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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 141 du 19 septembre 2022
Document publié le Lundi 19 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 141 du 19 septembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2022-141
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2022Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2022-09-19-00002 - Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites (2 pages) Page 3
79-2022-09-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation d'un
Service d'Investigation Educative (SIE) à Niort (4 pages) Page 6
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-09-19-00002
Arrêté portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-09-19-00002 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 3E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022, portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu les circulaires du Premier ministre en date du 31 décembre 2008 et du 4 juin 2009
portant organisation départementale de l'Etat et préfiguration des nouvelles directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 modifié instituant une commission de la
nature, des paysages et des sites dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2022 portant mandat de représentation pour
présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-09-19-00002 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 4ARRÊTE :
Article 1” : En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, mandat de représentation
est donné, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites, aux représentants de l'État désignés ci-après :
- M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture,
- Mme Sophie PAGES, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète
des Deux-Sèvres,
- Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire,
- Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète de Parthenay.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, mandat de représentation est
donné, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites,
- dans sa formation spécialisée dite "de la nature", lorsqu'elle se réunit en instance de
concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, à :
M. Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires ou
Mme Elizabeth BIGET-BREDIF, directrice adjointe ;
- dans sa formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive", à :
M. Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ou
M. Vincent COUSIN, directeur adjoint ;
Article 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2022
SUSvisé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète des Deux-Sèvres, la sous-préfète de Bressuire, la sous-préfète de Parthenay, le
directeur départemental des territoires et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 19 SEP, 2022
(3
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-09-19-00002 - Arrêté portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 5PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-09-19-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
d'un Service d'Investigation Educative (SIE) à
Niort
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-09-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation d'un Service d'Investigation Educative (SIE) à Niort 6PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Épalité
Fraternité
Direction de la protection judiciaire
de la jeunesse
Direction interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse du Sud-Ouest
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation d'un Service d'investigation Éducative
(SIE)
à Niort
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics où privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs où l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 portant autorisation de transformation du
service d'enquêtes sociales et du service d'investigations et d'orientation éducative de
l'Association deux-sévrienne de la protection de la jeunesse (ADSPJ) par regroupement en
un service d'investigation éducative ;
Vu la note ministérielle du 23 mars 2015 relative à la mesure judiciaire d'investigation
éducative ;
Vu le Schéma départemental enfance adolescence parentalité 2021 -2026 du
département des Deux-Sèvres en vigueur ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale
de Poitou Charentes ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNEL:E A L'ADRESSE SUIVANTE
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 -— 79099 NIORT CEDEX 09
internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-09-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation d'un Service d'Investigation Educative (SIE) à Niort 7Vu la demande du 31 mars 2022 et le dossier présentés par l'ADSP] dont le siège est sis 23
rue Henri Sellier BP 3072 - 79000 Niort en vue d'obtenir l'habilitation du service
d'investigation éducative ;
Vu l'absence d'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Niort ;
Vu l'avis favorable du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Niort désigné en
application de l'article R.251-3 du code de l'organisation judiciaire en date du 13 juillet
2022 ;
Vu l'absence d'avis de l'autorité académique des Deux-Sèvres (DSDEN) ;
Vu l'absence d'avis de la présidente du Conseil départemental des Deux-Sèvres ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de
Poitou-Charentes :
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse du Sud-Ouest ;
ARRÊTE
Article 1° :
Le service d'investigation éducative situé 23 rue Henri Sellier 79000 NIORT géré par
l'ADSPj, est habilité à réaliser annuellement 75 mesures judiciaires d'investigation
éducative en faveur de mineurs (filles ou garçons) âgés de 0 à 18 ans au titre des articles
375 à 375-8 du code civil.
Article 2 :
Conformément à l’article 5 du décret du 6 octobre 1988 visé ci-dessus, la présente
habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988.
Conformément à l’article 9 du décret du 6 octobre 1988 visé ci-dessus, la demande de
renouvellement de l'habilitation est adressée au préfet au plus tard six mois avant la date
d'expiration de la présente habilitation.
Article 3 :
Conformément à l'article 6 du décret du 6 octobre 1988 visé ci-dessus, tout projet
modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les lieux où il est
implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière
générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ
d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest par la personne
physique ou morale gestionnaire.
Article 4 :
Conformément à l’article 7 du décret du 6 octobre 1988 visé ci-dessus, toute modification
dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du
service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-09-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation d'un Service d'Investigation Educative (SIE) à Niort 8Doit être également notifié dans les mêmes conditions, tout recrutement de personnel
affecté dans le service habilité ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5:
La préfète peut, à tout moment, retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de
nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux
intérêts des mineurs.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant la préfète du département, autorité signataire
de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de
l'Intérieur ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers soit par voie postale
(Tribunal administratif - Hôtel Gilbert - 15 rue de Blossac —- CS 80541 - 86020 Poitiers
Cedex) , soit par l'application internet Télérecours citoyens accessible sur le site
wwuw.telerecours.fr soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-
Sèvres et notifié à l'ADSP].
Article 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et Monsieur le directeur
interrégional de protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Niort le 19 SEP, 2022
ar délégation,
Le Secrétaire 67 de la préfecture
avier MAROTEL
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-09-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation d'un Service d'Investigation Educative (SIE) à Niort 9PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-09-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation d'un Service d'Investigation Educative (SIE) à Niort 10