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Déliberation - Séance du 23 mars 2017
Compte-Rendu - Séance du 25 septembre5
Séance - Seance du 12 decembre 2017
Compte-Rendu - Séance du 21 décembre 2017
Document publié le Mardi 31 octobre 2017 par la commune de Souvignargues.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Séance du 21 décembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
1/7
COMMUNE DE SOUVIGNARGUES (Gard)
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres afférents : 15 Date convocation : 13/12/2017 Membres en exercice : 14 Date d'affichage : 13/12/2017 Membres présents : 10
L’an deux mil dix-sept, le vingt et un du mois de décembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge PATTUS, Maire.
Présents : Mmes et MM Serge PATTUS, Olivier GRAU, François LEPICIER, Sébastien VIDAL, Eric GUIDO, Adeline POMMIER, Fabrice BOURNIER, Gwenola LE TALLEC, Catherine LECERF, Martial POLGE.
Absents excusés : Mme Muriel DESIRA, M. Eric VIDAL.
Procurations : Mme Danielle DUMAS à M. Eric GUIDO, M. Jérôme LECONTE à Mme Catherine LECERF.
Secrétaire de Séance : Mme Adeline POMMIER.
Le compte-rendu de la séance du 31 octobre 2017 affiché en Mairie le 8 novembre 2017 est approuvé sans remarques ni réserves.
Les délibérations prises en séance du 31 octobre 2017 ont été transmises en Préfecture du Gard et certifiées exécutoires le 8 novembre 2017.
DELIBERATION N° 37
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU NORD- SOMMIEROIS (SIAHNS) : DEMANDE D'ADHESION
DES COMMUNES DE LIOUC ET DE QUISSAC
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les Communes de LIOUC et de QUISSAC, intéressées par l'extension du réseau d'aménagement hydraulique du nord-sommiérois sur la branche ouest, ont demandé leur adhésion au SIAHNS. Vu la délibération du 24 janvier 2017 de la Commune de LIOUC ;
Vu la délibération du 14 mars 2017 de la Commune de QUISSAC ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Conformément au CGCT, et notamment à l'article L.5211-18 qui s'applique pour une adhésion de droit commun, le Comité Syndical du SIAHNS, selon l'article 1 de ses statuts, par délibération du 30 octobre 2017, a approuvé, à l'unanimité, la demande d'adhésion des Communes de LIOUC et de QUISSAC. La délibération a été notifiée aux Communes membres, qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission des deux nouvelles Communes, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour l'extension du périmètre du SIAHNS.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande d'adhésion des Communes de LIOUC et de QUISSAC au SIAHNS.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- d'approuver l'adhésion des Communes de LIOUC et de QUISSAC au SIAHNS à condition que ces nouvelles adhésions n'impactent en aucune manière le réseau existant et que les problèmes rencontrés actuellement soient solutionnés, 2/7
- de rappeler que, selon l'article 1 des Statuts, l'extension ou la diminution du périmètre du SIAHNS seront subordonnés aux règles définies par les articles L.5211- 18 du CGCT,
- de charger Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération visée par la Préfecture du Gard, au SIAHNS.
DELIBERATION N° 38
REVISION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS) VALANT ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) : AVENANT N° 2
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° 28 du 24 juillet 2015, il a été confié au Bureau d'Etudes G2C Ingénierie sis à VENELLES (Bouches du Rhône) les études relatives à l'élaboration d'un PLU pour un montant de 30 037.00 € HT, soit 36 044.40 € TTC.
Monsieur le Maire présente les caractéristiques de l'avenant n° 2 qui a pour objectif de réaliser des prestations supplémentaires liées à l'évolution des choix sur le projet de PLU ainsi que des réunions supplémentaires :
PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES UNITE QUANTITE PU HT en € PRIX TOTAL HT en €
OAP supplémentaires U 2 1 000.00 2 000.00 Reprise PADD F 1 1 030.00 1 030.00 Examen au cas par cas F 1 1 030.00 1 030.00 Réunions de travail supplémentaires U 5 300.00 1 500.00 Réunion PPA supplémentaire U 1 300.00 300.00 TOTAL HT 5 860.00
TVA 20% 1 172.00
TOTAL TTC 7 032.00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- de ne pas approuver l'avenant n° 2 comme détaillé ci-dessus,
- de demander au Bureau d'Etudes G2C Ingénierie de revoir leur prix.
DELIBERATION N° 39
MISE EN PLACE DU REGIME INDEMINITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, EXPERTISE, ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) PAR L'INSTAURATION DE L'INDEMNITE DE FONCTION, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE) ET DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié par le décret du 27 décembre 2016 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, 3/7
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 14 décembre 2017,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'instaurer le RIFSEEP, d'en déterminer les critères d'attribution et de décider de mettre en place le nouveau régime indemnitaire composé de :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
l'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS), l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT), l'Indemnité d'Exercice de Missions des Préfectures (IEMP).
Ce régime indemnitaire est en revanche cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d'intéressement collectif, la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…) l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).
I. MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE :
1. Le principe : il est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, l'IFSE ayant vocation à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Elle est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
2. Les bénéficiaires : Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata du temps de travail). Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale. 3. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : chaque part de l'IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires d'Etat.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, - sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. 4/7
REDACTEURS TERRITORIAUX (B)
Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS OU FONCTIONS MONTANT
PLAFONDS ANNUELS
Groupe 1 Secrétariat de Mairie, responsable de services 17 480 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de services, fonction de coordination, ou de pilotage 16 015 €
Groupe 3 Poste d'instruction avec expertise, assistant au responsable de services 14 650 €
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C)
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs d'Etat
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS OU FONCTIONS MONTANT
PLAFONDS ANNUELS
Groupe 1 Secrétaire de mairie, chef d'équipe, sujétions particulières 11 340 €
Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil 10 800 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C)
Arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS OU FONCTIONS MONTANT
PLAFONDS ANNUELS
Groupe 1 Chef d'équipe, agent polyvalent, sujétions particulières 11 340 €
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €
4. Le réexamen du montant de l'IFSE :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
5. Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- en cas de congé de maladie ordinaire, congé pour accident de service et congé de maladie professionnelle, l'IFSE suivra le sort du traitement,
- en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie, l'IFSE suivra le sort du traitement,
- pendant les congés annuels, les congés pour maternité, les congés de paternité, les congés d'accueil de l'enfant ou les congés pour adoption, l'IFSE est maintenu intégralement.
6. Périodicité de versement de l'IFSE :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
II. MISE EN ŒUVRE DU CIA :
1. Le principe : il est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, un CIA tenant compte de l'engagement et la manière de servir, appréciés au regard des critères suivants :
- l'investissement,
- la capacité à travailler en équipe,
- la connaissance de son domaine d'intervention, 5/7
- la capacité à s'adapter aux exigences du poste,
- l'implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs… - et plus généralement le sens du service public.
Ces critères sont appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année. Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre. 2. Les bénéficiaires : le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.
3. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Le complément pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre du l'IFSE :
REDACTEURS TERRITORIAUX (B)
Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS OU FONCTIONS MONTANT
PLAFONDS ANNUELS
Groupe 1 Secrétariat de Mairie, responsable de services 2 380 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de services, fonction de coordination, ou de pilotage 2 185 €
Groupe 3 Poste d'instruction avec expertise, assistant au responsable de services 1 995 €
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C)
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs d'Etat
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS OU FONCTIONS MONTANT
PLAFONDS ANNUELS
Groupe 1 Secrétaire de mairie, chef d'équipe, sujétions particulières 1 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil 1 200 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C)
Arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS OU FONCTIONS MONTANT
PLAFONDS ANNUELS
Groupe 1 Chef d'équipe, agent polyvalent, sujétions particulières 1 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200 €
4. Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- en cas de congé de maladie ordinaire, congé pour accident de service et congé de maladie professionnelle, l'IFSE suivra le sort du traitement,
- en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie, l'IFSE suivra le sort du traitement,
- pendant les congés annuels, les congés pour maternité, les congés de paternité, les congés d'accueil de l'enfant ou les congés pour adoption, l'IFSE est maintenu intégralement.
5. Périodicité de versement du CIA :
Il sera versé mensuellement.
La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2018.Le montant individuel de l'IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel. 6/7
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide avec 11 voix pour et 1 contre :
- d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
- d'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
- de revaloriser les primes et indemnités automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,
- de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget chaque année.
DELIBERATION N° 40
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES (CCPS) : REVISION DES STATUTS
Vu l'article 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu les articles L.5211-29 et L.5214-23-1 du CGCT,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 novembre 2017, Vu le courrier de la Préfecture du Gard en date du 22 septembre 2017, portant sur les conditions d'éligibilité à la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) bonifiée, A la demande de la Préfecture du Gard, les statuts de la CCPS doivent être mis en conformité avant la fin de l'année.
A compter du 1er janvier 2018, la DGF bonifiée bénéficiera aux Communautés de Communes si elles exercent au moins neufs des douze groupes de compétences suivantes : 1. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.5251- 17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement.
4. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire. 5. Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. 6. En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. 8. En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.
9. En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif.
10. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage. 11. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
12. Eau. 7/7
Il s'agit donc de reprendre intégralement les dispositions de l'article L.5214-16 qui prévoit que s'agissant des compétences obligatoires et optionnelles, l'intérêt communautaire est à définir uniquement pour celles désignée par la loi et qu'une délibération spécifique du Conseil Communautaire devra être prise.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la mise en conformité des statuts qui porte sur la proposition de rajout de deux nouvelles compétences optionnelles (article 5) – en complément des compétences déjà exercées : Actions de développement économique ; Aménagement de l'espace communautaire (la compétence ne compte plus si pas de PLUi) ; Voirie d'intérêt communautaire ; Politique du logement social d'intérêt communautaire ; Collecte et traitement des déchets ; Construction, aménagement et gestion des équipements scolaires ; Aires d'accueil des gens du voyage – :
- La politique de la ville.
- La création et gestion de maisons de services au public.
Et une compétence facultative :
- Hors GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI). Pour rappel, la définition des intérêts communautaires relative aux compétences obligatoires, optionnelles et facultatives, telle que la loi le prévoit, fait l'objet d'une délibération qui précise le périmètre des compétences communautaires. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'adopter la révision des statuts de la CCPS.
M. Jérôme LECONTE représenté par Mme Catherine LECERF et Mme Catherine LECERF membres du bureau de l'APE n'ont pas été comptabilisés au quorum et n'ont pas pris part au vote.
DELIBERATION N° 41
ACHAT D'UN SAPIN DE NOËL AU PROFIT DE L'APE
Pour les fêtes de fin d'année, une vente de sapin a lieu pour financer les sorties scolaires. Monsieur le Maire propose d'acheter auprès de l'APE, un sapin de Noël qui sera installé en décoration dans le foyer socio-culturel.
Le sapin choisi est un Nordmann coupé avec sa bûche pour socle au prix de 58,90 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité l'achat d'un sapin Nordmann et sa bûche au profit de l'APE pour un montant de 58,90 €.
QUESTIONS DIVERSES
- Amendes de police : un projet d'aménagement de l'entrée sud de Souvignargues sera présenté.
Monsieur le Maire clôture la séance à 22 heures 30 minutes et rappelle le numéro d'ordre des délibérations prises :
- 37 : SIAHNS : demande d'adhésion des Communes de Liouc et de Quissac. - 38 : Révision du POS valant élaboration du PLU : avenant n° 2.
- 39 : Mise en place du RIFSEEP.
- 40 : CCPS : révision des statuts.
- 41 : Achat d'un sapin de Noël au profit de l'APE.
Compte rendu affiché en Mairie le 27 décembre 2017.
Le Maire,
Serge PATTUS 1/7
COMMUNE DE SOUVIGNARGUES (Gard)
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres afférents : 15 Date convocation : 13/12/2017 Membres en exercice : 14 Date d'affichage : 13/12/2017 Membres présents : 10
L’an deux mil dix-sept, le vingt et un du mois de décembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge PATTUS, Maire.
Présents : Mmes et MM Serge PATTUS, Olivier GRAU, François LEPICIER, Sébastien VIDAL, Eric GUIDO, Adeline POMMIER, Fabrice BOURNIER, Gwenola LE TALLEC, Catherine LECERF, Martial POLGE.
Absents excusés : Mme Muriel DESIRA, M. Eric VIDAL.
Procurations : Mme Danielle DUMAS à M. Eric GUIDO, M. Jérôme LECONTE à Mme Catherine LECERF.
Secrétaire de Séance : Mme Adeline POMMIER.
Le compte-rendu de la séance du 31 octobre 2017 affiché en Mairie le 8 novembre 2017 est approuvé sans remarques ni réserves.
Les délibérations prises en séance du 31 octobre 2017 ont été transmises en Préfecture du Gard et certifiées exécutoires le 8 novembre 2017.
DELIBERATION N° 37
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU NORD- SOMMIEROIS (SIAHNS) : DEMANDE D'ADHESION
DES COMMUNES DE LIOUC ET DE QUISSAC
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les Communes de LIOUC et de QUISSAC, intéressées par l'extension du réseau d'aménagement hydraulique du nord-sommiérois sur la branche ouest, ont demandé leur adhésion au SIAHNS. Vu la délibération du 24 janvier 2017 de la Commune de LIOUC ;
Vu la délibération du 14 mars 2017 de la Commune de QUISSAC ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Conformément au CGCT, et notamment à l'article L.5211-18 qui s'applique pour une adhésion de droit commun, le Comité Syndical du SIAHNS, selon l'article 1 de ses statuts, par délibération du 30 octobre 2017, a approuvé, à l'unanimité, la demande d'adhésion des Communes de LIOUC et de QUISSAC. La délibération a été notifiée aux Communes membres, qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission des deux nouvelles Communes, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour l'extension du périmètre du SIAHNS.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande d'adhésion des Communes de LIOUC et de QUISSAC au SIAHNS.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- d'approuver l'adhésion des Communes de LIOUC et de QUISSAC au SIAHNS à condition que ces nouvelles adhésions n'impactent en aucune manière le réseau existant et que les problèmes rencontrés actuellement soient solutionnés, 2/7
- de rappeler que, selon l'article 1 des Statuts, l'extension ou la diminution du périmètre du SIAHNS seront subordonnés aux règles définies par les articles L.5211- 18 du CGCT,
- de charger Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération visée par la Préfecture du Gard, au SIAHNS.
DELIBERATION N° 38
REVISION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS) VALANT ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) : AVENANT N° 2
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° 28 du 24 juillet 2015, il a été confié au Bureau d'Etudes G2C Ingénierie sis à VENELLES (Bouches du Rhône) les études relatives à l'élaboration d'un PLU pour un montant de 30 037.00 € HT, soit 36 044.40 € TTC.
Monsieur le Maire présente les caractéristiques de l'avenant n° 2 qui a pour objectif de réaliser des prestations supplémentaires liées à l'évolution des choix sur le projet de PLU ainsi que des réunions supplémentaires :
PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES UNITE QUANTITE PU HT en € PRIX TOTAL HT en €
OAP supplémentaires U 2 1 000.00 2 000.00 Reprise PADD F 1 1 030.00 1 030.00 Examen au cas par cas F 1 1 030.00 1 030.00 Réunions de travail supplémentaires U 5 300.00 1 500.00 Réunion PPA supplémentaire U 1 300.00 300.00 TOTAL HT 5 860.00
TVA 20% 1 172.00
TOTAL TTC 7 032.00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- de ne pas approuver l'avenant n° 2 comme détaillé ci-dessus,
- de demander au Bureau d'Etudes G2C Ingénierie de revoir leur prix.
DELIBERATION N° 39
MISE EN PLACE DU REGIME INDEMINITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, EXPERTISE, ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) PAR L'INSTAURATION DE L'INDEMNITE DE FONCTION, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE) ET DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié par le décret du 27 décembre 2016 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, 3/7
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 14 décembre 2017,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'instaurer le RIFSEEP, d'en déterminer les critères d'attribution et de décider de mettre en place le nouveau régime indemnitaire composé de :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
l'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS), l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT), l'Indemnité d'Exercice de Missions des Préfectures (IEMP).
Ce régime indemnitaire est en revanche cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d'intéressement collectif, la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…) l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).
I. MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE :
1. Le principe : il est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, l'IFSE ayant vocation à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Elle est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
2. Les bénéficiaires : Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata du temps de travail). Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale. 3. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : chaque part de l'IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires d'Etat.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, - sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. 4/7
REDACTEURS TERRITORIAUX (B)
Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS OU FONCTIONS MONTANT
PLAFONDS ANNUELS
Groupe 1 Secrétariat de Mairie, responsable de services 17 480 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de services, fonction de coordination, ou de pilotage 16 015 €
Groupe 3 Poste d'instruction avec expertise, assistant au responsable de services 14 650 €
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C)
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs d'Etat
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS OU FONCTIONS MONTANT
PLAFONDS ANNUELS
Groupe 1 Secrétaire de mairie, chef d'équipe, sujétions particulières 11 340 €
Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil 10 800 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C)
Arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS OU FONCTIONS MONTANT
PLAFONDS ANNUELS
Groupe 1 Chef d'équipe, agent polyvalent, sujétions particulières 11 340 €
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €
4. Le réexamen du montant de l'IFSE :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
5. Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- en cas de congé de maladie ordinaire, congé pour accident de service et congé de maladie professionnelle, l'IFSE suivra le sort du traitement,
- en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie, l'IFSE suivra le sort du traitement,
- pendant les congés annuels, les congés pour maternité, les congés de paternité, les congés d'accueil de l'enfant ou les congés pour adoption, l'IFSE est maintenu intégralement.
6. Périodicité de versement de l'IFSE :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
II. MISE EN ŒUVRE DU CIA :
1. Le principe : il est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, un CIA tenant compte de l'engagement et la manière de servir, appréciés au regard des critères suivants :
- l'investissement,
- la capacité à travailler en équipe,
- la connaissance de son domaine d'intervention, 5/7
- la capacité à s'adapter aux exigences du poste,
- l'implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs… - et plus généralement le sens du service public.
Ces critères sont appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année. Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre. 2. Les bénéficiaires : le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.
3. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Le complément pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre du l'IFSE :
REDACTEURS TERRITORIAUX (B)
Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS OU FONCTIONS MONTANT
PLAFONDS ANNUELS
Groupe 1 Secrétariat de Mairie, responsable de services 2 380 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de services, fonction de coordination, ou de pilotage 2 185 €
Groupe 3 Poste d'instruction avec expertise, assistant au responsable de services 1 995 €
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C)
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs d'Etat
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS OU FONCTIONS MONTANT
PLAFONDS ANNUELS
Groupe 1 Secrétaire de mairie, chef d'équipe, sujétions particulières 1 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil 1 200 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C)
Arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS OU FONCTIONS MONTANT
PLAFONDS ANNUELS
Groupe 1 Chef d'équipe, agent polyvalent, sujétions particulières 1 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200 €
4. Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- en cas de congé de maladie ordinaire, congé pour accident de service et congé de maladie professionnelle, l'IFSE suivra le sort du traitement,
- en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie, l'IFSE suivra le sort du traitement,
- pendant les congés annuels, les congés pour maternité, les congés de paternité, les congés d'accueil de l'enfant ou les congés pour adoption, l'IFSE est maintenu intégralement.
5. Périodicité de versement du CIA :
Il sera versé mensuellement.
La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2018.Le montant individuel de l'IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel. 6/7
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide avec 11 voix pour et 1 contre :
- d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
- d'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
- de revaloriser les primes et indemnités automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,
- de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget chaque année.
DELIBERATION N° 40
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES (CCPS) : REVISION DES STATUTS
Vu l'article 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu les articles L.5211-29 et L.5214-23-1 du CGCT,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 novembre 2017, Vu le courrier de la Préfecture du Gard en date du 22 septembre 2017, portant sur les conditions d'éligibilité à la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) bonifiée, A la demande de la Préfecture du Gard, les statuts de la CCPS doivent être mis en conformité avant la fin de l'année.
A compter du 1er janvier 2018, la DGF bonifiée bénéficiera aux Communautés de Communes si elles exercent au moins neufs des douze groupes de compétences suivantes : 1. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.5251- 17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement.
4. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire. 5. Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. 6. En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. 8. En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.
9. En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif.
10. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage. 11. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
12. Eau. 7/7
Il s'agit donc de reprendre intégralement les dispositions de l'article L.5214-16 qui prévoit que s'agissant des compétences obligatoires et optionnelles, l'intérêt communautaire est à définir uniquement pour celles désignée par la loi et qu'une délibération spécifique du Conseil Communautaire devra être prise.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la mise en conformité des statuts qui porte sur la proposition de rajout de deux nouvelles compétences optionnelles (article 5) – en complément des compétences déjà exercées : Actions de développement économique ; Aménagement de l'espace communautaire (la compétence ne compte plus si pas de PLUi) ; Voirie d'intérêt communautaire ; Politique du logement social d'intérêt communautaire ; Collecte et traitement des déchets ; Construction, aménagement et gestion des équipements scolaires ; Aires d'accueil des gens du voyage – :
- La politique de la ville.
- La création et gestion de maisons de services au public.
Et une compétence facultative :
- Hors GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI). Pour rappel, la définition des intérêts communautaires relative aux compétences obligatoires, optionnelles et facultatives, telle que la loi le prévoit, fait l'objet d'une délibération qui précise le périmètre des compétences communautaires. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'adopter la révision des statuts de la CCPS.
M. Jérôme LECONTE représenté par Mme Catherine LECERF et Mme Catherine LECERF membres du bureau de l'APE n'ont pas été comptabilisés au quorum et n'ont pas pris part au vote.
DELIBERATION N° 41
ACHAT D'UN SAPIN DE NOËL AU PROFIT DE L'APE
Pour les fêtes de fin d'année, une vente de sapin a lieu pour financer les sorties scolaires. Monsieur le Maire propose d'acheter auprès de l'APE, un sapin de Noël qui sera installé en décoration dans le foyer socio-culturel.
Le sapin choisi est un Nordmann coupé avec sa bûche pour socle au prix de 58,90 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité l'achat d'un sapin Nordmann et sa bûche au profit de l'APE pour un montant de 58,90 €.
QUESTIONS DIVERSES
- Amendes de police : un projet d'aménagement de l'entrée sud de Souvignargues sera présenté.
Monsieur le Maire clôture la séance à 22 heures 30 minutes et rappelle le numéro d'ordre des délibérations prises :
- 37 : SIAHNS : demande d'adhésion des Communes de Liouc et de Quissac. - 38 : Révision du POS valant élaboration du PLU : avenant n° 2.
- 39 : Mise en place du RIFSEEP.
- 40 : CCPS : révision des statuts.
- 41 : Achat d'un sapin de Noël au profit de l'APE.
Compte rendu affiché en Mairie le 27 décembre 2017.
Le Maire,
Serge PATTUS