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Séance - seance 06 06 2019 01 Evolution des relations conventionnelles Epfl la Poste
Document publié le Jeudi 6 juin 2019 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 06 06 2019 01 Evolution des relations conventionnelles Epfl la Poste)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstentions : /
Objet : Evolution
des relations
conventionnelles
avec l'EPFL Pays
Basque - Portage
foncier « LA
POSTE »
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous-Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIGIPAL
SEANIGE DU 6 JUIN 2019
DELIBERATION N° 1
L'an deux mil dix-neuf, le six juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal
de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 29 mai 2019
Membres présents : F. GONZALEZ, L. DARRIBEROUGE, G. LASSABE, J.DOS SANTOS,
MJ ROQUES, M. EVENE, JM BAGNERES-PEDEBOSCQ, JD BONNOME, MA THEBAUD,
C. DUFOUR, A. VALOT, C. DUPIN, M.LORDON, AM BARTHE, S.PUYO, MJ ESPIAUBE,
J. DUBOURDIEU, JP CRESPO, C.LOUSTALET, C. MARTIN, JM DOURTHE,
F. DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration : P. ACEDO (pouvoir à J.DOS SANTOS),
C. ORDONNES (pouvoir à M.EVENE), G.ELGART (pouvoir à L.DARRIBEROUGE),
A. LECHEVALLIER (pouvoir à JM BAGNERES-PEDEBOSCQ), G. MOSCHETTI (pouvoir à
JD BONNOME), UA DEL PRADO (pouvoir à MA THEBAUD), J. DARRIGADE (pouvoir à
G. LASSABE)
Secrétaire de séance : J.DOS SANTOS
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, rappelle que :
" Lors de sa séance du 11 décembre 2012, le Conseil d'Administration de
l'EPFL Pays Basque a donné son accord pour procéder à l'acquisition par
délégation du droit de préemption de la Commune, d’une propriété bâtie, sur la
Commune de BOUCAU, référencée au cadastre section AN n° 466, 468 et 469
d’une contenance cadastrale totale de 1 302 m? ;
“ Par délibération du 25 novembre 2013, le Conseil Municipal de Boucau
autorisait Mme le Maire à signer la convention de portage « LA POSTE -
Convention n° 1 » suite à l'acquisition réalisée par l'EPFL Pays Basque,
" Par délibération en date du 16 juin 2015, le Conseil Municipal adoptait la
mise en œuvre d’un bail à réhabilitation par l'intermédiaire de l'opérateur
SOLIHA Pays Basque sur une durée de 20 ans ;
"Par délibération en date 08 avril 2016, la Conseil d'Administration de l'EPFL
Pays Basque validait la modification de la durée de portage liée à l'exécution du
bail à réhabilitation (20 ans).
Désormais, pour se conformer au règlement d'intervention de l'EPFL Pays
Basque voté le 08 février 2019, il convient de remplacer la convention de
portage par une convention d'action foncière. Dans ces conditions, la fcte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 12/06/2019
convention de portage « La POSTE - Convention n° 1 » est annulée et remplacée
par une convention d'action foncière dénommée « LA POSTE ».
Conformément au Règlement d'intervention de l'EPFL Pays Basque validé par
son Conseil d'Administration en date du 08 février 2019 et aux modalités
partenariales inscrites dans la Convention d'Action Foncière « LA POSTE », il est
convenu que le bien acquis pour le compte de la Commune :
"est porté à l'échelle du secteur d'intervention durant la durée
conventionnée (20 ans),
“des frais de portage (1 % HT) sont annuellement appliqués sur le capital
porté restant dû,
“ en fin de portage, le bien acquis par l'EPFL Pays Basque sera rétrocédé à la
Commune.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Décide :
- de valider le remplacement de la convention de portage « LA POSTE -
Convention n° 1» par la convention d'action foncière dénommée « LA POSTE » :
- de maintenir la modalité de portage de 20 ans par annuités proposée par
l'EPFL Pays Basque à l'échelle du secteur d'intervention « LA POSTE »,
- _ d'approuver les termes de la Convention d'Action Foncière « LA POSTE »
actant les modalités partenariales avec l'EPFL Pays Basque et d’autoriser
Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à son application.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 7 juin 2019
Le Maire,
à - Partransmission au Contrôle de Légalité le 12/06/2019