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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 124 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 124 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2018-124
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2018 Sommaire
DTPJJ
R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES (28
pages) Page 3
2 DTPJJ
R03-2018-06-27-001
AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES
CHARGES
Avis d'appel à projet pour la création d'un CEF+ le cahier des charges
DTPJJ - R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES 3 E = Liberté , Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE GUYANE
Direction Territoriale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse de la Guyane
AVIS D'APPEL A PROJET N° 2018-DTPJJ-GUYANE RELATIF A LA CREATION D'UN
CENTRE EDUATIF FERME
EM ARTICLE 1ER - QUALITE ET ADRESSE DE L’AUTORITE POUR DELIVRER
L'AUTORISATION
Préfet de la région de Guyane
Rue Fiedmond BP 7008
97 307 CAYENNE Cedex
EM ARTICLE 2 - OBJET DE L’APPEL A PROJET
L'appel à projet est relatif à la création d’un centre éducatif fermé (CEF). Cet établissement s'inscrit dans le
cadre du 4° du | de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) soumise à procédure
d’appel à projet préalable conformément à l’article L. 313-1-1 du CASF.
EM ARTICLE 3 - CATEGORIE OÙ NATURE D’INTERVENTION DONT L’APPEL A PROJET
RELEVE AU SENS DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES
FAMILLES
L'appel à projet concerne un établissement accueillant des mineurs sous ordonnances de placement
provisoire, décidées par l’autorité judiciaire en application de l’article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2
février 1945 relative à l'enfance délinquante et faisant l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire, de sursis
avec mise à l’épreuve, d’une libération conditionnelle ou d’un placement extérieur en alternative à
l’incarcération.
|
EM ARTICLE 4 - DISPOSITIONS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
EN VERTU DESQUELLES IL EST PROCEDE A L’APPEL A PROJET
Il est procédé à l’appel à projet en vertu des dispositions des articles L. 313-1-1 du Code de l'action sociale
et des familles.
DTPJJ - R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES 4 EM ARTICLE 5 - MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS
DE L’APPEL A PROJET
Le cahier des charges de l’appel à projet est annexé au présent avis d'appel à projet.
L'ensemble des documents du présent avis d'appel à projet est disponible sur simple demande à la DTPJJ
de Guyane :
Direction Territoriale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Guyane
22 bis rue François Arago B. P 1161
97345 CAYENNE CEDEX
Tel : 05 94 28 73 10
ou par courriel adressé à l’adresse électronique suivante : ddpjj-cayenne@ijustice.fr.
Le courriel devra préciser dans son objet :
« Demande de documents APPEL A PROJETS CEF 973»
l’ensemble des documents sera remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui les
demandent.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par les candidats au plus tard huit jours avant
l'expiration du délai de réception des réponses mentionné infra.
ES ARTICLE 6 - MODALITES DE DEPOT DES REPONSES - PIECES JUSTIFICATIVES
EXIGIBLES
Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, établit une réponse
sous pli cacheté portant, outre son nom et son adresse, la mention suivante : « Appel à projet n°2018-
DTPJJ-973 relatif à la création d’un CEF — Ne pas ouvrir par le service courrier ».
Le candidat adresse en une seule fois, par lettre recommandée avec avis de réception à la DTPJJ de Guyane
au 22 bis rue François Arago B. P 1161 97345 Cayenne Cedex ou par la remise contre récépissé à la même
adresse — du lundi au vendredi de 8 H à 17 H l’ensemble des documents suivants en trois exemplaires :
1° Concernant la candidature
a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une
personne morale de droit privé (pièce 1) ;
b) Une déclaration sur l'honneur datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat
(joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu’il représente) certifiant qu’il n’est
pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du code de
l’action sociale et des familles (pièce n°2) ;
c) Une déclaration sur lhonneur datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat
(joindre la pièce justifiant sa capacité à engager la personne qu'il représente) certifiant qu’il n’est
l’objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L.
474-2 où L. 474-5 du Code de l’action sociale et des familles (pièce n°3) ;
d) Une copie de la dernière certification aux comptes s’il y est tenu en vertu du code de commerce
(pièce 4) ;
DTPJJ - R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES 5 e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d’une telle activité (pièce n°5).
2° Concernant le projet
a) Tout document permettant de décrire le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des
charges (pièce n°6) ;
b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire dont le
contenu minimal est le suivant :
e Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge
comprenant :
un avant-projet d'établissement qui définit ses objectifs, notamment en matière de
coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations,
ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement conformément à l’article 311-
8 du Code de l’action sociale et des familles (pièce 7) ;
l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 à L. 311-8 du Code de l’action sociale et des familles (pièce n°8) qui sera décliné dans un règlement de fonctionnement (pièce n°9) ;
la méthode d’évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l’article L. 312-8 du
Code de l’action sociale et des familles, ou le résultat des évaluations faites en application
du même article dans le cas d’une extension ou d’une transformation (pièce n°10)
(calendrier prévisionnel, présentation des méthodes d’évaluation envisagées) et les
indicateurs qualitatifs, quantitatifs et financiers retenus ;
le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l’article L. 312-7
du Code de l’action sociale et des familles (pièce n°11).
e Un dossier relatif aux personnels comprenant :
les dispositions salariales applicables au personnel (pièce n°12) ;
une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification (pièce n°13) ;
un organigramme prévisionnel (pièce n°14) ;
les projets de fiches de poste (pièce n°15) ;
le planning type de chaque catégorie de salarié (pièce n°16) ;
le plan de formation envisagé au regard des exigences posées (pièce n°17).
e Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
une note sur le projet architectural décrivant avec précision l’implantation, la surface et la
nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné (pièce
n°18) ;
en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la
réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l’appel à projet
obligatoirement réalisés par un architecte (pièce n° 19) ;
en cas d'utilisation d’un bâti existant, les diagnostics techniques amiante, plomb et
parasitaires (pièce n°20).
e Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet (pièce n° 21) et le plan de
financement de l’opération (pièce n° 22) :
DTPJJ - R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES 6 - les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires
(pièce n°23) ;
- le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs
coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation (pièce n°24) ;
- en cas d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service existant, le
bilan comptable de cet établissement ou service (pièce n°25);
- les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de
financement mentionné ci-dessus (pièce n°26) ;
- le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première
année de fonctionnement (pièce n°27).
c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences
minimales que ces dernières doivent respecter (pièce n°28).
d) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer
un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées (pièce n°29).
e) Tout élément permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat (références...)
(pièce n°30).
f) Le planning prévisionnel de réalisation de l’ensemble du projet (pièce n°31).
Chaque document exigible doit être inséré dans une pochette (en trois exemplaires) sur laquelle est
mentionné le numéro de pièce auquel il se rapporte.
L'ensemble des documents exigibles doit également être inséré, dans le pli cacheté sur un support de type
clef USB.
ARTICLE 7 - DATE LIMITE DE RECEPTION DES REPONSES DES CANDIDATS
Sous peine d'irrecevabilité, la date limite de réception des réponses des candidats est fixée au 17
septembre 2018. ;
ARTICLE 8 — CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION OU
D'EVALUATION DES PROJETS
L'ouverture matérielle des projets n’interviendra qu’à l'issue du délai de réception des réponses mentionné
supra.
Les projets seront appréciés selon les critères suivants :
a) Critères de l’article 313-6 du CASF (si un des critères suivants est rempli, le projet est refusé au
préalable par décision motivée et non soumis à l’avis de la commission).
Sont refusés au préalable les projets :
- déposés au-delà de la date limite précitée ;
- dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l’article 6 du présent
cahier des charges ne sont pas satisfaites (sans préjudice des dispositions de l’article R 313-
5-1 du code de l’action sociale et des familles) ;
- manifestement étranger à l'objet de l’appel à projet.
b) Critères d'éligibilité (si un des critères du cahier des charges n’est pas rempli, le projet est
disqualifié et non présenté en commission).
c) Les projets présentés seront évalués et classés en fonction des critères énumérés ci-après :
DTPJJ - R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES 7 THEMES CRITERES Coefficient
pondérateur
Cotation
(1à5)
Total COMMENTAIRES
AVANT PROJET DE
SERVICE
Respect du cadre
d'intervention attendu 2 5 10
Respect et qualité du contenu
des trois phases de la prise en
charge
10
Proposition d’une offre de
services adaptée aux mineurs
délinquants récidivistes et à
risque de comportement
déviants ;
10
Proposition de partenariats et
de protocoles institutionnels
envisagés (dont gestion des
incidents)
Respect des dispositions
propres à garantir les droits
des usagers
10
Les modalités de pilotage et
de gouvernance de
l'établissement
10
Modalités d'évaluation
DOSSIER DES
PERSONNELS
Proposition d’un
organigramme et d’EDT type
permettant de garantir la
continuité de la PEC
10
Projet de plan de formation
des personnels
DOSSIER
ACHITECTURAL
Prise en compte des exigences
fixées dans le présent cahier
des charges en matière
immobilière
Conditions et Proposition
d’une date d’accueil des
premiers mineurs
DOSSIER FINANCIER
Respect du cadre budgétaire
propre aux ESSMS
10
Prix de journée’
TOTAL
ÎLe critère prix sur la base du prix de journée, est noté de la façon suivante :
Le candidat proposant le prix le plus bas obtient la note maximale, à savoir 5 points.
La note du critère prix est obtenue à l’aide de la formule suivante :
Note du candidat évalué = [(PM/PO) X 0.05] X 100
Sachant que PM : Prix de journée du candidat le moins cher.
PO : Prix de journée du candidat évalué.
100
DTPJJ - R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES 8 EE ARTICLE 9 - PUBLICATION
Le présent avis d’appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane
Fait à Cayenne,
FAURE
DTPJJ - R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES 9 E = Liborié + Egalite + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION INTER REGIONALE /LE DE France OUTRE MER
Direction territoriale de Guyane
CAHIER DES CHARGES
| n°MINJUST/DPJJ/DIR IDF-OM/DT GUYANE/2018/n° d'ordre
EMMA APPEL À PROJET RELATIF A LA CREATION D’UN ETABLISSEMENT MENTIONNE AU 4° DU I DE
L'ARTICLE L312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES :
Appel à projet visant la création d’un centre éducatif fermé (CEF) d’une capacité de 12 places au titre de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (article 33) dans le département
de la Guyane.
EMMA DATE LIMITE DE RECEPTION DES REPONSES" :
17/09/2018 à 17h00
EM PAGINATION :
Le présent cahier des charges comporte 22 pages, numérotées de 1 à 22.
© La date limite ne peut être inférieure à soixante jours et supérieure à cent vingt jours à compter de la date de
publication de l'avis d'appel à projet.
DTPJJ - R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES 10 ES ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DES BESOINS SOCIAUX A SATISFAIRE
1 - Population cible détaillée :
- Capacité d’accueil : 12 places
- Sexe : garçons
- Tranches d'âge : 15 à 18 ans
- Prise en charge requise : mineurs placés sur décision judiciaire au titre de l’enfance délinquante et
faisant l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire, de sursis avec mise à l’épreuve, d’une libération
conditionnelle ou d’un placement extérieur en alternative à l’incarcération.
2 - Nature du projet :
Dans le cadre d’une action éducative au titre de l’article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 et du code de
procédure pénale, les CEF garantissent un accueil permanent de 12 mineurs délinquants. Le placement en
CEF constitue une alternative à l’incarcération et est destiné à la prise en charge de mineurs CNE CE multiréitérants, multirécidivistes ou ayant commis des actes d’une particulière gravité.
Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert (STEMO), les services territoriaux éducatifs de milieu
ouvert et d'insertion (STEMOI) ou les unités éducatives auprès du tribunal (UEAT) lorsqu'ils proposent le
placement d’un mineur au sein d’un CEF, doivent prendre en compte le maintien des liens avec le milieu
familial ou le bassin de vie du mineur.
Les CEF poursuivent un objectif d'insertion et de prévention de la réitération des comportements
délinquants. A cette fin, ils conduisent une action éducative structurée et visant l’évolution positive de la
situation du mineur.
L'établissement fonctionne toute l’année, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. I propose, en interne, des
activités adaptées scolaires et pédagogiques, de vie quotidienne, de détente et de soins.
3 - Besoins identifiés:
La création du CEF s'inscrit dans le dispositif de placement judiciaire du secteur public et du secteur
associatif habilité relevant de la Direction interrégionale Ile-de-France /Outre-mer PJJ (DIR IDF-OM). Au
niveau interrégional, l’analyse de l'offre disponible au pénal souligne l'insuffisance de places en
hébergement pour couvrir les besoins structurels et plus particulièrement sur la zone Antilles-Guyane.
Dans ce contexte de recherche d’un équilibre territorial, il s’agit d'adapter l'offre aux besoins identifiés à
l'échelle régionale (potentiel d'accueil). Ce redimensionnement de l'offre se traduit par une stratégie
d'augmentation de l’activité en CEF et donc la création d’un nouveau CEF sur le territoire de la Guyane.
Le CEF doit s'inscrire en complémentarité des autres établissements de placement, des services de milieu
ouvert et d'insertion.
La DIR IDF (territoires franciliens) dispose actuellement de 5 CEF répartis sur 4 territoires (77, 91, 93, 95), et
la Zone Antilles-Guyane d’un CEF situé en Guadeloupe.
. La création d’un CEF sur cette zone géographique en Guyane, est prévue afin de compléter l'offre
existante et de poursuivre la diversification des modes de prise en charge en hébergement, qu'il s'agisse
d'hébergement collectif (Unité Educative d'Hébergement Collectif, Centre Educatif Renforcé, lieux de vie)
ou diversifié (Unité Educative d’Hébergement Diversifié, Unité Educative d’Hébergement Diversifié
Renforcé, placement à domicile).
DTPJJ - R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES 11 4 - Synergie avec l'offre existante :
Plus de la moitié de la population a moins de 25 ans, ce qui fait de ce territoire l’un des plus jeunes de
France.
La Guyane compte, par ailleurs, 32 quartiers prioritaires, au sein desquels vivent 60% des 16-25 ans et 36%
des moins de 14 ans.
Par ailleurs, une augmentation de 23% du public suivi en milieu ouvert est constaté ces trois dernières
années, ce qui crée de nouveaux besoins sur les autres dispositifs, dont le placement.
Si l’organisation interrégionale permet actuellement d'offrir un panel de réponses et de diversifier les prises
en charge, elle ne permet pas de répondre à la totalité des besoins recensés sur le plan quantitatif d’une
part, et de répondre à toutes les problématiques identifiées, d'autre part.
En effet, il ressort du schéma de placement Antilles-Guyane un besoin d'environ 20 places de prise en
charge supplémentaires en placement judiciaire et un besoin de prise en charge autour de la santé au sens
large telle que définie par l'OMS des mineurs délinquants.
De plus, le département ne dispose d'aucun CEF, ce qui implique la nécessité de placements dans des CEF
très éloignés géographiquement du domicile familial des mineurs et des services de milieu ouvert assurant
l'accompagnement des mineurs.
5 - Eléments de contexte relatifs aux caractéristiques du territoire concerné :
L'établissement complète le dispositif de prise en charge des mineurs délinquants de la direction
interrégionale.
Dès lors il s’agit :
- De maitriser les distances entre le CEF, le domicile des mineurs et les services de Milieu Ouvert ;
- De développer avec les lieux de détention des mineurs du territoire régional des projets de sorties
de détention ou d’accueil préparé en CEF dans le cadre notamment d'aménagement de peine ;
- De bénéficier d’un réseau étoffé de partenaires en matière de santé et d’insertion sociale (culture/
sport/ citoyenneté, scolaire et professionnelle).
6 - Partenariat :
Afin de garantir la qualité et l’adaptation de l’action éducative, le CEF entretient des partenariats
notamment dans les domaines de la santé, de la scolarité, de la formation professionnelle, de la protection
de l’enfance, du sport et de la culture. Il pourra, le cas échéant, s'appuyer sur le partenariat local mais aussi
sur les conventions conclues par la DIRPJJ :
- Convention DTPJJ/DIECCTE/MLRG signée le 11 septembre 2017.
- Convention avec la CTG signée le 8 septembre 2016.
- Convention avec le Parc Naturel Régional de Guyane signée le 20 avril 2018
- Convention avec le CEMEA Guyane signée le 9 avril 2018
- Convention avec l’ARS signée le 16 octobre 2014
- Convention avec GPS signée le 2 mars 2014
- Convention avec la MDA de Cayenne signée le 1° avril 2014
- Convention avec la DAC (Ministère de la culture) signée le 1 janvier 2017.
- Convention avec la ligue de football signée le 13 mai 2016.
- Convention avec l’'UFOLEP en cours de signature
Ces conventions sont consultables sur demande auprès de la Direction territoriale.
DTPJJ - R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES 12 ES ARTICLE 2 - CADRE GENERAL
1 - Cadre juridique et références textuelles
a- Structuration juridique des CEF :
Les CEF sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens du 4° de l’article L 312-1 du
code de l’action sociale et des familles. A ce titre, leur création est soumise à la procédure d’autorisation de
création préfectorale.
Le CEF garantit, sous réserve des prérogatives de l’autorité judiciaire, les droits et libertés individuelles
énoncés aux articles L.311-3 et L.311-5 du même code, et met en place les outils définis par la loi : document
individuel de prise en charge (DIPC), charte des droits et des libertés, livret d'accueil, règlement de
fonctionnement, projet d’établissement, instances de participation des usagers, recours à une personne
qualifiée.
e L'autorisation:
- Articles L.313-1et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
- Articles R.313-1 à R.313-10-2 du code de l’action sociale et des familles ;
e L’habilitation :
- article L.313-10 du code de l’action sociale et des familles ;
- article 39 de l’ordonnance du 2 février 1945 ;
- décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des
mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
e La tarification :
- Articles L.314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
- Articles R.314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
- Articles L.313-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
® L'évaluation :
- Articles L.312-8 du code de l’action sociale et des familles ;
- Articles D.312-195 à D312-20-205 du code de l’action sociale et des familles ;
e La charte d'engagement réciproque signée le 30 janvier 2015 entre la DPJJ et les fédérations
associatives (CNAPE, UNIOPSS, FN3S et Citoyens et Justice).
b- Les dispositions législatives, réglementaires et textuelles applicables au projet :
Les modalités de prise en charge globale des mineurs placés en CEF sont régies par les textes suivants :
Ÿ _ Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
Y Le code de l’action sociale et des familles (CASF), dans lequel est codifiée la loi n°2002-2 du 2
janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 dite Perben |! d'orientation et de programmation pour la justice,
Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice
Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant,
Articles L311-1 et suivants du CASF,
Note d'orientation DPJJ du 30 septembre 2014,
Note du 22 février 2005 relative à l’organisation de la scolarisation des mineurs placés en CEF,
Note du 16 mars 2007 relative aux Dispositions relatives aux droits des usagers prévues par la loi n°
2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale, dans les services et
établissements de la PJJ,
NENSNENNENENN
DTPJJ - R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES 13 «
SEVEN
LKKS
NN
KS
Note DPJJ du 15 février 2008 relative au guide technique en santé 2008 et au « recueil d’information
santé » (RIS).
Note DPJJ du 1°” février 2013 relative au lancement du programme PJJ promotrice de santé,
Note DPJJ de cadrage opérationnel PJ} promotrice de santé du 27 décembre 2013,
Note du 13 février 2015 relative à la mise en œuvre et l’organisation d’une chaine de permanence
au sein des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Note du 25 février 2015 relative à /a mise en œuvre d’un plan d'action en matière du principe de
laïcité et des pratiques religieuses,
Note du 26 mars 2015 relative aux séjours et déplacements éducatifs à l'étranger et en outre-mer,
Note du 8 avril 2015 relative aux dispositions de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à
l’individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales,
Note d'instruction du 4 mai 2015 en matière d’absences non autorisées d’un mineur placé dans un
établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la PJJ,
Note du 4 mai 2015 relative aux lignes directrices relatives à l'élaboration du règlement de
fonctionnement des établissements collectifs de placement judiciaire du secteur public et du secteur
associatif habilité,
Note du 4 août 2015 portant sur les risques ou situations avérées de maltraitance en CEF,
Note du 22 octobre 2015 relative à l’action éducative en milieu ouvert,
Note du 22 octobre 2015 relative à l’action éducative dans le cadre du placement judiciaire,
Note du 30 novembre 2015 relative à l'atteinte aux droits fondamentaux par le recours à des
pratiques de "fouille" dans les établissements et services du secteur public et du secteur associatif
habilité,
Note du 24 décembre 2015 relative à /a prévention et à la gestion des situations de violence au sein
des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse,
Note du 24 février 2016 relative à l’action de la PJJ dans les parcours d'insertion scolaire et
professionnelle des jeunes confiés,
Note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d'application du Décret n 2010-214 du 2 mars
2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés,
établissements et services de la PJ,
Note du 10 février 2017 relative à l’adaptabilité des modalités de prise en charge,
Note du 10 février 2017 relative à /a prise en charge éducative des mineurs radicalisés ou en danger
de radicalisation violente,
Note du 9 juin 2017 relative à l’obligation de neutralité des agents du secteur public de la PJJ,
Note du 6 juillet 2017 relative à l’organisation du contrôle à la PJJ,
Note du 24 août 2017 relative à l’action éducative conduite par les services de milieu ouvert auprès
des jeunes détenu-e-s
Note d'instruction du 19 janvier 2018 relative à /a réglementation concernant la protection des
jeunes travailleurs,
Arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge
des CEF (cahier des charges des CEF),
Circulaire du 18 juin 2008 relative au Contrôleur général des lieux privatifs de liberté,
Circulaire du 2 février 2010 relative à l’action d'éducation dans le cadre pénal,
Circulaire du 11 août 2011 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure
pénale de la loi n°2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au
fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs,
Circulaire du 2 décembre 2011 relative aux mesures de contraintes visant à prévenir la réitération
d'actes graves par des mineurs,
Circulaire du 23 mai 2015 relative à la détention des mineurs,
Circulaire du 10 mars 2016 d’application de l'arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles
d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur
public de la protection judiciaire de la jeunesse et ses annexes (cahier des charges des CEF),
Circulaire conjointe du 3 juillet 2015 relative au partenariat EN/DGESCO/PJJ,
DTPJJ - R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES 14 KS$
K&SS$
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Circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs,
Circulaire MFP du 15 mars 2017 relative au respect du principe de la laïcité dans la fonction
publique,
Programme cadre immobilier-mobilier des CEF (DPJJ),
Réglementation des ERP de 5°"° catégorie avec locaux à sommeil,
Rapports du Contrôleur général des lieux privatifs de liberté concernant les C.E.F,
Mission d'évaluation des CEF I.G.S.J/I.G.A.S/I.P.J.J dans le dispositif de prise en charge des mineurs
délinquants ; janvier 2013,
Documents thématiques à l’appui des pratiques professionnelles (emprise mentale, mixité,
contenance éducative, mineurs et réseaux de socialisation),
Guide méthodologique de l’usage des Activités Physiques et Sportives de 2011, guide de la santé et
sexualité de juin 2016, guide culture de 2009 et l'étude sur les incasables 2014,
Le guide Parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire ; DPJj 2012.
c- Application des textes de référence
Le projet du candidat se réfèrera aux textes suivants :
Au cahier des charges défini par l'arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de
fonctionnement et de prise en charge des CEF et à la circulaire d'application du 10 mars 2016 de
l'arrêté n° JUSF1509326A du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et
de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Aux articles L 311-7 et L 311-8 du code de l’action sociale et des familles qui déterminent
l’élaboration du projet d'établissement et du règlement de fonctionnement ;
Aux textes de référence mentionnés dans le présent cahier des charges.
Aux recommandations de bonnes pratiques de l'Agence Nationale de l’Évaluation et de la qualité
des établissements et services Sociaux et Médico-sociaux (ANESM) et plus particulièrement les
recommandations suivantes :
« La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre » (juillet 2008) ;
« Conduites violentes dans les établissements accueillants des adolescents : prévention et réponses
» (juin 2008) ;
« L'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du placement » (mars 2010),
« L'analyse interdisciplinaire de la situation du mineur / jeune majeur en cours de mesure » (mai
2013).
Aux documents thématiques à l’appui des pratiques professionnelles de la DPJJ relatifs à la «
contenance éducative » (01/02/2017) et la « La mixité garçons-filles dans les établissements et
services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse » (01/03/2017).
Au cahier des charges immobilier « Programme fonctionnel des CEF » (février 2011).
2 - Expérience et soutien associatif
Le candidat doit posséder une expérience antérieure dans l'accompagnement éducatif des adolescents
relevant de la protection de l'enfance et de la délinquance des mineurs. A ce titre, l’avant-projet doit
mettre en évidence les réalisations associatives antérieures dans le domaine médico-social et/ou
l'accompagnement éducatif des mineurs dans un cadre contraint.
Il présente les modalités d'administration, de gestion, de contrôle et de soutien apportées par l’association
à l'établissement et l'inscription du CEF dans la politique menée par l'association.
3- Assurance
L'établissement doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ses activités et
notamment des dommages causé aux tiers du fait des mineurs qui lui sont confiés.
Le CEF ne peut exercer aucune action récursoire à l’encontre de l'Etat à ce titre.
DTPJJ - R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES 15 4 - Principes relatifs aux missions d’intérêt général
Le projet du candidat doit se conformer aux principes d'égalité, de neutralité, de continuité, de mutabilité
(en cas de modification du cahier des charges ou des textes en vigueur) et de laïcité inhérents aux missions
d'intérêt général.
5 - Outils d'organisation interne
Le directeur de l'établissement met en œuvre les dispositions relatives aux droits des usagers prévues par
le code de l’action sociale et des familles.
Pour ce faire, le CEF se dote des outils relatifs à l'application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action
sociale et médico-sociale.
Les CEF sont soumis aux articles L 311-7 et L 311-8 du code de l’action sociale et des familles qui
déterminent l'élaboration du projet d'établissement et du règlement de fonctionnement.
- Le CEF est doté d’un projet d'établissement, évalué et réactualisé à minima tous les 5 ans, qui s'inscrit
dans les orientations nationales et leurs déclinaisons territoriales. Pour garantir la lisibilité des modalités
de l’action éducative, le projet de l’établissement définit les étapes de mise en œuvre de la mesure de
placement judiciaire et les conditions d’implication des titulaires de l'autorité parentale.
Il garantit une action éducative individualisée et la mise en place d'activités de jour au soutien de l’action
éducative auprès du collectif des mineurs placés. Il doit être adapté aux caractéristiques du public accueilli,
telles que fixées par le présent cahier des charges.
- Le CEF est doté d’un règlement de fonctionnement qui fixe les droits du mineur et les obligations
nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement.
Le règlement doit notamment préciser les modalités d'autorisation de sortie de l'établissement, d’utilisation
des moyens de communication écrites et téléphoniques, de l’accès aux locaux en journée, de visite des
familles ainsi que les modalités de rencontre du mineur avec son avocat.
Le contenu du règlement de fonctionnement est porté à la connaissance du mineur accueilli et des titulaires
de l’autorité parentale.
Le règlement doit préciser les réponses éducatives internes et les procédures applicables en cas de non-
respect de celui-ci. Les titulaires de l'autorité parentale, la juridiction et le service de milieu ouvert sont
informés des manquements graves au règlement de fonctionnement et des réponses apportées. Le
directeur doit procéder aux évaluations internes et externes prévues par le code de l’action sociale et des
familles.
6 - Les instances de pilotage des CEF
Un pilotage au niveau national, interrégional et territorial est organisé conformément à l’article 4 de l’arrêté
du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des CEF.
Le pilotage des CEF a pour objectif d'assurer une prise en charge éducative de qualité qui respecte
l’ensemble des recommandations des autorités de contrôle.
il revêt nécessairement trois niveaux :
— un niveau national chargé d'améliorer le dispositif ;
- un niveau régional chargé d'animer et de contrôler le dispositif ;
- un niveau territorial chargé de garantir le fonctionnement de chaque établissement (Comité de
pilotage et commission de suivi).
7 -Contrôle des CEF
DTPJJ - R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES 16 Les CEF sont soumis aux contrôles spécifiques prévus pour les établissements sociaux et médico-sociaux et
les lieux de privation de liberté accueillant des mineurs.
A ce titre, ils peuvent être contrôlés notamment par le préfet, l'autorité judiciaire, les services du garde
des sceaux et le contrôleur général des lieux de privation de liberté ainsi que par différentes autorités
nationales et européennes.
Dès qu’elle en a connaissance, l’équipe de direction informe le directeur territorial de la visite ou de
toute sollicitation des autorités de contrôle.
La direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile de France — Outre-Mer effectue les
contrôles de fonctionnement et, le cas échéant, de dysfonctionnement qui donnent lieu à des
préconisations ou injonctions dont le suivi est réalisé par la direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de Guyane. Le service d'inspection générale de la justice (1GJ) peut également procéder à
une mission d'inspection en cas de dysfonctionnement grave.
Le responsable de la maîtrise des risques de la DIRPJJ s'assure de l’effectivité des suites données aux
contrôles de fonctionnement, aux contrôles de dysfonctionnement et aux rapports d'évaluation interne et
externe (note organisation territoriale du 22 septembre 2016).
Par ailleurs, depuis la loi du 17 avril 2015, les CEF peuvent également être visités par les parlementaires
pouvant être accompagnés par des journalistes lors de leurs visites.
ARTICLE 3 - CONDITIONS PARTICULIERES IMPOSEES DANS L'INTERET DES
PERSONNES ACCUEILLIES
Le CEF a pour mission de prendre en charge de façon continue des mineurs faisant l’objet d’une mesure de
placement judiciaire prononcée par un magistrat dans le cadre de l’article 33 de l'ordonnance du 2 février
45 relative à l'enfance délinquante.
Il garantit un accueil permanent des mineurs dans le cadre d’un accueil immédiat ou préparé.
Les mesures de placement judiciaire sont mises en œuvre dans le respect du cadre posé par la décision
judiciaire et des droits qui s’attachent à l’exercice de l’autorité parentale.
La mesure de placement s'inscrit obligatoirement dans le cadre d’une décision de contrôle judiciaire, de
sursis avec mise à l'épreuve, de libération conditionnelle, de placement extérieur.
La mesure de placement ne peut excéder la durée de 6 mois renouvelable une fois et ne peut se poursuivre
au-delà de la majorité.
Le CEF prend en charge des mineurs venant de l’ensemble du territoire national et prioritairement de la
zone Antilles-Guyane. Il est chargé d'organiser de manière permanente des activités de jour au soutien de
l’action éducative. Ces activités utilisent différents supports pédagogiques tels que des ateliers techniques
et des chantiers dans le respect des dispositions relatives à la réglementation concernant la protection des
jeunes travailleurs.
1- Modalités d'admission et d'accueil des mineurs
Le CEF met en œuvre une procédure. spécifique d'accueil des mineurs que celui-ci soit préparé ou
immédiat. L'équipe de direction est garante du traitement des demandes d'admission.
Le candidat décrit le processus d’admission depuis la demande d'accueil du service PJJ jusqu’à l’arrivée
dans l'établissement. ‘
Les modalités du traitement des admissions et les critères des demandes d'admission, d'étude des dossiers
de candidature, de la présence à l’audience de placement, de l'accompagnement du jeune sur son lieu de
placement doivent être précisées.
Les procédures concernant l'accueil du mineur sur son lieu de placement doivent être également décrites.
DTPJJ - R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES 17 2- Modalités de fonctionnement du centre éducatif fermé
Le projet de chaque mineur doit être travaillé tout au long de la prise en charge de celui-ci et formalisé
dans le cadre d’un document individuel de prise en charge (DIPC) projet conjoint de prise en charge (PCPC).
Le cadre judiciaire motivant le placement au sein des CEF implique la mise en œuvre d’une action éducative
contenante structurée par l'établissement. Celle-ci comprend des mesures de surveillance et de contrôle
permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à la personnalité des mineurs qui
doivent être précisées dans l’avant-projet d'établissement.
1- Une action éducative renforcée aux moments sensibles de la prise en charge
Le candidat doit développer les modalités de mise en œuvre de l’action éducative depuis l’accueil jusqu’à la
sortie du mineur.
Le contenu de la prise en charge est construit et mis en œuvre sur la base d’un programme de six mois. Le
placement en CEF repose sur des étapes précises ayant pour objectif l’évolution positive de la situation du
mineur. Trois phases correspondant à l’évolution de la situation du mineur structurent l’action éducative. Il
s’agit de la phase d’accueil, la phase de consolidation du projet personnalisé du mineur et la phase de
préparation à la sortie. Le passage d’une phase à une autre doit être formalisé avéc le mineur et sa famille.
Le candidat propose un descriptif détaillé des trois phases comportant les objectifs de chaque phase, leur
contenu, leur durée, les modalités de leur mise en œuvre et la nature des bilans réalisés.
Le candidat doit développer un item sur les modalités de passage d’une phase à une autre (ritualisation des
changements de phase).
Le CEF mène auprès des mineurs des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie
professionnelle et à l'insertion sociale. Ces actions hebdomadaires utilisent différents supports
pédagogiques tels que des ateliers techniques et des chantiers dans le respect des dispositions relatives à la
règlementation concernant la protection des jeunes travailleurs’. Elles doivent être précisées dans l’avant-
projet d'établissement.
a- La phase d’accueil
Elle a pour objectif d'accompagner le mineur dans sa séparation avec son milieu habituel, son dernier lieu
d'hébergement ou le lieu de détention et les conséquences que le placement entraîne.
Il s’agit d’aider l’adolescent à trouver sa place dans un collectif, de gérer le caractère anxiogène que
le placement peut provoquer et de lui montrer l'intérêt que celui-ci peut présenter afin qu’il devienne
acteur de son évolution.
La phase d’accueil comprend une période de bilan tenant compte de la spécificité de la situation du mineur
au sens de /a circulaire du 2 février 2010 relative à l'action d'éducation dans le cadre pénal, la circulaire
du 22 octobre 2015 relative à l'action d'éducation dans le cadre du placement et une période
d'observation du mineur permettant d'évaluer sa capacité à intégrer les modalités et règles de
fonctionnement du CEF.
- L'accompagnement des mineurs vers le CEF
La conduite du mineur au CEF fait partie intégrante de son accueil. Sauf circonstances particulières,
l'accompagnement du mineur est assuré par le CEF.
? Décret n°2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L. 4153-9 du code du
travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans et Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux
interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans. Note DPJjJ du 19 octobre 2017 relative à
l’application de la règlementation concernant la protection des jeunes travailleurs.
DTPJJ - R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES 18 En cas de difficulté, il en est référé aux directions territoriales compétentes (lieu d'implantation du CEF et
des établissements et services en charge du suivi du mineur).
- _ L’évaluation de la situation du mineur
L'évaluation de chaque mineur arrivant, tant sur le plan de sa situation scolaire et professionnelle que de
sa situation sanitaire, physique et psychologique, est menée au cours de la phase d'accueil. Un projet
personnalisé est élaboré avec le mineur, sa famille. 11 est formalisé dans le DIPC prévu à Particle L.
311-4 du code de l’action sociale et des familles. Un projet conjoint de prise en charge (PCPC) est conclu
avec le service de milieu ouvert en charge de l’exercice de la mesure judiciaire.
L'évaluation doit permettre de déterminer des hypothèses de travail qui seront affinées jusqu’à la fin
de la phase d’accueil. A cette fin, au cours de cette phase, le mineur est intégré au programme
d'activités prévu au sein du CEF et un emploi du temps individualisé est construit avec lui. En
fonction des bilans et des observations effectués durant cette première phase de placement, l'emploi du
temps peut être adapté.
En tout état de cause, un rapport de synthèse du bilan réalisé concernant le mineur doit être
adressé au magistrat ayant prescrit le placement, au plus tard à l’issue du premier mois de placement du
mineur.
Durant cette première phase, ne sont pas autorisés, sauf décision judiciaire contraire, a minima durant le
premier mois de placement, les retours en famille quelle que soit leur durée (la visite des titulaires de
l’autorité parentale est autorisée sur site) ; des sorties pour des démarches ou activités accompagnées d’un
professionnel prévues dans l'emploi du temps du mineur sont en revanche autorisées.
b- La phase de consolidation du projet personnalisé du mineur
La phase de consolidation consiste en la mise en œuvre du projet éducatif individualisé: durant cette
phase, les liens avec l’extérieur seront renforcés : le mineur peut avec l'accord du magistrat bénéficier
de retour en famille, il peut effectuer des stages à l'extérieur du CEF ou être re-scolarisé dans un
établissement de droit commun. Un placement séquentiel peut être envisagé si le magistrat l’autorise.
ll est à noter que, sous réserve de prescription judiciaire, le mineur est systématiquement accompagné par
un membre de l’équipe éducative pour ses déplacements.
c- La phase de préparation à la sortie
La préparation à la sortie, doit être mise en œuvre dès le début de la troisième phase. Cette préparation
vise à consolider les effets de l’évolution de la situation du mineur. En effet, il s’agit de prévenir la
rupture des rythmes de vie induite par la fin du placement afin d'éviter qu’elle ne soit source de
réitération du comportement délinquant et de préparer précisément le projet du mineur à l’issue de son
placement.
La sortie du CEF nécessite le maintien d’une action éducative soutenue auprès du mineur, prévue dans
son projet personnalisé.
La coordination entre le CEF et le STEMO ou STEMOI est déterminante dans la construction et la mise en
œuvre du projet de sortie.
Une collaboration avec les organismes de droit commun du lieu de résidence envisagé pour le mineur,
notamment les organismes scolaires et/ou d’insertion professionnelle et médicaux, est engagée plusieurs
semaines avant la fin du placement.
Le candidat doit prévoir des développements spécifiques sur cette phase cruciale, dans le lien avec des
partenaires extérieurs sur le champ de l'insertion socio-professionnelle et de la santé (ce qui implique une
prise en compte des partenaires du droit commun, et pas les seuls partenaires locaux, ce que le jeune
va/peut retrouver ailleurs, risque identifié à ce que la santé soit seulement traitée en interne) et avec le
milieu ouvert pour conjurer le risque d’une sortie un peu vide après un temps de placement rempli de
sollicitations et de médiations adultes.
10
DTPJJ - R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES 19 d- Moyens humains et financiers
L'ensemble des professionnels intervenant au CEF, toutes fonctions confondues, concourt à la mise en
œuvre du projet pédagogique et participe à la prise en charge.
Au regard des missions des CEF, une constitution d'équipe à hauteur de 26,5 équivalent temps plein est
retenue.
Organigramme type d’un CEF du SAH
Dans une enveloppe de 26,5 ETPT.
e 2à3 cadres (directeur d'établissement, directeur adjoint/chef de service, chef de service),
e 12 à 14 éducateurs d’internat encadrant la prise en charge quotidienne des mineurs, 24h/24 et
7j/7,
e 3 à 4 éducateurs techniques encadrant les activités socio-éducatives, sportives, d'insertion et
de préprofessionnalisation,
2 à 3 veilleurs de nuit assurant la surveillance de nuit en double avec un éducateur d’internat,
1 psychologue,
1,5 ETP professionnels de santé (infirmier, psychiatre....),
1 secrétaire,
1 à 2 cuisiniers (en capacité d’encadrer des mineurs dans le cadre d’activités de médiation
éducative),
e agent d'entretien,
e maîtresse de maison.
Les projets qui présenteront une organisation allant au-delà de la capacité RH prévue au cahier des
charges ne seront pas recevables.
Par ailleurs, le CEF bénéficie de la mise à disposition par l'Education nationale d’un enseignant à temps
complet’.
Les cadres doivent disposer de qualifications dans le domaine du management d'établissement social ou
médico-social (CAFDES, CAFERUIS ou équivalent) et/ou d’une expérience significative. Pour les autres
professionnels, l'effectif doit être qualifié pour un maximum de professionnels recrutés en application de la
convention collective de l'association qui doit être précisée dans l’avant-projet.
Le candidat doit présenter la composition de l'équipe prévue avec l'organigramme prévisionnel en
précisant les effectifs par catégorie professionnelle, ainsi que le niveau de qualification et compétences
attendues.
La description des postes et la manière dont leurs complémentarités sont mises à profit dans la constitution
de l'équipe doivent être précisées dans l'avant-projet. Un planning type de chaque catégorie de salariés
garantissant la continuité de la prise en charge doit être joint.
Le directeur de l'établissement ou, sur délégation, le directeur adjoint ou le chef de service éducatif,
organise le fonctionnement de l’établissement, les emplois du temps des professionnels ainsi que les
astreintes de manière à permettre la continuité de l’action éducative auprès des mineurs. L'établissement
doit proposer a minima des services systématiquement doublés. Le candidat doit expliciter les modalités de
mise en place des astreintes de direction 24/24 et 365 jours par an. Il décrit également l’organisation de la
chaîne de permanence en cas d'incident grave devant être signalé à la hiérarchie du directeur et à la PJJ.
3 Cf. note DPJJ/DGESCO du 22 février 2005 relative à l’organisation de la scolarisation des mineurs placés en CEF.
11
DTPJJ - R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES 20 Les dispositions salariales applicables au personnel doivent être précisées. Un plan prévisionnel de
formation doit être transmis et décrire, a minima, le contenu de la session d'adaptation des personnels
prévue avant l'ouverture de l'établissement.
Cette équipe doit garantir la mise en œuvre de la pluridisciplinarité, en s’appuyant si nécessaire sur des
ressources extérieures. A ce titre, elle doit être en capacité d'investir le travail partenarial en lien avec les
intervenants ou acteurs en amont et en aval de l'accompagnement des jeunes accueillis.
Le candidat doit également préciser les modalités d'organisation des instances de travail régulières et
obligatoires déclinées en :
- Réunions pédagogiques (visant à partager l’information sur les situations individuelles et ajuster les
stratégies d'intervention des professionnels pour garantir une action éducative la plus adaptée
possible) ;
- Réunions de fonctionnement (visant à améliorer l’organisation générale de l’établissement et à garantir
la cohérence d'intervention des professionnels) ;
- Réunions d'accompagnement d'équipe ;
- Réunions de synthèse (visant à coordonner les interventions des acteurs participant à la prise en charge
du mineur) ;
- Commissions de suivi territoriales pilotées par la direction territoriale PJJ (permettant d’assurer un suivi
renforcé des jeunes les plus en difficultés).
e- Les pratiques professionnelles ajustées au projet du CEF
Les projets des candidats seront également évalués au regard de la qualité des projets de médiations
éducatives et d'insertion.
La vie collective doit être un outil éducatif au service de la prise en charge individuelle.
Ainsi, chaque professionnel doit être en mesure de proposer des activités aux mineurs.
Les activités collectives à l'extérieur du CEF sont possibles et doivent respecter les cadres réglementaires en
vigueur.
Le placement en CEF doit représenter un temps d'apprentissage, d'évolution psychosociale des mineurs et
de travail sur la notion du « vivre ensemble », tandis que l’adulte doit adopter la position du « faire avec » les
mineurs.
Ceci est de nature à réguler les comportements agressifs ou violents, à développer les compétences sociales
des mineurs, à favoriser le phénomène d'identification positive aux adultes et à créer une dynamique au sein
de l'établissement.
Le candidat doit détailler les modalités de mise en œuvre du projet collectif.
3- Les modalités de l’intervention éducative
La prise en charge éducative dans un cadre judiciaire repose sur l’aide contrainte. L’adhésion des mineurs
ne constitue pas un préalable à la prise en charge. Elle doit cependant être recherchée comme un
objectif dans le cadre de la prise en charge éducative, afin que le mineur devienne acteur de son projet
personnalisé.
Les modalités de l’action éducative en CEF sont spécifiées dans les articles : 1, 2, 10 et 18 de l'arrêté du 31
mars 2015.
Chaque mineur se voit attribuer par le directeur, ou son représentant, un référent éducatif qui accompagne
le mineur tout au long de son placement.
1- Une action éducative structurée
12
DTPJJ - R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES 21 3-1 La contenance éducative
Dans ce cadre, la prise en charge éducative proposée doit notamment s'inscrire dans les axes de travail
suivants :
- la restauration de l'estime et la confiance en soi ;
- la prise en compte de l’acte pénal, la reconnaissance des victimes et l'éducation à la citoyenneté ;
- la resocialisation ;
- le travail sur l'attachement ; l’altérité et les liens affectifs ;
- l'accompagnement vers l'autonomie ;
- le travail autour des notions de vivre ensemble, de mixité, de citoyenneté ;
- la prise en compte des problématiques spécifiques liées à la radicalisation violente ;
- la préparation du passage à la majorité, et plus largement, de la fin du placement au sein du dispositif ;
Le CEF poursuit un objectif d'insertion et de prévention de la réitération des comportements délinquants. A
ce titre, chaque mineur doit y bénéficier d’un programme individualisé, intensif et structuré s'appuyant sur
des activités :
- de réapprentissage des savoirs fondamentaux ;
- d'apprentissage des gestes professionnels ;
L'emploi du temps doit intégrer un travail pédagogique sur la santé et le corps.
a- Le programme d'activités soutenu
L'équipe de direction du CEF doit veiller à l’organisation d'activités en mettant notamment en place des
activités d'insertion scolaire et professionnelle dont trois ateliers techniques minimum ainsi que des
activités d'éducation à la santé, culturelles, sportives ou de loisir.
Le directeur du CEF est garant de l’adaptation des activités au public accueilli.
Ce programme d'activités soutenu constitue un des outils indispensables pour une relation éducative de
qualité et contribue à la structuration de la journée et à l'instauration d’un cadre sécurisant et donc
contenant.
L'évaluation de chaque mineur doit permettre de repérer au mieux ses besoins dans ce domaine et
d'élaborer des propositions adaptées susceptibles de développer les potentialités de l'adolescent. A
cette fin, les activités sont consignées dans l’emploi du temps individuel du mineur.
Ces activités sont quotidiennes et encadrées de façon permanente par les personnels, qui peuvent
s'appuyer, le cas échéant, sur des ressources extérieures.
Le programme d'activités soutenu est mis en œuvre durant les trois phases. I! est formalisé dans le
projet d'établissement sous forme d’un planning d'activités qui doit être actualisé hebdomadairement,
affiché et connu des mineurs comme des professionnels.
Le phénomène d’emprise mentale atteint particulièrement les jeunes esprits. Les mineurs sont, du fait de
leur jeune âge, de leur désir d'identification et de leurs problématiques, particulièrement vulnérables.
Le candidat doit exposer les méthodes pédagogiques envisagées et les projets de partenariat permettant de
diminuer ce risque et de développer l’esprit critique et le libre arbitre des jeunes.
I! doit également exposer la nature des activités permettant l'apprentissage du principe de citoyenneté.
b- Les mesures de surveillance et de contrôle strict des mineurs
Le contrôle du mineur à l’intérieur et à l’extérieur du CEF est effectué tout au long de la prise en charge et
dans les moments sensibles de l’évolution du mineur. Ce contrôle est mis en œuvre par un encadrement
renforcé et adapté à la situation de chaque mineur.
Par ailleurs, les modalités de sorties des mineurs doivent être strictement encadrées.
13
DTPJJ - R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES 22 Enfin, les modalités d'installation d’un dispositif de vidéo protection sont précisées au sein de l’article 7 du
présent document.
3-2 La mise en œuvre du projet personnalisé
a- La prise en compte de la santé physique et psychologique du mineur
La prise en compte de la santé est inscrite dans le projet d'établissement. Un espace éducatif quel qu’il soit
n’a pas vocation à se substituer aux lieux de diagnostics médicaux et de soins, mais doit faire de la bonne
santé du jeune une base du travail éducatif.
Pour cela, la mobilisation de l’ensemble des personnels de l’établissement et le développement d’un
partenariat avec les dispositifs de santé est nécessaire. La participation des mineurs et des détenteurs de
l’autorité parentale est une condition indispensable. Des objectifs éducatifs pour la santé-bien-être seront
définis et évalués régulièrement.
Dans la première semaine de l’accueil, l’équipe éducative devra compiler tous les documents utiles pour
définir les besoins du jeune : date et lieu du dernier bilan de santé, calendrier des vaccinations, droits à la
sécurité sociale, reconnaissance MDPH, nom et coordonnées du médecin traitant, psychiatre et
psychologue... Tous ces documents devront être transmis par le milieu ouvert du jeune.
En cas de besoin, le bilan de santé sera réalisé avec le mineur dans les délais les plus brefs suivant son
arrivée au CEF, au cours de la phase d'accueil.
Il permet de réaliser les bilans ad hoc, et de définir et coordonne les soins spécialisés utiles. D'autre part,
seront définies les actions de prévention en fonction des besoins repérés. Les démarches engagées seront
suivies dans le document individuel du jeune ; les modalités d’information et de recueil des autorisations
parentales dans cette matière devront être décrites par le candidat.
Pour répondre aux besoins fréquents au sein de la population confiée à la PJ} en matière de prévention et
d'accès aux soins, le CEF aura référencé dans son projet de service les noms et coordonnées :
- Du médecin généraliste de proximité pour accueillir les jeunes pour avis ;
- Du cabinet de soins infirmiers ;
- Des structures d'urgence, tout en ayant un protocole écrit pour que chacun sache qui solliciter ;
- Du secteur de psychiatrie et de psychiatrie infanto-juvénile, et des services d'urgence psychiatrique ;
- Du CSAPA, CIC, CAARUD, ou autre lieu d’accueil pour consommateurs de substances psychoactives ou
souffrant d’addictions ;
- Du lieu de soins de proximité pour infracteurs sexuels ;
- Du réseau de partenaires acteurs de la prévention.
Le directeur du CEF est en charge de l’animation de ce réseau de partenaires. Il devra s'inscrire aussi dans
tous les lieux facilitant ce travail en réseau (CLS, CLSM, ASV...).
En outre, le candidat doit présenter les modalités permettant le suivi de la santé des mineurs pendant et
après le placement.
b- L'enseignement et la formation professionnelle
A partir du bilan d'évaluation des acquis scolaires et professionnels réalisé au cours de la phase d'accueil,
une mise à niveau ou une validation des acquis de chaque mineur est mise en œuvre dans le cadre de leur
projet personnalisé.
Dans un objectif de retour vers les dispositifs de droit commun, des activités d'enseignement et de
formation professionnelle particulièrement orientées vers l’acquisition ou le perfectionnement des
savoirs fondamentaux sont proposées.
Une attention particulière est portée aux mineurs de moins de 16 ans relevant de l'obligation scolaire
(Art L131-5 du code de l’éducation) en inscrivant dans leur planning hebdomadaire des temps de soutien
scolaire et/ou de remédiation scolaire.
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DTPJJ - R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES 23 Un professeur de l'éducation nationale intervient au CEF.
c- L'emploi du temps individualisé
L'emploi du temps individualisé est la déclinaison pratique des objectifs de l’action éducative. Les
modalités de son organisation sont formalisées dans le projet d'établissement. L'emploi du temps
individualisé doit garantir un équilibre entre les différentes démarches à accomplir, notamment :
- les démarches scolaires et de formation professionnelle ;
— la participation du mineur aux activités collectives organisées par le CEF ;
- les démarches liées à la situation judiciaire du mineur (audiences, relations avec léducateur de
milieu ouvert, préparation de sa défense avec son avocat) :
- les entretiens éducatifs (notamment avec le mineur et ses parents) ;
— les démarches liées à sa situation de santé ;
— les temps libres encadrés.
Hebdomadairement, les personnels du CEF construisent avec le mineur son emploi du temps individualisé.
d- L'implication des titulaires de l'autorité parentale
Dans le respect des dispositions du code civil, sous réserve des prescriptions judiciaires et si l'évaluation de
la situation du mineur le permet, le CEF doit veiller à impliquer les titulaires de l'autorité parentale
dans l’action éducative menée auprès du mineur. Les titulaires de l’autorité parentale sont informés du
déroulement de la prise en charge du mineur tant dans ses aspects positifs que lors de difficultés,
notamment en cas de survenue d'incidents.
Les titulaires de l’autorité parentale continuent à en exercer tous les attributs dans le cadre et les limites
définis par l'ordonnance de placement. En principe, ils conservent un droit de visite sauf restriction
décidée par le magistrat. Dès lors, les mineurs peuvent recevoir la visite des membres de leur famille et
correspondre avec eux dans des conditions fixées par le règlement de fonctionnement du CEF. Des
rencontres plus formalisées entre la famille, le mineur et l’équipe peuvent être organisées au sein du CEF.
Le candidat doit décrire les modalités d'accueil des familles et les modalités d'exercice des droits de visite (y
compris les conditions matérielles).
3-3 Une action éducative articulée avec l’ensemble des acteurs de la prise en charge
a- Les liens avec le service territorial éducatif de milieu ouvert
Afin de garantir la cohérence et la continuité du parcours du mineur, il est nécessaire que les
différentes interventions soient coordonnées et complémentaires. Un projet conjoint de prise en charge
(PCPC) est formalisé entre le CEF et le STEMO ou STEMOI en charge du suivi du mineur. Il a pour objectif de
clarifier et formaliser la place et le rôle de chaque établissement et service et de chaque intervenant et
de repérer les échéances du parcours du mineur. Conformément à la note DPJJ du 22 septembre 2016
relative à l’organisation territoriale, la direction territoriale (DTPJJ) pilote la mise en place des
articulations institutionnelles.
A minima, deux synthèses éducatives sont organisées par le CEF avec le STEMO et les partenaires le cas
échéant au cours du placement de 6 mois.
b- Les relations avec l'autorité judiciaire
- Les écrits professionnels
Les rapports d'évolution du mineur visent à éclairer la décision du magistrat et à faire des propositions
éducatives et alternatives. Ils sont élaborés de façon interdisciplinaire et transmis par l’équipe de direction.
Sous réserve de la périodicité fixée par le magistrat, chaque phase de l'intervention éducative doit faire
l’objet d’un écrit adressé au magistrat prescripteur :
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DTPJJ - R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES 24 —- un rapport initial est envoyé dans un délai d’un mois. Il précise les conditions d’arrivée du
mineur, les premières observations et les hypothèses de travail contenues dans le DIPC ;
- un rapport intermédiaire sur l'évolution du mineur et le projet de sortie envisagé est transmis
à l'issue de la seconde phase de l'intervention ;
- le rapport final propose au magistrat l’orientation du mineur à l'issue du placement en CEF. Il
est transmis au magistrat prescripteur deux semaines avant la fin du placement ;
- un bilan de l'intervention éducative et de l’évolution du mineur est communiqué au STEMO ou
STEMOI et à l'établissement qui accueillera le mineur à la sortie du CEF le cas échéant.
Par ailleurs, si un changement ou un évènement significatif intervient dans la situation du mineur, un
rapport est adressé au magistrat dans les plus brefs délais. L'élaboration des écrits est garantie par l’accès
des personnels à toutes les informations actualisées concernant les mineurs.
L'équipe de direction contrôle la qualité des écrits élaborés par les professionnels et valide leur contenu.
- La présence aux audiences
Chaque fois qu’une convocation à une audience d’un mineur pris en charge par l’établissement est portée
à la connaissance de l’équipe de direction, un personnel du CEF représente l'établissement à l’audience.
En tout état de cause, le CEF est représenté à toutes les audiences auxquelles il aura été convoqué.
Chaque fin de placement doit faire l’objet d’une demande d’audience au magistrat prescripteur. Cette
audience permet d'effectuer dans un cadre judiciaire le bilan de l’action éducative menée par le CEF auprès
du mineur. Elle permet également au magistrat de recueillir les observations du mineur, des représentants
légaux, de l'établissement de placement et du STEMO ou STEMOI.
- La gestion des incidents
Conformément à la Circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative relative à la justice des
mineurs, il convient d’adapter les suites données selon le type d'incident :
- les manquements au règlement de fonctionnement : ce dernier prévoit les réponses éducatives
internes adaptées aux manquements ;
- les violations des obligations de la mesure judiciaire : le magistrat ayant décidé la mesure est
systématiquement avisé dans les plus brefs délais, afin qu'il puisse apprécier de la réponse
judiciaire à y apporter ;
- le cas particulier des absences non autorisées (constitutives de fugues ou d'évasion): il
convient de se rapporter aux instructions de la direction de la protection judiciaire de la
jeunesse en matière d’absences non autorisées ;
—- une information à la DT (fiche incident signalé) et au STEMO concerné.
Un protocole de gestion des incidents avec les chefs de juridiction et les services de police et/ou de
gendarmerie est obligatoirement conclu, en lien avec la DTPJJ de Guyane, avant l’ouverture du CEF.
En cas d'incident, il convient de se rapporter aux instructions de la direction de la protection judiciaire de
la jeunesse en matière de prévention et de gestion des situations de violence et de remontée des incidents
signalés.
Le candidat doit exposer un plan de prévention et gestion des situations de violence.
c- L'animation et le pilotage avec les échelons déconcentrés de la PJJ
Le directeur de l’établissement garantit la conformité de la conduite de la mesure de placement au projet
d'établissement s'inscrivant dans le cadre des orientations définies par la protection judiciaire de la
jeunesse.
Il est en relation étroite avec la DTPJJ de Guyane et avec la DIRPJJ IDF-OM et avise ces autorités des
éventuelles difficultés rencontrées dans la prise en charge des mineurs et dans les relations avec les
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DTPJJ - R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES 25 services de milieu ouvert.
Il remet un tableau de bord hebdomadaire et un rapport d'activité annuel aux autorités. || bénéficie, en
outre, du soutien de la PJJ en matière de relations avec les services territoriaux de la PJJ, bénéficie des
relations partenariales entretenues par la PJJ et de l'expertise des cadres de la direction territoriale de la PJ)
et participe aux différentes instances territoriales et régionales d'animation et de pilotage.
Le CEF peut participer aux manifestations nationales organisées par la PJJ et peut, dans certaines conditions, bénéficier de certaines formations des personnels ouvertes par l’Ecole Nationale de la protection judiciaire de la jeunesse au secteur associatif habilité.
d- Le partenariat du CEF
Afin de garantir la qualité et l’adaptation de l’action éducative, le CEF entretient des partenariats
notamment dans les domaines de la santé, de la scolarité, de la formation professionnelle, de la protection
de l’enfance.
A cette fin, le directeur du CEF doit élaborer, développer et formaliser des protocoles avec les différents
partenaires.
Ce partenariat de proximité doit permettre d’adapter et de renouveler les réponses apportées aux
problèmes rencontrés par les mineurs en difficulté et leurs familles. Il favorise l’inscription des adolescents
dans les dispositifs de droit commun.
ARTICLE 4 - CAPACITE EN PLACES OÙ BENEFICIAIRES A SATISFAIRE
Le CEF a pour mission de prendre en charge de façon continue 12 garçons âgés de 15 à 18 ans faisant
l'objet d’un placement judiciaire dans les conditions prévues par l'ordonnance du 2 février 45, et
notamment son article 33 dans le cadre d’un placement immédiat ou préparé.
Le placement ne peut pas dépasser l’âge de la majorité, même en cas de prolongation.
Les entrées et sorties sont permanentes.
Pour rappel, les mineurs placés font l’objet, soit d’une mesure de contrôle judiciaire, soit d’un sursis avec
mise à l'épreuve, soit d’un placement extérieur ou à la suite d’une libération conditionnelle.
Les mineurs placés proviennent du département de la Guyane, des Antilles, de l’inter région de la PJJ IDF-
OM, et du territoire national.
ARTICLE 5 - ZONE D'IMPLANTATION ET DESSERTES RETENUES OÙ EXISTANTES
Le CEF est implanté dans le département de Guyane, sur la commune de Roura ou toutes autres
communes situées au maximum à une heure de route de Cayenne.
La prise en charge au sein du centre éducatif fermé doit être fondée sur plusieurs principes qui doivent
permettre :
- de respecter le programme cadre immobilier des CEF ;
- de disposer d'espaces extérieurs suffisants ;
- de bénéficier d’un environnement favorable ;
-_ de ne pas favoriser les sorties non autorisées ;
- de cohabiter harmonieusement avec le voisinage ;
- de faciliter les visites des familles ;
- d'accéder rapidement et facilement aux établissements ou professionnels de santé extérieurs à
l'établissement ;
- de permettre l'accessibilité aux secours et aux forces de l’ordre ;
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DTPJJ - R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES 26 - de permettre l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
- de constituer des réseaux de collaborations pérennes avec les établissements de l'Education
Nationale, les organismes d’insertion et de formation professionnelle, les partenariats externes, les
établissements sanitaires.
Le projet doit présenter, à partir du CEF, les modalités d'accès aux transports en commun et aux
infrastructures nécessaires à la prise en charge des mineurs.
Le candidat proposera un programme précis, soit d'acquisition d’un terrain constructible et construction en
neuf, soit de réhabilitation d’un site, avec un engagement écrit du vendeur.
L'une ou l’autre option doit respecter le programme cadre immobilier.
Pour l'implantation d’un centre éducatif fermé, une emprise foncière de l’ordre de 5000 m? est un
optimum. Cette emprise peut toutefois être diminuée, et ce jusqu’à 4000 m?, pour tenir compte de
l’environnement et notamment favoriser une implantation dans une zone urbaine, facilement accessible
par les transports en commun (cf. programme cadre des CEF).
Le candidat doit apporter l’accord de principe d’un prêt immobilier pour le projet CEF par un organisme
bancaire de son choix.
Si un ou des lieux d'implantation sont proposés, il est demandé que l’association fournisse copie du résultat
des démarches entreprises par l’association auprès du ou des maires concernés.
ARTICLE 6 - EXIGENCES ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES
Le projet doit répondre aux normes réglementaires relatives à un établissement recevant du public avec
des locaux à sommeil.
Le site doit proposer une surface de plancher de 900 m? et une surface minimale de 4 000 m°. Une emprise
foncière de 5 000 m? est un optimum.
Le projet architectural présenté par le candidat doit tenir compte des exigences fixées dans le programme
cadre immobilier des centres éducatifs fermés (disponible sur simple demande auprès de la direction
interrégionale IDF/OM).
Concernant l'installation éventuelle de vidéo protection, la doctrine de la DPJJ prévoit que :
e Ces systèmes ne doivent filmer que l'extérieur des établissements : il s'agit de veiller sur les
abords de l'établissement sans recherche d'identification des mineurs dont l'image est
enregistrée;
e Une demande d'autorisation préfectorale est nécessaire dans les conditions prévues par les
articles L 251-1 et suivants et R 252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure pour
procéder à l'installation de toute vidéo protection.
S'il en dispose, le candidat doit veiller à préciser les principes d'aménagement et d'organisation spatiale du
lieu d'accueil en fournissant à l'appui les plans des locaux existants proposés ou des plans prévisionnels. II
doit s'attacher à démontrer que les conditions d'installation et les dispositions architecturales existantes ou
envisagées répondent aux besoins de prise en charge du public ciblé.
ARTICLE 7 - COUTS DE FONCTIONNEMENT PREVISIONNELS ATTENDUS
Un projet budgétaire et financier est joint à la proposition faite dans le cadre de la réponse à l'appel à
projets.
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DTPJJ - R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES 27 Le projet doit présenter une cohérence au regard de la population accompagnée et de l'organisation
proposée. Il doit permettre une fonctionnalité optimisée s'inscrivant dans le cadre de la meilleure maîtrise
budgétaire possible.
En ce qui concerne la tarification des établissements et services financés par la PJJ, les prestations
fournies font l’objet d’un prix de journée ou de mesure. Article R. 314-125 du CASF.
Le projet déposé doit faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts de fonctionnement et
d'investissement) en année pleine et son évolution sur 5 ans.
Les dépenses correspondant aux charges immobilières doivent faire l’objet d’une étude complémentaire
avec l’opérateur retenu au vu de différentes options d'implantation.
Le candidat doit veiller à transmettre obligatoirement les éléments suivants
- Le budget prévisionnel en année pleine de fonctionnement distinguant les charges de fonctionnement,
de personnel et de structure permettant l’analyse sur la DGF conformément à l'article R.314-126 du
Code de l'Action Sociale et des Familles, et ce, selon la nomenclature comptable en vigueur ;
- Le programme d'investissement envisagé ainsi qu'un tableau prévisionnel. de réalisation, si nécessaire ;
- Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire pour toutes ces activités dans le secteur
social ;
- La nature et la situation juridique des locaux qui utilisés.
Si le porteur de projet est conduit à louer ou acquérir un bien immobilier, l’autorité de tarification s'assure
que le prix du loyer ou du bien correspond au prix établi par une évaluation domaniale.
Les acquisitions immobilières doivent faire l'objet d'une validation préalable de l’autorité de tarification.
ARTICLE 8- MODALITES DE FINANCEMENT
La Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) tarifie son dispositif de CEF au moyen de la
Dotation Globale de Financement (DGF).
Le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services
accueillant des mineurs confiés par les magistrats a modifié le code de l'action sociale et des familles
(CASF) et introduit la possibilité de financer par dotation globale de financement les CEF à compter du 1er
janvier 2013 (article R. 314-126 du CASF)
Article R. 314-126 :
1 Les prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du 1 de l'article L. 312-1 et
relevant du b du Il! de l'article L. 314-1 font l'objet d'un des modes de tarification suivants :
L..]
2° Une dotation globale de financement pour les CEF mentionnés à l'article 33 de cette ordonnance, ainsi
que pour les établissements et services qui mettent en œuvre des mesures de placement judiciaire
ordonnées sur le fondement de cette ordonnance et qui remplissent des conditions fixées par arrêté du
ministre de la justice, tenant à leur capacité, à leur budget, aux modalités de prise en charge et à la durée
du séjour ; [...]
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DTPJJ - R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES 28 La circulaire du 26 février 2013 (NOR JUSF 13058860) relative à la mise en œuvre de la tarification des CEF
par dotation globale de financement précise notamment les enjeux et les modalités de cette mise en
œuvre.
Les articles R. 314-106 à R. 314-110 du CASF décrivent les modalités de financement de la dotation globale
de financement.
ARTICLE 9 - ETAT DESCRIPTIF DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES AUXQUELLES LE PROJET DOIT SATISFAIRE
1- Avant-Projet de service
- Respect du cahier des charges DPJJ du 31 mars 2015 relatif aux CEF ;
= Modalités de prise en charge globale des mineurs délinquants durant le placement ;
- Organisation des activités de jour, des activités scolaires et d’insertion pour les mineurs et
intervention de partenaires locaux envisagés, détail des trois phases ;
- Organisation interne de la prise en charge de la santé globale des mineurs et articulation avec
les structures et services de santé et l’inter-secteur de pédopsychiatrie ;
- Projet d’articulation avec l’ensemble des partenaires pendant et à la fin du placement ;
- Modalités de mise en œuvre du projet de sortie des mineurs ;
- Modalités de prévention et de gestion des situations de violence au sein de l'établissement ;
- Respect des droits des usagers et évaluation conformément du CASF ;
- Livret d'accueil, DIPC et les modalités d'association des mineurs et de leurs familles ;
- Modalités de pilotage et gouvernance de l'établissement ;
- Modalités d'évaluation de l’action éducative;
- Ressources et partenariat
Le candidat est invité à présenter les ressources partenariales qu’il entend mobiliser en matière de
scolarité, d'insertion et de santé. Ce point doit être abordé avec précision par le promoteur sous l'angle : - du recensement des partenaires susceptibles d'être mobilisés ;
- des objectifs poursuivis ;
- des modalités de formalisation avec les partenaires repérés ;
- de lettre(s) d'intention du ou des partenaires identifiés ;
- de coopération avec le secteur associatif, médico-social et médical pour le soin.
Le CEF est associé par la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane aux
politiques publiques visant la coordination des actions de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles
des collectivités publiques ainsi que l’organisation et la mise en œuvre d’actions de protection de l’enfance
et de prévention de la délinquance. À ce titre, le candidat précise les modalités d’articulation envisagées
avec les juridictions (siège et parquet) ainsi qu'avec les services de police/gendarmerie et la municipalité du
futur lieu d'implantation du CEF.
- Instances de pilotage
Des instances de pilotage aux échelons territorial, interrégional et national assurent la coordination et le
suivi du dispositif relatif au CEF.
En outre, une commission de suivi territoriale des jeunes placés pilotée par la DT se tient tous les deux
mois.
Par ailleurs, une instance de suivi de l’activité du CEF doit se tenir a minima une fois par an pour garantir
un suivi opérationnel par établissement. Présidé par le directeur (trice) territorial(e) ce comité de pilotage
se compose du président et DG de l’association gestionnaire, chefs de juridiction du ressort, représentants
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DTPJJ - R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES 29 du parquet, magistrats prescripteurs, juges coordonnateurs, représentant du Préfet, inspecteurs
d'académie, directeurs et RUE/directeur adjoint/CSE du CEF, et représentants des services de gendarmerie
ou de police, du maire de la commune, des représentants des associations d'habitants et de partenaires
locaux (services de santé, associations, entreprises locales..).
2- Ressources humaines
- Proposition d’un organigramme ;
- Proposition d'emploi du temps type permettant de garantir une prise en charge continue ;
- Capacités attendues des professionnels de direction et personnels éducatifs à prendre en charge
des mineurs au pénal ;
- Projet de fiches de poste des cadres et des professionnels;
- Projet de plan de formation des personnels.
3- immobilier
- Site d'implantation du CEF et délai envisagé pour accueillir les premiers mineurs ;
- Respect du plan de cadrage immobilier-mobilier ;
- Accord de principe d’un prêt immobilier par un organisme bancaire ;
- Résultat des démarches de l’association auprès des élus locaux.
4- Budget
- Viabilité financière et pertinence du budget ;
- Coût de l'immobilier ;
- Coût de la journée.
5- Evaluation
Le projet présenté est évalué en fonction des critères énumérés dans l’appel à projet.
ARTICLE 10 — CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les délais
prévisionnels de mise en œuvre, de l'autorisation jusqu'à l'ouverture de l'établissement. Un rétro planning
prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de la date d'autorisation.
Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires auprès de l'autorité compétente au plus
tard huit jours avant l'expiration du délai de réception des réponses mentionnées ci-dessous.
La date limite de réception des réponses est fixée au 17 septembre 2018.
L'ouverture matérielle des projets n'intervient qu’à l'issue de ce délai.
La date prévisionnelle de réunion de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social est
fixée entre le 16 octobre et le 13 décembre 2018
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DTPJJ - R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES 30 Le dossier doit être complet au plus tard à la date de tenue de la commission de sélection. Jusqu'à cette
date et à la demande de l'instructeur, le porteur de projet peut compléter les éléments concernant la
candidature de son dossier.
La date prévisionnelle de la notification de l'autorisation et l'information aux candidats non retenus est
fixée au 15 février 2019.
L'ouverture de la structure est souhaitée dans un délai d'exécution de 24 mois ; et en tout état de cause
dans le délai légal maximum de 4 ans suivant l’arrêté préfectoral de création.
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DTPJJ - R03-2018-06-27-001 - AVIS D'APPEL A PROJET CEF+ CAHIER DES CHARGES 31