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Procès Verbal - 7yojdVoF W2ziaxmMOgEb37CGtvjGMYrk8BDi1bTsaA
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune d'Hauteville-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7yojdVoF W2ziaxmMOgEb37CGtvjGMYrk8BDi1bTsaA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
Commune de
Hauteville-sur-Mer
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2026
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mars, à vingt heures trente, les membres du conseil
municipal, se sont réunis en mairie en séance sous la présidence de Monsieur Franck VIGOT, Maire.
Titulaires présents | Monsieur Franck VIGOT, Madame Nadia CAUMONT, Monsieur Philippe
BOUBET, Madame BURBAN Catherine, Monsieur Patrice HELAINE, Madame Bérénice VIGOT,
Monsieur Daniel LEHUGEUR, Madame Dominique CHESNEAU, Madame Stéphanie LAURENT,
Monsieur Aurélien COLLAIRE, Madame Jacqueline PARIS, Monsieur Jean-René BINET,
Monsieur Jacques DURET, Madame Sophie CLÉMENT-ROBIN
Procuration | Monsieur Patrick GROSMANGIN donne procuration à Catherine BURBAN
Secrétaire de séance | Bérénice VIGOT
Date de convocation| 23 mars 2026 Date d’affichage | 02 avril 2026
EN EXERCICE TITULAIRES | 15 VOTE | 15 PRESENTS | 14
ORDRE DU JOUR :
Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026
Désignation d’un secrétaire de séance
Fixation des indemnités du Maire et de ses Adjoints
Constitution des commissions communales
Désignation des délégués représentant la commune de Hauteville-sur-mer au sein
du Syndicat Départemental de l’Eau de la Manche (SDeau50)
6. Désignation des délégués représentant la commune de Hauteville-sur-Mer au sein
du Syndicat Départemental d’Énergies de la Manche (SDEM50)
7. Désignation des délégués représentant la commune de Hauteville-sur-Mer au sein
du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de Montmartin —
Hauteville — Annoville — Lingreville (SITEU MHAL)
8. Désignation d’un délégué représentant la commune à la compétence Services
Numériques — Syndicat Mixte Manche Numérique
9. Délégations de compétences accordées au maire par le conseil municipal
Hp
Er 1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026
Les membres du conseil municipal approuvent le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 selon
les votes suivants :
VOTE
Pour | 15 (unanimité) Abstention | O Contre | 0
2. Désignation d’un secrétaire de séance
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à élire le secrétaire de séance de cette réunion,
conformément à l’article L.2122-15 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT).
Secrétariat de séance : Mme Bérénice VIGOT est désignée secrétaire par le Conseil.
3. Fixation des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints
Exposé :
Monsieur le Maire rappelle que les indemnités de fonction sont fixées par référence à l'indice
brut terminal de l'échelle de rémunération de la fonction publique (Indice Brut 1027 / Indice
Majoré 835). Au 1er janvier 2026, la valeur mensuelle de cet indice est de 4 110,52 €.
1. Détermination de l'enveloppe globale maximale
Pour une commune de 500 à 999 habitants, l'enveloppe se calcule sur la base du barème suivant :
e Maire : 44,3 % (majoré de 50 %) = 66,45 %
e Adjoints (4 postes) : 17,66 % (majoré de 50 %) x 4 = 70,64 %
e Total de l'enveloppe maximale : 137,09 % de l'indice 1027, soit 5 635,11 € brut.
2. Répartition proposée
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les indemnités comme suit, afin de
respecter les souhaits de rémunération nette après déduction des cotisations sociales obligatoires
(estimées à environ 20 %) : Commune de
Hauteville-sur-Mer
Fonction Taux (% de l'IB 1027) Montant Brut Mensuel
Maire 62.42% 2 500€
Ler Adjoint 12.23 % 490 €
2ème Adjoint 12.23% 490€
3ème Adjoint 12.23 % 490€
4ème Adjoint 12.23 % 490€
(Respect Enveloppe) 111.34 % 490€
DÉLIBÉRATION :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-
24-1;
VU le Code du Tourisme, notamment les articles L. 133-11 et suivants ;
VU l’Arrêté Ministériel du 29 décembre 2015 portant classement de la commune de
Hauteville-sur-Mer en tant que « Station de tourisme » pour une durée de 12 ans ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 18 mars 2021 portant renouvellement de la dénomination de
« commune touristique » ;
VU loi relative à l'aménagement de la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27
décembre 2019 (augmentation de 30 % des indemnités dans les communes de cette strate
démographique)
Considérant que ces classements autorisent la majoration des indemnités de fonction du
Maire et des Adjoints en application de l’article L. 2123-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ; Les membres du conseil municipal approuvent à la majorité :
De fixer les indemnités de fonction mensuelles comme suit, sur la base de l'indice brut
1027:
Monsieur Franck VIGOT - Maire Maire 62.42% 2500€
Mme Nadia CAUMONT ler Adjoint 12.23% 490 €
M. Daniel LEHUGEUR 2ème Adjoint 12.23% 490 €
Mme Catherine BURBAN Bème Adjoint 12.23% 490 €
M. Patrick GROSMANGIN gène Adjoint 12.23% 490 €
TOTAL (Respect Enveloppe) 111.34% 4460 €
Pour mémoire le maximum est de 137,09 % soit 5 635,11 €.
e DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal au chapitre 65.
+ DIT que ces indemnités seront automatiquement revalorisées à chaque augmentation
de la valeur du point d'indice de la Fonction Publique.
e DÉCIDE que ces dispositions prennent effet à compter de la date d'installation, soit le
20 mars 2026.
VOTE
Pour | 12 Abstention | O Contre | 3 4.
Commune de
Hauteville-sur-Mer
CRÉATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES
Exposé :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en application de l'article L. 2121-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal peut former des
commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil.
Ces commissions n'ont aucun pouvoir de décision propre mais ont pour mission de préparer
les dossiers et d'éclairer les délibérations du Conseil. Le Maire est président de droit de
chacune de ces commissions.
DÉLIBÉRATION
Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité :
De constituer quatre commissions et d'en fixer la composition comme suit,
ARTICLE 1 : Création des commissions
4.
Commission Vie Communale : marché, camping, démocratie locale, circulation,
communication, écoles
Commission Travaux - RH : travaux, ressources humaines
Commission Nature et Culture : association, animations, sport, écologie, attractivité
communale et commerces
Commission Financière : finances.
ARTICLE 2 : Composition des commissions
Le Conseil Municipal procède à la désignation des membres de chaque commission (le Maire
étant membre de droit de toutes) :
Commission Vie Communale : Mme Nadia CAUMONT, M. Philippe BOUBET, M.
Patrice HELAINE, Mme Stéphanie LAURENT, M. Daniel LEHUGEUR, Mme Jacqueline
PARIS, et M. Aurélie COLLAIRE.
Commission Travaux - RH: M. Daniel LEHUGEUR, M. Philippe BOUBET, M. Patrice
HELAINE, M. Jacques DURET, M. Jean-René BINET.
Commission Nature et Culture: Mme Catherine BURBAN, M. Philippe BOUBET, Mme
Stéphanie LAURENT, Mme Jacqueline PARIS, Mme Bérénice VIGOT, M. Patrice
HELAINE, M. Aurélien COLLAIRE, Mme Nadia CAUMONT, Mme Dominique CHESNEAU.
Commission Financière : M. Patrick GROSMANGIN, M. Franck VIGOT, Mme Bérénice
VIGOT, M. Jean-René BINET, Mme Dominique CHESNEAU, M. Jacques DURET. ARTICLE 3 : Fonctionnement
Il est précisé que chaque commission pourra désigner un "Vice-président" chargé de
convoquer les réunions en accord avec Monsieur le Maire et d'en rapporter les travaux lors
des séances du Conseil Municipal.
VOTE
Pour | 15 (unanimité) Abstention | 0 Contre | O
5. Désignation des délégués représentant la commune de Hauteville-sur-Mer au sein
du Syndicat Départemental de l’Eau de la Manche (SDeau50)
Exposé :
Le Maire expose au Conseil Municipal que, suite au renouvellement général des conseils
municipaux du 15 mars 2026, il convient de procéder à la désignation des délégués
représentant la commune de Hauteville-sur-Mer au sein du Syndicat Départemental de l'Eau
de la Manche (SDEAU 50).
Ce syndicat exerce des compétences essentielles en matière de production, de transport et
de distribution d'eau potable sur le département de la Manche. Conformément aux statuts du
SDEAU 50, la commune doit désigner :
e 1 Délégué Titulaire
+ 1 Délégué Suppléant
Il'est précisé que le vote a lieu, en principe, au scrutin secret. Toutefois, le Conseil Municipal
peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret et d'élire ses délégués à main
levée (Art. L. 2121-21 du CGCT).
DÉROULEMENT DE L'ÉLECTION
Appel des candidatures :
+ Pour le(s) poste(s) de titulaire(s) : Mme Bérénice VIGOT
+ Pour le(s) poste(s) de suppléant(s) : Mme Stéphanie LAURENT
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de procéder au vote à main levée. Commune de
Hauteville-sur-Mer
DÉLIBÉRATION
Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité :
De désigner en qualité de Délégué Titulaire au SDEAU 50 :
+ Mme Bérénice VIGOT
De désigner en qualité de Délégué Suppléant au SDEAU 50 :
+ Mme Stéphanie LAURENT
De charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président du SDEAU 50
et à Monsieur le Préfet de la Manche dans les meilleurs délais.
VOTE
Pour | 15 (unanimité) Abstention | 0 Contre | 0
6. Désignation des délégués représentant la commune de Hauteville-sur-Mer au sein
du Syndicat Départemental d’Énergies de la Manche (SDEM50)
Expose :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, suite au renouvellement général des
conseils municipaux, il convient de désigner les représentants de la commune au sein du
Syndicat Départemental d'Énergie de la Manche (SDEM50).
Le SDEM50 organise la distribution publique d'électricité et de gaz, et accompagne les
communes dans la transition énergétique. Selon les statuts en vigueur, la commune de
Hauteville-sur-Mer doit désigner ses délégués pour siéger à l'échelon local (Comité de secteur
ou Assemblée départementale selon le collège d'appartenance).
Sont à désigner :
+ 1 Délégué Titulaire
° 1 Délégué Suppléant
Ilest rappelé qu'en vertu de l'article L. 2121-21 du CGCT, le Conseil peut décider, à l'unanimité,
de voter à main levée. À défaut, le scrutin secret est de rigueur. DÉROULEMENT DE L'ÉLECTION
Appel des candidatures :
+ Candidat Titulaire : M. Daniel LEHUGEUR
+ Candidat Suppléant : Mme Stéphanie LAURENT
Le Conseil Municipal, après avoir décidé à l'unanimité de voter à main levée, procède au vote.
DÉLIBÉRATION
Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité :
De désigner en qualité de Délégué Titulaire au SDEM50 :
e M. Daniel LEHUGEUR
De désigner en qualité de Délégué Suppléant au SDEM50 :
+ Mme Stéphanie LAURENT
De charger Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président du
SDEM50 et d'informer les élus désignés de leur calendrier de réunion.
VOTE
Pour | 15 (unanimité) Abstention | O Contre | O
7. Désignation des délégués représentant la commune de Hauteville-sur-Mer au sein
du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de Montmartin -—
Hauteville —- Annoville — Lingreville (SITEU MHAL)
Expose :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en raison du renouvellement général des
conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation des représentants de la
commune au sein du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de Montmartin
— Hauteville — Annoville — Lingreville ((SITEU MHAL)) pour le mandat 2026/2032. Commune de
Hauteville-sur-Mer
Ce syndicat a pour objet la collecte, le transport et le traitement des eaux usées des quatre
communes membres. Conformément aux statuts du syndicat, la commune de Hauteville-sur-
Mer doit désigner ses délégués titulaires pour siéger au comité syndical.
Nombre de postes à pourvoir :
+ 3 Délégués Titulaires
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, le Conseil peut
décider, à l'unanimité, de procéder au vote à main levée au lieu du scrutin secret.
DÉROULEMENT DE L'ÉLECTION
Appel des candidatures :
Sont candidats :
M. Jean René BINET
M. Jacques DURET
M. Patrice HELAINE
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de voter à main levée.
Délibération :
Les membres du conseil municipal approuvent à la majorité :
De désigner en qualité de Délégués titulaires au SITEU MHAL :
M. Jean René BINET
M. Jacques DURET
M. Patrice HELAINE
De charger Monsieur le Maire de notifier cette délibération au Président du SITEU MHAL et
d'assurer le suivi des dossiers d'assainissement en lien avec les élus désignés.
VOTE
Pour | 10 Abstention | 5 Contre | O 8. Désignation d’un délégué représentant la commune de Hauteville-sur-Mer à la
compétence Services Numériques (Manche Numérique)
Expose :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, suite au renouvellement général des
conseils municipaux, il convient de désigner un représentant de la commune au sein du des
Services Numériques —- Manche Numérique.
Ce syndicat a pour objet le développement numérique du département de la Manche
(déploiement de la fibre optique, aménagement numérique pour résorber les zones blanches
mobiles, accompagnement des collectivités via des services informatiques et de
l'administration électronique).
Sont à désigner :
+ 1 Délégué Titulaire
Ilest rappelé qu'en vertu de l'article L. 2121-21 du CGCT, le Conseil peut décider, à l'unanimité,
de voter à main levée. À défaut, le scrutin secret est de rigueur.
DÉROULEMENT DE L'ÉLECTION
Appel des candidatures :
e Candidat Titulaire : Mme Nadia CAUMONT
Le Conseil Municipal, après avoir décidé à l'unanimité de voter à main levée, procède au vote.
DÉLIBÉRATION
Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité :
De désigner en qualité de Délégué Titulaire au Services Numériques — Syndicat Mixte Manche
Numérique :
+ Mme Nadia CAUMONT Commune de
Hauteville-sur-Mer
De charger Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président du
Syndicat Mixte Manche Numérique et d'informer les élus désignés de leur calendrier de
réunion.
VOTE
Pour | 15 (unanimité) Abstention | 0 Contre | 0
9. DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES ACCORDÉES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Exposé :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 et L.
2122-23;
Considérant qu'il y a lieu, dans un souci de bonne administration et de célérité de l'action
communale, de déléguer au Maire certaines attributions du Conseil Municipal pour la durée
du présent mandat;
DÉLIBÈRE :
Article 1 : Étendue des délégations
Le Conseil Municipal délègue au Maire, pour la durée de son mandat, les compétences
suivantes :
- Donne délégation à Monsieur le Maire, en tout ou partie et pour la durée de son
mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits
et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de
procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des
risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article
L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article,
et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
11 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2
à L. 211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les
communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants
et plus;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; Commune de
Hauteville-sur-Mer
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le
conseil municipal;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au
nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-
3 du code de l'urbanisme où de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes
articles ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la
convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique
prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue
de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de
bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil
municipal, l'attribution de subventions;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des
biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351
du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de
l'article L. 123-19 du code de l'environnement;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
13 irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui
ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant
lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
VOTE
Pour | 15 (unanimité) Abstention | O Contre | 0
N'ayant plus de questions,
La séance est levée à 21h00
HAUTEVILLE SUR MER, le 27 mars 2026
Le Secrétaire de séance Monsieur le Maire
Bérénice VIGOT Franck VIGOT