’année | Pêche interdite toute l'année
Ecrevisses
* écrevisses mentionnées à l'art.
R436-10 du code de l'environnement
(écrevisses à pattes rouges, à pattes
blanches, des torrents, à pattes
grêles)
Pêche interdite toute l'année | Pêche interdite toute l'année
Toute autre espèce de poisson ainsi
que les écrevisses Américaine, de| du 9 mars au 15 septembre | du 1 janvier au 31 décembre Louisiane et du Pacifique
Les jours mentionnés dans ce tableau sont compris dans les périodes d'ouverture.
Préfecture ce l'Aube Pierre l'abonde -- 50075 Froyes Cedex Tél:0325:: 359 www.aube,.gouv.fr
0
recueil n°145 du 21/12/2023 5 La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
Article 3 : les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche sur les trois lacs de la Forêt d'Orient sont les suivantes :
Dates d'ouverture :
- le 1% avril 2024 : ouverture générale ;
- le 27 avril 2024 : brochet et pêche de ia carpe de nuit ;
- le 8 juin 2024 : sandre.
Dates de fermeture :
- fermeture générale le 31 décembre 2024 ou si la cote est en dessous de 129.50 NGF pour le lac d'Orient ;
- fermeture générale le 1° décembre 2024 ou si la cote est en dessous de 137.33 NGF pour le lac Amance;
- fermeture générale le 1°’ décembre 2024 ou si la cote est en dessous de 127.50 NGF pour le lac Auzon- Temple.
Les jours mentionnés ci-dessus sont compris dans les périodes d'ouverture. La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher; pour les lacs Amance et Auzon-Temple, elle n'est toutefois autorisée, depuis une embarcation, que du lever au coucher du soleil.
Article 4: toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et réprimée conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Nogent- sur-Seine, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, MM. le directeur départemental des territoires de l'Aube, le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aube, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Aube, Mme la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, le commandant du Groupement de gendarmerie de l'Aube, les maires ainsi que toutes les personnes habilitées en matière de police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 16 n ge as 9 if L. é Led
La préfète,
Cécile DINDAR
Voies et délais de recours : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois.à compter de sa publication et ou notification.
www.aube.gouv.fr
recueil n°145 du 21/12/2023 6 recueil n°145 du 21/12/2023 7 Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PREMA2023349-0001 - Arrêté du 15
décembre 2023 de prescriptions
complémentaires au règlement d'eau du
barrage-réservoir Aube.
recueil n°145 du 21/12/2023 8 PRÉFET |
DE L'AUBE Direction départementale Liberté .
Égalité des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n° DDT-SEB/PREMA - 20? 5 5% - 00971 de prescriptions complémentaires
au règlement d’eau du barrage-réservoir Aube
La préfète de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Horineur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-14, L.214-1, L.214-3, L.214-4 et L.214-18 ;
VU le code de l'énergie et notamment son article L.511-3 ;
VU l'arrêté n°77-6314 du 22 décembre 1977 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du barrage-réservoir Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°90-2383A du 31 juillet 1990 relatif au règlement d'eau du barrage-réservoir Aube :
VU l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BEMA-2020336-0002 du 1° décembre 2020 de prescriptions complémentaires au règlement d'eau du barrage-réservoir Aube régiementé par l’arrêté n°90-2383A du 31 juillet 1990;
VU le porter-à-connaissance déposé par l'Établissement public territorial de bassin Seine grands lacs en date du 2 juin 2023 et la réponse à la demande de compléments en date du 7 juillet 2023 ;
VU les observätions du pôle ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand-est sur le porter-à-connaissance en date du 20 juin 2023 et la réponse favorable faisant suite aux compléments apportés en date du 10 juillet 2023 ;
VU l'avis de l'EPTB Seine grands lacs sur le projet d'arrêté en date du 25 août 2023;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 23 novembre 2023;
Préfecture de l'Aube - ?, rue Pierre Laborde - 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 35 00 www.aube,.gouv.fr
recueil n°145 du 21/12/2023 9 Considérant que l'ouvrage barrage-réservoir Aube est régulièrement autorisé et que l'installation d'une production hydroélectrique constitue un usage accessoire à son usage principal ;
Considérant que la production hydroélectrique ne modifie pas les conditions de fonctionnement du barrage-réservoir Aube telles que définies dans son règlement d'eau et que la gestion décidée en Comité technique de coordination des études et travaux (COTECO) a pour objet unique l'usage principal de l'ouvrage, à savoir le soutien d'étiage et l'écrêtement des crues;
Considérant qu'il convient de compléter le règlement d'eau afin d'identifier le bénéficiaire de la délégation de l'usage de production hydroélectrique par l'Établissement public territorial de bassin Seine grands lacs ;
Considérant que le bénéficiaire de cette délégation est UNITe, sis 139 rue de Vendôme 69477 Lyon cedex 06, qui aura en charge la construction des ouvrages nécessaires à la production, leur financement, leur exploitation et leur entretien ;
Considérant qu'il est nécessaire d'éclaircir les relations entre l'autorité délégataire et le bénéficiaire de la délégation de l'usage de production hydroélectrique ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Aube.
ARRÊTE
Article premier : objet de l'arrêté
Sans préjudice des prescriptions édictées par des actes antérieurs ou par des arrêtés ministériels qui lui sont applicables, le barrage-réservoir Aube exploité par l'Établissement public territorial de bassin Seine grands lacs dont le siège social est 12 rue Villiot, 75012 Paris, est soumis aux prescriptions complémentaires inscrites dans le présent arrêté, qui modifient l'arrêté préfectoral n° 90-2383A du 31 juillet 1990 relatif au règlement d'eau du barrage-réservoir Aube.
Article 2 : mise en œuvre d'une production hydroélectrique sur le barrage de Jessains
1 est inséré dans le chapitre 3 de l'arrêté préfectoral n° 90-2383A du 31 juillet 1990 la section 3.5 suivante :
« La mise en œuvre et l'exploitation d'une unité de production hydroélectrique sont autorisées dans le barrage de Jessains, sous réserve des autorisations nécessaires à la réalisation de l'ouvrage.
Cette production constitue Un usage accessoire du barrage, la gestion de l'alimentation du lac réservoir Aube restant prioritaire en toutes circonstances.
L'usage de l'activité hydroélectrique est délégué par l’Établissement public territorial de bassin Seine grands lacs à UNITe, sis 139 rue de Vendôme 69477 Lyon cedex 06, (ou une filiale d'UNITe) qui est également en charge de construire les ouvrages nécessaires à la production, de les financer et de les entretenir.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex: Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°145 du 21/12/2023 10 L'Établissement public territorial de bassin Seine grands lacs reste l'interlocuteur unique des services de l'État quant aux inspections et aux garanties de sûreté de l'ouvrage dans son ensemble, et conserve toutes ses responsabilités aussi bien dans le cadre de la gestion courante qu'en cas de crise ou évènement exceptionnel »
Article 3 : Durée de l'autorisation
La disposition de l'article 2 est accordée pour une durée de 25 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : conditions d'exploitation et autres prescriptions du barrage réservoir Aube
L'ensemble des conditions d'exploitation et des prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral n° 90-2383A du 31 juillet 1990 fixant règlement d'eau du lac-réservoir Aube, autres que celles décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté restent inchangées.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises y compris par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une ampliation sera transmise aux mairies des communes de Jessains, Trannes et Unienville pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Aube durant une durée d'au moins douze mois.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
Les Maires des communes visées à l’article 7 du présent arrêté,
Le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
Le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Troyes, le 4 S/ATJ AA
La Préfète
Cécile DINDAR
Préfecture de l'Aube - 2 rue Pierre Läbonce - 10075 Yroyes Cedex Tél:03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°145 du 21/12/2023 11 Voies et délais de recours
Dans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif:
°__ soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025
TROYES Cedex;
+ __ soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain -— 75007 PARIS ;
Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois. Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.
Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE) Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délai commence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
I! peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aube _?, rue Pierre Labonce - 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°145 du 21/12/2023 12 Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 20 décembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Bernard
MABILEAU, directeur délégué de l'Établissement
Public de Santé Mentale de l'Aube et du Centre
Hospitalier de Bar-sur-Aube.
recueil n°145 du 21/12/2023 13 | s. A LA. NA se Sante
HÔPITAUX ; |
EDS AN Ab e Rs
Décision portant délégation de signature
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ,
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre
Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur- Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d’Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d'Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
_ Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 7 Novembre 2019, nommant Monsieur Bernard MABILEAU en qualité de Directeur Adjoint des Hôpitaux
Champagne Sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée.
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité
administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous sa responsabilité et contrôle ;
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n’est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
Page 1 sur 11
recueil n°145 du 21/12/2023 14 Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
DECIDE
Article 1 : Désignation du délégataire
Il est donné la délégation permanente de signature à Monsieur Bernard MABILEAU, Directeur délégué de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube et du Centre Hospitalier de Bar- sur-Aube.
Article 2 : Champ d'application
M. Bernard MABILEAU a la compétence de signer pour :
O En qualité de Directeur délégué de l'EPSMA :
°« Les actes d’ordonnancement des dépenses et de perception des recettes pour le compte de l'EPSMA, et notamment les bordereaux de dépenses et titres de recettes émis par les services administratifs de l'EPSMA
. Tout acte de représentation de l'EPSMA
« Les actes relatifs à l'organisation générale de l'EPSMA : organisation des services, les notes d’information et les notes de service, les projets propres à l'établissement, pouvoirs de police, ainsi que toutes décisions, tous courriers et actes de gestion et d'organisation nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement « Les actes relatifs à la gestion des mandataires judiciaires de protection des majeurs « La présidence et les actes nécessaires au bon fonctionnement des instances sociales (CSE, CDU, CVS) de l'EPSMA
+ Les lettres avec les familles
. Les procédures internes
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction
déléguée de l'EPSMA.
Sont exclus : les actes relatifs aux champs de compétences de la direction du patrimoine et de la direction des achats et de la logistique.
O En qualité de Directeur des Finances et des Projets de l'EPSMA :
Les actes de toutes natures relevant de l’ordonnateur dans le périmètre des affaires
financières
e Les demandes de versements dans le cadre des emprunts souscrits
e Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de
dépenses (paie et hors paie)
Les engagements de dépenses, les bordereaux de mandats
Les pièces comptables justificatives
La réalisation et l'annulation des titres
Tous les actes relevant de la politique de recouvrement
Page 2 sur 11
recueil n°145 du 21/12/2023 15 Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction des Finances et des Projets de l'EPSMA.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard MABILEAU, une délégation de signature est donnée à Monsieur Maxime KNAUF pour toutes les décisions relevant de la Direction des Finances et des Projets pour assurer la continuité de la Direction des Finances et des Projets.
e En qualité de Directeur des ressources humaines de l'EPSMA :
Toutes les décisions individuelles et tous les actes administratifs relatifs aux dossiers
des personnels non médicaux à l'exclusion de ceux relatifs aux personnels de direction
-_ Les recrutements : publications d'annonces, courriers d'embauche, propositions
salariales, courriers et décisions relatifs aux changements d'établissements, aux
détachements, conventions de mise à disposition, contrats d'allocation d'études, contrats relatifs à des prestations d'intérim
- Les contrats de travail de droit public et de droit privés conclus avec Îles
professionnels non titulaires ainsi que leurs avenants, les contrats d'apprentissage
- La carrière des agents titulaires et non titulaires : décisions d'avancement d'échelon et d'avancement de grade, de reclassement, d'attribution des primes, ordres de
mission, liquidation des frais de mission
- Les courriers et décisions liées à l’'absentéisme et à la protection sociale des agents
: placement en CLM/CLD, saisine du conseil médical, reconnaissance d'une
maladie professionnelle imputable au service ou d'un accident de service
-_ Les courriers et décisions relatifs aux sorties : mise en disponibilité ou congé
parental et renouvellement, détachement, retraites, radiation des cadres pour des
motifs autres que disciplinaires, non renouvellement de contrat, fin de contrat en
cours de préavis
Les actes et documents relatifs à la formation continue et la promotion professionnelle
des personnels non médicaux, les accords de formation, les conventions avec les
organismes, les contrats d'engagement de servir, les documents financiers permettant
les remboursements auprès de l'ANFH, dans le respect des règles de mise en
concurrence. Sur la formation, attentions au volet mise en concurrence des prestations de formation
Les actes et documents relatifs à la gestion prévisionnelle des métiers et des
compétences et notamment ceux liés à la procédure d'évaluation des personnels et
aux évaluations régulières en vue du renouvellement d'un contrat, de la mise en stage ou de la titularisation des agents
Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement, supérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires en formation initiale ou continue
Tous les actes à caractère financier dans le domaine des ressources humaines dont
les validations de factures notamment d'intérim, le mandatement des payes et charges du personnel
Tous les actes à caractère juridique ou contentieux et notamment ceux liés à l'exercice
du droit de grève (information des services, assignations du personnel dans le cadre
Page 3 sur 11
recueil n°145 du 21/12/2023 16 du service minimum, recensement des grévistes), les actes et démarches liés au
contentieux : instruction et réponse aux recours gracieux, relations avec le tribunal
administratif, relations avec les avocats
Les actes liés au fonctionnement des Instances Représentatives du personnel :
notamment courriers de convocation, envoi des documents, procès-verbaux
Les notes d'information et documents relatifs à l’organisation générale des Ressources
Humaines et des relations sociales et toutes publications qui en découlent
La Présidence des Comité Social d'Etablissement et de la Formation Spécialisée du
CSE
La présence aux commissions administratives paritaires locales
Tous les actes nécessaires au bon fonctionnement des procédures disciplinaires applicables au personnel non médical au nom et par délégation du Directeur général à l'exception des décisions constitutives de sanctions disciplinaires pour les groupes deux, trois et quatre : courriers de convocation, actes divers relatifs à la procédure disciplinaire et aux enquêtes administratives, notification des sanctions, décisions de suspension à titre conservatoire des agents de la fonction publique hospitalière, décisions de sanction uniquement du premier groupe
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction des Ressources Humaines de l'EPSMA.
Sont exclus : les actes relatifs aux agents de direction et les décisions constitutives de sanction
disciplinaire à l'exception des sanctions du premier groupe
O En qualité de Directeur des affaires médicales de l'EPSMA :
Les contrats de recrutement
Les mises en relation des praticiens intérimaires
Les contrats d'agences d'intérim
Les contrats d'agences de recrutement
La facturation en liens avec les praticiens
Les contrats de TTA
Les contrats IESP
Les contrats d'activité libérale
Les décisions et les documents du CNG
Les PECH
Les autorisations de cumuls d'activités
Les documents CERFA en lien avec l'exercice des praticiens de diplôme obtenu hors l’Union Européenne
Les courriers relatifs aux praticiens
Les récapitulatifs mensuels ou quadrimestriels
Les éléments variables de paie
Les acomptes
Les conventions de stage
Les attestations
Les congés
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recueil n°145 du 21/12/2023 17 Les éléments d'échange avec les tutelles et instances relatifs à la gestion du personnel médical (ARS, CNG...)
L'ensemble des éléments relatifs à la formation médicale, les congés formation, les inscriptions ou accords de direction, les mémoires de formation ou récapitulatifs de
formation, et les prestations de formation dans le respect des règles de mises en
concurrence
Les notes internes en lien avec le périmètre de la Direction des Affaires Médicales
Les conventions en lien avec les activités médicales : les conventions de mise à
disposition des praticiens y compris les conventions de prime de solidarité territoriale, AIG et toutes autres conventions en lien avec les activités des praticiens : mise en
place de téléconsultations, télé interprétations, mise en place d'équipe partagée, formations, intervention en RCP
Toute décision, tous courriers et actes entrant dans le champ disciplinaire applicable au personnel médical au nom et par délégation du Directeur général : les courriers de
convocation au entretiens disciplinaires, les PV, les lettres adressées aux praticiens, les éléments d'échanges avec les tutelles et les ordres professionnels
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction des Affaires Médicales de l'EPSMA.
Sont exclus : les actes disciplinaires relevant de la compétence du CNG:.
O Concernant la gestion des admissions, prises en charge et sorties des patients :
Pour toutes les décisions qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de la gestion des admissions/prises en charge/sorties des patients de l'EPSMA, relevant de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et notamment :
l'Orme
Les décisions liées à la prise en charge des patients faisant l'objet de mesures de
soins psychiatriques sous contrainte
Les certificats administratifs
Les documents autorisant l'admission des patients hospitalisés sous contrainte, ainsi que tout courrier en rapport avec la gestion des hospitalisations sous contrainte Les décisions (admission, maintien, mettant fin à une mesure, modification de prise en charge, réintégration)
Les permissions de sortie
Les sorties définitives des patients
Les bulletins de sortie (document interne)
Les courriers de saisine du Juge des Libertés et de la Détention
Les envois complémentaires au Juge des Libertés et de la Détention
Les notifications d'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention
Les demandes et les autorisations de transfert
Les engagements de reprise
Les autorisations de transport de corps
En qualité de Directeur chargé de la Maison d'Accueil Spécialisée « La Fontaine de
» :
La signature des contrats de séjour
La signature du règlement de fonctionnement
La signature et l'exécution des contrats de prestations avec les professionnels de l'animation
Les notes de service relatives à l'organisation
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recueil n°145 du 21/12/2023 18 e L'organisation et le compte-rendu des Commissions d'admission de la MAS ainsi que les courriers de réponse aux demandes d'admission
L'organisation et le compte-rendu du Conseil de la Vie Sociale
Les permissions de sorties, les attestations de retour ponctuel au domicile, et les
sorties définitives
Les autorisations de transport de corps
Les demandes et les autorisations de transfert
Les attestation hébergement MAS
Les documents en lien avec la MDPH: les fiches de liaison sortie et les dossiers synthèse pour renouvellement des droits
Les conventions de coopération avec les partenaires médico-sociaux pour la prise en
charge des résidents
Les projets d'accompagnement personnalisés des résidents
-
©
©
»e
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon fonctionnement de la MAS.
O En qualité de Directeur délégué du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube :
« Les actes d'’ordonnancement des dépenses et de perception des recettes pour le compte du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, et notamment les bordereaux de dépenses et titres de recettes émis par les services administratifs du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube
« Tout acte de représentation du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube « Les actes relatifs à l'organisation générale du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube : organisation des services, les notes d'information et les notes de service, les projets propres à l'établissement, pouvoirs de police, ainsi que toutes décisions, tous courriers et actes de gestion et d'organisation nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement
+ La présidence et les actes nécessaires au bon fonctionnement des instances sociales (CSE, CDU, CVS) du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube
+ Les lettres avec les familles
Les procédures internes
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon fonctionnement du Centre Hospitalier de Bar-sur-
Aube.
Sont exclus : les actes relatifs aux champs de compétences de la direction du patrimoine et de la direction des achats et de la logistique.
O En qualité de Directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier de Bar-sur- Aube :
. Toutes les décisions individuelles et tous les actes administratifs relatifs aux dossiers
des personnels non médicaux à l'exclusion de ceux relatifs aux personnels de direction
- Les recrutements : publications d'annonces, courriers d'embauche, propositions salariales, courriers et décisions relatifs aux changements d'établissements, aux détachements, conventions de mise à disposition, contrats d'allocation d'études, contrats relatifs à des prestations d'intérim
- Les contrats de travail de droit public et de droit privés conclus avec les professionnels non titulaires ainsi que leurs avenants, les contrats d'apprentissage
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recueil n°145 du 21/12/2023 19 - La carrière des agents titulaires et non titulaires : décisions d'avancement d'échelon et d'avancement de grade, de reclassement, d'attribution des primes, ordres de
mission, liquidation des frais de mission
- Les courriers et décisions liées à l’absentéisme et à la protection sociale des agents
: placement en CLM/CLD, saisine du conseil médical, reconnaissance d'une
maladie professionnelle imputable au service ou d'un accident de service
- Les courriers et décisions relatifs aux sorties : mise en disponibilité ou congé
parental et renouvellement, détachement, retraites, radiation des cadres pour des motifs autres que disciplinaires, non renouvellement de contrat, fin de contrat en
cours de préavis
* Les actes et documents relatifs à la formation continue et la promotion professionnelle des personnels non médicaux, les accords de formation, les conventions avec les
organismes, les contrats d'engagement de servir, les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH, et les prestations de formation, dans le respect des règles de mise en concurrence.
« Les actes et documents relatifs à la gestion prévisionnelle des métiers et des
compétences et notamment ceux liés à la procédure d'évaluation des personnels et aux évaluations régulières en vue du renouvellement d'un contrat, de la mise en stage ou de la titularisation des agents
+ Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement, supérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires en formation initiale ou continue
° Tous les actes à caractère financier dans le domaine des ressources humaines dont
les validations de factures notamment d'intérim, le mandatement des payes et charges du personnel
° Tous les actes à caractère juridique ou contentieux et notamment ceux liés à l'exercice du droit de grève (information des services, assignations du personnel dans le cadre du service minimum, recensement des grévistes), les actes et démarches liés au contentieux : instruction et réponse aux recours gracieux, relations avec le tribunal
administratif, relations avec les avocats
° Les actes liés au fonctionnement des Instances Représentatives du personnel : notamment courriers de convocation, envoi des documents, procès-verbaux
° Les notes d'information et documents relatifs à l’organisation générale des Ressources Humaines et des relations sociales et toutes publications qui en découlent
° La Présidence des Comité Social d'Etablissement et de la Formation Spécialisée du CSE
° La présence aux commissions administratives paritaires locales
° Tous les actes nécessaires au bon fonctionnement des procédures disciplinaires applicables au personnel non médical au nom et par délégation du Directeur général à l'exception des décisions constitutives de sanctions disciplinaires pour les groupes deux, trois et quatre : courriers de convocation, actes divers relatifs à la procédure
disciplinaire et aux enquêtes administratives, notification des sanctions, décisions de suspension à titre conservatoire des agents de la fonction publique hospitalière,
décisions de sanction uniquement du premier groupe
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube.
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recueil n°145 du 21/12/2023 20 Sont exclus : les actes relatifs aux agents de direction et les décisions constitutives de sanction disciplinaire à l'exception des sanctions du premier groupe
O En qualité de Directeur des affaires médicales du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube :
- Les contrats de recrutement
- Les mises en relation des praticiens intérimaires
- Les contrats d'agences d'intérim
- Les contrats d'agences de recrutement
- La facturation en liens avec les praticiens
- Les contrats de TTA
- Les contrats IESP
- Les contrats d'activité libérale
- Les décisions et les documents du CNG
- Les PECH
- Les autorisations de cumuls d'activités
- Les documents CERFA en lien avec l'exercice des praticiens de diplôme obtenu hors
l'Union Européenne
- Les courriers relatifs aux praticiens
- Les récapitulatifs mensuels ou quadrimestriels
- Les éléments variables de paie
- Les acomptes
- Les conventions de stage
- Les attestations
- Les congés
- Les éléments d'échange avec les tutelles et instances relatifs à la gestion du personnel
médical (ARS, CNG..)
- L'ensemble des éléments relatifs à la formation médicale, les congés formation, les
inscriptions où accords de direction, les mémoires de formation ou récapitulatifs de
formation, et les documents de remboursement de l'ANFH et les prestations de
formation, dans le respect des règles de mise en concurrence
- Les notes internes en lien avec le périmètre de la Direction des Affaires Médicales
- Les conventions en lien avec les activités médicales: les conventions de mise à
disposition des praticiens y compris les conventions de prime de solidarité territoriale,
AIG
- Toute décision, tous courriers et actes entrant dans le champ disciplinaire applicable
au personnel médical au nom et par délégation du Directeur général : les courriers de
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recueil n°145 du 21/12/2023 21 convocation au entretiens disciplinaires, les PV, les lettres adressées aux praticiens,
les éléments d'échanges avec les tutelles et les ordres professionnels
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction des Affaires Médicales du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube.
Sont exclus : les actes disciplinaires relevant de la compétence du CNG.
Oo Concernant la gestion des admissions, prises en charge et sorties des patients :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bernard MABILEAU pour toutes les décisions qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de la gestion des
admissions/prises en charge/sorties des patients du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube :
- La signature des contrats de séjour
- La signature du règlement de fonctionnement
- La signature et l'exécution des contrats de prestations avec les professionnels de
l'animation
- Les permissions de sorties
- Les sorties définitives
- Les autorisations de transport de corps
- Les demandes et les autorisations de transfert
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard MABILEAU, Directeur délégué de l'EPSMA et du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maximilian AZARIAN et à Madame Nadine FARCY, à effet de signer au nom du Directeur, et sous son contrôle, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes concernant l'EPSMA et le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube ayant un caractère de portée générale, à l'exception des décisions de toute nature concernant le patrimoine et les achats et la logistique.
Article 4 : Garde administrative
Dans le cadre de la garde de Direction des Hôpitaux Champagne Sud une délégation permanente de signature est donnée M. Bernard MABILEAU, en sa qualité d'administrateur territorial des Hôpitaux Champagne Sud, pour signer toutes les décisions et documents présentant un caractère d'urgence, permettant d'assurer le bon fonctionnement des Hôpitaux Champagne Sud et/ou pris en faveur des intérêts des patients de ces établissements, en accord avec la décision portant délégation spécifique de signature relative à la garde administrative.
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recueil n°145 du 21/12/2023 22 Article 5 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.
La présente décision entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 7 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Bernard MABILEAU.
Elle sera communiquée aux Conseils de surveillance de l'Etablissement Public de Santé mentale de l'Aube et du Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube ainsi qu'aux comptables publics de l'Etablissement Public de Santé mentale de l’Aube et du Centre Hospitalier de Bar-sur-
Aube.
Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Troyes, le 20 décembre 2023
Le Directeur Général
des Hôpitaux Champagne Sud
Damien PATRIAT
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recueil n°145 du 21/12/2023 23 Bernard Directeur délégué de l'EPSMA et du
| MABILEAU Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube
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recueil n°145 du 21/12/2023 24 recueil n°145 du 21/12/2023 25 Préfecture de l'Aube
BEMP2023353-0001 - Arrêté du 19 décembre
2023 portant convocation des électeurs à une
élection municipale partielle intégrale dans la
commune d'Aix-Villemaur-Pâlis.
recueil n°145 du 21/12/2023 26 ÉRAURE Direction de la citoyenneté,
Libené de la légalité et des collectivités locales igalit
Fraternité
Arrêté n° BEMP2023353-0001
portant convocation des électeurs à une élection municipale partielle intégrale dans la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis
Le Secrétaire général,
Sous-préfet de Troyes
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL2-BCCL-2019289-0001 du 16 octobre 2019 portant composition des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'Aube issus du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;
Vu l'arrêté n° BEMP2023292-0001 du 19 octobre 2023 fixant le périmètre et le siège des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct se déroulant en 2024 ;
Vu la démission de Madame Brigitte CARLIER, conseillère municipale issue de la liste « la maison commune d’Aix-Villemaur-Pâlis » conduite par Monsieur Gérard TRUTAT, le 21 juillet 2020 ;
Vu la démission de Madame Chrystelle ALLOT-MASSUS, conseillère municipale issue de la liste « la maison commune d'Aix-Villemaur-Pâlis » conduite par Monsieur Gérard TRUTAT, le 14 octobre 2020 ;
Vu la démission de Monsieur Pascal GUYON, conseiller municipal issu de la liste «la maison
commune d'Aix-Villemaur-Pâlis » conduite par Monsieur Gérard TRUTAT, le 4 novembre 2020 ;
Vu la démission de Monsieur Timothée BRASSET, conseiller municipal issu de la liste « ensemble
pour Aix-Villemaur-Pâlis » conduite par Monsieur Roland BROQUET, le 12 avril 2021;
Vu la démission de Monsieur Nicolas MANGEOT, conseiller municipal issu de la liste « ensemble pour Aix-Villemaur-Pâlis » conduite par Monsieur Roland BROQUET, le 13 avril 2021;
1/6
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél 03 25 42 35 O0 WWW, e gouv.fr
recueil n°145 du 21/12/2023 27 Vu la démission de Madame Laëtitia BERTHY, conseillère municipale issue de la liste « ensemble pour Aix-Villemaur-Pâlis » conduite par Monsieur Roland BROQUET, le 13 août 2021;
Vu la démission de Monsieur Gérard DUPUIS, conseiller municipal issu de la liste «la maison commune d'Aix-Villemaur-Pâlis » conduite par Monsieur Gérard TRUTAT, le 17 février 2022 ;
Vu la démission de Monsieur Alain DROUET, conseiller municipal issu de la liste «la maison
commune d'Aix-Villemaur-Pâlis » conduite par Monsieur Gérard TRUTAT, le 21 février 2022 ;
Vu la démission de Madame Sylviane BAILLY, conseillère municipale issue de la liste « la maison commune d'Aix-Villemaur-Pâlis » conduite par Monsieur Gérard TRUÜTAT, le 8 mars 2022 ;
Vu la démission de Madame Estelle MIGNOT, conseillère municipale issue de la liste « ensemble pour Aix-Villemaur-Pâlis » conduite par Monsieur Roland BROQUET, le 2 novembre 2023 ;
Vu les démissions de Monsieur Bernard SADY et de Madame Maggy CARON de leurs fonctions de cinquième et sixième adjoint au maire, le 22 novembre 2023;
Vu les démissions de Monsieur Alain NOUGARET, Madame Edith L'HOSTE, Monsieur Bernard
SADY, Madame Émeline DE BRUIN, Monsieur Claude LAPIERRE, Madame Maggy CARON, Monsieur Philippe GOFFART, Madame Sophie MASSIASSE, Monsieur Julien GOFFART, Monsieur Pierre
MARCHAL, conseillers municipaux issus de la liste « ensemble pour Aix-Villemaur-Pâlis » conduite par Monsieur Roland BROQUET, le 27 novembre 2023 ;
Vu la démission de Madame Sylvie DEWEZ, conseillère municipale issue de la liste « ensemble .… pour Aix-Villemaur-Pâlis » conduite par Monsieur Roland BROQUET, le 4 décembre 2023 ;
Vu les démissions de Monsieur Gérard TRUTAT, Madame Sylvie VELUT, Monsieur Florent GAUROIS, Madame Séverine BROQUET, Monsieur Reynald CARLOT, Madame Magali BOULET, Monsieur François GOEFFROY, Madame Axelle BOUDIN, Monsieur Benoît NONAT, Madame Aurore
GUICHARD, Monsieur Mikaël MATIGNON, Madame Sophie BLANCHIN, Monsieur Fred RABY, Madame Sonia BAUDOUIN, Monsieur Olivier-Marc BERTILLE, Madame Nathalie CAPESTAN, Monsieur Jean-Marc RÉ, Madame Valérie BERTOLI, Monsieur Christian BOUSARD, Madame Angélique LUCOT, Monsieur Gaétan VERGER, Madame Martine MONTANDON, Monsieur Lionel BLANCHET, le 7 décembre 2023, conseillers municipaux issus de la liste «la maison commune d'Aix-Villemaur-Pâlis » conduite par Monsieur Gérard TRUTAT;
Vu le chiffre de la population municipale de la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis en vigueur au 1* janvier 2024 ;.
Vu l'effectif théorique du conseil municipal de la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis, composé de 29 membres, conformément à l'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le conseil municipal d'Aix-Villemaur-Pâlis compte au moins un tiers de sièges vacants ;
Considérant que le conseil municipal d'Aix-Villemaur-Pâlis ne peut pas être complété par le
candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste des candidats, les listes étant épuisées ;
2/6
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél :03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°145 du 21/12/2023 28 Considérant qu'en application de l’article L. 270 du code électoral, il y a lieu de procéder à une élection municipale partielle intégrale afin de renouveler d'une part l'ensemble du conseil municipal d'Aix-Villemaur-Pâlis et, d'autre part, les conseillers communautaires appelés à représenter la commune au sein de la communauté de commune du Pays d'Othe ;
Considérant qu'aux termes de ce même article les électeurs sont convoqués danis un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la vacance qui a provoqué l'élection ; .
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°: Convocation des électeurs
Les électeurs de la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis sont convoqués en vue de l'élection de 29 conseillers municipaux et de 14 conseillers communautaires le dimanche T1 février 2024 et, en cas de second tour, le dimanche 18 février 2024.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de 1 000 habitants et plus, l'élection se réalisera au scrutin de liste à deux tours, tel que défini au chapitre Il! du titre IV du code électoral.
Le scrutin aura lieu dans les bureaux de vote de la commune qui seront ouverts de 8h00 à 18h00. Le dépouillement des votes suivra immédiatement le scrutin.
Article 2 : Électeurs admis à voter
+
Sont appelés à voter à l'élection, les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale principale ainsi que les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne autre que la France inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales.
L'inscription sur les listes électorales sera possible jusqu'au vendredi S janvier 2024 inclus.
Article 3 : Éligibilité
Pour être éligible au mandat de conseiller municipal, les candidats devront : - avoir 18 ans révolus, |
- justifier d'une attache avec la commune où le candidat se présente, c'est à dire : - soit avoir la qualité d'électeur de la commune et être donc inscrit sur les listes électorales de la commune (liste principale ou liste complémentaire municipale pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne autre que la France) ;
- soit être inscrit au rôle des contributions directes de la commune au 1° janvier de l'année 2024 ou justifier devoir y être inscrit à cette date.
Article 4 : Composition des listes
Les candidats devront se présenter sur des listes complètes.
- Liste des candidats au conseil municipal
3/6
Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 Q0 www.aube.gouv.fr
recueil n°145 du 21/12/2023 29 La liste des candidats à l'élection municipale comporte autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires (soit 29 à 31 candidats). La liste est
composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
- Liste des candidats au conseil communautaire
La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir (soit 14), augmenté de deux candidats supplémentaires. Par conséquent, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire devra comporter 16 noms, tout en respectant l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal et composé alternativement de candidats de chaque sexe.
De plus, tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de liste des candidats au conseil municipal. En l'occurrence, les 3 premiers candidats de chacune des listes doivent être identiques.
Par ailleurs, tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes, arrondis à l’entier inférieur, de la liste des candidats, au conseil municipal. Ainsi, le dernier candidat potentiel au conseil communautaire devra figurer, au plus, au 178" rang des candidats au conseil municipal.
Article 5 : Déclaration de candidature
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle résulte du dépôt à la préfecture de l'Aube d'un dossier de candidature par la personne ayant qualité de responsable de liste ou par le mandataire désigné par elle.
Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.
Article 6 : Composition du dossier de déclaration de candidature
Le dossier de déclaration de candidature devra comporter l’ensemble des pièces justificatives
prévues par le code électoral. La liste complète des documents, les formulaires et les modèles
sont disponibles sur le site internet de la préfecture www.aube.gouv.fr (rubriques actions de l'État, élections) ou sur demande auprès du bureau des élections et des missions de proximité.
Article 7 : Date et horaire des dépôts des déclarations de candidature
Les dossiers de déclaration de candidature devront être déposés, sur rendez-vous, à la préfecture de l'Aube, auprès du bureau des élections, et des missions de proximité :
Pour le 1“ tour de scrutin
- du lundi 22 janvier 2024 au mercredi 24 janvier 2024 de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00;
- le jeudi 25 janvier 2024 de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
Pour le 2" tour de scrutin (dans le seul cas où, au 1° tour, aucune liste n'a obtenu la majorité
absolue)
- le lundi 12 février 2024 de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 ;
- le mardi 13 février 2024 de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
4/6
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°145 du 21/12/2023 30 Article 8 : Campagne électorale
AU premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 29 janvier 2024 à zéro heure et
prendra fin le vendredi 9 février 2024 à minuit. En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 12 février 2024 à zéro heures et prendra fin le vendredi 16 février 2024 à minuit.
Les listes disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagne électorale. Il sera procédé au tirage au sort de l'ordre des listes à l'issue du dépôt des candidatures, soit le jeudi 25 janvier 2024 à 18h00. :
Une commission de propagande chargée de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires et chargée de s'assurer de leur envoi aux électeurs sera instituée au plus tard le lundi 29 janvier 2024.
Article 9 : Opérations de vote
L'élection se déroulera au scrutin de liste. Les sièges seront répartis entre les listes à la
proportionnelle à la plus forte moyenne avec une prime de 50 % à la liste arrivée en tête (article L.
262 du code électoral).
L'élection est acquise au premier tour si la liste recueille la majorité absolue des suffrages
exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour.
Pour que la liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés.
À l'issue de l'élection, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix un
nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à
l'entier supérieur. En cas d'égalité de voix entre les listes arrivées en tête au second tour, ces sièges
sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution
opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle
suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de
présentation sur chaque liste. Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont
pas admises à la répartition des sièges.
Article 10 Dépouillement des votes
Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le
dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L. 65 et L. 66 du code
électoral.
Article 11: Procès-verbal des opérations électorales
Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé
en double exemplaire. L'un d'entre eux sera apposé au secrétariat de la mairie, l'autre sera
5/6
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 O0
www.aube.gouv.fr
recueil n°145 du 21/12/2023 31 transmis à la préfecture - bureau des élections et des missions de proximité le lendemain du
scrutin.
Article 12: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le maire d'Aix-Villemaur-Pâlis sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans la commune au moins six semaines avant le scrutin.
Troyes, le 19 décembre 2023
Le secrétaire général,
Sous-préfet de l'arrondissement de
Troyes,
Mathieu GRSI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne sis 25, rue du Lycée (51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX) dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aube où à compter de sa notification. Le recours peut être adressé par courrier
ou par voie dématérialisée en utilisation l'application télérecours (mwwr.telerecours.fr).
6/6 Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°145 du 21/12/2023 32 Préfecture de l'Aube
BREC2023338-0001- Arrêté du 4 décembre 2023
portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement.
recueil n°145 du 21/12/2023 33 PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Services du cabinet
Arrétén° REC 2023339 _5o0.1
portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
VU la demande formulée le 29 novembre 2023 par le directeur départemental de la police nationale de
l'Aube
considérant l'intervention déterminante du brigadier chef de police Romain CHAUVE, de la brigadière cheffe Aurore GROSSMANN et de la policière adjointe Rizlen MAJGAGUE, le 20 novembre 2023, dans
l'arrestation d'un individu portant une arme blanche et faisant apologie du terrorisme,
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet.
ARRÊTE
Article ler: la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux
fonctionnaires de police'suivants :
- brigadier chef de police Romain CHAUVE
- brigadière cheffe Aurore GROSSMANN
- policière adjointe Rizlen MAJGAGUE
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général et Madame la Directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée aux intéressés et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Troyes, le. A DEC. 2023
La Préfète,
Cécile DINDAR
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0 www.aube.gouv.fr
recueil n°145 du 21/12/2023 34 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023354-0001 - Arrêté du 20 décembre
2023 réglementant l'utilisation, la distribution et
la vente des pièces d'artifices de divertissement.
recueil n°145 du 21/12/2023 35 E CABINET DU PRÉFET
PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° BSIPA2023354-0001
réglementant l'utilisation, la distribution et la vente des pièces d'artifices de divertissement
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public, qui peuvent survenir sur la voie publique et dans des lieux de rassemblement, provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
Considérant que la période comprise entre le 24 décembre et le 1° de l'an, singulièrement lors de la nuit de la Saint-Sylvestre, est traditionnellement propice à des débordements comprenant de nombreux incendies de véhicules et poubelles ainsi que des jets de projectile, notamment de pièces d'artifices, à l'encontre des forces de l'ordre et de secours ;
recueil n°145 du 21/12/2023 36 Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens, et prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement occasionnent des nuisances sonores et nuisent ainsi à la tranquillité publique ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices est notamment le fait de mineurs ;
Considérant que pour toutes ces raisons, il convient d'en restreindre les conditions d'utilisation, de distribution, d'achat et de vente ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la Préfète de l'Aube :
ARRETE
Article 1°’: Est interdite, à compter du vendredi 22 décembre 2023 à 08h00 jusqu'au mardi 2 janvier 2024 à 08h00, toute utilisation, cession ou toute vente d'artifices de divertissement, _ relevant des catégories C2 à C4, et des articles pyrotechniques de la catégorie T2.
Cette interdiction s'applique sur le territoire des communes de:
- Bréviandes
— La Chapelle-Saint-Luc
- La Rivière-de-Corps
- Les Noës-près-Troyes
— Pont-Sainte-Marie
- Romilly-sur-Seine
- Rosières-près-Troyes
- Saint-André-les-Vergers
- Saint-Julien-les-Villas
— Saint-Parres-aux-Tertres
— Sainte-Savine
— Troyes
Article 2: Par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, la vente aux professionnels et personnes titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, et l'utilisation des artifices de divertissement par ces seules personnes, demeurent autorisées pendant ces périodes.
Article 3: La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous ;
2/3
recueil n°145 du 21/12/2023 37 Article 4 : La directrice de cabinet de la Préfète de l'Aube, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les communes du département. Une copie du présent arrêté sera transmise à la procureure de la république.
Troyes, le 20 décembre 2023
La Préfète,
[ |
Dadax \
Cécile DINDAR.
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de | ‘Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée. |
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : wwwr.telerecours.fr.
3/3
recueil n°145 du 21/12/2023 38 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023354-0002 - Arrêté du 20 décembre
2023 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical visés à l'article R. 221-2
du code de sécurité intérieure dans le
département de l'Aube.
recueil n°145 du 21/12/2023 39 LAURE Services du Cabinet
ne Bureau de la Sécurité Intérieure
Étalité et des Polices Administratives Fraternité
ARRÊTÉ n°BSIPA 2023354-0002
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical visés à l'article R 221 - 2 du code de sécurité intérieure dans le département de l'Aube
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-
2à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2022189-0001 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature à
Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube ;
Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler dans le département de l'Aube à la faveur des fêtes de fin d'année ;
Considérant le fait que ce type de rassemblement ne fait généralement l'objet d'aucune
déclaration ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr ‘
recueil n°145 du 21/12/2023 40 Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Aube, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que ces manifestations sont par conséquent interdites ;
Considérant que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable dans le département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Aube, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que ces manifestations sont par conséquent interdites ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue d'un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble: des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube, du vendredi 22 décembre 2023 à O8h00 jusqu'au mardi 2 janvier 2024 à 08h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les: sous-préfets des
arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, la directrice des services du Cabinet
de la préfète de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.
Troyes, le 20 décembre 2023
La préfète de l'Aube
CAN
PS
à \, \ \,
Cécile DINDAR \
—— Le
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube, gouv.fr
recueil n°145 du 21/12/2023 41 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 -10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr. |
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube. gouv.fr
recueil n°145 du 21/12/2023 42 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023354-0003 - Arrêté du 20 décembre
2023 portant interdiction temporaire de
circulation de véhicules transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave ou free-party)
non autorisé dans le département de l'Aube.
recueil n°145 du 21/12/2023 43 LAURE Services du Cabinet
Liboné Bureau de la Sécurité Intérieure
Égalité et des Polices Administratives Fraternité
ARRÊTÉ n°BSIPA2023354-0003
portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant
du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de là route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215: ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des APE ES à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2023243-0001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame -Anne GABRELLE, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BSIPA2023272-0001 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (technival, rave et free-partie) dans le département de l'Aube ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex.- Tél : 03 25 42 35 00 www.aube,.gouv.fr
recueil n°145 du 21/12/2023 44 Considérant que, selon les informations disponibles, Un rassemblement festif à caractère musical, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler dans le département de l'Aube à la faveur des fêtes de fin d'année ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Aube, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que ces manifestations sont par conséquent interdites ;
Considérant que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTÉ
Article 1°’: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseaux routiers national et réseau secondaire) du département de l'Aube, du vendredi 22 décembre 2023 à 08h00 jusqu'au mardi 2 janvier 2024 à 08h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et diffusé sur le site internet de la préfecture.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châälons- en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour quitter les lieux, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées dans les visas.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, la directrice des services du Cabinet de la préfète de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.
Troyes, le 20 décembre 2023
La Préfète,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°145 du 21/12/2023 45 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre: recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 85 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°145 du 21/12/2023 46 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023354-0004 - Arrêté du 20 décembre
2023 règlementant la distribution et la vente à
emporter de carburant.
recueil n°145 du 21/12/2023 47 E CABINET DU PRÉFET
PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° BSIPA2023354-0004
réglementant la distribution et la vente à emporter de carburant
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22151 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de.
l'Aube ;
Considérant que les troubles à l'ordre public, qui peuvent survenir sur la voie publique à l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre, nécessitent que toutes les mesures soient prises au cours de cette période pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre ;
Considérant les faits constatés dans le département de l'Aube, notamment lors des nuits de la Saint-Sylvestre 2020, 2021 et 2022, au cours desquelles des véhicules et des poubelles ont été volontairement incendiés ;
Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens, prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions par usage de produits corrosifs ou en limiter les conséquences ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre ces délits consiste à utiliser, à des fins autres que domestiques ou les détourner de leur utilisation finale courante, les carburants et combustibles domestiques dont les gaz inflammables et tout produit corrosif ;
recueil n°145 du 21/12/2023 48 Considérant qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Est interdite, à compter du vendredi 22 décembre 2023 à 08h00 jusqu'au mardi 2 janvier 2024 à 08h00, la vente au détail de carburants et de combustibles domestiques, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie.
Cette interdiction s'applique sur l'ensemble du territoire.de l'Aube.
Est également interdite pour la même période, la vente au détail de carburants et de
combustibles domestiques, dans tout récipient transportable à toute personne mineure.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, devront prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2: La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.
Article 3: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les communes du département ainsi que dans les stations services. Une copie du présent arrêté sera transmise à la procureure de la république. |
Troyes, le 20 décembre 2023
La préfète,
Cl Cécile DINDAR \
—
2/3
recueil n°145 du 21/12/2023 49 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfêt de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.ff.
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recueil n°145 du 21/12/2023 50