Compte-Rendu - CR du 31 Janvier 20133

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Compte-Rendu - CR du 31 Janvier 20133 Document publié le Jeudi 31 janvier 2013 par la commune d'Héricy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 31 Janvier 20133)Thèmes du document : Éducation, Transports, Démocratie, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SALLE DU CONSEIL

SÉANCE DU 31 JANVIER 2013

N°1-2013

HÉRICY

L’année deux mille treize, le trente et un janvier à 20 Heures 30, le Conseil Municipal

légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de

Monsieur ROUSSEAU, Maire.

Étaient présents : M. ROUSSEAU Jean-Pierre (Maire), M. JEGAT Robert, M. BOISMARD Dominique, M. VENET Jean-Claude (Adjoints au Maire), Mme BERTHOLIER Sophie,

Mme BUSSILLET Dominique, Mme JAMET Michèle, Mme GALLARD Colette, Mme LECLERE Éliane, M. BOISSEAU Michel, M. LAZZAROTTI Bruno, M. LE DROUMAGUET Christophe, M. LEFEVRE Olivier, M. MARTOS José, M. MEDEIROS Édouard, M. MONCOUQUT Pascal, M. RASO Laurent, M.STREIFF Dominique, (Conseillers Municipaux), lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer, conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents excusés : Mme GOZAL Muriel, M. DALLAINE Michel (donnant pouvoir à Mme GALLARD Colette), M. DUFOUR Bernard (donnant pouvoir à M. LE DROUMAGUET Christophe), M. TRELLU Alain (donnant pouvoir à M. MONCOUQUT Pascal).

M. STREIFF Dominique a été élu Secrétaire, conformément aux dispositions de l’article

L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

La séance est ouverte à 20h35.

œ

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'ajouter deux points à l’ordre du jour du Conseil Municipal, point n° 5 et 6, afin de traiter la modification des tarifs de location des Salles municipales et la vente de parcelles dans la zone N.A.X. , €t de reporter le point existant n° 5 (questions diverses) au point n° 7.

Le conseil municipal accepte la proposition à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1°) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 19 Décembre 2012.

2°) Réforme des rythmes scolaires.

3°) Demande de subventions pour la future maison médicale.

4°) Motion relative au Grand Paris Express.

5°) Modification des tarifs de location des salles communales.

6°) Vente de parcelles dans la zone N.AX.

7°) Questions diverses.

—————— <, —

Page 1 sur 91- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2012.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal. Mme BUSSILLET bien qu’étant absente lors de ce conseil, ne voit pas l’intérêt d’informer le conseil municipal sur la date d’une manifestation contre « le mariage pour tous » et d’inciter à s’y rendre.

Monsieur le Maire répond qu’il s'agissait d’une demande écrite formulée par une habitante demandant que cette information soit communiquée lors de la séance du conseil municipal, et qu’il n’a été à aucun moment question d’incitation à participer.

2- RÉFORME DES RYTHMES SCOLAIRES.

La réforme scolaire annoncée répartira, pour les écoles maternelles et élémentaires, sur 5 journées les 24 heures d’enseignement hebdomadaire, et laissera à la charge des communes 3 heures d’accueils pour tous les élèves, afin qu'aucun d’entre eux « ne quitte l’école avant 16 heures 30 ».

Conformément aux déclarations du Président de la République, les collectivités peuvent mettre en œuvre la réforme scolaire à venir dès la prochaine rentrée ou, à titre dérogatoire en septembre 2014.

Notre commune a donc la possibilité de demander une dérogation pour appliquer la réforme en septembre 2014 selon le décret modifiant le code de l’éducation relatif à la semaine scolaire sur 5 jours. La décision finale sera prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN).

Faute d’avoir délibéré avant le 31 mars, la commune serait engagée pour la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dès septembre 2013.

Or actuellement, de nombreuses informations indispensables à l’application de la réforme ne sont pas connues, et les changements d'organisation sont très importants.

e L’encadrement des activités

Un assouplissement des taux d’encadrement pour l'accueil jusqu’à 16 h 30, sous réserve que ce dispositif soit encadré dans un projet éducatif territorial validé par les autorités académiques, a été évoqué.

Par ailleurs aucune information n’est encore disponible sur les qualifications que devra détenir le personnel d'encadrement sur un éventuel agrément par l’éduction nationale.

e Les financements

Si la collectivité faisait le choix de mettre en œuvre la réforme dès septembre 2013, elle pourrait prétendre aux incitations financières annoncées.

Mais cette source de financement ne semble acquise que pour cette année scolaire. Le coût annoncé par plusieurs associations d’élus est de 150,00 € par an et par élève, pour notre commune c’est donc une somme de 33 300,00 €, en référence au nombre total d’élèves scolarisés dans nos écoles (222) que nous devrons financer en pleine année.

Cette dépense, non-compensée à terme semble-t-il, nécessite une adaptation très profonde de notre budget.

Page 2 sur 9e Les effectifs accueillis

Les informations actuellement disponibles laissent penser que tous les enfants scolarisés dans les écoles communales devront être pris en charge durant 3 heures par semaine.

Les problèmes « logistiques » sont nombreux: gestion des inscriptions de tous les enfants, accueils, recueil des informations indispensables (coordonnées des familles...) contrôle des présences des enfants.

e La planification et l’organisation des accueils

Chaque commune devra assurer cet accueil en plus des activités périscolaires facultatives qu’elles mettent déjà en œuvre par ailleurs. Mais la répartition dans la semaine scolaire doit être construite avec toute la communauté éducative, professeurs, parents, associations liées à l'éducation, monde sportif et associatif.

De la réponse à ces questions dépend évidemment la modification des plannings de travail des agents municipaux, qui doit être validée par les organismes paritaires (ATSEM, agents d'entretien, animateurs périscolaires, agents de restauration, personnels d’encadrement).

e Le pilotage du dispositif et le pouvoir de décision

Les informations actuellement disponibles laissent entendre que les conseils d’école au même titre que les collectivités pourront proposer leur organisation du temps scolaire, étant entendu que les autorités académiques valideront - ou non - les propositions.

Cette concertation entre tous les acteurs peut nécessiter un arbitrage, d’autant plus qu’il serait intéressant d’envisager une harmonisation au-delà de la commune, en fonction du bassin de vie, par exemple selon les périmètres de la communauté de communes.

La plupart des informations indispensables sont actuellement indisponibles, l’organisation doit être arrêtée à la fin du mois de juin avant les vacances scolaires. Nous ne disposons donc que d’environ 4 mois pour définir et préparer la mise en œuvre du projet.

Ce délai est extrêmement court, paraît irréaliste, dès lors qu’il faudra rencontrer de multiples partenaires internes et externes et négocier avec eux le contenu du projet éducatif territorial. Face à de telles inconnues, il est indispensable de reporter à septembre 2014 la mise en œuvre de la réforme scolaire envisagée par le gouvernement.

Au niveau communal, le futur dispositif pourra alors sereinement être discuté et négocié avec tous les partenaires, tout au long de l’année, avant d’être arrêté à la fin de l’année 2013.

Pour solliciter cette dérogation, le vote d’une délibération est proposé au conseil municipal. a ; prop

Considérant les incertitudes à propos des règles d’organisation des 3 heures d’accueil nouvellement mises à la charge de la commune par la réforme des rythmes scolaire ;

Considérant le coût important, plus de 33 300 € par an, de ce nouvel accueil, dans un contexte économique difficile et face à un budget contraint ;

Compte tenu des recrutements prévisibles et des changements d'organisation des services municipaux qui nécessitent consultations et discussions ;

Considérant l’indispensable concertation avec les instances représentatives et tous les membres de la communauté éducative pour la construction d’un projet consensuel ;

Page 3 sur 9Considérant l’intérêt de construire un « projet éducatif territorial » pour donner un contenu pédagogique intéressant à cet accueil pour les enfants des écoles primaires ;

La commune d’Héricy sollicite une dérogation pour reporter à la rentrée scolaire 2014 —

2015 la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, avec notamment l’organisation de trois heures hebdomadaires d’accueils des écoliers dans les écoles communales.

Mme GALLARD Colette rappelle qu’il est possible d’obtenir également pour 2014 l'indemnité de 50 € par enfant avec la Dotation de Solidarité Rurale Cible. Monsieur le Maire précise que cette indemnité ne peut être accordée à notre commune au vu de sa situation financière

« favorable ».

M. RASO Laurent demande quelle est la position des enseignants de la commune par rapport à cette nouvelle disposition. Monsieur le Maire et Madame GALLARD Colette précisent que les enseignants ne sont pas favorables à une mise en application pour la rentrée scolaire 2013- 2014, car beaucoup d’éléments manquent encore pour connaître ce que cette nouvelle organisation engendrera (embauches éventuelles,.…).

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la prise de position de la F.C.P.E, bien que wétant plus représentée dans la commune, concernant les conseils municipaux qui

n’adhéreraient pas au dispositif dès la prochaine rentrée scolaire : ces conseils municipaux seraient boycottés.

Mme GALLARD Colette souhaiterait que létude sur le temps de travail périscolaire

qu’engendrera ce nouveau dispositif soit commencée par les enseignants. Mme BERTHOLIER Sophie pense au contraire que c’est à la commune de travailler sur ces 45mn à organiser.

Monsieur le Maire exprime l’opinion favorable de l’Union des Maires de Seine et Marne pour ce projet avec une organisation encore trop imprécise pour être appliquée dès 2013.

Monsieur le Maire précise qu’une réunion de préparation est organisée le 11 février 2013 avec la participation des enseignants, des représentants des parents d’élèves et de la Mairie.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de reporter à la rentrée scolaire 2014-2015 la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires.

3- DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA FUTURE MAISON MÉDICALE.

Par délibération en date du 19 décembre 2012, le Conseil Municipal a adopté la création

d’une opération d’investissement pour réaliser une maison médicale.

Afin de réduire les coûts de rénovation du bâtiment communal, situé à l’angle de la Rue de

l’Église et de la Place de l’Église, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil

Municipal l'autorisation de solliciter des subventions d'équipement auprès de :

e L’ARS,

e Le Conseil Général,

+ Le Conseil Régional,

° L'État,

+ La DETR,

La Réserve Parlementaire.

M. STREIFF Dominique demande si nous avons au jour d’aujourd’hui l’assurance de pouvoir commencer des travaux à l'extérieur du presbytère, par rapport aux « menaces » d’actions judiciaires faites par les opposants à la transformation dudit presbytère en cabinet médical. Mme GALLARD Colette demande si nous sommes en possession d’un courrier confirmant cet accord. Monsieur le Maire réaffirme, comme lors de ses vœux, que l’archevêché a été

Page 4 sur 9informé de la reprise par la commune du bâtiment et que l’archevêché a donné son accord par écrit.

Monsieur le Maire précise que les travaux intérieurs ne commenceront pas avant le 1e juillet 2013, que des solutions existent pour le relogement du prêtre, que le bail était conclu de date à date, que la chapelle de la Maison Sainte Geneviève reste à la disposition de Passociation paroissiale.

M. RASO Laurent demande si une estimation du coût de l’aménagement du bâtiment a été réalisée par l'architecte mandaté lors d’un précédent conseil. Monsieur le Maire répond qu'aucune estimation n’a été faite à ce jour, car il a reçu la demande d’autres professionnels de santé pour occuper une partie du bâtiment et que cela induira un aménagement intérieur spécifique pour les futurs locataires. Les besoins du corps médical ont été recensés. L’emprunt nécessaire pour les travaux sera compensé par les futurs loyers.

M. MEIDEROS Edouard dit que cette autorisation de demande de subventions, sans qu’aucune autre solution n’ait été proposée et étudiée semble prématurée.

Après délibération, le Conseil Municipal procède au vote : « Contre » : 3 (Mme BERTHOLIER Sophie, Mme BUSSILLET Dominique, M. DALLAINE Michel), «Abstentions»: 4 (M. LE DROUMAGUET Christophe, M. MEDEIROS Edouard, M. RASO Laurent, M. STREIFF Dominique), « Pour » : 14.

Le Conseil Municipal, à la majorité :

Adopte la proposition de Monsieur le Maire,

S’engage à affecter ces locaux aux activités médicales nécessaires à la commune d’Héricy,

S’engage à maintenir la destination de l'équipement financé pendant au moins 15 ans,

S’engage à prendre les dispositions nécessaires pour assurer l’entretien et le gardiennage de ces installations,

S’engage à ne pas dépasser 80 % des subventions publiques.

Certifie que l’opération désignée ci-dessus n’a pas reçu de commencement d'exécution à ce jour, au sens de l’article R.2334-24.I du C.G.C.T. modifié par le décret n°2002-1522 du 23 Décembre 2002 :

- Ni par la conclusion d’un marché,

: Ni par la commande de travaux sur factures ou mémoires,

- Ni par la réalisation de travaux en régie directe, sur ordre de service ou bon de commande ou début d’exécution des travaux.

e S’engage à ne pas commencer l’exécution de l’opération avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet, au sens de l’article R.2334-23 du C.G.C.T.

4- MOTION RELATIVE AU GRAND PARIS EXPRESS.

Le Conseil Municipal de la commune d’Héricy,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement intérieur du Conseil Général, notamment dans son article 66,

Vu la délibération n° CG-2012/12/21-0/07 du Conseil Général de Seine et Marne,

Décide

D’émettre la motion suivante :

Page 5 sur 9Considérant que le Débat Public sur le Réseau de Transports du Grand Paris qui s’est déroulé de septembre 2010 à janvier 2011 a permis de prendre en compte l'importance de la Seine- et-Marne dans le projet du Grand Paris, avec notamment le positionnement de trois gares dans le département à Noisy-Champs, à Chelles et au Mesnil-Amelot,

Considérant l'accord unanime intervenu le 26 janvier 2011 entre l'Etat, la Région et les Départements franciliens sur ce futur réseau de métro automatique,

Considérant que les projets d'amélioration du réseau de transports en commun d'échelle régionale sont une nécessité impérative pour répondre aux attentes des usagers, faire face à la saturation du réseau actuel et consolider le développement de la Région Île-de-France, et notamment de l’Est francilien,

Considérant que ce nouveau réseau n’a de cohérence que s’il se réalise dans son ensemble, dans un délai raisonnable, et que les correspondances avec le réseau actuel sont favorisées,

Considérant les contributions financières supportées par tous les Seine-et-Marnais à travers la taxe spéciale d'équipement (près de 10 millions d’euros par an) et les efforts fiscaux des entreprises, alors même que la plupart des Seine-et-Marnais ne bénéficieront pas directement du Grand Paris Express,

Considérant qu’au-delà des seuls déplacements, le Grand Paris doit traiter des questions d'aménagement du territoire et lutter contre les inégalités territoriales et qu’on ne peut continuer à réaliser des investissements qui rajoutent encore du déséquilibre à l’ensemble francilien en organisant des migrations pendulaires vers La Défense au détriment de l'Est,

Considérant les conclusions du rapport remis par Monsieur Pascal AUZANNET à Madame la Ministre Cécile DUFLOT le 13 décembre 2012,

Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal de la commune d’Héricy :

Prenne acte de la réalité des coûts du futur réseau Grand Paris Express qui avaient

manifestement été précédemment sous-estimés et de la nécessité induite d’un séquençage dans la mise en œuvre de ce projet,

Réaffirme son attachement profond à ce que soit réalisé l’ensemble des tronçons du Grand Paris Express selon les termes du décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris,

Déplore les préconisations consistant à repousser de plus de 15 ans le démarrage des travaux entre Noisy-Champ et Champigny-centre, qui ne permettront plus de favoriser la désaturation de la ligne A du RER, pourtant la plus fréquentée d'Europe,

Rappelle que ce grand projet de métro est une forme de réponse pour sortir de la crise, générant en effet développement économique et emploi,

Demande solennellement au Premier Ministre de réunir sans délais l’ensemble des élus et acteurs concernés afin de dégager des pistes sérieuses permettant de tenir les engagements pris par l'Etat.

Après délibération, le Conseil Municipal refuse la proposition de Monsieur le Maire à lunanimité.

5- MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 08 septembre 2013, actualisant les tarifs de location des salles communales,

Page 6 sur 9Monsieur le 1* Adjoint au Maire rappelle que l'association « Les Briardises » organise durant la semaine de festival une restauration en soirée pour les artistes qui le désirent et une restauration le midi et le soir pour l’équipe technique.

Cette restauration, jusqu’à la saison dernière, s’est faite dans un premier temps à Vulaines sur Seine, puis à Samoreau durant plusieurs années. Dans un souci d'équité vis-à-vis des communes de la C.C.E.S.F., Monsieur le 1° Adjoint au Maire a proposé la mise à disposition des salles de l’Orangerie et Cornille pour le futur festival.

À titre indicatif, la facturation de la commune de Samoreau était égale à 1 500,00€.

Monsieur le 1° Adjoint au Maire précise :

Détails d’utilisation :

1e week-end : Salle Cornille

4 jours avec 2 repas par jour, et occupation de la salle toute la journée : Salle Cornille 2ème week-end : Salle Orangerie

Avec application du tarif existant pour les associations :

30,00 € * 2 repas * 4 jours = 240,00 €

1 week-end = 60,00 €

2ème week-end = 120,00 €

Soit un total égal à 420,00 €

Avec application du tarif existant hors associations :

200,00 € * 2 repas * 4 jours = 1 600,00 €

1e week-end = 350,00 €

2ème week-end = 700,00 €

Soit un total égal à 2 650,00 €.

Monsieur le 1 Adjoint au Maire souligne ainsi les différences entre l’application des tarifs existants et la facturation actuelle de la Commune de Samoreau. Il propose aux membres du Conseil Municipal d’autoriser la modification de la grille des tarifs de location des salles communales afin de permettre l’organisation et la restauration du festival par l’association « Les Briardises » dans la commune d’Héricy, aux conditions décrites ci-dessus, pour un forfait spécifique à ce festival égal à 1 000,00 €.T.T.C.

Mesdames BERTHOLIER Sophie et GALLARD Colette demandent à Monsieur STREIFF Dominique s’il est possible, en contrepartie, de mettre en place des tarifs préférentiels pour les enfants et les seniors et une réduction pour le spectacle organisé pour les enfants. M. STREIFF Dominique répond qu’il ne peut pas intervenir sur des décisions qui appartiennent au bureau directeur du « Festival des Briardises », et qu’il n’est là qu’à titre d’intermédiaire entre la commune et les organisateurs du festival pour la mise à disposition de nos locaux et la proposition tarifaire qui est présentée.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte la proposition à l’unanimité.

G- VENTE DE PARCELLES DANS LA ZONE N.AX.

Vu le code de l'Urbanisme,

Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 14 juin 2001,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 septembre 2009 concernant l’approbation de la modification du P.O.S. et particulièrement la création de la zone N.A.X.,

Page 7 sur 9Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2011 portant approbation du plan d’ensemble de la zone NAX,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 06 décembre 2012 autorisant l’échange de terrains entre la commune et la MM Aménagement au sein de la zone N.A.X.,

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il est possible que la délibération prise le 06 décembre 2012 par l’assemblée délibérante ne respecte pas le droit notarial et ne permette pas l’échange des parcelles initialement prévue.

En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'acquérir les parcelles cadastrées section E n° 327, 330, 333 et 347 d’une superficie de 1 212 m° (voir tableau ci-dessous) appartenant à la société dénommée MM Aménagement.

Monsieur le Maire propose de fixer le prix d’acquisition à 1 euro.

Les frais d’acquisition seront supportés par la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

= Autorise cette acquisition au prix de 1 euro. Les frais d’acquisition seront supportés par la commune.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’acquisition des terrains nommés ci-dessus.

Parcelles cédées par MM Aménagement à Parcelles cédées par la commune d'Héricy à la commune d'Héricy MM Aménagement

Section | Parcelle | Surface en m2 Section | Parcelle |Surface en m2 E 333 183 E 249 1523 E 330 113 E 350 2 E 327 473

E 347 443

Total 1212 1525

Monsieur le Maire propose ensuite aux membres du Conseil Municipal de vendre le chemin rural situé lieudit « le moulin à vent » actuellement non cadastré d’une superficie de 1 525 m° (voir tableau ci-dessous), qui fera l’objet de la numération cadastrale suivante : section E n°249, 350 à la société dénommée MM Aménagement. Les deux opérations de vente réciproque permettent le déplacement du chemin rural.

Monsieur le Maire propose de fixer le prix de vente à 1 euro majoré des frais de rédaction de l’acte précédent correspondant à l’acquisition des parcelles cadastrées section E n° 327, 330, 333 et 347.

Les nouveaux frais d’acquisition seront supportés par la société dénommée MM Aménagement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise cette cession au prix de 1 euro majoré des frais de rédaction de l’acte précédent correspondant à l'acquisition des parcelles cadastrées section E n° 327, 330, 333 et 347. L'ensemble des frais d’acquisition et de rédaction d’acte sera supporté par Pacquéreur.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la vente des parcelles du chemin rural nommé ci-dessus. »

Page 8 sur 97 - QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur TREDANT, ancien Maire de la commune est décédé. Un article paraîtra la semaine prochaine dans la République, et une couronne de fleurs a été transmise pour ses obsèques de la part de la Commune d'Héricy.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'enquête publique concernant lélaboration du P.L.U. se déroulera à la mairie de Héricy durant 32 jours, du 22 février 2013 au 25 mars 2013 inclus aux jours et heures habituels d'ouverture. Monsieur Yves RIOU a été désigné par le Tribunal Administratif comme commissaire enquêteur (Monsieur Daniel BERTHELOT commissaire-enquêteur suppléant) et recevra en mairie les vendredi 22 février 2013 de 9h00 à 12h00, samedi 09 mars 2013 de 9h00 à12h00, mercredi 20 mars 2013 de 14h00 à 17h00, lundi 25 mars 2013 de 14h00 à 17h00. Tous les documents sont disponibles en consultation à la mairie d’Héricy et sur le site de la commune.

Monsieur LAZZAROTTI rappelle qu’une expérimentation est actuellement en cours pour ralentir la vitesse des usagers circulant dans l’avenue de Fontainebleau. Des ajustements sont encore nécessaires avant la mise en place d’une signalisation définitive. Cette expérimentation sera ensuite reconduite dans d’autres rues de la commune.

———— <, ————

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique STREIFF Jean-Pierre ROUSSEAU

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