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Déliberation - OpxYsPqigypjYx3Q8Qr5A dsLphkbhoRrVtaMwfUMs
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune d'Hauteville-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - OpxYsPqigypjYx3Q8Qr5A dsLphkbhoRrVtaMwfUMs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Fe
D HAUTEVILLE SUR MER
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-Huit avril à dix-huit heures, les membres du conseil municipal, se sont réunis en
mairie en séance sous la présidence de Monsieur Franck VIGOT, Maire.
Titulaires présents | Monsieur Franck VIGOT, Madame Nadia CAUMONT, Monsieur Patrick GROSMANGIN,
Monsieur Philippe BOUBET, Madame BURBAN Catherine, Monsieur Patrice HELAINE, Madame Bérénice VIGOT,
Monsieur Daniel LEHUGEUR, Madame Dominique CHESNEAU, Monsieur Aurélien COLLAIRE, Madame Jacqueline
PARIS, Monsieur Jean-René BINET, Monsieur Jacques DURET, Madame Sophie CLÉMENT-ROBIN
Procuration Madame Stéphanie LAURENT donne procuration à Jacqueline PARIS
Secrétaire de séance | Sophie ROBIN-CLÉMENT
Date de convocation| 23 avril 2026 Date d'affichage|
EN EXERCICE TITULAIRES | 15 VOTE | 15 PRESENTS | 14
e 2026-04-24 : Renouvellement du bail commercial — Restaurant « La Mer à Vent »
Exposé :
Le dossier qui vous est présenté aujourd'hui concerne la pérennisation d'une activité commerciale centrale pour notre
commune : l'exploitation du restaurant « La Mer 6 Vent ». || s'agit d'acter le renouvellement du contrat avec
l'exploitante, Madame Aurore SEJALON, de manière rétroactive au 1er juin 2022 afin d'assurer la continuité juridique
de l'occupation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de Commerce, notamment les articles L. 145-1 et suivants relatifs aux baux commerciaux ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 février 2022 autorisant le principe du renouvellement du bail
commercial de l'établissement « La Mer Ô Vent »;
CONSIDÉRANT que le bail commercial liant la commune de Hauteville-sur-Mer à Madame Aurore SEJALON pour
l'exploitation du restaurant « La Mer 6 Vent » est arrivé à échéance ;
CONSIDÉRANT la volonté des deux parties de poursuivre leurs relations contractuelles par le biais d’un
renouvellement de bail ;
CONSIDÉRANT que l'accord porte sur un renouvellement prenant effet de manière rétroactive au 1er juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que les parties se sont accordées sur un montant de loyer annuel réévalué à 9 476,66 euros ;
Délibération :
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
ARTICLE 1 : L’approbation du renouvellement
Le Conseil Municipal approuve le renouvellement du bail commercial concédé à Madame Aurore SEJALON pour
l'exploitation du restaurant « La Mer Ô Vent », situé 1, Avenue de l'Aumesle. Accusé de réception en préfecture 050-215002312-20260428-20260424-DE Date de réception préfecture : 11/05/2026 Article 2 : Le bail renouvelé est consenti aux conditions essentielles du bail précédent, sous réserve des éventuelles
adaptations précisées dans l’acte de renouvellement.
ARTICLE 2 : Conditions financières et durée
Le nouveau bail est conclu aux conditions suivantes :
e Prise d'effet : ler juin 2022 (effet rétroactif).
e Durée : 9 années entières et consécutives.
e Loyer annuelinitial : 9 476,66 € HT
e Révision : Le loyer sera indexé annuellement selon l'indice des Loyers Commerciaux (ILC).
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer le bail commercial renouvelé ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
VOTE
Pour | 15 Abstention | Contre |
Fait et délibéré à HAUTEVILLE-SUR-MER, le 28
Le Maire,
Franck VIGOT
wril 2026 Publication ou notification du :
Acte rendu exécutoire après transmission
En Sous-préfecture le :
Le secrétaire de séance
Sophie ROBIN-CLÉMENT, <
Accusé de réception en préfecture
050-215002312-20260428-20260424-DE
Date de réception préfecture : 11/05/2026