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Arrêté - arrete municipal 65 23 delegation dans les fonctions d officier d Etat Civil Gracita RECIO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 65 23 delegation dans les fonctions d officier d Etat Civil Gracita RECIO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
SAINT
JULIEN
à +
N-GENEVOIS
Objet
:
DELEGATION
DANS
LES
FONCTIONS
D’OFFICIER
D'ETAT
CIVIL
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois,
VU
les
articles
L
2122-19,
R
2122-8
et
R
2122-10
(modifié
par
Décret
n°
2011-167
du
10/02/2011)
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi
n° 2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
notamment
son
article
31
;
Considérant
le
procès-verbal
d'élection
du
Maire
et
de
ses
adjoints
lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020,
Considérant
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale
et
du
service
de
l'Etat
Civil,
il est
nécessaire
de
prévoir
une
délégation
à
Mme
Gracita
RECIO,
fonctionnaire
territorial
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
ILest accordé,
sous
ma
surveillance
et ma
responsabilité,
une
délégation
dans
les fonctions
d’Officier de
l’Etat-Civil à Madame
Gracita
RECIO,
agent
social,
Service
Aux
Populations.
ARTICLE
2
:
A ce titre,
Madame
Gracita
RECIO
sera
chargée :
°
De
la
transcription,
de
la
mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
de
l’état civil,
e
De
la délivrance
de toutes
copies
et extraits
d’Etat-Civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes.
Les
actes
ainsi
dressés
comportent
la seule
signature
du
fonctionnaire
municipal
délégué. ARTICLE
3 :
La signature
des
pièces
et actes
repris
à l’article 2 du
présent
arrêté
devra
être
précédée
de
la mention
« Pour
le maire
par
délégation
de
signature
» et
Le nom
de
l’agent.
ARTICLE
4
:
La
délégation
devient
caduque
lorsque
le
délégataire
n’exerce
plus
les
fonctions
au
titre
desquelles
la délégation
a été soit donnée,
soit reçue.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
et de
sa
publication. ARTICLE
6
:
Madame
le Maire
est chargée
de
l’application
du
présent
arrêté
dont
une
expédition
sera :
+ Remise
à l’intéressé(e)
. Télétransmise
à Monsieur
le Préfet
de
la Haute-Savoie
. Transmise
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le Tribunal
de
Grande
Instance
de
Thonon-les-Bains.
Fait
à Saint-Julien-en-Genevois,
le 2 mars
2023
Le
Maire,
&
Véronique
le
.
Télétransmisle:
6
wa
ann
2c
212$
Publication
le:
€
mo A
Ro
25
Notifié
le
:
G
Mais
or
Signature
de
l’intéressé(e) :